HUMA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport au plus tard cent vingt (120) jours suivant sa présentation.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (réunions nos 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 comprenant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Raymonde Folco, députée