Passer au contenu

HESA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Health has the honour to present its Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, February 14, 2005, your Committee has considered Bill C-28, An Act to amend the Food and Drugs Act, and agreed on Tuesday, May 10, 2005, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 14 février 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, et a convenu le mardi 10 mai 2005, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings nos. 31, 32 and 40) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 32 et 40) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
la présidente,



BONNIE BROWN
Chair