SPER Rapport du Comité

Christiane Gagnon — députée de Québec
9 Juin 2005

Le Bloc Québécois aurait souhaité que l’on reconnaissance, dans la recommandation 1, la compétence exclusive du Québec et des provinces en matière de santé et d’aide sociale. Ainsi, le Bloc Québécois avait proposé que l’on ajoute à la fin de la recommandation 1, la mention suivante : « en collaboration avec les provinces et en respectant leurs champs de compétences », ce qui nous a été refusé. Par conséquent, le Bloc Québécois se voit dans l’obligation de devoir produire une opinion dissidente à ce rapport, étant donné l’empiètement évident et le refus de coopération du gouvernement fédéral avec le Québec en matière de soutien au revenu (autre qu’une aide fiscale) des personnes handicapées.

La recommandation 5.1 se lit comme suit : « il conviendrait de privilégier des programmes de dépenses, plutôt que des mesures fiscales, afin d’affecter l’argent neuf là où les besoins sont les plus criants. La mise au point de ces programmes devrait être précédée de consultations auprès des administrations provinciales et territoriales et de la collectivité des personnes handicapées. »

Cette décision de favoriser les programmes de dépenses est motivée par le fait que « les particuliers doivent d’abord avoir un revenu imposable pour pouvoir profiter des mesures actuelles [fiscales] » ^[1]. Ce qui est vrai à la base, mais des programmes de dépenses dans ce domaine de compétences exclusives du Québec et des provinces, ne peuvent être vus autrement que comme des intrusions directes. À partir du moment où il y a intrusion, nous ne pouvons entériner la mise en œuvre d’une telle recommandation.

Le Bloc Québécois produit donc ce rapport dissident parce que nous jugeons que l’adoption de la recommandation 1 — qui met en œuvre la recommandation 5.1 du rapport du Comité consultatif technique — serait de donner un chèque en blanc au gouvernement fédéral pour le développement de programmes de dépenses dans un champ de compétences qui n’est pas le sien. En effet, dans le rapport du Comité consultatif technique (chapitre 5), plusieurs solutions intéressantes sont présentées, mais aucune décision n’est mise de l’avant de façon concrète, ce qui fait que l’on ne sait pas précisément ce que l’on adopte exactement en terme de solutions pour les personnes handicapées.

Par exemple, la proposition de transformer le crédit non remboursable en Crédit d’impôt remboursable ne cause pas de problème. Cependant, la Stratégie pancanadienne en matière d’emploi représente une intrusion en matière de politique d’intégration au marché du travail.

Quant à une Initiative fédérale-provinciale-territoriale, comme dans le cas du développement de la petite enfance, où l’on prévoit des consultations et de la collaboration, c’est ce que le gouvernement du Québec demande depuis le début, mais le gouvernement fédéral s’entête à s’ingérer dans les champs de compétences des provinces et à vouloir leur imposer des normes nationales pour la mise sur pied d’un programme conjoint. Finalement, il monnaye son aide en échange d’un contrôle administratif et politique sur les programmes de juridiction québécoise et provinciale ce qui, pour nous, est complètement inacceptable.