HUMA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its | Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son |
| NINTH REPORT | NEUVIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Wednesday, April 13, 2005, your Committee has considered Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, and agreed on Thursday, June 15, 2005, to report it with the following amendments: | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 13 avril 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, et a convenu le jeudi 15 juin 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Clause 2 | Article 2 |
| That Bill C-280, in Clause 2, be amended by adding after line 16 on page 4 the following: | Que le projet de loi C-280, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 4, de ce qui suit : |
“(1.1) Amounts referred to in paragraph 72(1)(a) shall be paid annually in equal amounts over a period of ten years.” | « (1.1) Les sommes visées à l'alinéa 72(1)a) doivent être versées annuellement en versements égaux sur une période de dix ans. » |
| Clause 5 | Article 5 |
| That Bill C-280, in Clause 5, be amended by replacing lines 21 to 25 on page 6 with the following: | Que le projet de loi C-280, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 6, de ce qui suit : |
“4 commissioners, as follows: (a) a Chairperson; (b) a Vice-Chairperson; (c) a person representing employees; and (d) a person representing employers.” | « (2) La Commission se compose de quatre commissaires dont : a) un président; b) un vice-président; c) une personne représentant les employés; d) une personne représentant les employeurs. » |
| Clause 6 | Article 6 |
| That Bill C-280, in Clause 6, be amended by replacing line 2 on page 7 with the following: | Que le projet de loi C-280, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 7, de ce qui suit : |
“Vice-Chairperson from among the Deputy” | « (2) Le gouverneur en conseil nomme le vice-président parmi les sous-ministres ou » |
| That Bill C-280, in Clause 6, be amended by deleting lines 11 to 14 on page 7. | Que le projet de loi C-280, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 7. |
| New Clause 7 | Nouvel Article 7 |
| That Bill C-280 be amended by adding after line 17 on page 7 the following new clause: | Que le projet de loi C-280 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 7, du nouvel article suivant : |
“7. If Bill C-23, introduced in the 1st Session of the 38th Parliament and entitled the Department of Human Resources and Skills Development Act (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of the other Act and the coming into force of this Act, (a) subsections 20(1) and (2) of the other Act are replaced by the following: 20. (1) There is hereby established a Commission to be known as the Canada Employment Insurance Commission. (2) The Commission shall be composed of 4 commissioners, as follows: (a) a Chairperson; (b) a Vice-Chairperson; (c) a person representing employees; and (d) a person representing employers. (b) the other Act is amended by adding the following after section 21: 21.1 (1) The Governor in Council shall appoint the commissioners who will represent employees and employers from a list of nominees provided by associations representing employers and employees in Canada. (2) The Governor in Council appoints the Vice-Chairperson from among the Deputy Ministers or the Associate Deputy Ministers of the Department of Human Resources and Skills Development. 21.2 (1) The Chairperson shall be appointed by the House of Commons on the recommendation of the Minister following consultation of the commissioners representing employees and employers. (2) The Chairperson shall not vote, but shall cast a deciding vote in case of an equal division.” | « 7. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de l’autre loi ou à celle de la présente loi, la dernière en date étant à retenir : a) les paragraphes 20(1) et (2) de l'autre loi sont remplacés par ce qui suit : 20. (1) Est constituée la Commission de l'assurance-emploi du Canada. (2) La Commission se compose de quatre commissaires dont : a) un président; b) un vice-président; c) une personne représentant les employés; d) une personne représentant les employeurs. b) l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit : 21.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme les commissaires représentant les employés et les employeurs parmi les personnes proposées sur une liste de noms fournie par des associations représentatives d’employeurs et d’employés au Canada. (2) Le gouverneur en conseil nomme le vice-président parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. 21.2 (1) Le président est nommé par la Chambre des communes, sur la recommandation du ministre après consultation des commissaires représentant les employés et les employeurs. (2) Le président ne prend pas part au vote, mais il a voix prépondérante en cas d’égalité des voix. » |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 35, 37, 38 and 42) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 35, 37, 38 et 42) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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La présidente,
RAYMONDE FOLCO Chair |