FOPO Rapport du Comité

ANNEXE A — LISTE D’ANCIENNES RECOMMANDATIONS PERTINENTES (1998 À 2003)

Rapport sur la côte Est (1998)

Recommandation 9

Le Comité recommande que le Canada prenne immédiatement le contrôle des stocks de poisson qui vivent sur le plateau continental du Canada en invoquant le fait que les pays étrangers pratiquent actuellement une surpêche des stocks sur le nez et la queue des Grands Bancs et sur le Bonnet flamand, que ces stocks appartiennent de droit au Canada et qu’ils permettraient le fonctionnement à l’année de nombreuses usines de transformation; ces stocks ne pourront cependant être exploités que si les objectifs de conservation le permettent.

Recommandation 10

Le Comité, persuadé par les témoignages des pêcheurs et par l’ensemble des preuves examinées du rôle considérable joué par le gouvernement fédéral dans l’effondrement des stocks de morue du Nord, estime qu’il appartient au gouvernement fédéral de donner son soutien aux pêcheurs et à ceux dont les emplois ont été directement touchés par le déclin de la pêche sur la côte est du Canada. Ce soutien devrait comprendre :

a) Le maintien de LSPA, au moins jusqu’à l’échéance originale de mai 1999 convenue par écrit.

b) La réallocation immédiate des quotas de pêche étrangers aux Canadiens, en donnant la priorité aux pêcheurs et aux usines les plus gravement touchés par l’effondrement de la pêche au large de la côte est du Canada.

c) Le maintien du programme de retraite volontaire et du programme de rachat volontaire de permis de LSPA dans tous les cas où la capacité de pêche est réduite.

d) Un changement du plancher de récupération du revenu pour les pêcheurs bénéficiaires de LSPA, correspondant à celui du régime de l’assurance-emploi.

e) Une réduction des droits de permis et de frais afférents récemment augmentés par le gouvernement fédéral, qui touchent les pêcheurs d’une façon qui ne correspond aucunement à leur capacité de payer.

f) La mise sur pied d’un programme pluriannuel d’infrastructure et de diversification des emplois financé par le fédéral et administré selon les pratiques établies, qui doit être destiné aux gens les plus touchés par le déclin des pêches sur la côte est et auquel doit participer la communauté. Ce programme devrait viser avant tout à permettre aux Canadiens d’exploiter et de transformer les ressources halieutiques et de trouver des marchés pour leurs produits.

Recommandation 15

Le Comité recommande également la tenue immédiate d’une conférence réunissant pêcheurs et scientifiques et organisée par le MPO pour diffuser publiquement les faits quant aux types de poissons dont se nourrissent les phoques; si les pêcheurs ont raison, comme le pense le Comité, cette conférence fera des recommandations quant à l’augmentation des quotas de phoques, la promotion, la chasse au phoque et la commercialisation des produits du phoque. Cette conférence devrait être ouverte au public.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le MPO organise une conférence réunissant pêcheurs et scientifiques, ouverte au public sans restriction, afin de résoudre le différend au sujet des méthodes de dénombrement de la morue et de déterminer un ensemble de conditions permettant la réouverture de la pêche de la morue du Nord.

Recommandation 19

Le Comité recommande la tenue d’un examen indépendant des méthodes utilisées par le MPO pour fixer le total des prises admissibles et gérer les ressources en général.

Recommandation 20¹

Le Comité recommande de remercier du ministère les hauts dirigeants que le milieu de la pêche perçoit comme étant responsables de la crise des pêches.

Rapport sur le phoque (1999)

Recommandation 1

Le Comité recommande la formation d’un groupe de personnalités éminentes semblable au Groupe d’examen de la morue du Nord (auteur du « rapport Harris »). Ce groupe serait chargé d’évaluer l’état actuel des connaissances scientifiques et de donner des conseils à l’égard d’une stratégie à long terme de gestion des populations de phoques.

Il devrait élaborer un plan quinquennal d’utilisation et de réduction stratégiques et faire rapport sur diverses questions dont les suivantes :

•

les méthodologies scientifiques pour l’estimation des populations de phoques;

•

les méthodologies scientifiques pour l’estimation de l’étendue réelle de la chasse, notamment des pertes non déclarées et de l’impact à long terme le plus probable de la chasse sur les populations de phoques;

•

l’état actuel des connaissances sur le régime alimentaire des phoques et l’impact de ce régime sur les stocks de morue et d’autres espèces commerciales, ainsi que la prestation de conseils sur les orientations à adopter pour l’amélioration des connaissances scientifiques à cet égard;

•

la population optimale de phoques du Groenland en regard de son interaction avec l’écosystème en général et avec les stocks d’espèces commerciales en particulier, et les mesures de gestion du troupeau de phoques du Groenland à prendre afin d’atteindre cette population optimale.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans procède à la fois à des récoltes expérimentales et à l’établissement de zones expérimentales d’exclusion des phoques. Les secteurs visés devraient inclure les zones de pêche 2J3KL (morue du Nord), 4TVn (morue du sud du golfe du Saint-Laurent) et 4RS3Pn (morue du nord du Golfe) et les autres jugées nécessaires afin d’empêcher l’expansion des phoques dans les zones de pêche, les baies désignées ou certains secteurs. Cette mesure vise à protéger les concentrations de géniteurs et de jeunes morues et à empêcher les phoques d’infliger de lourdes pertes aux populations de morue.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec l’industrie de la chasse au phoque, les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Nunavut, entreprenne l’établissement d’une stratégie à long terme sur la gestion des populations de phoques. Cette stratégie devrait tenir compte des recommandations qui seront formulées par le groupe établi afin d’évaluer l’état des connaissances scientifiques sur la population de phoques du Groenland.

Dossiers des pêches de l’Atlantique (2003)

Recommandation 3

Que le ministre des Pêches et des Océans revoie sa décision d’imposer un moratoire sur la pêche des stocks de morue en 2J3KL et 3Pn4RS, et qu’il envisage sérieusement les mesures de conservation recommandées par le Comité multipartite de Terre Neuve-et-Labrador et le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques.

Recommandation 5

Que le ministère des Pêches et des Océans effectue une autre ronde de rachat de permis de pêche au poisson de fond.

Recommandation 6

Que le ministère des Pêches et des Océans examine la faisabilité d’annuler les permis de pêche au poisson de fond considérés comme inutilisés depuis au moins deux campagnes de pêche.

Recommandation 7

Que le ministère des Pêches et des Océans subventionne convenablement la recherche scientifique et que les résultats soient mis à la disposition des pêcheurs comme du public dès qu’ils sont disponibles.

Recommandation 8

Que le ministère des Pêches et des Océans fournisse une aide financière à la Fisherman & Scientists Research Society afin de promouvoir la compréhension mutuelle entre scientifiques et pêcheurs, et

Que le ministère des Pêches et des Océans envisage de promouvoir des organismes semblables dans les autres régions du pays.

Recommandation 9

Que, dans la mesure du possible, le ministère des Pêches et des Océans encourage les recours aux pêches indicatrices, et qu’il s’assure qu’elles sont suffisamment financées.

---

1	Cette recommandation a fait l'objet d'une opinion dissidente de la part de quatre membres libéraux du Comité.