INDU Rapport du Comité
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![]() HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is requesting an extension of thirty sitting days, to consider Bill C-281, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Business Corporations Act, the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations, thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. | Conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi. Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre-vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi. |
Given the fact that the Committee finds it necessary to consult with the Department of Industry and other stakeholders in order to give the Bill the consideration it requires, it therefore requests an extension of thirty sitting days. | Étant donné que le Comité juge nécessaire de consulter le ministère de l'Industrie et d'autres intervenants afin d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite, il demande une prolongation de trente jours de séance. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 60) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 60) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
BRENT ST. DENIS Chair |