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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 140

Monday, October 24, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 140

Le lundi 24 octobre 2005

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-301, An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).

Mr. Gagnon (Saint-Maurice—Champlain), seconded by Ms. Demers (Laval), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Gagnon (Saint-Maurice—Champlain), appuyé par Mme Demers (Laval), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.

Mr. Dryden (Minister of Social Development) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Dryden (ministre du Développement social), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-37, in Clause 1, be amended by replacing lines 23 to 26 on page 3 with the following:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-37, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

“paragraph (c) for an electoral district;

« g) la télécommunication faite dans l’unique but de solliciter l’abonnement à un journal largement diffusé. ».

(f) made for the sole purpose of collecting information for a survey of members of the public; or

(g) made for the sole purpose of soliciting a subscription for a newspaper of general circulation.”.



By unanimous consent, it was ordered, — That during the debates, pursuant to Standing Order 53.1, on Government Business No. 18 later today, and Government Business No. 19 on Tuesday, October 25, 2005, no quorum call, dilatory motion or request for unanimous consent be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que durant les débats, conformément à l'article 53.1 du Règlement, sur l'affaire émanant du gouvernement no 18 plus tard aujourd'hui et sur l'affaire émanant du gouvernement no 19 le mardi 25 octobre 2005, la présidence ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women), — That Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, as amended, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, tel que modifié, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s’élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a Parliamentary delegation that travelled to New Zealand and Australia, from August 1 to 12, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-75-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Nouvelle-Zélande et en Australie du 1er au 12 août 2005. — Document parlementaire no 8565-381-75-06.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Adrian Measner, president of the Canadian Wheat Board, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-2-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination d'Adrian Measner, président directeur général de la Commission canadienne du blé, conformément à l'article 110(2) du Règlement. —  Document parlementaire no 8540-381-2-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Donald McQueen Shaver, Chairman of the Board of Directors of the Canada Development Investment Corporation, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-9-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Donald McQueen Shaver, président du conseil d'administration de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-9-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Robert G. Van Adel, President and Chief Executive Officer of Atomic Energy of Canada Limited, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-22-26. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Robert G. Van Adel, président et premier dirigeant de l'Énergie atomique du Canada, Limitée, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-22-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Hugh A. Krentz, member and Chairperson of the Standards Council of Canada, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-22-27. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Hugh A. Krentz, conseiller et président du Conseil canadien des normes, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-22-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 381-1538, 381-1539 and 381-1544 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-25.

— nos 381-1538, 381-1539 et 381-1544 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-25.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the 16th Report of the Committee (extension of time to consider Bill C-285, An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association)). — Sessional Paper No. 8510-381-200.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le 16e rapport du Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif)). — Document parlementaire no 8510-381-200.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 91) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 91) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 26, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 26)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 26 octobre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 26)



Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the 17th Report of the Committee (extension of time to consider Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)). — Sessional Paper No. 8510-381-201.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le 17e rapport du Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)). — Document parlementaire no 8510-381-201.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 91) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 91) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 26, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 27)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 26 octobre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 27)


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1584);

— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1584);

— by Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), one concerning health care services (No. 381-1585);

— par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), une au sujet des services de la santé (no 381-1585);

— by Ms. Gagnon (Québec), two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 381-1586 and 381-1587);

— par Mme Gagnon (Québec), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 381-1586 et 381-1587);

— by Mr. Simard (Saint Boniface), one concerning the Community Access Program (No. 381-1588) and one concerning the situation in Uganda (No. 381-1589);

— par M. Simard (Saint-Boniface), une au sujet du Programme d'accès communautaire (no 381-1588) et une au sujet de la situation en Ouganda (no 381-1589);

— by Mr. Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1590);

— par M. Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1590);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1591);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1591);

— by Mr. Cleary (Louis-Saint-Laurent), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1592);

— par M. Cleary (Louis-Saint-Laurent), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1592);

— by Mr. Simard (Beauport—Limoilou), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1593);

— par M. Simard (Beauport—Limoilou), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1593);

— by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1594).

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1594).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women), — That Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, as amended, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, tel que modifié, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the debates, pursuant to Standing Order 53.1, on Government Business No. 18 later today, and Government Business No. 19 on Tuesday, October 25, 2005, be a maximum of five hours.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les débats, conformément à l’article 53.1 du Règlement, sur l’affaire émanant du gouvernement no 18 plus tard aujourd'hui et sur l'affaire émanant du gouvernement no 19 le mardi 25 octobre 2005, durent un maximum de cinq heures.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women), — That Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, as amended, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, tel que modifié, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est lu une troisième fois et adopté.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Take-note Debates Débats exploratoires

At 6:30 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 20, 2005, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the impact on Canada of the United States Western Hemisphere Travel Initiative. (Government Business No. 18)

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 octobre 2005, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note des conséquences pour le Canada de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental mise en œuvre aux États-Unis. (Affaires émanant du gouvernement no 18)

At 11:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Committee rose.

À 23 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Social Sciences and Humanities Research Council Act, R.S. 1985, c. S-12, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-381-36-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R. 1985, ch. S-12, par. 20(2). — Document parlementaire no 8560-381-36-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)) — Reports of the Department of Western Economic Diversification for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-560-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)) — Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-560-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Ajournement

At 11:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.