PACP Rapport du Comité

RESPONSABILITÉ

La responsabilité identifie le secteur de compétence d’un titulaire de charge publique (élu ou non élu); les pouvoirs précis confiés au titulaire (par la loi ou par délégation) définissent ce secteur.

Groupe de travail des sous-ministres sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique

[Pour] assumer des responsabilités, [il faut] être autorisé et habilité à agir.

C.E.S. Franks, Responsabilité et reddition des comptes pour les ministres et les sous ministres au Canada.

Mais la responsabilité ne signifie pas que vous êtes tenu de connaître et de contrôler tout ce qui se passe en tout temps.

Arthur Kroeger

OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES

L’obligation de rendre compte est l’exercice ou la justification de la responsabilité; il s’agit notamment de rendre compte de la manière dont les responsabilités ont été exercées et dont les problèmes ont été corrigés et, selon les circonstances, d’accepter personnellement les conséquences de problèmes attribuables au titulaire ou de problèmes qui auraient pu être évités ou corrigés si celui-ci avait pris les mesures qui s’imposaient.

Groupe de travail des sous-ministres sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique

Une relation dans laquelle un individu ou un organisme a l’obligation de rendre des comptes sur ses actes et qui implique une certaine forme de délégation de pouvoirs [traduction].

International Encyclopedia of Public Policy and Administration

OBLIGATION DE S’EXPLIQUER

L’obligation de s’expliquer est le devoir d’informer et d’expliquer; cette notion exclut les conséquences personnelles qui sont associées à l’obligation de rendre compte.

Groupe de travail des sous-ministres sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique

… la responsabilité [prévoie] qu’on rende des comptes à ceux qui nous l’ont accordée.

Thomas S. Axworthy ^[1]

UN RÉGIME EFFICACE DE RESPONSABILITÉ ET DE REDDITION DES COMPTES

Voici les trois étapes essentielles d'un régime efficace de responsabilité et de reddition des comptes :

1. premièrement, la responsabilité des tâches à accomplir doit être attribuée à des personnes;
2. deuxièmement, ces personnes doivent rendre des comptes aux autorités pertinentes sur l'exercice de ces attributions;
3. troisièmement, il faut pouvoir punir ou récompenser correctement la façon dont les personnes les exercent.

C.E.S. Franks

INTRODUCTION

L’un des principaux objectifs du Comité, dans le cadre de son enquête sur le Programme des commandites qui s’est déroulée de février à mai 2004, a consisté à demander aux décideurs du gouvernement de s’expliquer, dans le cadre d’un forum public, sur les pratiques révélées par la vérificatrice générale dans son rapport de novembre 2003. Pour atteindre cet objectif, le Comité a dû s’acquitter de deux tâches majeures : la première consistait à vérifier l’exactitude du rapport de la vérificatrice générale, et le second consistait à identifier les personnes responsables afin de leur demander de s’expliquer sur leurs décisions et sur leurs actes.

Bien que certains témoins aient remis en cause le rapport déposé en novembre par la vérificatrice générale, surtout quant à l’interprétation que donnait cette dernière des faits rapportés, aucune de ces remises en cause n’a donné au Comité de raisons sérieuses de douter de l’exactitude des faits présentés dans ce rapport. Au contraire, les témoignages entendus par le Comité n’ont fait, l’un après l’autre, que confirmer le tableau du Programme des commandites, et de ces prédécesseurs, qu’avait brossé la vérificatrice générale.

Le deuxième défi que se devait de relever le Comité en matière de reddition des comptes, à savoir identifier les personnes responsables, s’est révélé beaucoup plus ardu. Comme les Canadiens qui ont suivi les audiences du Comité ont pu le constater, aucun témoin n’a voulu assumer la responsabilité des décisions et des actes sur lesquels la vérificatrice générale a attiré l’attention du Parlement et des citoyens canadiens. Comme l’a rappelé au Comité le Pr C.E.S. Franks (professeur émérite de l’Université Queen’s) au terme de ces audiences publiques, le fait de constater une telle absence de volonté d’assumer, dans les faits, ses responsabilités présente à la fois un aspect négatif et un aspect positif :

L'enquête menée par le Comité des comptes publics sur l'affaire des commandites a abouti à un constat utile, mais peut être imprévu et inattendu. Elle a permis de mettre le doigt sur une lacune cruciale responsable de tous les problèmes. En effet, pas un des nombreux témoins qui ont comparu devant le comité — anciens ministres et hauts fonctionnaires — n'a dit : « Oui, la gestion de ce programme relevait de moi et je suis donc responsable de ce qui a mal tourné ». Nous vivons sous un régime de gouvernement responsable et, de par la Constitution, quelqu'un doit être responsable et redevable devant le Parlement de ce que le gouvernement a fait ou a omis de faire. […] L'absence de responsabilité et de reddition des comptes mise en lumière par l'enquête du Comité des comptes publics atteste l'existence de graves problèmes dans la manière dont se conçoit et s'applique la notion de responsabilité au Canada. (43:1110) [*]

L’obligation de rendre des comptes et la responsabilité figurent parmi les principes qui constituent le fondement de notre système parlementaire de gouvernement et le fait de découvrir que l’application de ces principes, dans la pratique, « laisse sérieusement à désirer » doit constituer pour nous un sujet de vive inquiétude. Une chose est sûre : les événements qui ont entouré le Programme des commandites ont permis de mettre à jour les graves lacunes que présente la doctrine de la responsabilité ministérielle telle qu’elle a été interprétée et mise en œuvre au Canada depuis le début de la Confédération.

Parce que ce témoignage sur la responsabilité ministérielle a été présenté au terme de l’enquête menée par le Comité sur le Programme des commandites, et parce que la question dont il traitait était à la fois d’une complexité et d’une importance extrêmes, le Comité a jugé qu’il était préférable, pour lui, de se concentrer exclusivement sur l’obligation ministérielle et sous ministérielle de rendre des comptes, et d’attendre, pour formuler ses recommandations en la matière, que son rapport sur le Programme des commandites ait été déposé, ce qui vient d’être fait ^[2].

Le premier témoignage entendu par le Comité au sujet de l’obligation ministérielle de rendre des comptes a été, le 3 mai 2004, celui du greffier du Conseil privé, M. Alex Himelfarb. Afin de mieux comprendre les relations existant, en termes de responsabilité et d’obligation de rendre des comptes, entre le personnel du ministre et celui de la fonction publique, le Comité a entendu deux groupes de témoins. Le premier groupe de témoins était composé de trois anciens adjoints spéciaux de l’honorable Alfonso Gagliano lorsque ce dernier était à la tête de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada M. Patrick Lebrun, M^me Joanne Bouvier et M^me Ghislaine Ippersiel, que le Comité a entendu le 2 décembre 2004. Le second groupe de témoins était composé d’anciens employés de la Direction générale des services de coordination des communications (DGSCC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : M. Mario Parent (ancien coordonnateur du Programme de publicité) et M^me Huguette Tremblay (ancienne responsable des Projets spéciaux) que le Comité a entendu le 7 décembre 2004. Le Comité a entendu le Pr Franks à deux reprises : une première fois le 6 mai 2004 et une seconde fois le 14 décembre 2004. Ce dernier a également soumis au Comité plusieurs mémoires dont certains sont cités dans le présent rapport. Pour finir, le Comité a entendu, le 21 février 2005, M. Arthur Kroeger, un ancien sous ministre respecté et bien informé.

Le Comité tient à remercier ces témoins d’avoir partagé avec lui leurs connaissances et leur compréhension des principes de responsabilité et d’obligation de rendre des comptes, ainsi que de l’application de ces derniers au sein du système de gouvernement canadien. Le Comité est particulièrement redevable au Pr Franks, éminent expert sur le système parlementaire canadien, de son aide généreuse.