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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness has the honour to present its Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a l’honneur de présenter son
SEVENTEENTH REPORT DIX-SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 28, 2005, your Committee has considered Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act, and agreed on Tuesday, November 15, 2005, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 15 novembre 2005, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52, 57 and 59) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 52, 57 et 59) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOHN MALONEY
Chair