PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

Six organisations fédérales (Santé Canada, le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, la GRC, Citoyenneté et Immigration Canada, et Service correctionnel Canada) offrent des programmes de prestations pharmaceutiques. Quelque un million de Canadiens bénéficient de ces programmes.

Ces programmes constituent un des secteurs de dépenses fédérales en santé qui croissent le plus rapidement. Leur coût annuel total dépasse actuellement 430 millions de dollars, et les coûts ont augmenté de 25 % depuis deux ans (en hausse par rapport à 350 millions de dollars en 2000-2001).

En raison de leur coût et de leur effet sur la santé d’un grand nombre de Canadiens et pour faire suite à un précédent examen d’un programme de prestations pharmaceutiques (le Programme des services de santé non assurés, administré par Santé Canada), le Comité a décidé d’étudier les résultats d’une vérification contenue dans le chapitre 4 (La gestion des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques) du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2004. En conséquence, le comité a rencontré Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada, le 2 février 2005, pour discuter d’une vérification de la gestion des programmes fédéraux de prestations pharmaceutiques. Ronald Campbell, vérificateur général adjoint, et Frank Barrett, directeur, accompagnaient la vérificatrice générale.

Étant donné que Santé Canada et Anciens Combattants Canada gèrent les plus gros programmes de prestations pharmaceutiques ^[1], le Comité a décidé de rencontrer des représentants de ces deux ministères lors de la même réunion. Hélène Gosselin, sous-ministre adjointe, a comparu au nom de Santé Canada. Elle était accompagnée d’Ian Potter, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits et de Leslie MacLean, directrice générale, Direction des services de santé non assurés, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Anciens Combattants Canada était représenté par Verna Bruce, sous ministre adjointe. Elle était accompagnée de Robert Herbert, directeur général, Direction générale des opérations nationales, et d’Orlanda Drebit, directrice, Direction des orientations opérationnelles.

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

La vérification a révélé des écarts considérables dans les pratiques, les processus et la qualité de la gestion dans chacun des six programmes. Certains médicaments ont été jugés efficaces et sûrs, et ont donc été payés par certains programmes et non par d’autres. Certains programmes ont recueilli des données pertinentes sur l’utilisation des médicaments par les clients, et d’autres, non. Parfois, ces données ont été analysées, et l’analyse a été utilisée pour intervenir auprès des fournisseurs de soins de santé et auprès des clients en cas de présomption d’une mauvaise utilisation ou d’abus de médicaments. Dans d’autres programmes, les données recueillies n’ont pas été analysées et aucune intervention n’a donc été faite — ou ont été soumises à une analyse partielle qui, lorsque des interventions ont été faites, n’ont pas permis de relever certaines tendances à une mauvaise utilisation des médicaments. Des écarts importants ont aussi été relevés dans les stratégies utilisées pour réduire au minimum le coût des médicaments couverts par les programmes et dans l’intensité avec laquelle ces stratégies ont été poursuivies.

Certains de ces écarts peuvent être expliqués par les différences entre les clientèles servies par les programmes. Toutefois, dans l’ensemble, la vérificatrice générale a conclu que les lacunes des programmes étaient en général attribuables à un manque de direction et de coordination dans le service. (4.1) L’absence générale d’objectifs et de mesures de rendement précis a réduit d’autant la capacité des programmes de fournir aux clients des services efficaces, efficients et bon marché.

La vérificatrice générale a fait cinq recommandations visant à améliorer la coordination des programmes de prestations pharmaceutiques, à améliorer la collecte et l’analyse des données et à réduire et à contenir les coûts. Les organisations ont accepté toutes les recommandations, et le gouvernement a informé la vérificatrice générale que les détails des mesures qui seront prises seront communiqués à son bureau dans quelques mois. (4.6)

Le Comité a examiné les recommandations de la vérificatrice générale et les appuie sans réserve. Plusieurs mois se sont maintenant écoulés depuis le dépôt du rapport : le temps est venu pour les organisations de préciser les mesures qu’elles entendent prendre pour donner suite aux recommandations qu’elles ont acceptées. Deux de ces organisations — Santé Canada et Anciens Combattants Canada — ont déjà répondu à la demande de production de plans d’action du Comité. D’autres, dont Santé Canada et Anciens Combattants Canada, ont produit un plan d’action collectif (Plan d’action de premier niveau) sous l’égide du Partenariat fédéral pour les soins de santé. (PFSS) ^[2]. Le plan porte sur les premières mesures qui seront prises jusqu’en octobre 2005 pour donner suite à la vérification, et le PFSS a pour objet de fournir au Bureau du vérificateur général des rapports d’étape sur la mise en œuvre du plan ainsi qu’un plan additionnel portant sur les prochaines mesures à prendre.

Le Plan d’action de premier niveau est très préliminaire et porte essentiellement sur le calendrier des travaux des groupes de travail que le PFSS a établis pour l’examen d’aspects précis de la vérification qui ont trait à toutes les organisations engagées dans des programmes de prestations pharmaceutiques. La production d’un deuxième plan d’action est donc nécessaire pour faire connaître les mesures précises qui seront prises pour mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale ainsi que les calendriers et le cadre d’évaluation de ces mesures. Le plan d’action de deuxième niveau et les rapports d’étape sur les deux plans devront être communiqués au Parlement pour fin d’examen. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 1

Que le président du Comité de direction du Partenariat fédéral pour les soins de santé veille à ce que les rapports d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action de premier niveau et le plan d’action du prochain niveau, ainsi que tous les rapports d’étape concernant les deux Plans d’action, soient déposés à la Chambre des communes, dès qu’ils seront terminés, et que des copies soient remises au Comité permanent des comptes publics.

Les observations et les recommandations du chapitre 4 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2004 ne portent pas toutes sur l’ensemble des organisations fédérales qui administrent collectivement des programmes de prestations pharmaceutiques. Comme nombre de recommandations importantes concernent ces organisations individuellement, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 2

Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et Service correctionnel Canada communiquent au Comité permanent des comptes publics des plans d’action détaillant les mesures qu’ils entendent prendre pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le chapitre 4 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2004. Ces plans doivent donner suite à chaque recommandation, contenir des calendriers (dates cibles de mise en œuvre et de parachèvement) pour chaque mesure énoncée et devront être communiqués au Comité au plus tard le 30 septembre 2005.

La réussite de tout programme repose sur des objectifs et des indicateurs de rendement clairs. Ceux ci définissent un cadre qui balise la prestation du programme et aide à recenser les mesures qui fonctionnent et celles qui ne fonctionnent pas, ce qui facilite les ajustements et peut entraîner une augmentation de rendement et une baisse des coûts. Ils contiennent également l’information sans laquelle le Parlement ne peut pas s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe d’examiner les dépenses et d’obliger le gouvernement à rendre des comptes.

La vérificatrice générale a constaté que les objectifs et les indicateurs de rendement des programmes étaient soit vagues, soit inexistants. Elle a recommandé d’en définir ou de les préciser, et les organisations se sont dites d’accord avec elle. Il est essentiel que cela soit fait et que la reddition de comptes concernant le rendement de ces programmes soit renforcée. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 3

Qu’à compter de 2006, Santé Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Service correctionnel Canada et Anciens Combattants Canada incluent, dans leurs rapports annuels sur les plans et les priorités et dans leurs rapports annuels sur le rendement, des parties distinctes sur leurs programmes de prestations pharmaceutiques, qui débutent par un énoncé clair des objectifs des programmes, suivis des indicateurs utilisés pour évaluer leur rendement.