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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness has the honour to present its Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a l’honneur de présenter son
FOURTEENTH REPORT QUATORZIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 97.1(3)a), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence), referred to the Committee on Wednesday, May 4, 2005. Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), renvoyé au Comité le mercredi 4 mai 2005.
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 55 and 56) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 55 et 56) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOHN MALONEY
Chair