INDU Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, June 13, 2005, your Committee has considered Bill S-18, An Act to amend the Statistics Act, and agreed on Thursday, June 16, 2005, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 13 juin 2005, votre Comité a étudié le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique, et a convenu le jeudi 16 juin 2005, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 43 and 44) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 43 et 44) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
BRENT ST. DENIS Chair |