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HUMA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motions adopted by your Committee on June 21, 2005 and September 29, 2005, your Committee recommends, in regard to its study on the Summer Career Placements Program, the following: Conformément à l’article 108(2) du Règlement et aux motions adoptées par votre comité le 21 juin et le 29 septembre 2005, votre comité a étudié le programme Placement carrière-été et recommande ce qui suit :
That the project approval deadline for the Summer Career Placements Program be set at the end of March and all other deadlines be adjusted accordingly. Project sponsors should be in a position to interview and hire applicants by the end of April. Que la date limite pour l’approbation de projets présentés dans le cadre du programme Placement carrière-été soit fixée à la fin mars et que les autres échéances soient modifiées en conséquence. Les promoteurs de projet devraient ainsi être en mesure de soumettre les candidats à des entrevues et de les recruter au plus tard à la fin avril.
That Service Canada move quickly to develop and implement a plan for automating the application process for the Summer Career Placements Program. This plan should entail a user-friendly Web-based application process and a database for keeping applicants fully informed about program requirements, applications, deadlines and outcomes. Que Service Canada s’empresse d’établir et d’appliquer un plan d’automatisation pour les demandes présentées dans le cadre du programme Placement carrière-été. Ce plan doit prévoir un processus convivial de traitement des demandes sur le Web et une base de données qui permettra de tenir les candidats parfaitement au courant des exigences du programme, des demandes, des échéances et des résultats.
That program administrators allow, under special circumstances, full-time students over the age of 30 to participate in the Summer Career Placements Program. Special circumstances would include, for example, single parents who have very limited work experience and need help securing career-oriented summer employment and earnings to continue school. Que, dans des circonstances spéciales, les administrateurs du programme permettent à des étudiants à temps plein de plus de 30 ans de participer au programme Placement carrière-été. Les circonstances spéciales pourraient comprendre par exemple les parents célibataires qui ont peu d’expérience de travail et qui ont besoin d’un emploi d’été axé sur la carrière et d’un salaire pour continuer leurs études.
That program administrators permit, under special circumstances, full-time students to participate in the Summer Career Placements Program, with the consequent effect of accommodating placements that provide part-time employment. Special circumstances would include, for example, students who rely heavily on distance education or who are required to be enrolled as a full-time student for a 12-month period. Que, dans des circonstances spéciales, les administrateurs du programme permettent à des étudiants à temps plein de participer au programme Placement carrière-été, ce qui impliquera probablement des emplois à temps partiel. Les circonstances spéciales pourraient comprendre, par exemple, des étudiants qui dépendent grandement de l’éducation à distance ou ceux dont les études à temps plein s’étendent sur une période de 12 mois.
That, given an increase in the budget for the Summer Career Placements Program, job placements involving post-secondary students last for a period of between 10 and 16 weeks and between 6 and 10 weeks in the case of high school students. Que, s’il y a augmentation du budget du programme, les emplois pour les étudiants de niveau postsecondaire s’étendent sur dix à seize semaines, et les emplois pour les élèves de niveau secondaire, sur six à dix semaines.
That public sector employers participating in the Summer Career Placements Program be entitled to a wage subsidy up to 100% of the provincial/territorial minimum wage rate. Que les employeurs du secteur public qui participent au programme Placement carrière-été aient droit à une subvention salariale pouvant atteindre 100 p. 100 du salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire.
That, given an increase in the budget for the Summer Career Placements Program, a higher wage subsidy be paid on behalf of program participants who are pursuing a post-secondary education. This would strengthen the program’s objective to help finance students’ return to school. Additional wage subsidies would be paid on the condition that sponsors share in the cost (e.g., for every $1 paid in excess of the minimum wage rate in each province/territory, the federal contribution would be 50% in the case of not-for-profit and public sector employers and 25% in the case of private sector employers, subject to some maximum overall additional wage subsidy payment). Que, s’il y a augmentation du budget du programme Placement carrière-été, une subvention salariale bonifiée soit offerte aux participants qui font des études postsecondaires. Cette mesure viendrait renforcer l’objectif du programme qui consiste à aider financièrement des étudiants à poursuivre leurs études. Les subventions salariales bonifiées seraient versées à la condition que les promoteurs en assument une partie des coûts (par exemple, pour chaque dollar qui dépasse le salaire minimum provincial/territorial, la contribution fédérale serait de 50 p. 100 dans le cas du secteur sans but lucratif et du secteur public et de 25 p. 100 dans le cas du secteur privé, sous réserve d’un supplément global maximal.
That the national budget for the Summer Career Placements Program be adjusted each year to reflect changes in the full-time student population aged 15 to 30, the level of unemployment among this group during the summer months, minimum wage rates and the cost of living. Que le budget national pour le programme Placement carrière-été soit modifié chaque année en fonction des changements dans la population étudiante à temps plein âgée de 15 à 30 ans, du taux de chômage de ce groupe pendant l’été, des taux de salaire minimum et du coût de la vie.
That the national budget for the Summer Career Placements Program for the current year and a forecast budget for the following year be announced at the beginning of each calendar year. For greater certainty among program sponsors, participants and administrators, year-over-year changes, especially in terms of a decrease, in the program’s budget in any given federal electoral district should be gradual. Que le budget national du programme pour l’exercice en cours et les prévisions budgétaires de l’année suivante soient annoncés au début de chaque année civile. Pour que les promoteurs, les participants et les administrateurs puissent agir avec plus de certitude, les changements annuels, et en particulier les baisses, dans le budget du programme d’une circonscription électorale fédérale donnée devraient être graduels.
That transitional program funding be made available to help federal electoral districts adjust to the Committee’s recommendations and, whenever necessary, to help offset the adverse impact of major events (e.g., a plant shutdown). Que des fonds provisoires soient mis à la disposition des circonscriptions électorales fédérales pour les aider à s’adapter aux recommandations du Comité et, au besoin, à atténuer l’impact d’événements majeurs (p. ex. une fermeture d’usine).
That the allocation of funding under the Summer Career Placements Program to federal electoral districts with similar demographic characteristics be more equitable. Changes should include, but not be limited to, replacing the current two-step allocation formula with a single-step formula that distributes the program’s national budget across federal electoral districts. Que la répartition des fonds du programme Placement carrière-été entre les circonscriptions électorales fédérales qui ont des caractéristiques démographiques semblables se fasse plus équitablement. Entre autres changements, il faudrait remplacer la formule actuelle de répartition en deux étapes par une formule permettant d’affecter en une seule étape les fonds du budget national aux circonscriptions fédérales.
That two variables – a rurality factor and a measure of economic disadvantage – be included in the allocation formula. The rurality factor, based on the percentage of the population in a federal electoral district that is defined by Statistics Canada as rural, is intended to offset the perceived underestimation problem related to the student population in rural federal electoral districts. The measure of economic disadvantage (e.g., the ratio of average household income in Canada to average household income in a given federal electoral district) is intended to assist federal electoral districts with the least capacity to provide summer employment opportunities to students. Que deux variables – un facteur ruralité et un instrument de mesure du désavantage économique – soient incluses dans la formule de répartition. Le facteur ruralité, basé sur le pourcentage de la population d’une circonscription électorale fédérale qui est désignée comme rurale par Statistique Canada, est censé faire contrepoids au problème apparent de sous-estimation de la population étudiante dans les circonscriptions fédérales rurales. Quant à l’instrument de mesure du désavantage économique (ratio du revenu moyen des ménages au Canada et du revenu moyen des ménages dans une circonscription fédérale donnée), il aiderait les circonscriptions les plus désavantagées à offrir des emplois d’été aux étudiants.
That intercensal estimates for the variables in the allocation formula be used to allocate program funding each year between the censuses. Que les prévisions établies entre les recensements pour les variables de la formule de répartition servent à l’affectation des fonds du programme pour chaque année d’une période intercensitaire.
That the age-related census data used to allocate funds under the Summer Career Placements Program pertain to full-time students aged 15 to 30 and not 15 to 24. Que les données de recensement sur l’âge utilisées pour répartir les fonds du programme Placement carrière-été visent les étudiants à temps plein de 15 à 30 ans, et non de 15 à 24 ans.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a response to the Committee’s recommendations in this report.Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse aux recommandations contenues dans ce rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 to 53) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 à 53) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



RAYMONDE FOLCO
Chair