Opinion dissidente du Bloc Québécois

Le respect des compétences du Québec

Le gouvernement du Québec dispose d’une politique stratégique de développement régional axée sur la prise en charge du milieu par lui-même. Ainsi, très conscient de l’aspect local du secteur communautaire et bénévole, le Québec a reconnu et s’est reposé sur l’expérience et l’expertise des gens du milieu afin que ce «  réseau  » bien établi puisse se prendre en charge et s’auto-développer. Donc, si le gouvernement fédéral voulait investir dans le secteur bénévole et communautaire, c’est avec la collaboration du gouvernement du Québec qu’il aurait dû le faire, en signant l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire (décembre 2001) avec ce dernier, et lui transférer les fonds nécessaires à la pleine intégration de ces initiatives dans une politique québécoise cohérente.

De plus, faut-il rappeler que l’entente signée par les ministres Pierre Pettigrew et Louise Harel, le 1^er décembre 1997, établissait que le gouvernement du Québec avait la pleine responsabilité de la conception et de l’exécution des mesures actives d’aide à l’emploi, telles que décrites dans la partie II de la Loi sur l’assurance emploi? Cependant, malgré cette entente, qui reconnaissait au Québec la responsabilité en matière de développement de services d’employabilité, le gouvernement du Canada continue à gérer lui-même des programmes destinés à ces clientèles particulières. Cette situation est la cause de dédoublements et de chevauchements dans le domaine de l’emploi.

Le secteur bénévole et communautaire a besoin d’un financement stable et à long terme

Il est inutile de rappeler que les organismes communautaires ont besoin d’un financement stable et à long terme. Mais les injustices commises à leur égard en raison des lacunes liées au processus d’appel de propositions, telles que rapportées par les nombreux témoignages entendus à ce comité, nous oblige à le répéter.  Il semble en effet que le désir de visibilité l’ait emporté sur la responsabilité d’accorder un financement responsable, qui passe par le respect des compétences du Québec et des provinces.

Le gouvernement fédéral crée des programmes, et subventionne directement les organismes, alors qu’il n’est pas de sa compétence de le faire. Cependant, ces programmes ne sont jamais permanents et ne font pas l’objet d’une entente spécifique avec le gouvernement du Québec, ce qui fait en sorte que lorsque le programme arrive à échéance et qu’il n’est pas renouvelé, le gouvernement fédéral peut s’en laver les mains. Le Québec et les provinces se retrouvant ainsi incapables de satisfaire les besoins de ces organismes, puisque les fonds ne leur ont pas été transférés, mais ont simplement été coupés.

Les recommandations

En tenant compte des deux problématiques soulevées dans les sections précédentes, le Bloc Québécois ne peut entériner l’adoption du rapport tel que présenté, puisque les recommandations 1, 2, 8, 13, 15, 18, 26, 27, 28 et 29 vont à l’encontre (ou contiennent des irritants) des intérêts du Québec en empiétant dans ses champs de compétence, pour lesquels la Constitution lui reconnaît l’expertise.

Ainsi, le Bloc Québécois demande parallèlement à ce que :

1.     Que les compétences du Québec et des provinces en vertu de la Constitution et en vertu des différents accords signés avec le gouvernement fédéral, notamment en matière de formation de la main d’œuvre et de programmes d’employabilité, soient respectées.

2.     Suite à la demande d’enquête de Monsieur Tony Martin quant aux problèmes sérieux soulevés par de nombreux témoins (crainte de représailles de la part des fonctionnaires du ministère de RHDCC), nous appuyons cette requête et nous demandons qu’une enquête indépendante soit menée afin de faire la lumière sur ces allégations et que justice soit rendue afin que cette situation ne se reproduise plus et que les gens et les organismes lésés soient dédommagés.