PACP Rapport du Comité

ANNEXE H
CHRONOLOGIE DES MESURES CORRECTIVES

Février 2004 — Le ministre de TPSGC annonce la mise sur pied d’une commission d’enquête publique et indépendante sur le rapport de la vérificatrice générale pour examiner ce qui s’est produit relativement aux activités de commandites et de publicité dans l’optique de pouvoir formuler des recommandations visant à prévenir ce genre d’abus, de manquements à l’éthique et de mauvaise gestion. Cette enquête sera présidée par l’honorable John H. Gomery, juge de la Cour supérieure du Québec.

Mars 2004 — Le gouvernement a procédé à la nomination d’un avocat conseil sur le recouvrement des fonds, Me André Gauthier, dont le mandat consistera en étudier toutes les avenues possibles, y compris des poursuites au civil, pour recouvrer les fonds perçus de façon inappropriée par certaines parties impliquées dans la prestation du programme des commandites.

Avril 2004 — Le gouvernement fédéral a annoncé des modifications en vue d’améliorer la transparence, l’imputabilité, l’optimisation de ressources et la concurrence dans la gestion gouvernementale des activités publicitaires.

Sources : Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada.

Autres mesures :

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Le contrôleur général jouera un rôle de premier plan pour faire en sorte que les ministères se conforment aux politiques du Conseil du Trésor concernant le contrôle ferme des dépenses et la gestion rigoureuse des fonds publics. Pour contribuer à l’atteinte de cet objectif, le bureau du contrôleur général occupera une place distincte au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le contrôleur général passera en revue et signera les propositions stratégiques pour s’assurer que les dépenses prévues sont judicieuses. De même niveau qu’un sous-ministre, il relèvera du Secrétariat et participera à la dotation des postes de contrôleur dans les ministères et les organismes, car les contrôleurs ministériels devront, eux, lui rendre des comptes.

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Les contrôleurs ministériels devront approuver toutes les dépenses proposées par les ministères avant qu’elles soient soumises à l’approbation du Cabinet. Ils devront également suivre une formation poussée pour répondre aux nouvelles exigences en matière de compétences. Un recrutement ciblé assurera que des candidats hautements qualifiés s’occupent à l’avenir de la gestion financière de l’administration publique.

Les examens de la Loi sur la gestion des finances publiques

Cet examen porte sur la façon de renforcer les règles régissant la conformité, y compris la prévention de la mauvaise gestion et la prise de sanctions à cet égard. Dans le cadre de cet examen, le gouvernement déterminera si les lois et les politiques actuelles, y compris le pouvoir d’effectuer des enquêtes et de prendre des mesures disciplinaires, contribuent efficacement à la modernisation de la fonction de contrôleur. La Loi sur la gestion des finances publiques présente le cadre législatif pour la gestion financière dans son ensemble, la responsabilisation et la surveillance de la fonction publique et des sociétés d’État.

Cet examen tentera aussi de déterminer :

•	quels mécanismes de conformité sont les plus susceptibles de prévenir et d’empêcher la mauvaise gestion dans le secteur public;

•	si les sanctions criminelles prévues pour ce qui est des infractions en regard de la Loi doivent être mises à jour;

•	les façons d’imputer des infractions commises précédemment en regard de la Loi à d’anciens fonctionnaires, employés des sociétés d’État et titulaires de charges publiques;

•	les différentes façons de faciliter le recouvrement de fonds dans les cas où la mauvaise gestion a entraîné la perte de fonds publics.

Examen de la gouvernance des sociétés d’État

Cet examen évalue la gouvernance et le régime de responsabilisation des sociétés d’État en vertu de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des autres politiques et lignes directrices du Bureau du Conseil privé, du ministère des Finances et du Conseil du Trésor, ainsi que le régime s’appliquant aux sociétés d’État exclues de la partie X de la LGFP.

L’examen comprendra :

•	une évaluation de la capacité des conseils d’administration, des ministres, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances, du Bureau du Conseil privé et du Parlement d’assumer efficacement leurs responsabilités;

•	l’élaboration de normes visant à renforcer la gestion, la transparence et la surveillance de la gouvernance et du cadre de responsabilisation des sociétés d’État.

Examen des responsabilités et de l’obligation de rendre compte des ministres et des hauts fonctionnaires

Cet examen vise à clarifier les rôles et les responsabilités des ministres et des hauts fonctionnaires, de même que leur obligation de rendre compte. Il sera effectué par des tiers indépendants spécialisés dans les domaines des affaires parlementaires et de l’administration publique, dont Denis Desautels, ancien vérificateur général, Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre des communes, Camille Montpetit, ancien sous-greffier de la Chambre des communes et le professeur Donald Savoie.

L’examen a déterminé :

•	qui rend des comptes au sujet de quoi et à qui;

•	dans quelle mesure les responsabilités et la responsabilisation sont comprises par les ministres, les politiciens et les hauts fonctionnaires;

•	quels changements sont nécessaires afin de renforcer la responsabilisation des ministres et des fonctionnaires.

Les trois examens devront être terminés au 30 septembre 2004.