Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 158A Friday, November 25, 2005 |
JournauxNo 158A Le vendredi 25 novembre 2005 |
Pursuant to Standing Order 28(5), the Speaker caused to be published the following messages: |
Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants : |
Messages from the Senate | Messages du Sénat |
Pursuant to Standing Order 32(1.1), messages received from the Senate were deposited with the Clerk of the House on Friday, November 25, 2005, as follows: |
Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès de la Greffière de la Chambre le vendredi 25 novembre 2005 comme suit : |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-331, An Act to acknowledge that persons of Ukrainian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event, without amendment. |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir, sans amendement. |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-71, An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands, without amendment. |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, sans amendement. |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-57, An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, without amendment. |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, sans amendement. |
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-259, An Act to amend the Excise Tax Act (elimination of excise tax on jewellery), without amendment. |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux), sans amendement. |
Royal Assent | Sanction Royale |
A message was received informing the Commons that on November 25, 2005, at 4:57 p.m., the Honourable Michel Bastarache, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bills: |
Un message est reçu avisant les Communes que, le 25 novembre 2005, à 16 h 57, l'honorable Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants : |
Bill C-49, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) — Chapter No. 43; |
Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) — Chapitre no 43; |
Bill C-53, An Act to Amend the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act — Chapter No. 44; |
Projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence — Chapitre no 44; |
Bill C-25, An Act governing the operation of remote sensing space systems — Chapter No. 45; |
Projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale — Chapitre no 45; |
Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings — Chapter No. 46; |
Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public — Chapitre no 46; |
Bill C-55, An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts — Chapter No. 47; |
Projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence — Chapitre no 47; |
Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada — Chapter No. 48; |
Projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles — Chapitre no 48; |
Bill C-66, An Act to authorize payments to provide assistance in relation to energy costs, housing energy consumption and public transit infrastructure, and to make consequential amendments to certain Acts — Chapter No. 49; |
Projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence — Chapitre no 49; |
Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act — Chapter No. 50; |
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications — Chapitre no 50; |
Bill S-36, An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act — Chapter No. 51; |
Projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts — Chapitre no 51; |
Bill C-331, An Act to acknowledge that persons of Ukrainian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event — Chapter No. 52; |
Projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir — Chapitre no 52; |
Bill C-71, An Act respecting the regulation of commercial and industrial undertakings on reserve lands — Chapter No. 53; |
Projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve — Chapitre no 53; |
Bill C-57, An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions — Chapter No. 54; |
Projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières — Chapitre no 54; |
Bill C-259, An Act to amend the Excise Tax Act (elimination of excise tax on jewellery) — Chapter No. 55. |
Projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux) — Chapitre no 55. |