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PACP Rapport du Comité

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ANNEXE C
CHRONOLOGIE DES MINISTRES, SOUS-MINISTRES ET HAUT-FONCTIONNAIRES RATTACHÉS AU PROGRAMME DES COMMANDITES DE TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA (TPSGC)

Greffiers du conseil privé :

Glen Scott Shortliffe	Jocelyne Bourgon	Mel Cappe	Alexander Himelfarb
1992-1994	1994-1999	1999-2002	2002 –

Présidents du Conseil du trésor :

L’honorable G. Loiselle	L’honorable J. S. Edwards	L’honorable Arthur Eggleton	L’honorable Marcel Massé	L’honorable Lucienne Robillard	L’honorable Reginald Alcock
1990 à juin 1993	juin 1993 à nov. 1993	novembre 1993 à janvier 1996	janvier 1996 à août 1999	août 1999 à décembre 2003	décembre 2003 à aujourd’hui

Secrétaires du Conseil du trésor:

Ian D. Clark	Robert J. Giroux	Peter Harder	Frank Claydon	Jim Judd
nov. 1989 à mai 1994	mai 1994 à nov. 1995	novembre 1995 à avril 2000	avril 2000 à mai 2002	mai 2002 à aujourd’hui

Ministres du Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC):

L’honorable Elmer MacKay

L’honorable Paul W. Dick*

L’honorable David Dingwall

L’honorable Diane Marleau

L’honorable Alfonso Gagliano

L’honorable Donald Boudria

L’honorable Ralph Goodale

L’honorable
Stephen. Owen

– novembre 1993

novembre 1993 à janvier 1996

janvier 1996 à juin 1997

juin 1997 à janvier 2002

janvier à mai 2000

mai 2002 à décembre 2003

décembre 2003 à janvier 2005

*Avant 1994, le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada était séparé en deux entités : Travaux publics (MacKay) et Approvisionnements et Services (Dick).

Sous-ministres :

Ranald Quail
(1993 à avril 2001)

Janice Cochrane
(avril 2001 à juin 2003)

David Marshall
(juin 2003 à aujourd’hui)

Crédits alloués et effectifs :

Année	1997-1998	1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004
Crédits alloués	46,3$ millions	57,8$ millions	47,8$ millions	40,4$ millions	42,0$ millions	20,5$ millions	14,0$ millions
ETC	n/d	4 ETC	5 ETC	4 ETC	4 ETC	20 ETC	40 ETC
Événements	191	256	273	290	501	476	n/d

Secteur de la publicité et de la recherche sur l’opinion publique (SPROP) (1993 à novembre 1997)	Direction générale des services de coordinations des communications (DGSCC) (novembre 1997 à 31 août 2001)	Communication Canada (1^er septembre 2001 à 31 mars 2004)
Directeur, Publicité et recherche : C. Guité (à janvier 1995)	Directeur exécutif : C. Guité (novembre 1997 à août 1999),	Directeur exécutif : Guy McKenzie
Directeur général, SPROP : C. Guité (janvier 1995 à novembre 1997)	Pierre Tremblay (septembre 1999 à août 2001)

Programme des commandites (1997 jusqu’au 13 décembre 2003)

Vérification Ernst Young SPROP

(jusqu’à novembre 1996)

Vérification interne de TPSGC de DGSCC et plan d’action

(mars 2000 à 31 mars 2002)

Bureau du vérificateur général : Rapports de mai 2002 et de novembre 2003

TPSGC : Vérifications, examens de dossiers et mise en oeuvre de mesures correctrices reliées aux programmes de commandites (mai 2002 à novembre 2003)

Réforme des commandites et de la publicité (avril 2003)

Commandites – programme de contribution

CHRONOLOGIE DES COMMANDITES

1997 –	Le Programme des commandites crée pour accroître la visibilité du gouvernement fédéral et rehausser son image auprès du public.
Novembre 1997 –	L’administration du Programme confiée à la Direction générale des services de coordination des communications (DGSCC) récemment créée, sous la direction de M. Charles (« Chuck ») Guité, qui a pris sa retraite en 1999.
Août 2000 –	Le Programme des commandites a fait l’objet d’une vérification interne.
Octobre 2000 –	Plan d’action en matière de gestion de TPSGC, à l’issue de la vérification interne des dossiers de commandite.
Septembre 2001 –	Le Programme des commandites est transféré à Communications Canada.
Mars 2002 –	La Direction générale de la vérification et de l’éthique achève son examen de suivi (de la vérification interne de août 2000) du Programme des commandites.
Mars 2002 –	La vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, reçoit le mandat d’examiner trois contrats attribués à Groupaction entre 1996 et 1999.
Mai 2002 –	Publication des constatations tirées de la vérification des trois contrats attribués à Groupaction par la vérificatrice générale. Mme Fraser transmet le dossier à la GRC aux fins d’enquête ultérieure.
Mai 2002 –	TPSGC entame un examen détaillé des dossiers de commandite. Sous la direction d’un Directeur des finances, une équipe d’intervention rapide est formée qui comprend des spécialistes de TPSGC en finances, approvisionnement et vérification.
Mai 2002 –	L’ancien Premier ministre demande à la présidente du Conseil du Trésor d’examiner les activités de commandite, de publicité et de recherche sur l’opinion publique.
Mai 2002 –	L’ancien Ministre de TPSGC, Ralph Goodale, met en œuvre un moratoire s’appliquant aux activités de commandites.
Juin 2002 –	Le Comité permanent des comptes publics se réunit, Mme Janice Cochrane, ancienne sous-ministre de TPSGC, entreprend un examen administratif afin de pouvoir revoir les cas d’inobservance de la Loi sur la gestion des finances publiques, les règlements régissant la passation des contrats en découlent et les politiques du Conseil du Trésor et de TPSGC.
Juillet 2002 –	L’ancien Ministre Ralph Goodale lève le moratoire s’appliquant au Programme des commandites pour le reste de l’année financière. Le programme reprend, sans la participation des agences de communication, en tant qu’intermédiaires d’une agence de distribution, en attendant l’issue de l’examen du Conseil du Trésor.
Septembre 2002 –	La GRC exécute des mandats de perquisition aux bureaux de Groupaction, sis à Montréal. Le lendemain, la GRC exécute deux autres mandats de perquisition à un entrepôt et à une banque de la région de Montréal.
Octobre 2002 –	L’équipe d’intervention rapide dépose son rapport final au ministre.
Octobre 2002 –	L’ancien sous-ministre de TPSGC entreprend un examen administratif.
Décembre 2002 –	La présidente du Conseil du Trésor et l’ancien ministre de TPSGC et ministre responsable de Communication Canada annoncent conjointement les changements qui seront apportés au Programme des commandites.
Février 2003 –	L’ancien sous-ministre de TPSGC élargit l’examen administratif à l’ensemble des dossiers de commandite.
Mars 2003 –	Le Comité permanent des comptes publics dépose son rapport sur les trois contrats de Groupaction.
Avril 2003 –	On annonce des changements à la façon dont le gouvernement gère les activités publicitaires, à la suite de consultations avec des représentants de l’industrie publicitaire et divers intervenants.
Août 2003 –	Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des comptes publics.
Septembre 2003 –	La GRC annonce l’inculpation de M. Paul Coffin, président de Communication Coffin.
Décembre 2003 –	Le Premier ministre annonce la dissolution du Programme des commandites et de Communication Canada.
Février 2004 –	La vérificatrice générale dépose son rapport sur le programme des commandites, les contrats de publicité et le recherche sur l’opinion publique. Référé au Comité permanent des comptes publics. Le gouvernement a pris des dispositions afin que le comité permanent des comptes publics soit constitué sans tarder de façon à ce qu’il puisse recevoir et amorcer l’examen du rapport de la vérificatrice générale sur le Programme des commandites.
Février 2004 –	Le ministre de TPSGC annonce la mise sur pied d’une commission d’enquête publique et indépendante sur le rapport de la vérificatrice générale pour examiner ce qui s’est produit relativement aux activités de commandites et de publicité dans l’optique de pouvoir formuler des recommandations visant à prévenir ce genre d’abus, de manquements à l’éthique et de mauvaise gestion. Cette enquête sera présidée par l’honorable John H. Gomery, juge de la Cour supérieure du Québec.
Mars 2004 –	Le gouvernement a procédé à la nomination d’un avocat conseil sur le recouvrement des fonds, Me André Gauthier, dont le mandat consistera en étudier toutes les avenues possibles, y compris des poursuites au civil, pour recouvrer les fonds perçus de façon inappropriée par certaines parties impliquées dans la prestation du programme des commandites.
Avril 2004 –	Le gouvernement fédéral a annoncé des modifications en vue d’améliorer la transparence, l’imputabilité, l’optimisation de ressources et la concurrence dans la gestion gouvernementale des activités publicitaires.

Sources : Travaux Publics et Services Gouvernement Canada.