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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness has the honour to present its Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
On December 9, 2004, and pursuant to Standing Order 108(2), the Committee adopted the following motion: “That the Committee recommend to the government that the RCMP keep open the nine detachments in Quebec whose closing was an issue in our hearings and that it maintain or return to them, a critical mass of officers per detachment.“ Le 9 décembre 2004 et conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a adopté la motion suivante : « Que le comité recommande au gouvernement que la GRC garde ouverts les 9 détachements du Québec dont il a été question lors de nos audiences et qu’elle s’assure d’y maintenir ou d’y retourner une masse critique d’agents par poste. »
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12 and 14) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 12 et 14) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL DEVILLERS
Chair