SPER Rapport du Comité
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L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE
À mon avis, le plus grand défi dans le domaine de la défense des personnes handicapées, c’est de faire en sorte que ce dossier passe à l’avant-plan. […] les plus grandes avancées dépendent d’une prise de conscience de la population. C’est à ce moment-là que les choses commencent vraiment à changer, et c’est le défi, la tâche qui est la nôtre. (L’hon. Ken Dryden, ministre du Développement social, témoignage devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées, 20 avril 2005)
INTRODUCTION
En décembre 2004, le Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées déposait son rapport tant attendu intitulé Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées. Cela concluait une période de près de quatre années durant laquelle le Sous-comité de la condition des personnes handicapées s’est consacré de manière prioritaire à l’analyse des mesures fiscales, en particulier la révision du crédit d’impôt pour personnes handicapées, et a ainsi pu exercer une influence déterminante sur les recommandations du comité consultatif technique. La presque totalité de ces recommandations ont été intégrées dans le Budget 2005 du gouvernement fédéral. Cela ne signifie évidemment pas que tous les problèmes sont réglés, et le Sous-comité surveillera avec toute la vigilance possible l’implantation de ces recommandations.
Avant de se lancer dans un nouveau chapitre, les membres du Sous-comité ont jugé important d’amorcer une période de transition qui permettrait de faire le bilan des activités du gouvernement fédéral touchant les personnes handicapées. Le thème de l’accessibilité fut retenu parce qu’il était relié à un grand nombre de sujets et de ministères différents.
Le terme « accessibilité » est habituellement utilisé pour décrire l’absence d’obstacles à la pleine utilisation des commodités d’un édifice par une personne handicapée. Cette définition est tout à fait valable, mais les membres du Sous comité ont voulu s’en donner la compréhension la plus large possible. Dans le présent rapport, l’accessibilité est comprise comme l’absence d’obstacles à la pleine jouissance des services, programmes et biens publics sur lesquels le gouvernement du Canada ou le Parlement du Canada exerce une juridiction.
L’objectif fut donc de survoler le plus grand nombre possible de questions liées à l’accessibilité afin d’identifier des zones de fragilité sur lesquelles une action plus approfondie pourrait s’avérer prioritaire. Le présent rapport du Sous comité constitue donc à la fois un bilan et un programme.
Les six sujets suivants ont été abordés :
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Le suivi à donner aux recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées;
L’accessibilité des immeubles sous juridiction fédérale;
L’accessibilité des prestations du programme d’invalidité du Régime de pensions du Canada;
L’accessibilité des moyens de transport sous juridiction fédérale;
L’accessibilité des emplois dans la fonction publique fédérale; et
Toutes les questions d’accessibilité liées à la Cité parlementaire et à l’administration de la Chambre des communes.
Le but du Sous comité n’était pas de procéder à une analyse approfondie de chacun de ces sujets. Cela aurait été impossible en une si courte période. Le premier objectif était surtout de savoir si les institutions à qui incombent ces responsabilités sont à la hauteur de leurs propres exigences dans chacun de ces domaines. Dans ce contexte, le Sous-comité s’est délibérément limité à recueillir les témoignages des représentants de ces institutions. Le second objectif était d’évaluer si, à la lumière des problèmes identifiés, le Sous comité devrait se consacrer éventuellement à l’étude approfondie de la pertinence d’adopter une loi canadienne sur les personnes handicapées, comme l’ont fait les États-Unis, et tout récemment le Mexique. Cette loi traduirait peut-être mieux la vision des Canadiens que la multiplicité confuse des lois, normes, politiques et programmes qui prévalent actuellement.
Des exigences élevées appellent des résultats correspondants. Le présent rapport vise à réitérer les exigences élevées que le gouvernement du Canada s’est fixées et à y mesurer certaines de ses actions concrètes. Pour les membres du Sous comité, le critère ultime demeurera, sans aucun compromis possible, la pleine intégration des personnes handicapées à la vie sociale, économique et culturelle du Canada.
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Suivi des recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées
C’est avec une très grande satisfaction que les membres du Sous-comité ont accueilli la décision du gouvernement du Canada d’intégrer la plupart des recommandations contenues dans le rapport du Comité consultatif technique [1] dans les budgets de 2004 et 2005. En effet, 21 des 25 recommandations ont été totalement ou partiellement acceptées.
Le Sous-comité désire cependant insister sur l’une des quatre recommandations auxquelles le gouvernement n’a pas donné suite. La recommandation 5.1 du Comité consultatif technique proposait ce qui suit :
Pour ce qui est de l’avenir : Il conviendrait de privilégier des programmes de dépenses, plutôt que des mesures fiscales, afin d’affecter l’argent neuf là où les besoins sont les plus criants. La mise au point de ces programmes devrait être précédée de consultations auprès des administrations provinciales et territoriales et de la collectivité des personnes handicapées [2].
Cette recommandation faisait ressortir que les mesures fiscales n’ont que très peu d’effets bénéfiques pour les personnes qui paient peu ou pas d’impôts, alors que c’est chez elles que se retrouvent les besoins les plus criants. Des programmes de dépenses bien ciblés assureraient une meilleure équité en permettant aux personnes handicapées à revenus modestes de mieux bénéficier des efforts financiers du gouvernement du Canada. Aux yeux des membres du Sous comité, ce sont là des orientations futures auxquelles le gouvernement devrait s’attaquer immédiatement.
Accessibilité des édifices fédérauxRECOMMANDATION 1
Le Sous-comité recommande au gouvernement du Canada de faire rapport sur son échéancier pour la mise en œuvre de la recommandation 5.1 du rapport du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées.
L’accessibilité des édifices sous juridiction fédérale se pose en particulier pour les édifices à bureaux et ceux qui sont ouverts au public. Tous les ministères doivent appliquer la Politique du Conseil du trésor sur l’accessibilité aux biens immobiliers. Cette politique exige l’application de la norme technique B651 développée par l’Association canadienne de normalisation. C’est le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui est le plus important gestionnaire de ces immeubles avec près de 2 000 unités sous sa responsabilité.
Les membres du Sous-comité tiennent d’abord à souligner l’excellent souci de collaboration dont ont fait preuve les représentants de TPSGC, ainsi que leur volonté sincère d’améliorer l’accessibilité des immeubles sous leur responsabilité.
Pour ce qui est de l’accessibilité des édifices fédéraux, deux problèmes ont particulièrement retenu l’attention des membres du Sous comité : les locaux inaccessibles du Bureau de la condition des personnes handicapées, et le manque de données claires sur la conformité des édifices aux normes d’accessibilité.
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Le 15, rue Eddy
Les membres du Sous-comité ont été abasourdis d’apprendre que les locaux qui abritent le Bureau de la condition des personnes handicapées n’étaient pas complètement accessibles. Les représentants du Bureau et du TPSGC ont expliqué que l’augmentation des effectifs du Bureau a rendu insuffisants les locaux utilisés au 25, rue Eddy. L’utilisation de locaux adjacents, au 15, rue Eddy, devait n’être qu’une mesure temporaire, le temps que des locaux de superficie suffisante soient disponibles pour accueillir de manière permanente les quelque 80 employés du Bureau [3].
Les membres sont tout à fait conscients des difficultés que peut poser le manque de disponibilité des espaces à bureaux dans la région de la Capitale nationale. Toutefois, le message public qui est transmis par ce manque de conformité, même partielle et localisée, a une portée hautement symbolique qui est tout simplement inadmissible.
Conformité des édifices fédéraux aux normes d’accessibilitéRECOMMANDATION 2
Le Sous-comité recommande que le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada identifie dans les plus brefs délais des locaux où pourront être déménagées dès 2006 les activités du Bureau de la condition des personnes handicapées. Ces locaux serviront de modèles d’installations parfaitement accessibles et devront être conformes en tous points à la version 2004 de la norme B651 (CAN/CSA B651 04), telle qu’élaborée par l’Association canadienne de normalisation.
Selon les informations fournies par le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), il n’existe aucune étude de vérification de la conformité de l’ensemble des édifices fédéraux à la Politique du Conseil du trésor sur l’accessibilité aux biens immobiliers. Une étude préliminaire [4] a été publiée par TPSGC en octobre 2003, mais elle ne couvre qu’un échantillon de 102 immeubles et ne vérifie pas tous les éléments d’accessibilité contenus dans la Politique.
Il est apparu étonnant qu’une étude exhaustive n’ait jamais été entreprise puisque, selon les représentants de TPSGC, l’examen de l’accessibilité fait partie du rapport produit annuellement pour chacun des bâtiments du gouvernement fédéral [5]. Étant donné que des lacunes ont été décelées dans des immeubles à haute valeur symbolique comme l’Édifice de la Confédération et les locaux du Bureau de la condition des personnes handicapées, les membres du Sous-comité s’inquiètent de l’état des édifices qui ne peuvent pas jouir d’une aussi grande vigilance.
RECOMMANDATION 3
Le Sous-comité recommande que le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada institue dès 2005 un programme de vérification continue de la conformité des édifices fédéraux à la norme technique CAN/CSA B651 04 telle qu’élaborée par l’Association canadienne de normalisation. Un rapport d’étape devra être déposé en 2007, et l’ensemble des édifices devra avoir été évalué au plus tard en 2009.