PROC Rapport du Comité

ANNEXE

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Procedure and House Affairs

Le 23 février 2005

L’hon. Peter Milliken, député
Président de la Chambre des communes
Président, Bureau de régie interne
Pièce 222-N, édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

Monsieur le Président,

Je vous écris au nom du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Comme vous le savez, le 22 novembre 2004 à la Chambre des communes, M. Michel Guimond, député, a soulevé une question de privilège portant sur une annonce faite par un ancien député, pour laquelle vous aviez par la suite jugé qu'il y avait à première vue matière à question de privilège. Notre Comité a étudié l’affaire et prévoit présenter un rapport à la Chambre. Après avoir examiné témoignage et correspondance, le Comité a conclu que l’annonce faisant l’objet de la question de privilège avait été publiée par erreur, et que personne n’avait l’intention de présenter à tort l’ancien député comme étant le député de Beauharnois—Salaberry. Même si nous avons conclu qu’il n’y avait pas eu d’atteinte aux privilèges, l’affaire demeure inquiétante et les membres du Comité ont encore des questions. M. William Corbett, Greffier de la Chambre, a brièvement comparu devant le Comité le 15 février 2005 pour en discuter.

Afin de réduire le risque que de tels incidents se répètent, notre Comité exhorte le Bureau de régie interne à se pencher sur la question et à mieux encadrer les députés à ce sujet à l’avenir. Il y aurait lieu, en particulier, de clarifier les responsabilités des députés sortants et de l’administration de la Chambre concernant les engagements actuels et à venir pour la production d’annonces, d’affiches et de sites Web. En outre, le Comité recommande d’enrichir et de clarifier les sections du manuel des Allocations et services aux députés portant sur les obligations et les responsabilités des députés qui ne sont pas candidats à la réélection ou qui ne sont pas réélus. Nous croyons qu’il serait dans l’intérêt de toutes les parties concernées de prévenir la confusion et l’embarras pouvant résulter de situations qui sont fondamentalement difficiles.

Je vous remercie de votre collaboration et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations les plus respectueuses.