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PROC Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Orders 108(3)(a)(iii), the Committee has considered the provisional Standing Orders governing Private Members’ Business. Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a examiné les provisions provisoires du Règlement qui régissent les affaires émanant des députés.
The Committee recommends that provisional Standing Order 91.1(1) be deleted and replaced by the following:Le Comité recommande que le Règlement soit modifié par substitution, au paragraphe 91.1(1) provisoire, de ce qui suit :
91.1 (1) At the beginning of the first Session of a Parliament, and thereafter as required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall name one Member from each of the parties recognized in the House and a Chair from the government party to constitute the Subcommittee on Private Members’ Business, which shall be empowered to meet forthwith after the establishment or replenishment of the order of precedence to determine whether the items placed in the order of precedence are non-votable according to the criteria adopted by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.”« 91.1 (1) (1) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des affaires émanant des députés en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre et un président du parti ministériel. Le Sous-comité est habilité à se réunir dès que l’ordre de priorité a été établi ou complété afin de décider si les affaires inscrites dans l’ordre de priorité sont non votables d’après les critères établis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (r(réunion no 3) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DON BOUDRIA
Chair