Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 139 Friday, October 21, 2005 10:00 a.m. |
JournauxNo 139 Le vendredi 21 octobre 2005 10 heures |
The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker. |
La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
Whereupon, Mr. Strahl (Fraser Valley), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act. |
Sur ce, M. Strahl (Fraser Valley), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
Prayers | Prière |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) laid upon the Table, — Document entitled “Indian Claims Commission: Annual Report 2003-2004”. — Sessional Paper No. 8525-381-30. |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens : rapport annuel 2003-2004 ». — Document parlementaire no 8525-381-30. |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Report of Genome Canada for the year 2004-2005. — Sessional Paper No. 8560-381-804-02. |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport de Génome Canada pour l'année 2004-2005. — Document parlementaire no 8560-381-804-02. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Godbout (Ottawa—Orléans), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Fourth Report of the Committee (Bill S-3, An Act to amend the Official Languages Act (promotion of English and French), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-199. |
M. Godbout (Ottawa—Orléans), du Comité permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-199. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 33, 35 to 44 and 46) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 33, 35 à 44 et 46) est déposé. |
First Reading of Senate Public Bills |
Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), Bill S-40, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Ms. Guergis (Simcoe—Grey), one concerning the income tax system (No. 381-1575), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-1576) and four concerning marriage (Nos. 381-1577 to 381-1580); |
— par Mme Guergis (Simcoe—Grey), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 381-1575), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 381-1576) et quatre au sujet du mariage (nos 381-1577 à 381-1580); |
— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning the National Capital Commission (No. 381-1581); |
— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 381-1581); |
— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1582). |
— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1582). |
By unanimous consent, a petition was presented as follows: |
Du consentement unanime, une pétition est présentée : |
— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1583). |
— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1583). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 1:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 13 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That, in the opinion of this House, the government should consider transferring the land currently leased by the Queensway-Carleton Hospital from the National Capital Commission to the Hospital at a cost of one dollar. (Private Members' Business M-135) |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (Nepean—Carleton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de céder pour un dollar le terrain que l’hôpital Queensway-Carleton loue actuellement de la Commission de la capitale nationale. (Affaires émanant des députés M-135) |
Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), moved the following amendment, — That the motion be amended: |
M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : |
(a) by deleting the word “transferring” and substituting the following: “continuing to lease”; and |
a) par substitution, au mot « céder », de ce qui suit : « continuer de louer »; |
(b) by adding after the word “dollar” the following: “per annum, starting at the end of the current lease in the year 2013.”. |
b) par adjonction, après le mot « dollar », de ce qui suit : « par année, à compter de la fin du bail actuel, en 2013. ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 26, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business. |
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 octobre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Canada Foundation for Innovation, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Budget Implementation Act, 1997, S.C. 1997, c. 26, sbs. 29(3). — Sessional Paper No. 8560-381-116-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology) |
— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-381-116-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie) |
— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Copy of the Rules amending the Bankruptcy and Insolvency Rules (SOR/2005-284) made by Order in Council P.C. 2005-1561 on August 31, 2005, pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S. 1985, c. B-3, sbs. 209(2). — Sessional Paper No. 8560-381-284-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology) |
— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Copie des Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (DORS/2005-284) établies par le décret C.P. 2005-1561 en date du 31 août 2005, conformément à la Loi sur la faillite, L.R. 1985, ch. B-3, par. 209(2). — Document parlementaire no 8560-381-284-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie) |
— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Reports of the Department of National Defence for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-637-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapports du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-637-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) — Report on the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions, and the Enforcement of the Corruption of Foreign Public Officials Act, pursuant to the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-381-736-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade) |
— par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire no 8560-381-736-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) |
— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Department of Indian Affairs and Northern Development for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-648-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-648-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the British Columbia Treaty Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-858-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de la Commission des traités de la Colombie-Britannique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Yukon Surface Rights Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-859-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-859-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Nunavut Water Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-869-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-869-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Mackenzie Valley Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-870-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-870-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Gwich'in Land Use Planning Board for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-874-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office gwich'in d'aménagement territorial pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-874-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Nunavut Surface Rights Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-877-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports du Tribunal des droits de surface du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-877-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
— by Ms. Stronach (Minister of Human Resources and Skills Development) — Annual Report of the Canada Millennium Scholarship Foundation, together with the Auditors' Report, for the year 2004, pursuant to the Budget Implementation Act, S.C. 1998, c. 21, sbs. 38(2). — Sessional Paper No. 8560-381-196-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities) |
— par Mme Stronach (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport annuel de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2004, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, art. 38(2). — Document parlementaire no 8560-381-196-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
Adjournment | Ajournement |
At 2:32 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 14 h 32, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |