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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 148

Friday, November 4, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 148

Le vendredi 4 novembre 2005

10 heures



Prayers Prière
Question of Privilege Question de privilège

The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), — That the matter of the Bloc Québécois Members' householder, which affects the privileges of the Member for Bourassa, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Paradis (Brome—Missisquoi), — Que le cas des envois collectifs des députés du Bloc Québécois portant atteinte aux privilèges du député de Bourassa soit référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That the motion be amended by adding after the word “householder” the following:

Et de l’amendement de M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Bloc Québécois », de ce qui suit :

“on the subject of the Gomery Commission”;

« au sujet de la Commission Gomery »;

And of the subamendment of Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), — That the motion be amended by adding after the word “Commission” the following:

Et du sous-amendement de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par Mme Guay (Rivière-du-Nord), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Gomery », de ce qui suit :

“, which had completed its public hearings at the time of the mailing,”.

« , laquelle avait complété ses audiences publiques au moment de l'envoi, ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 381-1464 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-381-19-4;

— no 381-1464 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-381-19-4;

— No. 381-1475 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-381-72-2.

— no 381-1475 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-381-72-2.

— Nos. 381-1486, 381-1515 to 381-1517, 381-1526 and 381-1537 concerning the Criminal Code of Canada. — Sessional Paper No. 8545-381-17-10;

— nos 381-1486, 381-1515 à 381-1517, 381-1526 et 381-1537 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-381-17-10;



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources) laid upon the Table, — Document entitled “Choosing a Way Forward: The Future Management of Canada's Used Nuclear Fuel”. — Sessional Paper No. 8525-381-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Choisir une voie pour l'avenir : l'avenir de la gestion du combustible nucléaire irradié au Canada ». — Document parlementaire no 8525-381-34.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Brown (Oakville), from the Standing Committee on Health, presented the 16th Report of the Committee (silicone gel-filled breast implants). — Sessional Paper No. 8510-381-211.

Mme Brown (Oakville), du Comité permanent de la santé, présente le 16e rapport de ce Comité (implants mammaires remplis de gel de silicone). — Document parlementaire no 8510-381-211.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 48) est déposé.



Ms. Catterall (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 15th Report of the Committee (Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-212.

Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 15e rapport de ce Comité (projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-381-212.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57, 58, 60 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57, 58, 60 et 61) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-435, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on books or pamphlets), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McDonough (Halifax), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-435, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-436, An Act to amend the Hazardous Products Act (prohibited product—hooks), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McDonough (Halifax), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit—crochets), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mrs. Yelich (Blackstrap), Bill C-437, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par Mme Yelich (Blackstrap), le projet de loi C-437, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Central Nova), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), Bill C-438, An Act to amend the Criminal Code (murder of parole officer or firefighter), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Nova-Centre), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), le projet de loi C-438, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un agent de libération conditionnelle ou d'un pompier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), Bill C-439, An Act respecting a National Appreciation Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), le projet de loi C-439, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 16th Report of the Standing Committee on Health, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16e rapport du Comité permanent de la santé, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. MacKenzie (Oxford), one concerning profits from crime (No. 381-1638);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de profits d'un acte criminel (no 381-1638);

— by Mr. Carrie (Oshawa), two concerning health care services (Nos. 381-1639 and 381-1640);

— par M. Carrie (Oshawa), deux au sujet des services de la santé (nos 381-1639 et 381-1640);

— by Mr. Masse (Windsor West), three concerning health care services (Nos. 381-1641 to 381-1643), one concerning the Employment Insurance program (No. 381-1644) and one concerning immigration (No. 381-1645);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), trois au sujet des services de la santé (nos 381-1641 à 381-1643), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 381-1644) et une au sujet de l'immigration (no 381-1645);

— by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), one concerning health care services (No. 381-1646);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des services de la santé (no 381-1646);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1647).

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 381-1647).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-181, Q-185, Q-190, Q-192, Q-205 and Q-211 on the Order Paper.

M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-181, Q-185, Q-190, Q-192, Q-205 et Q-211 inscrites au Feuilleton.

Question of Privilege Question de privilège

The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Paradis (Brome—Missisquoi), — That the matter of the Bloc Québécois Members' householder, which affects the privileges of the Member for Bourassa, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Paradis (Brome—Missisquoi), — Que le cas des envois collectifs des députés du Bloc Québécois portant atteinte aux privilèges du député de Bourassa soit référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment of Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That the motion be amended by adding after the word “householder” the following:

Et de l’amendement de M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Bloc Québécois », de ce qui suit :

“on the subject of the Gomery Commission”;

« au sujet de la Commission Gomery »;

And of the subamendment of Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), — That the motion be amended by adding after the word “Commission” the following:

Et du sous-amendement de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par Mme Guay (Rivière-du-Nord), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Gomery », de ce qui suit :

“, which had completed its public hearings at the time of the mailing,”.

« , laquelle avait complété ses audiences publiques au moment de l'envoi, ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 94, the Speaker informed the House that Private Members' Business would be suspended on Monday, November 14, 2005.

Conformément à l'article 94 du Règlement, le Président informe la Chambre que les Affaires émanant des députés seront suspendues le lundi 14 novembre 2005.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 30, 2005, June 13, 2005, and October 3, 2005, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-381-23.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 30 mai 2005, le 13 juin 2005 et le 3 octobre 2005, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-381-23.

— by Mr. Dryden (Minister of Social Development) — Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Republic of Estonia, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-381-212-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Dryden (ministre du Développement social) — Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République d'Estonie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-381-212-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Dryden (Minister of Social Development) — Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Republic of Lithuania, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-381-212-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Dryden (ministre du Développement social) — Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République de Lituanie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-381-212-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Dryden (Minister of Social Development) — Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Republic of Latvia, pursuant to the Old Age Security Act, R.S. 1985, c. O-9, sbs. 42(1). — Sessional Paper No. 8560-381-212-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Dryden (ministre du Développement social) — Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et la République de Lettonie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-381-212-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, S.C. 2000, c. 17, sbs. 71(1). — Sessional Paper No. 8560-381-802-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-381-802-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2005-2006 to 2009-2010 and of the Operating and Capital Budgets of the Canadian Dairy Commission for the dairy year ending July 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-836-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-836-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, November 14, 2005, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 14 novembre 2005, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.