LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Que le président du Comité de direction du Partenariat fédéral pour les soins de santé veille à ce que les rapports d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action de premier niveau et le plan d’action du prochain niveau, ainsi que tous les rapports d’étape concernant les deux Plans d’action, soient déposés à la Chambre des communes, dès qu’ils seront terminés, et que des copies soient remises au Comité permanent des comptes publics.
RECOMMANDATION 2
Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et Service correctionnel Canada communiquent au Comité permanent des comptes publics des plans d’action détaillant les mesures qu’ils entendent prendre pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le chapitre 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2004. Ces plans doivent donner suite à chaque recommandation, contenir des calendriers (dates cibles de mise en œuvre et de parachèvement) pour chaque mesure énoncée et devront être communiqués au Comité au plus tard le 30 septembre 2005.
RECOMMANDATION 3
Qu’à compter de 2006, Santé Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Service correctionnel Canada et Anciens Combattants Canada incluent, dans leurs rapports annuels sur les plans et les priorités et dans leurs rapports annuels sur le rendement, des parties distinctes sur leurs programmes de prestations pharmaceutiques, qui débutent par un énoncé clair des objectifs des programmes, suivis des indicateurs utilisés pour évaluer leur rendement.
RECOMMANDATION 4
Que Santé Canada fournisse de l’information sur l’ensemble des coûts de son initiative de consentement dans le cadre du programme des services de santé non assurés, donne une explication détaillée sur la façon dont l’évolution du contexte de la protection des renseignements personnels a influé sur la question du consentement et énumère les leçons qu’il a tirées concernant la question du consentement dans son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005.
RECOMMANDATION 5
Qu’à partir de son rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2005, Santé Canada fournisse des données sur le nombre de fois qu’il a cherché à obtenir un consentement verbal ou écrit de clients du programme des services de santé non assurés pour communiquer leurs renseignements personnels aux fournisseurs de soins de santé, le nombre de consentements donnés, le nombre de consentements retirés et le nombre de fois qu’il a refusé de faire des paiements à cause de l’absence de consentement. Les données sur les consentements écrits et verbaux doivent être présentées séparément.
RECOMMANDATION 6
Que Santé Canada complète son examen des possibilités législatives, y compris la possibilité de faire adopter une loi habilitante spécifique au Programme des services de santé non assurés, qui permettrait la collecte de renseignements sur la santé des clients et leur partage avec les professionnels de la santé, et rende compte des conclusions au Comité au plus tard le 31 décembre 2005.
RECOMMANDATION 7
Que Santé Canada respecte l’engagement qu’il a pris dans sa réponse au dixième rapport (37e législature, 1re session) du Comité permanent des comptes publics en améliorant immédiatement son système de traitement aux points de service pour les pharmacies afin que ce système indique les dates, les quantités et les noms des médicaments prescrits en ce qui concerne au minimum les trois dernières ordonnances d’un client, ainsi que les coordonnées des trois derniers médecins visités.
RECOMMANDATION 8
Qu’Anciens Combattants Canada améliore immédiatement son système de traitement des demandes de remboursement de manière qu’il puisse diffuser des avertissements dans les pharmacies concernant les médicaments prescrits qui risquent de faire l’objet d’un abus ou d’une mauvaise utilisation.
RECOMMANDATION 9
Qu’Anciens Combattants Canada commence immédiatement à recueillir des données sur les avertissements et les omissions d’en tenir compte et effectue une analyse régulière des résultats, dont une évaluation du nombre d’avertissements et des motifs d’omission d’en tenir compte. Ces données et leur analyse devraient être communiquées annuellement au Parlement dans les rapports sur le rendement du Ministère, et ce, à partir du rapport pour la période se terminant le 31 mars 2006.
RECOMMANDATION 10
Que toutes les entités fédérales offrant un régime d’assurance médicaments travaillent de concert pour s’assurer qu’ils ne servent pas en double la même clientèle dans le cadre de leurs programmes respectifs.
RECOMMANDATION 11
Que chaque ministère fédéral communique, dans leurs rapports annuels au Parlement sur les plans et les priorités et sur le rendement, de l’information sur les efforts déployés pour mettre en place un système de gestion centralisée ainsi que sur les objectifs, les coûts et le rendement de leurs programmes;
RECOMMANDATION 12
Qu’à compter de l’exercice financier 2006 2007, Anciens Combattants Canada, la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada produisent un rapport annuel détaillé (semblable à celui produit par Santé Canada pour l’ensemble de son programme de SSNA) contenant de l’information sur leurs programmes de prestations pharmaceutiques.