HUMA Rapport du Comité

Accessibilité des emplois dans la fonction publique fédérale

Les statistiques sur la représentation des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale sont très encourageantes. Elles font état d’une représentation de 5,7 p. 100, alors que la disponibilité au sein de la population active, qui sert de point de comparaison, n’est que de 3,6 p. 100 ^[18]. Les membres du Sous comité se réjouissent de cette progression.

Certaines sources d’inquiétude ont cependant été soulevées concernant l’embauche de personnes handicapées. Seulement 3,1 p. 100 des nouveaux employés étaient des personnes handicapées, ce qui est une proportion bien inférieure à celle de la représentation. Plus inquiétant encore, cette proportion n’a pas progressé depuis quatre ans ^[19].

Il est difficile de comprendre comment les statistiques de représentation des personnes handicapées ont pu progresser alors que les statistiques d’embauche n’ont pas progressé et sont inférieures à celles de la représentation. Selon les membres du Sous comité, la condition nécessaire au maintien et à l’augmentation de la représentation des personnes handicapées au sein de la fonction publique est l’augmentation des statistiques d’embauche.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande que, sans délaisser les statistiques de représentation, la performance de la fonction publique fédérale en ce qui touche l’emploi des personnes handicapées se mesure dorénavant à partir des statistiques d’embauche. Ce changement devrait se refléter de manière explicite dans le prochain rapport sur l’équité en matière d’emploi qui sera déposé par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.

HAUT DE LA PAGE

Accès à la Cité parlementaire

À mesure que notre société progresse, il importe, je crois, que la Colline du Parlement, qui est le centre du pouvoir et le symbole de notre grand pays, soit accessible. On montre ainsi à tous les Canadiens que le Parlement est accessible à quiconque y est élu. (Steven Fletcher, député, témoignage devant le Sous comité de la condition des personnes handicapées, 16 février 2005).

M. William Corbett, greffier de la Chambre des communes, a comparu devant le Sous comité le 16 février 2005 afin de lui « faire part de certains des progrès réalisés depuis quelques années pour rendre la Cité parlementaire plus accessible, pour supprimer les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées et pour intégrer les mesures d’adaptation dans [les] activités quotidiennes ^[20] ».

En ce qui concerne l’accès à la Cité parlementaire et l’aménagement du lieu de travail, le greffier de la Chambre des communes a informé le Sous comité de récents réaménagements visant à faciliter l’accès aux salles de comité et de réunion et à répondre aux besoins d’un député nouvellement élu. Le Sous comité a aussi appris que l’Administration de la Chambre offre diverses mesures d’adaptation à ses employés et aux députés. De plus, elle élabore actuellement une politique sur l’adaptation du lieu de travail qui servira de cadre à tous ses programmes et initiatives futurs dans ce domaine. La Chambre des communes s’est aussi dotée d’un programme d’équité en matière d’emploi afin d’accroître la diversité de son personnel.

Les membres du Sous comité reconnaissent les progrès récemment accomplis pour accroître l’accessibilité à la Cité parlementaire et faciliter l’inclusion des personnes handicapées au sein de l’effectif parlementaire. Le Sous comité croit toutefois que d’autres réaménagements seront nécessaires afin de répondre entièrement aux besoins des députés et des employés handicapés et de favoriser l’accès des visiteurs présentant des besoins spéciaux aux édifices de la Cité parlementaire.

Les membres du Sous comité ont proposé des mesures simples qui permettraient de réaliser cet objectif, notamment modifier l’ameublement de bureau des employés en fauteuil roulant (par exemple, en ajustant la hauteur des meubles). Le Sous comité a aussi demandé que des affiches (par exemple, le symbole international d’accès) indiquant l’emplacement des entrées à accès facile soient placées dans toutes les entrées principales qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Certaines des suggestions du Sous comité, comme l’affichage aux entrées, ont déjà été réalisées. D’autres, portant sur l’adaptation du lieu de travail, ont également été adoptées, mais ne sont mises en œuvre qu’à la demande expresse des employés. Certains bureaux et salles de comité et de réunion présentent toujours des obstacles pour les personnes handicapées qui doivent être immédiatement éliminés.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande :



• que le président de la Chambre des communes prenne immédiatement des mesures afin d’élaborer une stratégie de communication visant à accroître la sensibilisation à l’égard des personnes handicapées et des services qui leur sont offerts dans la Cité parlementaire; et
  
  
• que cette stratégie comporte des volets s’adressant de manière spécifique aux gestionnaires, au personnel de santé et sécurité et aux employés handicapés.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande :



• que le président de la Chambre des communes, en collaboration avec le Sénat, vérifie minutieusement l’accessibilité de tous les édifices de la Cité parlementaire afin de s’assurer que les principes d’aménagement à accès facile contenus dans la plus récente version de la Norme B651 développée par l’Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651 04) soient respectés, sauf lorsqu’ils compromettraient significativement l’aspect patrimonial des édifices;
  
  
• que, à la suite de cette vérification, un plan d’accessibilité soit conçu, et mette en évidence ce qui doit être fait;
  
  
• qu’un cadre de responsabilisation soit conçu, approuvé et mis en place pour garantir l’accès complet des personnes handicapées (y compris les déficiences sensorielles ou motrices) à la Cité parlementaire; et
  
  
• que ce cadre établisse des indicateurs de rendement et des mécanismes de reddition de comptes; et qu’il fasse l’objet d’une évaluation annuelle dans le rapport sur le rendement de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande :



• que l’Administration de la Chambre, sous la responsabilité du président de la Chambre des communes, recueille de l’information sur son effectif et en fasse une analyse pour déterminer le degré de sous-représentation des personnes handicapées qui font partie de cet effectif, au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de ses règlements d’application;
  
  
• que, en se fondant sur cette analyse, l’Administration de la Chambre, sous la responsabilité du président de la Chambre des communes, soit encouragée à continuer de concevoir, d’approuver, de mettre en œuvre et de surveiller l’application d’initiatives d’équité en matière d’emploi qui donneront des résultats tangibles et mesurables en ce qui a trait au recrutement, au maintien en fonction, à l’accommodation et à l’avancement professionnel des personnes handicapées; et
  
  
• que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives d’équité en matière d’emploi figurent dans le rapport sur le rendement de la Chambre des communes.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande :



• que le Bureau de régie interne crée un fonds pour l’accessibilité en vue d’effectuer les réaménagements nécessaires pour rendre les bureaux de circonscription et les bureaux de députés sur la colline entièrement accessibles aux personnes handicapées;
  
  
• que le Bureau de régie interne détermine la valeur du fonds ainsi que les règles et restrictions relatives à son utilisation;
  
  
• que le Bureau de régie interne guide les députés dans le choix des locaux qui serviront de bureaux;
  
  
• que, dès l’approbation de la présente recommandation, le Bureau de régie interne modifie le Règlement sur les bureaux de députés (règlement 301) afin d’y inclure le nouveau fonds pour l’accessibilité et les nouvelles dépenses approuvées; et qu’il modifie le Manuel des allocations et services des députés en conséquence. L’existence d’un fonds distinct fera en sorte qu’il sera plus facile de mesurer l’engagement de l’Administration de la Chambre à faciliter l’accès des personnes handicapées et accroîtra la sensibilisation à cet égard.

HAUT DE LA PAGE

En ce qui concerne les mesures d’urgence et d’évacuation, le Sous comité a appris qu’un protocole d’intervention en cas d’urgence a été prévu pour les députés et employés présentant un handicap physique. De plus, selon un témoin, « le personnel des services de sécurité a été formé pour réagir à toutes les urgences pouvant se produire dans les édifices du Parlement et pour faciliter l’évacuation des personnes à mobilité réduite ^[21] ». Toutefois, certains membres du Sous comité ont exprimé des préoccupations à l’égard du peu d’information fournie aux députés et aux employés au sujet des préparatifs d’urgence et du nombre insuffisant d’exercices d’évacuation. En réponse à ces préoccupations, le greffier de la Chambre a indiqué, dans une lettre adressée au greffier du Sous comité, que les édifices du Parlement occupés par des députés sont exemptés d’exercices d’évacuation en cas d’incendie. Cette politique a été mise en place afin d’éviter que les opérations parlementaires ne soient perturbées.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande :



• que le président de la Chambre des communes prenne immédiatement les mesures nécessaires pour s’assurer que le protocole d’évacuation d’urgence pour les personnes handicapées est à jour et largement diffusé;
  
  
• que des exercices d’évacuation en cas d’incendie et des séances d’information sur les préparatifs d’urgence aient lieu au moins une fois par année.

La question de l’accessibilité à l’information parlementaire a aussi été soulevée. Les membres du Sous comité ont été soucieux d’apprendre que le site Web du Parlement n’est « pas entièrement conforme aux lignes directrices du World Wide Web Consortium en matière d’accessibilité qui ont été établies pour les sites du gouvernement du Canada ^[22] ». Cependant, les sites Web des comités de la Chambre ont été modifiés de manière à répondre aux exigences du World Wide Web Consortium (W3C). Le Sous comité a par ailleurs appris que le sous titrage codé de la période de questions n’est pas disponible en français, ce qui empêche de nombreuses personnes malentendantes de suivre les débats en direct. Les membres du Sous comité estiment qu’il faut agir immédiatement afin que les Canadiens handicapés puissent avoir accès à l’information et aux délibérations parlementaires et ainsi participer pleinement au processus démocratique.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande :



• que le président de la Chambre des communes prenne les mesures nécessaires pour élaborer et adopter une politique exigeant la prise en compte des principes d’accès et d’inclusion dans la conception, la modernisation et l’achat de services d’information et d’infrastructures de technologies de l’information, comme les services de réseau, les sites Web, les services d’imprimerie, les publications électroniques et l’infrastructure technologique de la Chambre; et qui plus est,
  
  
• que tous les sites Web parlementaires se conforment entièrement aux critères de la Priorité 1 et de la Priorité 2 du W3C d’ici un an; et
  
  
• que le Sous titrage codé et l’interprétation gestuelle des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités soient disponibles dans les deux langues officielles et que cette question soit renvoyée au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

Les membres du Sous comité ont aussi soulevé des questions liées au transport des employés et des députés handicapés dans la Cité parlementaire. Le Sous comité a appris qu’une navette a été modifiée afin d’être accessible en fauteuil roulant, mais que celle ci n’est pas disponible à tous les édifices (par exemple, La Promenade, Victoria et Wellington). En plus de cette navette, un véhicule adapté est disponible sur demande. Les membres du Sous comité ont suggéré que ce véhicule soit mis à la disposition de tous les députés et employés handicapés et de toutes les institutions parlementaires. Le Sous comité est heureux d’annoncer que sa suggestion a été acceptée par l’Administration de la Chambre et que ce service est maintenant disponible.

Le Sous comité a aussi appris que des projets de construction et de rénovation d’envergure sont en cours dans la Cité parlementaire. En tant que ministère ayant la garde des édifices parlementaires, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada supervisera ces projets. Les membres du Sous comité continueront de surveiller la progression des travaux pour s’assurer que les principes d’aménagement à accès facile sont entièrement respectés et garantir l’accès continu des députés, des employés et des visiteurs aux édifices de la Cité parlementaire.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada voit à ce que les responsables des projets de rénovation et de construction dans la Cité parlementaire consultent des experts et des personnes handicapées en vue d’intégrer à leurs projets les besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande :



• que, dès l’approbation de la présente recommandation, une équipe dirigée par le greffier de la Chambre des communes soit mandatée pour mettre en œuvre les recommandations 9 à 15 du rapport;
  
  
• que les noms des personnes affectées à cette équipe de mise en œuvre soient fournis au Sous comité, pour examen, dans les 120 jours de séance suivants; et
  
  
• que l’équipe de mise en œuvre fasse rapport au Sous comité dans l’année suivante.

CONCLUSION

Dans l’ensemble, à partir des thèmes qu’il a abordés, le Sous-comité peut affirmer que l’intégration des personnes handicapées est prise au sérieux par le gouvernement du Canada. La situation est toutefois très inégale d’un ministère à l’autre, en raison de priorités et d’objectifs difficiles à concilier, de l’absence d’une définition consensuelle de ce qu’est une personne handicapée, et de la multiplicité des critères d’admissibilité aux programmes fédéraux. Jusqu’à un certain point, cette situation est compréhensible étant donné la complexité d’une organisation d’aussi grande envergure que le gouvernement du Canada. L’amélioration de la situation doit cependant demeurer une préoccupation constante et le Sous-comité de la condition des personnes handicapées est là pour assurer la vigilance. Outre les recommandations contenues dans ce rapport, certaines pistes de réflexion se sont dégagées au cours de cette période de transition que désirait franchir le Sous-comité.

En premier lieu, il se peut qu’il soit très difficile pour le ministère du Développement social d’assurer la coordination horizontale de l’ensemble des programmes et politiques du gouvernement du Canada touchant les personnes handicapées. Le Bureau de la condition des personnes handicapées, intégré à ce ministère, fournit toutes les énergies possibles, mais semble avoir une influence limitée sur les délibérations des autres ministères concernés ^[23].

Il est également possible que la dimension verticale de ces responsabilités soit déficiente, c’est-à-dire qu’il manque une politique qui servirait de référence commune, de phare, qui permettrait de guider l’activité des différents ministères dans leurs relations avec les personnes handicapées.

Le Sous-comité n’est pas en mesure actuellement d’affirmer qu’une loi canadienne sur les personnes handicapées serait la solution la plus efficace à ce manque de coordination. Il s’agit certainement d’une possibilité sur laquelle le Sous-comité pourrait se pencher dans ses travaux futurs. L’ouverture manifestée à cet égard par le ministre du Développement social, l’hon. Ken Dryden, ainsi que par le président du Conseil du trésor, l’hon. Reg Alcock, transmet un message très positif. Le Sous comité surveillera aussi de plus près la situation concernant l’accessibilité des transports.

Nous envisageons donc un avenir prometteur pour l’avancement de l’accessibilité pleine et entière de l’ensemble des services, programmes et biens publics sur lesquels le gouvernement du Canada ou le Parlement du Canada exerce une juridiction. Le Sous comité de la condition des personnes handicapées continuera à faire tout en son pouvoir afin que cet avenir prometteur devienne rapidement une réalité durable.