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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 10 Monday, October 18, 2004 11:00 a.m. |
JournauxNo 10 Le lundi 18 octobre 2004 11 heures |
Prayers | Prière |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That the amendment to the Address in Reply to the Speech from the Throne be amended by replacing all of the words after the words “partisanship to address the public interest” with the words: |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'amendement à l'Adresse en réponse au discours du Trône soit modifié par substitution, aux mots suivants les mots « partisanerie pour servir l’intérêt public », de ce qui suit : |
“That Your Excellency’s advisors consider the advisability of the following: |
« Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l’opportunité des éléments suivants : |
1. an Order of Reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities instructing the Committee to recommend measures that would ensure that all future uses of the employment insurance program would only be for the benefit of workers and not for any other purpose; |
1. un ordre de renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ordonnant au Comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l’assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d’autres fins; |
2. opportunities to further reduce the tax burden on low and modest income families consistent with the government’s overall commitment to balanced budgets and sound fiscal management; |
2. des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste conformément à l’engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine; |
3. an Order of Reference to the Standing Committee on Finance instructing the Committee to make recommendations relating to the provisions of independent fiscal forecasting advice for parliamentarians including the consideration of the recommendations of the external expert; |
3. un ordre de renvoi au Comité permanent des finances ordonnant au Comité qu’il produise des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l’expert externe; |
4. an Order of Reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs instructing the Committee to recommend a process that engages citizens and parliamentarians in an examination of our electoral system with a review of all options; |
4. un ordre de renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ordonnant au Comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options; |
5. with respect to an agreement on ballistic missile defence, the assurance that Parliament will have an opportunity to consider all public information pertaining to the agreement and to vote prior to a government decision; |
5. pour un accord sur le système de défense antimissile balistique, l’assurance que le Parlement aura l’occasion d’examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord et la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision; |
And we ask Your Excellency’s advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces’ areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated.” |
Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées. » |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at 3:00 p.m. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 15 heures. |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment. |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. |
Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport. |
M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Address in Reply to the Speech from the Throne |
Adresse en réponse au discours du Trône |
Pursuant to Order made Tuesday, October 5, 2004, the House resumed consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General: |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale : |
To Her Excellency the Right Honourable Adrienne Clarkson, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. |
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada. |
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: |
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament. |
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment, as amended, of Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. MacKay (Central Nova), — That the motion be amended by adding the following: |
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement, tel que modifié, de M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. MacKay (Nova-Centre), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
“and we urge Your Excellency’s advisors, when implementing the details of their proposals, to review the Employment Insurance program to ensure that it remains well-suited to the needs of Canada’s workforce, to reduce and improve the fairness of taxes, to be unwavering in the application of fiscal discipline, to examine the need and options for reform of our democratic institutions, including electoral reform, and to rise above partisanship to address the public interest; |
« et nous exhortons les conseillers de Votre Excellence, lors de la mise en œuvre des détails de leurs propositions, à revoir le programme d’assurance-emploi pour s’assurer qu’il demeure bien adapté aux besoins de la main-d’œuvre canadienne, à réduire les impôts et les rendre plus équitables, à appliquer sans compromis la discipline financière, à s’interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral pour s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l’intérêt public; |
That Your Excellency’s advisors consider the advisability of the following: |
Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l’opportunité des éléments suivants : |
1. an Order of Reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities instructing the Committee to recommend measures that would ensure that all future uses of the employment insurance program would only be for the benefit of workers and not for any other purpose; |
1. un ordre de renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ordonnant au Comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l’assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d’autres fins; |
2. opportunities to further reduce the tax burden on low and modest income families consistent with the government’s overall commitment to balanced budgets and sound fiscal management; |
2. des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste conformément à l’engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine; |
3. an Order of Reference to the Standing Committee on Finance instructing the Committee to make recommendations relating to the provisions of independent fiscal forecasting advice for parliamentarians including the consideration of the recommendations of the external expert; |
3. un ordre de renvoi au Comité permanent des finances ordonnant au Comité qu’il produise des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l’expert externe; |
4. an Order of Reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs instructing the Committee to recommend a process that engages citizens and parliamentarians in an examination of our electoral system with a review of all options; |
4. un ordre de renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ordonnant au Comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options; |
5. with respect to an agreement on ballistic missile defence, the assurance that Parliament will have an opportunity to consider all public information pertaining to the agreement and to vote prior to a government decision; |
5. pour un accord sur le système de défense antimissile balistique, l’assurance que le Parlement aura l’occasion d’examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord et la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision; |
And we ask Your Excellency’s advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces’ areas of jurisdiction and that the financial pressures some call the fiscal imbalance be alleviated.” |
Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées. » |
By unanimous consent, the question was put on the amendment, as amended, and it was agreed to. |
Du consentement unanime, l'amendement, tel que modifié, mis aux voix, est agréé. |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Order made Tuesday, October 5, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 1 -- Vote no 1) | |||||||||||||||||
YEAS: 207, NAYS: 93 |
POUR : 207,
CONTRE : 93 |
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Accordingly, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, was referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. |
En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. |
Pursuant to Order made Tuesday, October 5, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, be referred forthwith to the Standing Committee on Government Operations and Estimates. |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 octobre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 2 -- Vote no 2) | |
YEAS: 207, NAYS: 93 (See list under Division No. 1) |
POUR : 207, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 1) |
Accordingly, Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, was referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates. |
En conséquence, le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. |
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport. |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 3 -- Vote no 3) | |||||||||||||||||
YEAS: 245, NAYS: 54 |
POUR : 245, CONTRE : 54 |
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Accordingly, Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport. |
En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
By unanimous consent, the Order was read for consideration of a Ways and Means Motion to introduce an Act to give effect to a land claims and self-government agreement among the Tlicho, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, to make related amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and to make consequential amendments to other Acts (Sessional Paper No. 8570-381-01), notice of which was laid upon the Table on Friday, October 15, 2004. (Ways and Means Proceedings No. 1) |
Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'automonie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence (document parlementaire no 8570-381-01), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 15 octobre 2004. (Voies et moyens no 1) |
Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the motion be concurred in. |
M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 4 -- Vote no 4) | |
POUR : 207, CONTRE : 93 (See list under Division No. 1) |
YEAS: 207, NAYS: 93 (Voir liste sous Vote no 1) |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-216, An Act respecting Louis Riel, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-216, Loi concernant Louis Riel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-217, An Act to amend the Canada Pension Plan (early pension entitlement for police officers and firefighters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-217, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-218, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-219, An Act to amend the Canada Business Corporations Act (qualification of auditor), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-220, An Act to amend the Food and Drugs Act (trans fatty acids), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-221, An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-221, Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-222, An Act to amend the Canada Business Corporations Act (annual financial statements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-223, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (unpaid wages to have first priority in distribution), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-224, An Act to amend the Referendum Act (reform of the electoral system of Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-225, An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-226, An Act to provide for a House of Commons committee to study proportional representation in federal elections, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-226, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-227, An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-227, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-228, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with the Government of Canada in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-228, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-229, An Act to establish the Energy Price Commission, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-229, Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing), — That Bill C-4, An Act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement), — Que le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 6:35 p.m., the sitting was suspended. |
À 18 h 35, la séance est suspendue. |
At 6:39 p.m., the sitting resumed. |
À 18 h 39, la séance reprend. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by the Prime Minister — Reports of the Security Intelligence Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-512-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par le Premier ministre — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-512-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by the Prime Minister — Reports of the Privy Council Office for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-651-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par le Premier ministre — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-651-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by the Prime Minister — Reports of the National Round Table on the Environment and the Economy for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-699-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par le Premier ministre — Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-699-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board) — Report on the receipts and disbursements of the Office of the Auditor General for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-381-100-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts) |
— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur les recettes et déboursés du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-381-100-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics) |
— by Mr. Cotler (Minister of Justice) — Report of the Judicial Compensation and Benefits Commission for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Judges Act, R.S. 1985, c. J-1, sbs. 26(2). — Sessional Paper No. 8560-381-578-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Cotler (ministre de la Justice) — Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2). — Document parlementaire no 8560-381-578-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Report of the Hazardous Materials Information Review Commission for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Hazardous Materials Information Review Act, S.C. 1987, c. 30, sbs. 45(2). — Sessional Paper No. 8560-381-538-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health) |
— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). — Document parlementaire no 8560-381-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
— by Mr. Dosanjh (Minister of Health) — Report concerning Regulations to establish standards for tobacco products, pursuant to the Hazardous Products Act, S.C. 2004, c. 9, sbs. 1(3). — Sessional Paper No. 8560-381-871-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health) |
— par M. Dosanjh (ministre de la Santé) — Rapport concernant le Règlement visant à établir des normes régissant les produits du tabac, conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.C. 2004, ch. 9, par. 1(3). — Document parlementaire no 8560-381-871-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Lobbyists’ Code of Conduct for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Lobbyists Registration Act, S.C. 1995, c. 12, s. 10.6. — Sessional Paper No. 8560-381-532-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6. — Document parlementaire no 8560-381-532-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report on the administration of the Lobbyists Registration Act for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Lobbyists Registration Act, R.S. 1985, c. 44 (4th Supp.), sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-381-587-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-381-587-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Reports of the Canadian Space Agency for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-502-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2005 to 2008-2009 and of the Operating and Capital Budgets for 2004-2005 of the Canada Lands Company Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-840-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates) |
— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2004-2005 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the Operations of the Returned Soldiers’ Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Act to amend the Returned Soldiers’ Insurance Act, S.C. 1951, c. 59, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-381-228-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) |
— par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. — Document parlementaire no 8560-381-228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) |
— by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs) — Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2). — Sessional Paper No. 8560-381-254-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) |
— par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-381-254-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) |
— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Report of the Freshwater Fish Marketing Corporation for the fiscal year ended April 30, 2003, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-769-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development) |
— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 30 avril 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-769-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Reports of the Freshwater Fish Marketing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-672-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-672-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. Sgro (Minister of Citizenship and Immigration) — Reports of the Immigration and Refugee Board for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-548-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme Sgro (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Rapports de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-548-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. Sgro (Minister of Citizenship and Immigration) — Reports of Citizenship and Immigration Canada for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-585-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par Mme Sgro (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-585-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
Adjournment | Ajournement |
At 6:40 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 18 h 40, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |