PACP Rapport du Comité

INTRODUCTION

Pour aider le Parlement et les parlementaires à examiner les budgets des dépenses, les ministères et les organismes du gouvernement déposent annuellement, au printemps, leur Rapport sur les plans et les priorités (RPP), dans lequel ils expliquent comment ils comptent employer les montants attribués par le Parlement. Les ministères et organismes y décrivent aussi les défis qui les attendent, comment ils prévoient les relever, les résultats qu’ils visent et comment ils mesureront leur rendement.

Le Comité prône depuis longtemps l’emploi des rapports sur les plans et les priorités (de même que celui des rapports ministériels sur le rendement) pour informer le Parlement des activités, des résultats obtenus et des coûts encourus par les ministères ainsi que pour aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement. En outre, le Comité est convaincu que l’approbation du budget des dépenses des ministères doit reposer sur une pleine compréhension de la façon dont ils prévoient dépenser leur argent, de ce qu’ils comptent accomplir et de leur rendement passé. C’est pourquoi le Comité consacre, une fois l’an, au moins une réunion à l’examen du budget des dépenses de la vérificatrice générale, parallèlement à l’examen des plans et priorités à venir de son Bureau.

Pour examiner le budget des dépenses 2005-2006 de la vérificatrice générale, le Comité a rencontré la vérificatrice générale, Sheila Fraser, le 4 avril 2005. M^me Fraser était accompagnée de ses collègues John Wiersema (sous vérificateur général), Richard Smith (vérificateur général adjoint) et Robert D’Aoust (contrôleur).

Le Comité a adopté le budget des dépenses 2005-2006 de la vérificatrice générale et en a informé la Chambre des communes par l’entremise de son huitième rapport (1^re session de la 38^e législature), déposé le 6 avril 2005. Dans ce rapport, le Comité présente son point de vue sur les questions faisant suite à sa réunion du 4 avril.

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

Le Comité est satisfait du rendement du Bureau de la vérificatrice générale du Canada et de ses projets. Comme nous l’avons déjà mentionné, nous croyons que le Bureau fait un excellent usage des fonds qu’il est autorisé à dépenser : le Parlement, les Canadiens ainsi que les ministères et organismes gouvernementaux bénéficient tous énormément du travail de vérification du Bureau.

La vérificatrice générale a prévu un programme ambitieux mais réaliste pour l’exercice 2005-2006. Selon ce programme, le Bureau effectuera plus de 130 vérifications financières annuelles et environ 25 vérifications de rendement. Lors de son témoignage, M^me Fraser a déclaré que la législation proposée (projets de loi C 43 et C 277) visant à élargir le mandat de son Bureau n’aurait qu’un modeste impact sur son budget. Elle a également informé le Comité que l’augmentation budgétaire temporaire de 2001 était maintenant devenue permanente — tel que le Comité l’avait recommandé dans son 7^e rapport (1^re session, 38^e législature), déposé le 14 février de cette année.

Dans notre 7^e rapport, nous avions aussi recommandé (recommandation 2) qu’un nouveau mécanisme de financement soit établi pour le Bureau de la vérificatrice générale avant la fin d’octobre 2005. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a examiné les mécanismes de financement des bureaux des hauts fonctionnaires du Parlement, y compris celui de la vérificatrice générale et déposé son rapport ^[1]. M^me Fraser a indiqué, à cet égard, qu’elle attendrait de voir les propositions qui émaneraient de ces travaux. Entre-temps, selon M^me Fraser, le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait savoir qu’il aimerait qu’on instaure un projet pilote à temps pour le budget principal des dépenses de 2006-2007. Le Comité souhaite être informé des progrès réalisés dans ce domaine et recommande :

RECOMMANDATION 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau de la vérificatrice générale présentent au Comité des rapports distincts sur les progrès réalisés dans l’établissement d’un nouveau mécanisme de financement pour le Bureau de la vérificatrice générale d’ici le 30 septembre 2005.

En 1995, le Parlement a modifié la Loi sur le vérificateur général du Canada pour en habiliter le titulaire à faire rapport au Parlement jusqu’à quatre fois par année civile ^[2]. L’article modifié de la Loi se lit comme suit :

7. (1) Le vérificateur général établit à l'intention de la Chambre des communes un rapport annuel; il peut également établir à son intention — outre les rapports spéciaux prévus aux paragraphes 8(1) ou 19(2) et le rapport établi par le commissaire en application du paragraphe 23(2) — au plus trois rapports supplémentaires par année. (C’est nous qui soulignons).

Le Bureau a pleinement profité de cette nouvelle marge de manœuvre en présentant des rapports à intervalles plus fréquents, ce qui lui a permis de consacrer un rapport entier aux résultats des suivis émanant de vérifications exhaustives. Tout bien pensé, le Comité est d’avis qu’il a été profitable de multiplier les rapports.

Toutefois, le Comité est conscient des efforts substantiels qu’exige la production de quatre rapports par an et du stress que cela peut causer à la vérificatrice générale et à son personnel. De plus, le fait de présenter des rapports plus souvent risque d’atténuer leur impact individuel. Le Comité fait aussi remarquer que la Loi n’oblige pas la vérificatrice générale à faire rapport quatre fois l’an; cette décision est laissée à son entière discrétion. C’est donc avec plaisir que nous avons appris que la vérificatrice générale examinait la pertinence de produire autant de rapports. Selon nous, la décision de produire jusqu’à trois rapports en plus du rapport annuel revient à la vérificatrice générale et à son personnel. Il n’est peut être pas nécessaire d’en produire si souvent, à moins que les circonstances ne l’exigent, et la vérificatrice générale pourrait rediriger les fonds qu’elle consacrerait à ces rapports à d’autres responsabilités plus pressantes relevant de son mandat. La vérificatrice générale a fait savoir qu’elle aimerait consulter plus avant le Comité à ce sujet, et nous sommes entièrement ouverts à cette idée.

CONCLUSION

Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada joue un rôle vital et indispensable. C’est du travail qu’on y accomplit que dépendent, en grande partie, la capacité du Parlement à exiger des comptes du gouvernement, l’assurance que les deniers publics seront dépensés de façon raisonnable et la capacité du gouvernement à examiner et à améliorer constamment ses pratiques administratives.

Le Bureau fonctionne à l’aide d’un budget relativement modeste dépensé de manière rigoureuse. Tout en vérifiant le rendement des entités gouvernementales, il continue à examiner ses propres pratiques pour veiller à ce qu’elles demeurent économiques, efficaces et efficientes, à faire rapport à ce sujet chaque année dans le rapport ministériel sur le rendement de la vérificatrice générale. Ainsi, non seulement le Bureau fait la promotion d’un meilleur gouvernement de par ses pratiques de vérification, mais il prêche aussi par l’exemple dans la façon de mener ses affaires. Par conséquent, le Comité s’attend à ce que le gouvernement accorde au Bureau de la vérificatrice général le financement stable et suffisant dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions et répondre aux besoins du Parlement et du peuple canadien.