TRAN Rapport du Comité

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

La disparition de Jetsgo a porté la question de la protection du consommateur au premier plan du débat et le Comité a entendu des témoignages concernant d’éventuelles solutions pour traiter de cette question. Les propositions mises de l’avant sont les suivantes :

• établissement de critères de santé financière pour les lignes aériennes (possiblement un minimum de six mois d’encaisse) supervisé par l’Office des transports du Canada (OTC) pour assurer que les fonds sont suffisants avant d’accorder un certificat d’exploitation à un nouveau transporteur aérien;
  
  
• mandater l’OTC d’exiger des évaluations financières périodiques de l’encaisse des transporteurs pour s’assurer de leur viabilité économique; et
  
  
• exiger des nouveaux transporteurs qu’ils constituent un fonds de fiducie et/ou déposent une caution jusqu’à ce que les vols prévus aient eu lieu.

Le Comité reconnaît que les intérêts du consommateur sont parfois mis de côté lorsqu’il est question de libéralisation du transport aérien et de la compétitivité de l’industrie du transport aérien au Canada. La difficulté surgit à savoir jusqu’où devrait aller la surveillance réglementaire pour protéger le consommateur et si nous devrions revenir à un régime de réglementation avant que les lignes aériennes n’entrent sur le marché.

Bien que les propositions énoncées plus haut offrent certaines lignes directrices en la matière, le Comité croit que plus d’étude est nécessaire à ce sujet pour évaluer les effets sur l’environnement concurrentiel de l’industrie du transport aérien ainsi que l’efficacité de telles propositions en vue de protéger le consommateur.

LANGUES OFFICIELLES

Tout au long de nos audiences, des préoccupations au sujet du niveau d’utilisation des deux langues officielles par les transporteurs aériens ont été soulevées. Alors que Air Canada, sous la Loi sur les langues officielles, doit fournir les services au public dans les deux langues officielles, cette obligation ne s’applique pas aux autres transporteurs aériens opérant au Canada, qu’ils soient nationaux ou étrangers.

Le Comité reconnaît cette contradiction et a l’intention de mener une étude approfondie sur le sujet. Nous envisageons d’examiner ce qui se fait ailleurs, dans d’autres juridictions (p. ex. en France, en Belgique) et d’apprendre, comment ces pays transigent avec le service au public dans plus d’une langue, avant de formuler une ferme recommandation dans le domaine.

FUTURE ÉTUDE DU COMITÉ

Tel que noté dans le présent rapport intérimaire, le Comité a besoin de plus de temps pour compléter ses travaux et émettre son rapport final et ses recommandations. Les questions de l’accord aérien Canada-États-Unis « ciel ouvert », les accords bilatéraux internationaux, la co-terminalisation du fret, la gouvernance aéroportuaire, le droit d’établissement, et les langues officielles entre autres, nous obligent à mener des études dans des juridictions étrangères pour nous assurer que le Canada demeure concurrentiel dans le marché mondial de l’aviation. Alors que, certaines données sur ces sujets peuvent être obtenues à travers l’examen des résultats d’études qui ont fait état de ce qui se passe ailleurs, l’information la plus pertinente et la plus récente ne peut être obtenue qu’en consultant directement les parties intéressées dans les autres pays.

Il est clair, à la lumière de nos audiences d’un bout à l’autre du Canada qu’il ne s’agit que d’une partie de l’équation. Nous devons maintenant obtenir les commentaires d’intervenants d’autres pays puisque leurs actions ont des répercussions critiques sur les politiques canadiennes en matière d’aviation. Comme l’ont mentionné de nombreux témoins devant le Comité, la compétitivité et la croissance du Canada dans le marché de l’aviation reposent sur les arènes transfrontalière et internationale.

Les trois plus importants marchés, ceux dans lesquels le Canada doit être en concurrence s’il veut prendre de l’expansion et avoir accès à un transport aérien international économique, sont la Chine, l’Inde et l’Union européenne. Notre principal concurrent, les États-Unis, est actuellement en négociations avec la Chine, l’Inde et des pays membres de l’Union européenne (notamment le Royaume-Uni et la France) dans le but d’élargir leurs accords aériens bilatéraux. De plus, le Japon cherche à élargir son service aux États-Unis.

Il est d’une importance critique pour le Canada de faire partie de ce processus et de s’assurer d’être à jour avec les directives et les éléments de négociations qui prennent place dans ces pays. Il serait donc nécessaire pour le Comité, en remplissant son mandat, d’entendre les parties intéressées (p. ex. les gouvernements, les autorités aéroportuaires, les transporteurs aériens, les syndicats et autres, etc.) des États-Unis et d’autres pays qui sont engagées dans un processus de négociation de nouveaux accords bilatéraux avec les États-Unis, afin de compléter la deuxième phase de notre étude et de pouvoir produire un rapport final.