PACP Rapport du Comité
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ANNEXE G
RECOMMENDATION DE LA VÉRIFICATRICE GÉNERALE
Le gouvernement devrait veiller à dresser un plan d'action pour les activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique, afin de donner suite à toutes les observations des trois chapitres.
Comme nous l'indiquons dans notre rapport, le gouvernement a pris certaines mesures pour améliorer la gestion des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique. Il doit poursuivre ses efforts pour que les améliorations soient maintenues. Plus particulièrement, le gouvernement devrait continuer de veiller à ce que :
les fonctionnaires comprennent leurs obligations et respectent la Loi sur la gestion des finances publiques;
les fonctionnaires à qui on confie la responsabilité de gérer des activités de publicité possèdent les compétences spécialisées nécessaires.
De plus, le plan d'action devrait décrire en détail les mesures que le gouvernement prendra pour garantir que :
tout service créé pour mener de nouvelles activités le fait de manière transparente et qu'un contrôle et une reddition de comptes appropriés sont assurés;
les fonctionnaires s'acquittent de leurs responsabilités en matière de passation de marchés de façon à respecter le Règlement sur les marchés de l'État et les politiques du Conseil du Trésor, et que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada respecte ses propres politiques, résiste au test de l'examen public pour ce qui est de la prudence et de la probité, facilite l'accès aux marchés, encourage la concurrence et dépense les fonds publics de manière juste;
les crédits parlementaires sont respectés;
tous les transferts de fonds entre les entités gouvernementales sont effectués de manière efficiente et transparente;
des relations sans lien de dépendance sont maintenues entre les sociétés d'État et les ministères;
des mesures sont prises pour donner suite aux préoccupations soulevées par tous les autres examens ou enquêtes menés par le gouvernement ou d'autres organismes.
Le plan d'action devrait être assorti d'un échéancier et devrait indiquer les responsabilités et préciser les mesures de recouvrement ou sanctions que le gouvernement pourrait décider d'imposer.
Source : Bureau de la Vérificatrice Génerale, Rapport, décembre 2003, Points saillants globaux, Chapitres 3,4, 5.
