CONTEXTE
En 1999, Développement des ressources humaines Canada — scindé depuis en deux ministères : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et Développement social Canada a effectué une vérification interne de certains programmes financés au moyen de subventions et de contributions. La vérification avait pour objet de déterminer si ces — programmes étaient bien gérés. Les résultats, publiés le 19 janvier 2000, ont révélé d’importantes lacunes administratives dans sept secteurs de programme représentant des dépenses de plus d’un milliard de dollars pour l’année financière 1998-19991. En février 2000, RHDCC a produit son Plan d’action en six points afin de remédier à ces problèmes administratifs2.
Un des points du Plan d’action consistait à examiner pour le 31 mai 2000 les structures de responsabilité et les méthodes de travail, par exemple la répartition des fonctions et la vérification a posteriori des programmes de subventions et de contributions, à des fins de clarté et d’efficacité. Le 8 mars 2005, le Comité a appris que le Ministère avait retenu les services de deux cabinets-conseils — PricewaterhouseCoopers et Kroll Lindquist Avey — pour se faire conseiller sur les moyens d’améliorer l’administration des subventions et des contributions. D’après les témoignages, PricewaterhouseCoopers a recommandé que le processus de subventions et de contributions soit automatisé; que RHDCC établisse une spécialisation des tâches pour ce processus, en confiant les différentes étapes aux membres du personnel qui ont les compétences de base; et que RHDCC concentre les principales étapes du processus en des points centraux pour améliorer l’efficacité de la gestion. Kroll Lindquist Avey a recommandé entre autres que RHDCC mette en place un mécanisme public transparent de sélection des promoteurs3. Ces recommandations sont à l’origine de l’Initiative de spécialisation et de concentration (ISC)4.
La phase I de l’ISC s’est amorcée le 16 février 2004 par l’annonce des quatre directives nationales suivantes :
| | • | Accroître la transparence en officialisant l’utilisation du processus d’appel de propositions pour la sélection des promoteurs en ce qui concerne les projets assortis d’une enveloppe de 500 000 $ ou plus5. | |
| | • | Renforcer l’intégrité des programmes par l’inclusion d’une clause de vérification obligatoire dans les ententes de contribution conclues avec RHDCC, pour les projets de 350 000 $ ou plus. | |
| | • | Garantir l’exercice d’une diligence raisonnable par l’établissement d’un comité d’examen interne. | |
| | • | Séparer les tâches à l’intérieur même de la gestion du cycle de vie d’un projet6. | |
Le Comité a été informé que ces quatre directives nationales s’appliquent à des programmes et à des régions bien précis. Elles touchent les programmes de contribution suivants : Services d'aide à l'emploi; Partenariats du marché du travail (y compris Sensibilisation jeunesse); Recherche et Innovation; Subventions salariales ciblées (ententes pour plusieurs personnes); Partenariats pour la création d’emplois (ententes pour plusieurs personnes); Travail indépendant (ententes avec des organismes); Objectif carrière (ententes avec des organismes); ententes avec les coordonnateurs communautaires (c.-à-d. Développement des compétences, Subventions salariales ciblées et Travail indépendant); Connexion compétences (ententes avec des organismes).
D’après l’information communiquée par RHDCC au Comité, les quatre directives nationales annoncées le 16 février 2004 ne n’appliquent pas aux Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT), qui sont des ententes de transfert intégral conclues avec les gouvernements des provinces et des territoires, ni aux ententes de partenariat avec les organisations autochtones ni aux programmes qui reposent sur une entente conclue avec une seule personne ou en son nom. Le gouvernement fédéral a conclu des EDMT avec le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Aux termes de ces ententes, les provinces et territoires sont responsables de concevoir et d’assurer des mesures actives d’aide à l’emploi semblables aux prestations d’emploi et aux mesures de soutien prévues à la Partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.
Le Comité s’est aussi fait dire que RHDCC verse des subventions et des contributions qui totalisent 2,7 milliards de dollars, dont environ 22 % (591 millions de dollars) sont visées par les quatre directives nationales annoncées le 16 février 2004. Sur ce montant, à peu près 226 millions de dollars sont assujettis à la directive concernant l’appel de propositions. Bien que les directives semblent s’appliquer à une faible proportion des contributions totales de RHDCC, elles ont eu un vaste effet perturbateur au dire de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité.
Les changements de politiques et de procédures du ministère se sont fait sentir partout au pays […] Les impacts se font surtout sentir en Ontario et en Colombie-Britannique, où aucune disposition n'est prévue par la loi pour l'emploi et le développement des compétences. Malgré cela, le ministère a formulé l'intention d'étendre ces procédures à tous les octrois de contrat, peu importe leur valeur, notamment aux programmes jeunesse. Cependant, il y a eu des impacts et il y en aura aussi dans les autres provinces. Nos membres au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Québec ont les mêmes préoccupations sur la situation.
L'effet du changement de l'approche du ministère s'est fait sentir le plus durement chez les Canadiens sans emploi, qui n'ont pas pu accéder à l'appui nécessaire en raison des interruptions de services locaux.
Les organisations sans but lucratif communautaires ont également été perturbées […] et [il] s'agit des organismes qui fournissent un continuum de services basés sur les priorités, les atouts, les occasions, la collaboration et l'innovation à l'échelle locale. Ce secteur et ces organismes investissent énormément de temps et d'expertise pour améliorer les collectivités et répondre aux besoins des Canadiens dans leurs localités. (Rupert Downing, Réseau canadien de développement économique communautaire)7
| 1 | Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait une étude approfondie de la question et déposé deux rapports à la Chambre des communes : Assurer la reddition de comptes : rapport provisoire concernant le rapport de vérification interne de 1999 sur les subventions et contributions à Développement des ressources humaines Canada (avril 2000) et Trouver un juste équilibre : rapport final sur les subventions et contributions de Développement des ressources humaines Canada (juin 2000). |
| 2 | Le Plan d’action s’articulait autour de six grands axes : 1) s’assurer que les paiements satisfont aux exigences financières et aux exigences des programmes; 2) vérifier et corriger les dossiers problèmes; 3) donner les outils et le soutien voulus au personnel; 4) assurer l’obligation de résultats; 5) recevoir les meilleurs conseils qui soient; 6) faire rapport des progrès au public et au personnel. Se trouve à l’adresse: http://www.rhdcc.gc.ca/fr/sm/comm/subventions/rapports/verification/renforcement_2000.shtml. |
| 3 | Chambre des communes, Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (appelé ci-après HUMA), Témoignages, 1re session, 38e législature, séance no 22 (11:05 à 11:10), mardi 8 mars 2005. |
| 4 | Selon le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2003-2004 de RHDCC, l’Initiative de spécialisation et de concentration se déroule en trois phases. La phase I a débuté le 16 février 2004. Le Comité ne comprend pas bien pourquoi il a fallu autant de temps pour concrétiser ce volet du Plan d’action en six points. Les phases II et III, qui seront continues, consisteront à élaborer et à mettre en œuvre des modèles optimaux pour la prestation de services. |
| 5 | Le Comité s’est fait dire que le processus d’appel de propositions peut également être utilisé pour les projets de moins de 500 000 $, question qui est étudiée ailleurs dans le rapport. (voir recommendation 10) |
| 7 | Chambre des communes, HUMA, Témoignages, 1re session, 38e législature, séance no 25 (11:55), jeudi 24 mars 2005. |