PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| TWELFTH REPORT | DOUZIÈME RAPPORT |
| Pursuant to its mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii), the Committee has considered the provisional Standing Orders governing Private Members’ Business. | Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a examiné les dispositions provisoires du Règlement qui régissent les affaires émanant des députés. |
| On March 17, 2003, the House of Commons adopted the Third Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons. That Report recommended changes to the procedures regarding Private Members’ Business, and included provisional Standing Orders. The report provided that the operation of the new rules would be reviewed at the end of the trial period by the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | Le 17 mars 2003, la Chambre des communes a adopté le troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, recommandant des changements aux procédures régissant les affaires émanant des députés et comprenant des dispositions provisoires du Règlement. Il avait été prévu que le fonctionnement des nouvelles règles ferait l’objet d’un examen à la fin de la période d’essai par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| The provisional Standing Orders were extended, first, by the Committee’s 50th Report, which was presented to the House on October 29, 2003, and concurred in the same day; and, then, by the Committee’s 11th Report, which was presented on March 23, 2004, and concurred in the same day. As a result, the provisional Standing Orders are in effect for the first 60 sitting days of the 38th Parliament. | La période d’essai des dispositions provisoires a été prolongée une première fois à la suite d’une recommandation formulée dans le 50e rapport du Comité, présenté à la Chambre le 29 octobre 2003, et adopté le même jour; puis, l’a été de nouveau à la suite d’une recommandation formulée dans le 11e rapport du Comité, présenté à la Chambre le 23 mars 2004 et adopté le même jour. En conséquence, les dispositions provisoires demeurent en vigueur pendant les 60 premiers jours de séance de la 38e législature. |
| The Committee believes that additional experience with the provisional Standing Orders would be desirable before decisions are made about making the new procedures permanent, or considering changes. We are, therefore, recommending a further extension of the provisional Standing Orders. | Le Comité croit qu’il serait souhaitable d’expérimenter plus à fond les dispositions provisoires avant de prendre des décisions concernant les nouvelles procédures permanentes ou d’envisager des changements. Nous recommandons donc de prolonger de nouveau la période d’essai des dispositions provisoires. |
| The Committee recommends that provisional Standing Orders 86 through 99, adopted by the House on March 17, 2003, and subsequently amended on February 16, 2004, and October 20, 2004, remain in effect until the last sitting day of June 2005, and that Standing Orders 68(4)(b) and 68(7)(b) remain suspended for the same period. | Le Comité recommande que les articles provisoires 86 à 99 du Règlement, adoptés par la Chambre le 17 mars 2003, et modifiés par la suite le 16 février 2004, et le 20 octobre 2004, demeurent en vigueur jusqu’au dernier jour de séance de juin 2005, et que les alinéas 68(4)b) et 68(7)b) du Règlement restent suspendus pendant la même période. |
| The Committee further recommends that the Subcommittee on Private Members' Business review the provisional Standing Orders regarding Private Members’ Business and report to the Standing Committee on Procedure and House Affairs no later than May 31, 2005; that the Committee consider any changes recommended to it and that the Committee report its recommendations to the House no later than June 15, 2005. | Le Comité recommande en outre que le Sous-comité des affaires émanant des députés examine les dispositions provisoires du Règlement concernant les affaires émanant des députés et qu’il fasse rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'ici le 31 mai 2005 au plus tard; que le Comité se penche sur les recommandations de changements à y apporter et fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 15 juin 2005. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 6) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DON BOUDRIA Chair |