JUST Rapport du Comité
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ANNEXE B
LISTE DES SOUMISSIONS
Organisme
- Association du Barreau canadien
- Brun, Henri
- Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
- Eberts, Mary
- Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law Inc.
- Indigenous Bar Association
- McCormick, Peter
- Ministère de la justice (Québec)
- Morrissey, John
- Russell, Peter
- The Advocates' Society
- Ziegel, Jacob S.