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PROC Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
HOUSE OF COMMONS
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

38^th Parliament, 1^st Session		38^e legislature, 1^re session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its		Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWENTY-EIGHTH REPORT		VINGT-HUITIÈME RAPPORT
Pursuant to its order of reference from the House of Commons of Tuesday, November 23, 2004, the Committee wishes to report as follows:		Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du mardi 23 novembre 2004, le Comité présente le rapport suivant :
On Monday, November 22, 2004, Mr. Michel Guimond, M.P., rose in the House of Commons on a question of privilege involving an advertisement by a former Member of Parliament. The Speaker, having reserved his decision, ruled the next day that the advertisement constituted a prima facie breach of the privileges of the House. Accordingly, Mr. Guimond moved the following motion, which was agreed to by the House:		Le lundi 22 novembre 2004, le député Michel Guimond a soulevé en Chambre une question de privilège concernant une publicité d'un ex-député. Le Président, ayant réservé sa décision, a déclaré le lendemain que la publicité en question constituait, de prime abord, une atteinte aux privilèges de la Chambre. Par conséquent, M. Guimond a proposé la motion ci-après, à laquelle la Chambre a donné son consentement :
That the question of privilege regarding the usurpation of the title of Member of Parliament by Mr. Serge Marcil be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.		Que la question de privilège concernant l’usurpation du titre de député par M. Serge Marcil soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
On Tuesday, February 15, 2005, Mr. Guimond and the Honourable Serge Marcil, P.C., appeared before the Committee.		Le mardi 15 février 2005, M. Guimond et l’honorable Serge Marcil, c.p., ont comparu devant le Comité.
Mr. Guimond explained to the Committee, as he had in the House, the facts underlying his question of privilege. Mr. Marcil represented the riding of Beauharnois—Salaberry, in Quebec, in the 37th Parliament, but was defeated in the federal general election that was held on June 28, 2004. A booklet distributed several months after the election contained an advertisement in which Mr. Marcil was pictured and described as the Member of Parliament for Beauharnois—Salaberry. The advertisement also included the addresses for the former offices of Mr. Marcil on Parliament Hill and in the riding.		M. Guimond a exposé au Comité, comme il l’avait fait en Chambre, les faits sous-jacents à sa question de privilège. M. Marcil représentait la circonscription de Beauharnois—Salaberry, au Québec, au cours de la 37^e législature, mais a été défait à l’élection générale du 28 juin dernier. Un livret distribué plusieurs mois après l’élection contenait une publicité avec photographie de M. Marcil en tant que député de Beauharnois—Salaberry. On y retrouvait également les anciennes coordonnées de ses bureaux de circonscription et de la colline du Parlement.
In raising his question of privilege, Mr. Guimond compared the case to one raised in the House on April 25, 1985, in which Mr. Andrew Witer complained of an advertisement by the former Member for Parkdale—High Park in which the former Member, Jesse Flis, was represented as still being the sitting Member for that riding. That case is set out in detail in House of Commons Procedure and Practice, page 87, note 173.		En soulevant sa question de privilège, M. Guimond a comparé l’affaire à celle soulevée en Chambre le 25 avril 1985, en vertu de laquelle M. Andrew Witer se plaignait d’une publicité faite par l’ex-député de Parkdale—High Park, Jesse Flis, le présentant toujours comme le député de ladite circonscription. Cette affaire est énoncée en détail dans La procédure et les usages de la Chambre de communes, page 87, note 173.
In a letter dated November 30, 2004, and during his appearance before the Committee, Mr. Marcil explained that the Organisation de Valleyfield pour les personnes atteintes de cancer (OVPAC) had published the booklet complained of in connection with an annual fund-raising golf tournament. Provincial Members of the National Assembly and the local MP traditionally advertise at this event, and Mr. Marcil also agreed to do so prior to the June 2004 election. Unfortunately, the death of Mr. Réal Sarault, the president of OVPAC, in August 2004 created confusion and disarray.		Dans une lettre datée du 30 novembre 2004, et lors de sa comparution devant le Comité, M. Marcil a expliqué que l’Organisation de Valleyfield pour les personnes atteintes de cancer (OVPAC) avait publié le livret qui fait l’objet de la plainte dans le cadre de son tournoi de golf bénéfice annuel. Traditionnellement, les membres de l’Assemblée nationale et le député fédéral acceptent de passer une publicité à l'occasion de cet évènement et M. Marcil a lui aussi accepté de le faire, et ce avant l’élection de juin 2004. Malheureusement, le décès de M. Réal Sarault, président de l’OVPAC, en août 2004, a créé confusion et désarroi au sein de l’organisation.
The Committee also received a letter dated December 1, 2004 from Mr. Michel Caron, CGA, the Acting President of OVPAC, in which he confirmed that Mr. Sarault had contacted Mr. Marcil in February 2004 regarding an advertisement for the organization’s 20th anniversary, and subsequent checks were not undertaken. Mr. Caron indicated that public apologies were expended at the November 12 gala evening to Mr. Alain Boire, M.P., the Member for Beauharnois—Salaberry who was elected on June 28, 2004. Mr. Caron indicated that this was an unfortunate and involuntary error on the part of the organization’s dedicated volunteers, and did not in any way originate with Mr. Marcil.		Le Comité a également reçu une lettre datée du 1er décembre 2004 de M. Michel Caron, CGA, président intérimaire de l’OVPAC, dans laquelle il confirme que M. Sarault avait contacté M. Marcil en février 2004 concernant une publicité à l'occasion du 20^e anniversaire de l’organisation, et qu’aucune vérification ultérieure n’avait été faite. M. Caron a indiqué qu’à l’occasion de la soirée de gala du 12 novembre, l’OVPAC avait présenté des excuses publiques à M. Alain Boire, député de Beauharnois—Salaberry, élu le 28 juin 2004. M. Caron a par ailleurs indiqué qu’il s’agissait d’une erreur malencontreuse et involontaire de la part des dévoués bénévoles de l’organisation, et que M. Marcil n’était nullement en cause.
Having considered the testimony of Messrs. Guimond and Marcil, and the correspondence from Messrs. Marcil and Caron, the Committee has concluded that the advertisement that is the subject of the question of privilege was published in error, and that there was no intention on the part of any of the parties to misrepresent Mr. Marcil as the Member of Parliament for Beauharnois—Salaberry. The appearance of the advertisement with Mr. Marcil’s name, photograph and parliamentary contacts several months after the election was most unfortunate and improper, but it was the result of confusion and errors rather than due to any deliberate, voluntary or mischievous act. In light of the explanation from Mr. Marcil, and the explanation and apology from Mr. Caron, we believe that this matter can be treated as closed.		Après examen des témoignages de MM. Guimond et Marcil et des lettres reçues de MM. Marcil et Caron, le Comité en est arrivé à la conclusion que la publicité faisant l’objet de la question de privilège a été publiée par erreur et qu’il n’y avait eu aucune intention de la part de l’une ou l’autre des parties intéressées de faussement présenter M. Marcil comme étant le député de Beauharnois—Salaberry. La parution, plusieurs mois après l’élection, de la publicité comportant le nom, la photographie et les anciennes coordonnées des bureaux parlementaires de M. Marcil était fort malencontreuse et inappropriée, mais résultait uniquement de la confusion qui a régné alors et des erreurs commises plutôt que d’un acte délibéré, volontaire ou malicieux. À la lumière des explications fournies par M. Marcil, ainsi que des explications et des excuses présentées par M. Caron, nous estimons que le dossier est clos.
The Committee, therefore, finds that no breach of the privileges of the House has been established.		Par conséquent, le Comité conclut qu’il n’y a eu aucune atteinte aux privilèges de la Chambre.
Nevertheless, this incident raises a number of serious concerns with respect to the obligations and responsibilities of Members of the House who do not seek re-election or are not re-elected, and several issues remain unresolved. The Committee has met with Mr. William C. Corbett, the Clerk of the House, to discuss some of these, and has written to the Speaker of the House, as chair of the Board of Internal Economy; a copy of this letter is annexed as an Appendix to this report.		Néanmoins, cet incident soulève nombre de préoccupations graves concernant les obligations et les responsabilités des députés qui ne se représentent pas à une élection ou qui ne sont pas réélus, et il laisse plusieurs questions en suspens. Le Comité a rencontré le greffier de la Chambre, M. William C. Corbett, pour en discuter et il a écrit à cet effet au Président de la Chambre, en sa qualité de président du Bureau de régie interne. Une copie de cette lettre est jointe en annexe au présent rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 21 and 22) is tabled.		Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20, 21 et 22) est déposé.
Respectfully submitted,		Respectueusement soumis,
Le président, DON BOUDRIA Chair