NDDN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer dans les 120 jours une réponse globale à son rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité (séances no 3, 4, 6, 8, 9, 11, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 26, 27, 30 et 31) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Pat O’Brien, député