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Opinion dissidente du Parti conservateur au rapport du Sous-comité sur le privilège parlementaire du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (CPPAC)
La question précise dans le cas présent est de savoir si le CPPAC devrait ou ne devrait pas recommander à la Chambre des communes que cette dernière retire le privilège parlementaire en ce qui concerne le recours au témoignage de personnes qui comparaissent devant le Comité permanent des comptes publics (le « CCP ») dans le cadre de contre-interrogatoires de ces personnes par la Commission d’enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires (« la Commission Gomery »).
Malgré les excellents experts entendus par le sous-comité, les députés conservateurs sont d’avis qu’un bon équilibre des questions n’est pas toujours atteint, et que, dans ce cas, le CPPAC devrait recommander à la Chambre de retirer son privilège, mais uniquement dans le seul but bien précis de la question qui lui est posée et pour aucune autre raison, à la condition expresse que dans aucune autre circonstance cette dérogation particulière ne soit considérée comme un précédent et ne se limite qu’aux faits particuliers et aux considérations du cas présent.
Ces faits et considérations rappellent que la Commission a été mise en place à la suite des conclusions de la Vérificatrice générale du Canada faisant état de corruption probable et d’activités criminelles impliquant l’attribution de contrats par le gouvernement du Canada, et que de telles activités toucheraient les plus hauts niveaux du gouvernement et l’actuelle direction du Parti libéral. Si cela se confirmait, ces activités pourraient bien constituer le plus sérieux incident en matière de corruption dans la vie politique de notre pays.
C’est pour cette raison que le Premier ministre et le Parti libéral au pouvoir, avec l’accord de tous les partis à la Chambre, ont créé la Commission (et ce sont les termes utilisés par le Premier ministre lui-même) afin de « tirer les choses au clair ».
Malgré de forts arguments de nature constitutionnelle et historique en faveur du maintien du privilège accordé à la Chambre et le refus de permettre à la Commission le droit d’avoir recours à un tel témoignage même dans le seul but suggéré pourrait très bien nuire aux travaux de la Commission.
De plus, le fait de ne pas permettre l’utilisation du témoignage par la Commission créerait la situation absurde dans laquelle des Canadiens moyens seraient tout à fait au courant de toute irrégularité existant entre des éléments de preuve apportés par ces témoins devant le CCP et des éléments de preuve apportés par ces mêmes témoins devant la Commission, mais le Juge Gomery ne serait pas habilité à utiliser de tels témoignages pour l’aider dans l’évaluation de la crédibilité de ces témoins, ce qui porterait atteinte à sa capacité de « faire toute la lumière dans ce dossier ».
Ce Comité, et par conséquent la Chambre des communes en tant que tel, ne doivent pas seulement considérer ce qui est dans le meilleur intérêt du Parlement, comme cela a été suggéré par l’un des témoins experts qui a comparu devant le sous-comité, mais plutôt ce qui est dans l’intérêt général de tous les Canadiens. Doit-on à tout prix protéger et maintenir le privilège parlementaire ou plutôt davantage veiller à ce que la Commission, au nom de tous les Canadiens, fasse la vérité dans ce dossier ? Les députés conservateurs du Comité ont clairement exprimé qu’ils étaient en faveur de cela, et donc, en faveur de l’intérêt général.
Par conséquent, les députés conservateurs de ce Comité recommandent à la Chambre des communes qu’elle lève son privilège parlementaire dans ce cas-ci, mais que cela se limite au contre-interrogatoire d’un ou de plusieurs témoins devant la Commission, et dans le seul but de déterminer s’il existe la moindre incohérence entre les éléments de preuve qu’ils ont présentés au CCP, et si des preuves qu’ils ont données ou pourraient apporter à la Commission entameraient leur crédibilité. En levant ses privilèges dans le cas qui nous intéresse, la Chambre devrait expressément indiquer qu’elle ne considère pas une telle dérogation comme une sorte de précédent à l’avenir, mais que cela se limite aux circonstances très particulières et urgentes de ce dossier.
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