PACP Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 10, 11, 13, 21, 22, 31 et 33 incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
John Williams, député