JUST Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a l’honneur de présenter son |
| SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the matter of the closure of nine (9) Royal Canadian Mounted Police detachments in Quebec. | Conformément à l'article 108(2) du Règlement, votre Comité a étudié la question de la fermeture de neuf (9) postes de la Gendarmerie royale du Canada au Québec. |
| Your Committee draws to the attention of the House the fact that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and the Senior Management of the Royal Canadian Mounted Police have not taken into account the opinion expressed by the Committee in its Fourth Report but rather have continued the process of closing nine RCMP detachments in Quebec. Your Committee recommends that the Minister and the RCMP put a stop to this personnel redeployment plan and reopen the detachments concerned. | Votre Comité porte à l'attention de la Chambre le fait que le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile et l'État-major de la Gendarmerie royale du Canada n'ont pas tenu compte de l'opinion du Comité exprimée dans son quatrième rapport en poursuivant le processus de fermeture de neuf postes de la GRC au Québec. Votre Comité recommande que la ministre et la GRC mettent fin au plan de redéploiement des effectifs et procèdent à la réouverture des postes concernés. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no. 28) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL DEVILLERS Chair |