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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 127

Wednesday, September 28, 2005

2:00 p.m.

Journaux

No 127

Le mercredi 28 septembre 2005

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Lapierre (Minister of Transport), seconded by Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence), Bill C-62, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Lapierre (ministre des Transports), appuyé par M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence ».



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), Bill C-63, An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodale (Minister of Finance), Bill C-65, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre des Finances), le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Boivin (Gatineau), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill S-19, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Boivin (Gatineau), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Adams (Peterborough), one concerning health care services (No. 381-1485);

— par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (no 381-1485);

— by Mr. Richardson (Calgary Centre), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1486);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1486);

— by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), two concerning health care services (Nos. 381-1487 and 381-1488);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), deux au sujet des services de la santé (nos 381-1487 et  381-1488);

— by Mr. Gallaway (Sarnia—Lambton), one concerning health care services (No. 381-1489);

— par M. Gallaway (Sarnia—Lambton), une au sujet des services de la santé (no  381-1489);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1490);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1490);

— by Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), one concerning health care services (No. 381-1491);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet des services de la santé (no 381-1491);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-1492).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-1492).

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 15th Report of the Standing Committee on Finance (extension of time to consider Bill C-273, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)), presented on Tuesday, September 27, 2005, be deemed concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)), présenté le mardi 27 septembre 2005, soit réputé agréé.



By unanimous consent, it was ordered, — That the debate scheduled to take place later today on motion No. 18 to concur in the 14th Report of the Standing Committee on Health be deemed to have taken place, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and the recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, October 5, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat prévu pour plus tard aujourd'hui sur la motion no 18 portant adoption du 14e rapport du Comité permanent de la santé soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act, was referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-55, An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence.

Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

M. Fontana (ministre du Travail et du Logement), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Warawa (Langley), seconded by Mr. Thompson (Wild Rose), — That Bill C-293, An Act to amend the Criminal Code (theft of a motor vehicle), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Warawa (Langley), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 157 -- Vote no 157)
YEAS: 88, NAYS: 175
POUR : 88, CONTRE : 175

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Blaikie
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Epp
Finley
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harris
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kenney (Calgary Southeast)
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Yelich
Total: -- 88

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
André
Angus
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Christopherson
Cleary
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Myers
Neville
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Zed
Total: -- 175

PAIRED -- PAIRÉS

Beaumier
Blais
Clavet
Cullen (Etobicoke North)


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-260, An Act respecting the negotiation, approval, tabling and publication of treaties, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-260, Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 158 -- Vote no 158)
YEAS: 54, NAYS: 216
POUR : 54, CONTRE : 216

YEAS -- POUR

André
Asselin
Bachand
Bellavance
Bergeron
Bigras
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Cleary
Côté
Crête
Demers
Deschamps
Desrochers
Duceppe
Faille
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kilgour
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Marceau
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Paquette
Parrish
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poirier-Rivard
Roy
Sauvageau
Simard (Beauport—Limoilou)
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 54

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Batters
Bélanger
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blaikie
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carrie
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Chamberlain
Chan
Chatters
Chong
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davies
Day
DeVillers
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Finley
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Godbout
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Graham
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jean
Jennings
Johnston
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapierre (Outremont)
Lastewka
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Myers
Neville
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Penson
Peterson
Pettigrew
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Saint Boniface)
Skelton
Smith (Pontiac)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Torsney
Trost
Tweed
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Volpe
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Wilfert
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 216

PAIRED -- PAIRÉS

Beaumier
Blais
Clavet
Cullen (Etobicoke North)


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), — That, in the opinion of the House, the government should restrict sexual activity between adolescents and adults by amending the Criminal Code to change the age of consent from 14 to 16 years of age. (Private Members' Business M-221)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), appuyée par M. Abbott (Kootenay—Columbia), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait limiter l’activité sexuelle entre adolescents et adultes en faisant passer de 14 à 16 ans, dans le Code criminel, l’âge requis pour consentir. (Affaires émanant des députés M-221)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 159 -- Vote no 159)
YEAS: 100, NAYS: 169
POUR : 100, CONTRE : 169

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Bagnell
Batters
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blaikie
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Christopherson
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Epp
Finley
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harris
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scheer
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Steckle
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Wilfert
Yelich
Total: -- 100

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
André
Asselin
Augustine
Bachand
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Khan
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Macklin
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Myers
Neville
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 169

PAIRED -- PAIRÉS

Beaumier
Blais
Clavet
Cullen (Etobicoke North)


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That Bill C-313, An Act to amend the Criminal Code (prohibited sexual acts), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 160 -- Vote no 160)
YEAS: 99, NAYS: 167
POUR : 99, CONTRE : 167

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Bagnell
Batters
Benoit
Bezan
Blaikie
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casson
Chatters
Chong
Christopherson
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Epp
Finley
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harris
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Layton
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scheer
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Steckle
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Wilfert
Yelich
Total: -- 99

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
André
Asselin
Augustine
Bachand
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Khan
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Macklin
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Myers
Neville
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Perron
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Saada
Sauvageau
Savoy
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 167

PAIRED -- PAIRÉS

Beaumier
Blais
Clavet
Cullen (Etobicoke North)
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-306, An Act to amend the Income Tax Act (public transportation costs), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-306, An Act to amend the Income Tax Act (public transportation costs), was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 12th Report of the Standing Committee on Public Accounts, “Chapter 4, Accountability of Foundations of the February 2005 Report of the Auditor General of Canada” (Sessional Paper No. 8510-381-149), presented to the House on Thursday, June 2, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-149.

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 4, La reddition des comptes des fondations du Rapport de février 2005 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-381-149), présenté à la Chambre le jeudi 2 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-149.

— by Mr. Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 14th Report of the Standing Committee on Public Accounts, “Chapter 1, Information Technology Security of the February 2005 Report of the Auditor General of Canada” (Sessional Paper No. 8510-381-155), presented to the House on Tuesday, June 7, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-155.

— par M. Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 1, La sécurité des technologies de l'information du Rapport de février 2005 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-381-155), présenté à la Chambre le mardi 7 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-155.

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Reports of the Department of International Trade Canada, pursuant to the Access to Information Act to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-882-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapports du ministère du Commerce international Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-882-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) — Report of the International Development Research Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the International Development Research Centre Act, R. S. 1985, c. I-19, sbs. 22(2). — Sessional Paper No. 8560-381-365-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L. R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-381-365-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the International Development Research Centre for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-701-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-701-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) — Reports of the Department of Foreign Affairs and International Trade (Foreign Affairs) for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-883-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires étrangères) pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-883-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:29 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.