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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.

Le mardi 29 novembre 2005 (À LA DISSOLUTION)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents
P-8 — February 22, 2005 — Mr. Kenney (Calgary Southeast) — That an Order of the House do issue for a copy of all correspondence, notes, minutes of meetings, reports, phone records, e-mails and briefings pertaining to changes that will remove direct reference to Her Majesty in all Canadian letters of credence and letters of recall, and cause all letters of credence and recall presented by high commissioners and ambassadors to Canada to be addressed to the Governor General directly. P-8 — 22 février 2005 — M. Kenney (Calgary-Sud-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de la totalité de la correspondance, des notes, des procès-verbaux de réunion, des rapports, des enregistrements téléphoniques, des courriels et des breffages concernant les changements qui viendront supprimer les allusions directes à Sa Majesté dans toutes les lettres de créance et lettres de rappel du Canada et faire en sorte que toutes les lettres de créance et de rappel présentées par des hauts-commissaires et ambassadeurs du Canada soient adressées directement au gouverneur général.
P-15 — June 17, 2005 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — That an Order of the House do issue for copies of all electronic and written material that has been produced by the Coordination Sponsorship Matter Group since the Gomery Commission was established. P-15 — 17 juin 2005 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents électroniques et imprimés produits par le Groupe coordination – questions de commandites depuis la création de la Commission Gomery.
P-16 — June 27, 2005 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — That an Order of the House do issue for copies of all studies conducted by, or in the possession of, the government concerning chemical defoliants, including Agent Orange and Agent Purple at CFB Gagetown between 1956 and 1984. P-16 — 27 juin 2005 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études commandées par le gouvernement, ou qui sont en sa possession, sur les défoliants chimiques, y compris l’agent Orange et l’agent Pourpre, à la BFC de Gagetown entre 1956 et 1984.
P-18 — September 22, 2005 — Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all correspondence between the government and the United States concerning the launch of a booster rocket over Newfoundland and Labrador in May of 2005. P-18 — 22 septembre 2005 — M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toute la correspondance entre le gouvernement et les États-Unis au sujet du lancement d’un propulseur auxiliaire au-dessus de Terre-Neuve-et-Labrador en mai 2005.
P-19 — September 22, 2005 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — That an Order of the House do issue for copies of all studies conducted by, or in the possession of, the government concerning the use of various chemicals known by the colours of the rainbow, including Agent Blue, Agent White, Agent Purple, and the combination of 2,4-D and 2,4,5-T, Agent Orange as well as any other chemical defoliants and desiccants used between 1956 and 1984 at CFB Petawawa and all other locations in Canada. P-19 — 22 septembre 2005 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études que le gouvernement a menées ou possède sur l’utilisation de divers produits chimiques portant le nom des couleurs de l’arc-en-ciel, soit l’agent Bleu, l’agent Blanc, l’agent Pourpre, la combinaison de 2,4-D et de 2,4,5-T, l’agent Orange et tout autre produit défoliant ou dessiccant utilisé entre 1956 et 1984 à la BFC Petawawa ou ailleurs au Canada.
P-21 — September 22, 2005 — Mr. Chatters (Westlock—St. Paul) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all documents from the Department of Public Works and Government Services, the Department of National Defence and the Royal Canadian Mounted Police in relation to the rewarding of the relocation contracts to Royal LePage for the period from January 1, 2002 to present. P-21 — 22 septembre 2005 — M. Chatters (Westlock—St. Paul) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada relatifs à la réattribution des contrats de réinstallation à Royal LePage pour la période allant du 1er janvier 2002 à aujourd’hui.
P-23 — October 6, 2005 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all correspondence between the government and Air Canada related to air liberalization since the appointment of the current Minister of Transport. P-23 — 6 octobre 2005 — Mme Desjarlais (Churchill) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre des copies de toute la correspondance entre le gouvernement et Air Canada à propos de la libéralisation du transport aérien depuis la nomination de l’actuel ministre des Transports.
P-24 — October 6, 2005 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — That an Order of the House do issue for all studies done by the government on living conditions in aboriginal communities in the federal riding of Churchill. P-24 — 6 octobre 2005 — Mme Desjarlais (Churchill) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études du gouvernement sur les conditions de vie dans les communautés autochtones de la circonscription fédérale de Churchill.
P-25 — October 6, 2005 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — That an Order of the House do issue for reports and documentation used in discussions at Transport Canada over the possible changes in the number of flight attendants on Canadian flights. P-25 — 6 octobre 2005 — Mme Desjarlais (Churchill) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des rapports et des documents utilisés lors des discussions à Transports Canada sur les changements possibles dans le nombre d’agents de bord sur les vols canadiens.
P-26 — October 6, 2005 — Mrs. Desjarlais (Churchill) — That an order of the House do issue for all government studies pertaining to residential school abuse. P-26 — 6 octobre 2005 — Mme Desjarlais (Churchill) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études du gouvernement sur les sévices subis dans les pensionnats autochtones.
P-27 — October 13, 2005 — Mr. Broadbent (Ottawa Centre) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of diplomatic notes sent to the U.S. Department of State in July 2004 and in 2005 asking it to intervene in a class action lawsuit being brought against Talisman Energy Inc. P-27 — 13 octobre 2005 — M. Broadbent (Ottawa-Centre) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de toutes les notes diplomatiques transmises au Département d’État des É.-U. en juillet 2004 et en 2005 afin de lui demander d’intervenir dans un recours collectif intenté contre Talisman Energy Inc.
P-28 — October 17, 2005 — Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — That an order of the House do issue for copies of all workplace Internet and computer usage policies for all employees of all federal government departments, as well as those for Crown Corporations and the Royal Canadian Mounted Police. P-28 — 17 octobre 2005 — Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des politiques de tous les ministères, de toutes les sociétés d’État et de la Gendarmerie royale du Canada sur l’utilisation des ordinateurs et de l’Internet en milieu de travail.
P-29 — October 17, 2005 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — That an order of the House do issue for copies of all documents relating to representations made by the government to the United States of America, including the Congress of the United States concerning the Western Hemisphere Travel Initiative. P-29 — 17 octobre 2005 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents en ce qui concerne les observations soumises par le gouvernement aux États-Unis d’Amérique, y compris le Congrès des États-Unis au sujet de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental.
P-30 — October 26, 2005 — Mr. Mills (Red Deer) — That an Order of the House do issue for copies of all studies in the possession of the government providing evidence that: (a) carbon dioxide (CO2) has a negative effect on the environment or biological diversity; (b) carbon dioxide constitutes a danger to the environment; and (c) people have been harmed or placed in physical danger because of the release of carbon dioxide. P-30 — 26 octobre 2005 — M. Mills (Red Deer) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études dont le gouvernement dispose qui fournissent des preuves que : a) le dioxyde de carbone (CO2) a un effet nocif sur l’environnement ou la diversité biologique; b) le dioxyde de carbone constitue un danger pour l’environnement; c) des personnes ont subi un préjudice ou été placées dans une situation physiquement dangereuse en raison d’émanations de dioxyde de carbone.
P-31 — October 27, 2005 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of all correspondence between the commissioners of Roosevelt Campobello International Park and the government concerning any potential use of Head Harbour Passage for the transportation of liquefied natural gas. P-31 — 27 octobre 2005 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de toute la correspondance échangée entre le gouvernement et les commissaires du parc international Roosevelt de Campobello au sujet de toute utilisation possible du passage Head Harbour pour le transport de gaz naturel liquéfié.
P-32 — October 27, 2005 — Mr. Thompson (New Brunswick Southwest) — That an Order of the House do issue for a copy of the terms of reference and/or instructions given to officials conducting the study to examine the full range of impacts that the construction of a liquified natural gas terminal would have on Passamaquoddy Bay, described by the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport in the House of Commons on October 18, 2005. P-32 — 27 octobre 2005 — M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du mandat ou des instructions donnés aux hauts fonctionnaires d’examiner toutes les conséquences qu’aurait sur la baie Passamaquoddy la construction du terminal de gaz naturel liquéfié décrit à la Chambre des communes le 18 octobre 2005 par le secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
P-33 — October 27, 2005 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of all documents related to the $35-million May 2005 settlement agreement between the government and the Toronto Port Authority (TPA) and between the government and/or the TPA and third-party beneficiaries of settlement agreement monies, including: (a) any lawsuits that were filed by the TPA and/or any third-party beneficiaries of settlement agreement monies that obligated the government to settle; (b) copies of the documents that the TPA signed with any and all third parties related to the bridge project and the related airport expansion initiative that is detailed in the Port Authority’s published business plan, which may have justified payment of the $35-million — notably with AECON Construction and Materials, Victor Pappalardo/Stolport, or Robert Deluce/RegCo; (c) copies of minutes of all meetings leading to the May 2005 $35-million settlement agreement that were held between federal employees or lawyers representing the government and TPA staff, or their lawyers, and any third parties, or their lawyers, who received compensation; and (d) copies of the 129-page report from Deloitte, presented May 2004 to the TPA and to Transport Canada, entitled “Toronto Port Authority, Special Examination Review — Detailed Final Report”. P-33 — 27 octobre 2005 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les documents relatifs à l’entente prévoyant un règlement de 35 millions de dollars conclue en mai 2005 entre, d’une part, le gouvernement et l’Administration portuaire de Toronto (APT) et, d’autre part, entre le gouvernement et l’APT ou les tiers bénéficiaires des fonds visés par l’entente de règlement, y compris : a) copie de toutes les actions en justice que l’APT ou l’un ou l’autre des tiers ayant bénéficié des fonds visés par l’entente de règlement ont intentées et qui ont obligé le gouvernement à conclure l’entente; b) copie des documents que l’APT a signés avec l’un ou l’autre ou l’ensemble des tiers bénéficiaires relativement au projet concernant le pont et l’initiative connexe d’agrandissement de l’aéroport qui est décrite en détails dans le plan d’affaires publié par l’Autorité portuaire et qui pourraient avoir justifié de payer les 35 millions de dollars — notamment avec AECON Construction and Materials, Victor Pappalardo/Stolport ou Robert Deluce/RegCo; c) copie des procès-verbaux de toutes les rencontres qui ont eu lieu entre les fonctionnaires ou les avocats représentant le gouvernement fédéral et le personnel de l’APT ou leurs avocats ou des tiers bénéficiaires ayant touché une indemnisation ou leurs avocats; d) copie du rapport de 129 pages intitulé « Toronto Port Authority, Special Examination Review — Detailed Final Report » que la firme Deloitte a présenté à l’APT et à Transports Canada en mai 2004.
P-34 — November 2, 2005 — Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl) — That an Order of the House do issue for a copy of all correspondence, notes, minutes of meetings, reports, phone records, e-mails and briefings regarding standards for turnaround times in coastal search and rescue activities in Newfoundland and Labrador. P-34 — 2 novembre 2005 — M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de la totalité de la correspondance, des notes, des procès-verbaux de réunion, des rapports, des relevés d’appels téléphoniques, des courriels et des breffages concernant les normes régissant les délais d’exécution des opérations de recherche et de sauvetage le long des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
P-35 — November 2, 2005 — Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl) — That an Order of the House do issue for a copy of all correspondence, notes, minutes of meetings, reports, phone records, e-mails and briefings regarding the search and rescue operations surrounding the sinking of the fishing vessel “Melina and Keith 2”. P-35 — 2 novembre 2005 — M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de la correspondance, des notes, des procès-verbaux, des rapports, des relevés d’appels téléphoniques, des courriels et des breffages concernant les opérations de recherche et de sauvetage entourant le naufrage du bateau de pêche « Melina and Keith 2 ».
P-36 — November 10, 2005 — Mr. MacKay (Central Nova) — That an Order of the House do issue for copies of all records pertaining to the relocation of the Ottawa District Parole Office from Laurier Avenue to 191 Gilmour Street, including negotiations between Public Works and Government Services Canada, Correctional Services Canada and others for the lease of properties at 191 Gilmour Street and 1101 Prince of Wales Drive. P-36 — 10 novembre 2005 — M. MacKay (Nova-Centre) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous les dossiers relatifs au déménagement du bureau de libération conditionnelle du district d’Ottawa de l’avenue Laurier au 191, rue Gilmour, y compris les négociations entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Services correctionnels Canada et d’autres concernant la location des locaux du 191, rue Gilmour, et du 1101, promenade Prince of Wales.
P-37 — November 17, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a letter dated August 27, 1981, from the President of CMHC, R. V. Hession, to the Deputy Minister of Energy, Mines and Resources (now Natural Resources), Mickey Cohen, warning that the department's energy conservation measures were a source of moisture induced damage in the exterior walls of newly constructed homes. P-37 — 17 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de la lettre du président de la SCHL, R. V. Hession, au sous-ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources (maintenant Ressources naturelles), Mickey Cohen, en date du 27 août 1981 avertissant ce dernier que les mesures de conservation de l’énergie du Ministère étaient une cause de dommages par l’humidité dans les murs extérieurs de maisons neuves.
P-38 — November 17, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a letter dated September 29, 1981, to the President of CMHC, R. V. Hession, from the Deputy Minister of Energy, Mines and Resources (now Natural Resources), Mickey Cohen, expressing concern that CMHC has linked the department's energy conservation measures with moisture induced damage in the exterior walls of newly constructed homes. P-38 — 17 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de la lettre envoyée par le sous-ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources (maintenant Ressources naturelles), Mickey Cohen, au président de la SCHL, R. V. Hession, en date du 29 septembre 1981 exprimant de l’inquiétude au sujet du lien établi par la SCHL entre les mesures de conservation de l’énergie du Ministère et des dommages causés par l’humidité dans les murs extérieurs de maisons neuves.
P-39 — November 17, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a CMHC document entitled, Moisture Induced Structural Damage in Housing: Terms of Reference for a Research Program, prepared for the Technical Research Division of CMHC by Peter A. Rowles and dated July 1981, that advised “there have been a number of reported cases of moisture induced structural damage in housing across Canada”. P-39 — 17 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie d’un document de la SCHL intitulé « Moisture Induced Structural Damage in Housing : Terms of Reference for a Research Program », daté de juillet 1981 et préparé par Peter A. Rowles pour la Division de la recherche technique de la SCHL, dans lequel on rapporte « un certain nombre de cas de dommages structurels causés par l’humidité dans des habitations du Canada ».
P-40 — November 17, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a 1981 CMHC management document entitled, Addendum to Management Submission for Moisture Induced Problems in Housing, that concluded “structural damage to NHA insured housing may lead to widespread defaults on mortgages”. P-40 — 17 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie d’un document de gestion de la SCHL daté de 1981 et intitulé « Addendum to Management Submission for Moisture Induced Problems in Housing » qui conclut que « les dommages structurels à des habitations assurées en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) entraînent des défauts de paiement à hypothèque ».
P-41 — November 17, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a CMHC Memorandum to Management dated August 4, 1981, entitled, Moisture Induced Problems in Housing, that concluded “CMHC could be delinquent in not bringing aspects of the problem to the attention of others”. P-41 — 17 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie d’une note de service aux gestionnaires de la SCHL intitulée « Moisture Induced Problems in Housing » envoyée le 4 août 1981, dans laquelle on conclut que « la SCHL pourrait se rendre coupable de ne pas porter certains aspects du problème à l'attention d'autres intervenants ».
P-42 — November 17, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a letter dated November 13, 1981, from the President of CMHC, R.V. Hession, to the Deputy Minister of Energy, Mines and Resources (now Natural Resources), Mickey Cohen, asking him to “face up to the reality that energy conservation measures do, in fact, increase the hazard of moisture induced structural damage”. P-42 — 17 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie d’une lettre datée du 13 novembre 1981 envoyée par le président de la SCHL, R.V. Hession au sous-ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources (maintenant Ressources naturelles), Mickey Cohen, dans laquelle il le prie de « reconnaître le fait que les mesures de conservation de l’énergie augmentent effectivement les risques de dommages structurels causés par l’humidité ».
P-43 — November 17, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a report entitled, Moisture Induced Problems in NHA Housing – Summary Report, on “moisture troubled homes” prepared for the Research Division, Policy Development and Research Sector of CMHC by J.H. Poorten, dated October 1984. P-43 — 17 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie du rapport daté du mois d’octobre 1984, intitulé « Moisture Induced Problems in NHA Housing – Summary Report », sur les maisons qui présentent des problèmes d’humidité préparé par J.H. Poorten pour la Division de la recherche du Secteur de l’élaboration des politiques et de la recherche de la SCHL.
P-44 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a letter dated August 27, 1981, from the President of CMHC, R. V. Hession, to the British Columbia Deputy Minister of Lands, Parks and Housing, John Johnston, warning the province that the “worst conditions” of moisture induced damage in frame construction have been “encountered in coastal areas”. P-44 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de la lettre adressée le 27 août 1981 par le président de la SCHL, R.V. Hession, au sous-ministre des Terres, des Parcs et du Logement de la Colombie-Britannique, John Johnston, pour informer la province que les « conditions extrêmes » d’humidité « dans les régions côtières » avaient causé des dommages structurels aux charpentes en bois.
P-45 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of a letter dated August 27, 1981, from the President of CMHC to the Chair of the National Research Council’s Associate Committee on the National Building Code, A.G. Wilson, warning him of the “significant increase in the incidence of moisture induced damage in frame construction” and requesting “consideration of the appropriate changes to the code measures and standards development requirements.” P-45 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de la lettre adressée le 27 août 1981 par le président de la SCHL au président du comité associé du Conseil national de recherches sur le Code national du bâtiment, A.G. Wilson, le prévenant de « l’augmentation importante de l’incidence des dommages causés par l’humidité aux constructions à ossature de bois » et lui demandant « d’examiner les modifications qui s’imposent aux exigences en matière d’élaboration des normes et des mesures définies dans le Code ».
P-46 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the September 30, 2003 offer of Western Canadian Coal to purchase all of Ridley Terminals’ Prince Rupert assets. P-46 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de l’offre du 30 septembre 2003 présentée par Western Canadian Coal pour acheter l’actif de Ridley Terminals de Prince Rupert.
P-47 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the August 8, 2003 offer of Cline Mining Corporation to purchase all of Ridley Terminals’ Prince Rupert assets. P-47 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de l’offre du 8 août 2003 présentée par Cline Mining Corporation pour acheter l'actif de Ridley Terminals de Prince Rupert.
P-48 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the September 30, 2003 offer of Fortune Minerals and Federal White Cement to purchase all of Ridley Terminals’ Prince Rupert assets. P-48 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de l’offre datée du 30 septembre 2003 présentée par Fortune Minerals et Federal White Cement en vue d’acheter l'actif de Ridley Terminals de Prince Rupert.
P-49 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of the September 29, 2005 Order in Council forbidding Ridley Terminals from entering into long term coal contracts while “the Cabinet considers the future of Ridley Terminals”. P-49 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu’une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer devant la Chambre une copie du décret en conseil du 29 septembre 2005 interdisant à Ridley Terminals de passer des contrats de longue durée visant la livraison de charbon tant que « le Cabinet étudiera l’avenir de Ridley Terminals ».
P-50 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the March 30, 2004 revised offer of Western Canadian Coal to purchase all of Ridley Terminals. P-50 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre une copie de l’offre révisée présentée le 30 mars 2004 par Western Canadian Coal et portant sur l’achat de l’intégralité de Ridley Terminals.
P-51 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of the 2006 Corporate Plan for Ridley Terminals of Prince Rupert as submitted to the Minister of Transport under section 4 of the Financial Administration Act, Crown Corporation Corporate Plan, Budget and Summaries Regulations. P-51 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du plan d’entreprise 2006 de Ridley Terminals de Prince Rupert, qui a été présenté au ministre des Transports en vertu de l'article 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État.
P-52 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of the 2005 Corporate Plan for Ridley Terminals of Prince Rupert as submitted to the Minister of Transport under section 4 of the Financial Administration Act, Crown Corporations Plan, Budget and Summaries Regulations. P-52 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du plan d’entreprise 2005 de Ridley Terminals de Prince Rupert, qui a été présenté au ministre des Transports en vertu de l'article 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État.
P-53 — November 21, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of the 2004 Corporate Plan for Ridley Terminals of Prince Rupert as submitted to the Minister of Transport under section 4 of the Financial Administration Act, Crown Corporations Plan, Budget and Summaries Regulations. P-53 — 21 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du plan d’entreprise de 2004 de Ridley Terminals, de Prince Rupert, qui a été présenté au ministre des Transports en vertu de l’article 4 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État.
P-54 — November 22, 2005 — Mr. Sauvageau (Repentigny) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House copies of any and all amendments to the contracts that the government signed with Royal LePage Relocation Services (RLRS) pursuant to RFP no. 24062-030147/C, dated 2004-04-19, issued by the Department of Public Works and Government Services and announced by the Minister of Public Works and Government Services on November 2, 2004, and the written notification from the Contracting Authority which was required in Section 4.0.b. of the contract. P-54 — 22 novembre 2005 — M. Sauvageau (Repentigny) — Qu’une humble Adresse soit déposée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie des modifications qui ont été apportées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada aux marchés conclus entre le gouvernement et les Services de réinstallation Royal LePage à la suite de la DP no 24062-030147/C du 19 avril 2004, et que le ministre de TPSGC a annoncées le 2 novembre 2004, ainsi que l’avis écrit de l’autorité contractante exigé conformément à la disposition 4.0.b du marché.
P-55 — November 23, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of an e-mail dated May 20, 2005, from the Department of Fisheries and Oceans' Aquaculture Division Fish Health Pathobiologist Dorothee Kieser to Dr. Laura Richards, Regional Director of the Department of Fisheries and Oceans' Science Branch in Nanaimo, noting the use of Malachite Green by a fish hatchery “in the late 1990's where it was done under a CFIA emergency drug release”. P-55 — 23 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie d’un courriel du 20 mai 2005 de Dorothee Kieser, pathobiologiste en santé de poissons à la Division de l’aquaculture du ministère des Pêches et Océans, à Laura Richards, directrice régionale de la Direction des sciences du ministère des Pêches et Océans à Nanaimo, à propos de l’utilisation du vert malachite par une écloserie « vers la fin des années 1990, dans le cadre d’une distribution de médicaments d’urgence par l’ACIA ».
P-56 — November 23, 2005 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — That an Order of the House do issue for a copy of an e-mail dated June 14, 2005, to Lorraine Vlak, Department of Fisheries and Oceans' Habitat and Enhancement Branch, from Aleria Ladwig, Department of Fisheries and Oceans' Oceans and Community Stewardship unit in Port Hardy, noting that they do have “some Malachite Green in stock [...] stored at our DFO office.”. P-56 — 23 novembre 2005 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie d’un courriel du 14 juin 2005 adressé à Lorraine Vlak, de la Direction des océans, de l’habitat et de la mise en valeur du ministère des Pêches et Océans, de la part d’Aleria Ladwig, d’Océans et intendance de la communauté du ministère des Pêches et Océans à Port Hardy, confirmant la possession de « vert malachite en stock […] dans nos bureaux du MPO. ».
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