PROC Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
| FIFTY-SECOND REPORT | CINQUANTE-DEUXIÈME RAPPORT |
| In accordance with its Order of Reference of Wednesday, June 22, 2005, your Committee has considered Bill C-312, An Act to amend the Canada Elections Act (appointment of returning officers), and agreed on Thursday, November 17, 2005, to report it with the following amendments: | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin), et a convenu le jeudi 17 novembre 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Clause 1 | Article 1 |
| That Bill C-312, in Clause 1, be amended by replacing lines 11 to 19 on page 1 with the following: | Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 18, page 1, de ce qui suit : |
“by means of an external appointment process for which eligibility is limited to persons who are qualified under this Act and who are (a) resident in the electoral district for which the appointment is being made; or (b) resident in an adjacent electoral district but able to perform the functions of a returning officer as satisfactorily as if they were resident in the electoral district for” | « scrutin fait suite à un processus de nomination externe ouvert aux personnes ayant les qualités requises par la présente loi et résidant soit dans la circonscription visée, soit dans une circonscription contiguë, auquel cas la personne doit être en mesure d'exercer la fonction d'une façon aussi satisfaisante que si elle résidait dans la circonscription » |
| That Bill C-312, in Clause 1, be amended by replacing line 22 on page 1 with the following: | Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit : |
““external appointment process” has the same meaning as” | « « processus de nomination externe » s'entend au sens du » |
| That Bill C-312, in Clause 1, be amended by replacing line 25 on page 1 with the following: | Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit : |
“(1.3) The external appointment process shall be” | « (1.3) Ce processus de nomination externe doit être conçu de façon à » |
| That Bill C-312, in Clause 1, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following: | Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit : |
“publish the notice of external appointment process so as to” | « (1.5) L'avis du processus de nomination externe doit être publié par » |
| That Bill C-312, in Clause 1, be amended by replacing line 12 on page 2 with the following: | Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit : |
“hold office for a term of ten years,” | « (4) La durée du mandat d'un » |
| That Bill C-312, in Clause 1, be amended by replacing lines 16 and 17 on page 2 with the following: | Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit : |
“to hold office for a reason set out in paragraph (4.2)(b) or (c).” | « prévue aux alinéas (4.2) b) ou c), ou jusqu'à sa » |
| That Bill C-312, in Clause 1, be amended by replacing, in the French version, lines 26 to 34 on page 2 with the following: | Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 34, page 2, de ce qui suit : |
« (4.2) La charge de directeur du scrutin devient vacante uniquement, selon le cas : a) à l'expiration du mandat; b) au décès, à la démission ou à la révocation de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription; c) si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. » | « (4.2) La charge de directeur du scrutin devient vacante uniquement, selon le cas : a) à l'expiration du mandat; b) au décès, à la démission ou à la révocation de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription; c) si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.» |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44, 45, 46, 48 and 52) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 44, 45, 46, 48 et 52) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
Le président,
DON BOUDRIA Chair |