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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.

Le mardi 29 novembre 2005 (À LA DISSOLUTION)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par Appel Nominal Différés
C-364 — November 24, 2005 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), — That Bill C-364, An Act to provide compensation to Canadian industry associations and to Canadian exporters who incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements involving Canadian products, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. C-364 — 24 novembre 2005 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), — Que le projet de loi C-364, Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Recorded division — deferred until Wednesday, November 30, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1).Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 30 novembre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
M-225 — November 25, 2005 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Gaudet (Montcalm), — That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming. M-225 — 25 novembre 2005 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. Gaudet (Montcalm), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes : a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.
Recorded division — deferred until Wednesday, November 30, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1).Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 30 novembre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-273 — October 6, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That, in the opinion of the House, the government should amend the Income Tax Act regulations so that they do not override certain provisions of the tax agreement between Canada and Barbados allowing Canadian businesses to use their subsidiary in Barbados to avoid paying taxes in Canada. M-273 — 6 octobre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait amender les règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éviter que la réglementation annule certaines dispositions de la convention fiscale liant le Canada à la Barbade permettant ainsi que des entreprises canadiennes puissent utiliser leur filiale établie à la Barbade pour éviter de payer leurs impôts au Canada.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-271 — October 25, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Chatters (Westlock—St. Paul), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-271, An Act to amend the Income Tax Act (tuition credit and education credit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-271 — 25 octobre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chatters (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-280 — October 26, 2005 — Mr. Asselin (Manicouagan) — Resuming consideration at report stage of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence as reported by Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-280 — 26 octobre 2005 — M. Asselin (Manicouagan) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence reporté par Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées avec des amendements.

Resuming debate on the motion in Group No. 1.

Reprise du débat sur la motion du groupe no 1.
Committee Report — presented on Friday, June 17, 2005, Sessional Paper No. 8510-381-152.Rapport du Comité — présenté le vendredi 17 juin 2005, document parlementaire no 8510-381-152.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9).Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2).Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 4 No 4
C-379 — May 9, 2005 — Mr. Wappel (Scarborough Southwest) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-379, An Act to amend the Food and Drugs Act (food labelling). C-379 — 9 mai 2005 — M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).
No. 5 No 5
C-407 — October 31, 2005 — Resuming consideration of the motion of Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Demers (Laval), — That Bill C-407, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. C-407 — 31 octobre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par Mme Demers (Laval), — Que le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-408 — November 2, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That Bill C-408, An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-408 — 2 novembre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-333 — November 4, 2005 — Ms. Oda (Durham) — Consideration at report stage of Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. C-333 — 4 novembre 2005 — Mme Oda (Durham) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, November 4, 2005, Sessional Paper No. 8510-381-212.Rapport du Comité — présenté le vendredi 4 novembre 2005, document parlementaire no 8510-381-212.
Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2).Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 8 No 8
C-357 — May 16, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Abbott (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), — That Bill C-357, An Act to provide for an improved framework for economic, trade, cultural and other initiatives between the people of Canada and the people of Taiwan, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. C-357 — 16 mai 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Abbott (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), — Que le projet de loi C-357, Loi prévoyant un encadrement amélioré des initiatives économiques, commerciales, culturelles et autres entre le peuple du Canada et le peuple de Taïwan, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Desjarlais (Churchill) — April 7, 2005Mme Desjarlais (Churchill) — 7 avril 2005
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
M-194 — February 15, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), — WHEREAS the Power of the Queen in Council under section 56 of the Constitution Act, 1867, to disallow Acts of the Parliament of Canada is not compatible with Canada’s status as a Sovereign State, and has therefore fallen into Desuetude; M-194 — 15 février 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — ATTENDU : que le pouvoir de la Reine en conseil de désavouer les lois du Parlement du Canada — conféré par l’article 56 de la Loi constitutionnelle de 1867 — est incompatible avec le statut de pays souverain du Canada, et est par conséquent tombé en désuétude;
WHEREAS the Power of the Queen in Council under section 57 of the Constitution Act, 1867, to deny Assent to Bills of the Parliament of Canada is not compatible with Canada’s status as a Sovereign State or with the direct Relationship between the Queen, the Parliament of Canada, and the Queen’s Canadian Ministers that exists under the terms of the Statute of Westminster, 1931, and has therefore fallen into Desuetude;que le pouvoir de la Reine en conseil de refuser de sanctionner des bills du Parlement du Canada — conféré par l’article 57 de la Loi constitutionnelle de 1867 — est incompatible avec le statut de pays souverain du Canada et avec la relation directe entre la Reine, le Parlement du Canada et les ministres canadiens de la Reine qui existe aux termes du Statut de Westminster de 1931, et est par conséquent tombé en désuétude;
AND WHEREAS the Power of the Governor General under section 90 of the Constitution Act, 1867, to disallow Acts of the Legislatures of the several Provinces and the power of the Lieutenant Governors of the Provinces to reserve Bills of the legislatures of the several provinces for the signification by the Governor General of the Queen’s Pleasure are powers that are not compatible with the political maturity that has been attained by the Provinces of Canada, and have therefore fallen into Desuetude;que le pouvoir du gouverneur général de désavouer des lois des législatures des différentes provinces et le pouvoir des lieutenants-gouverneurs des provinces de réserver des bills des législatures des différentes provinces à la signification, par le gouverneur général, du bon plaisir de la Reine — conférés par l’article 90 de la Loi constitutionnelle de 1867 — sont incompatibles avec la maturité politique qu’ont atteinte les provinces du Canada, et sont par conséquent tombés en désuétude;
NOW, THEREFORE, the House of Commons resolves that Her Excellency the Governor General be authorized to issue a proclamation under the Great Seal of Canada in accordance with the schedule hereto:La Chambre des communes a résolu d’autoriser qu’une modification soit apportée à la Constitution du Canada par une proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, conforme à l’annexe ci-après :

SCHEDULE

ANNEXE

AMENDMENT TO THE CONSTITUTION OF CANADA

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. The Constitution Act, 1867, is amended by deleting section 56.

1. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par suppression de l’article 56.

2. The Constitution Act, 1867, is amended in section 57 by deleting the following words: “in Council”.

2. La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par suppression, à l’article 57, des mots « en conseil ».

3. (1) The Constitution Act, 1867, is amended in section 90 by deleting the following words: “the Disallowance of Acts, and the Signification of Pleasure on Bills reserved,”.

3. (1) La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par suppression, à l’article 90, des mots « au désaveu des lois, et à la signification du bon plaisir quant aux bills réservés, ».

(2) The Constitution Act, 1867, is amended in section 90 by deleting the following words: “and for a Secretary of State, of One Year for Two Years,”.

(2) La Loi constitutionnelle de 1867 est modifiée par suppression, à l’article 90, des mots « et au secrétaire d’État, un an à deux ans, ».

4. This amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2005 (Disallowance and Reservation) and a reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982, shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2005 (Disallowance and Reservation).

4. Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de 2005 (désaveu et réserve) »; toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Modification constitutionnelle de 2005 (désaveu et réserve).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
M-304 — October 26, 2005 — Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — That the Standing Committee on Agriculture and Agri-food be instructed to: (a) conduct one or more public consultation sessions in each province and territory on the production of quality food in the future, including such topics as bio-security on the farm, the environmental and social impacts of food production, food safety during processing and distribution, the nutritional quality and affordability of food, and threats to national food security; and (b) to present, within one year of passage of this motion, a report on its activities with respect to quality food in the future that includes a long-term and sustainable Canadian food strategy aimed at protecting and enhancing the ability of Canadian farmers to continue producing quality food for at least the next 20 years. M-304 — 26 octobre 2005 — M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire reçoive instruction de : a) mener une ou plusieurs séances de consultation dans chaque province ou territoire sur la production future d’aliments de bonne qualité, et sur des sujets comme la biosécurité des fermes, les impacts environnementaux et sociaux de la production alimentaire, la salubrité des aliments pendant le traitement et la distribution, la qualité nutritionnelle et l’abordabilité des aliments et les menaces à la sécurité des aliments sur le plan national; b) présenter, dans l’année qui suivra l’adoption de la présente motion, un rapport sur ses activités en matière de qualité future des aliments, ce qui devra comprendre une stratégie canadienne sur les aliments, qui vise le long terme et soit viable, dans le but de protéger et d’accroître la capacité des agriculteurs canadiens de continuer à produire des aliments de bonne qualité pendant au moins 20 ans.
No. 11 No 11
C-394 — May 17, 2005 — Mr. Day (Okanagan—Coquihalla) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-394, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity). C-394 — 17 mai 2005 — M. Day (Okanagan—Coquihalla) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).
No. 12 No 12
M-249 — April 20, 2005 — Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the contribution that UNESCO-designated Biosphere Reserves in Canada make (i) to the conservation of landscapes, ecosystems, species and genetic variation, (ii) to fostering economic and human development which is socio-culturally and ecologically sustainable, and (iii) to providing support for research, monitoring, education and information exchange related to local, national and global issues of conservation and development; and (b) provide increased, stable funding to all UNESCO-designated Biosphere Reserves in Canada, as well as the Canadian Biosphere Association, to encourage the further development of their work, the co-ordination of their activities and the exchange of information. M-249 — 20 avril 2005 — M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la contribution qu’apportent les réserves de la biosphère désignées par l’UNESCO au Canada : (i) à la conservation des paysages, des écosystèmes, des espèces et de la variation génétique, (ii) à la promotion du développement économique et humain soutenable sur le plan socioculturel et écologique, et (iii) au soutien de la recherche, du contrôle, de l’éducation et de l’échange d’information concernant les problèmes locaux, nationaux et mondiaux de conservation et de développement; b) fournir un financement accru et stable à toutes les réserves de la biosphère désignées par l’UNESCO au Canada, ainsi qu’à l’Association canadienne de la biosphère pour favoriser le développement ultérieur de leurs travaux, la coordination de leurs activités et l’échange d’information.
No. 13 No 13
M-316 — November 10, 2005 — Mr. Proulx (Hull—Aylmer) — That, in the opinion of the House, the government should take all necessary measures to ensure that all public sector positions located in the National Capital Region be more equitably distributed between Ontario and Quebec, specifically by: (a) establishing a standard requiring that at least 25 per cent of positions in the National Capital Region in or under a department, departmental corporation or other body referred to in the Bank of Canada Act, the Broadcasting Act, the Canada Council for the Arts Act, the International Centre for Human Rights and Democratic Development Act, the International Development Research Centre Act, the National Defence Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Telefilm Canada Act, or in any schedule to the Financial Administration Act, be located in the province of Quebec; (b) preparing an annual statistical summary of all public sector positions in the National Capital Region, including their locations and any movement of those positions in the previous fiscal year, which shall be laid before the House of Commons and made available to the public, in a manner that may include a posting on the Government of Canada website, within four months after the end of each fiscal year; and (c) taking all necessary measures to ensure that the standard referred to in paragraph (a) is implemented as soon as practicable in the future staffing of public sector positions, and in any case not later than December 31, 2010, and to ensure continued compliance with the standard once it has been met. M-316 — 10 novembre 2005 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour que les emplois de la fonction publique dans la région de la capitale nationale soient répartis de façon plus équitable entre l’Ontario et le Québec : a) en établissant une norme selon laquelle au moins 25 pour cent des postes, dans la région de la capitale nationale, au sein des entités ci-après - ministères, établissements publics, sociétés ou autres organismes nommés dans la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur Téléfilm Canada ou dans une annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques - ou qui en relèvent seront situés dans la province de Québec; b) en établissant chaque année un résumé statistique de tous les postes de la fonction publique dans la région de la capitale nationale, incluant leur emplacement et tout déplacement de ceux-ci survenu au cours de l’exercice précédent, lequel résumé sera déposé devant la Chambre des communes et rendu public, possiblement par affichage sur le site Web du gouvernement du Canada, dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice visé; c) en prenant les mesures nécessaires pour assurer, dès que possible, au fur et à mesure que des postes sont dotés dans le secteur public et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2010, l’application de la norme visée à l’alinéa a) ainsi que le respect continu de celle-ci par la suite.
No. 14 No 14
C-438 — November 4, 2005 — Mr. MacKay (Central Nova) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-438, An Act to amend the Criminal Code (murder of parole officer or firefighter). C-438 — 4 novembre 2005 — M. MacKay (Nova-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-438, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un agent de libération conditionnelle ou d'un pompier).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Desjarlais (Churchill) — November 16, 2005Mme Desjarlais (Churchill) — 16 novembre 2005
No. 15 No 15
M-308 — November 1, 2005 — Mr. Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière) — That, in the opinion of the House, the government should increase Canada's international assistance through a commitment firstly to increasing in a stable and predictable manner amounts for government development assistance in order to reach the target of 0.7% of GNP by 2015, and secondly by enshrining in law that the mandate and purpose of government development assistance is poverty reduction. M-308 — 1er novembre 2005 — M. Desrochers (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait améliorer la contribution canadienne à l'aide internationale en s'engageant d'une part, à augmenter de façon constante et prévisible les montants qu'il verse à l'aide publique au développement jusqu'à atteindre la cible de 0,7 % du PNB d'ici 2015, et d'autre part, à enchâsser dans une loi le mandat et la finalité de l'aide publique au développement, soit la réduction de la pauvreté.
No. 16 No 16
M-302 — October 25, 2005 — Ms. Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That, in the opinion of the House, the government should act to create and define a separate tax status for forest producers in order to allow them to: (a) benefit from a tax system adapted to the current practices for the sustainable development of small private forest land tenure that would allow them to avoid being penalized by the fact that forestry production is not their main source of income; and (b) benefit from mechanisms that would allow forest producers to apply tax deductions to any silviculture-related expenses, average harvesting income and encourage the reinvestment of these revenues in the production and maintenance of young forests. M-302 — 25 octobre 2005 — Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour créer et définir un statut fiscal distinct pour les producteurs forestiers afin de leur permettre notamment : a) de bénéficier d'un régime fiscal adapté aux pratiques courantes de l'aménagement durable des petites propriétés forestières privées qui leur permettrait ainsi d'éviter d'être pénalisées par le fait que la production forestière n'est pas leur principale source de revenus; b) de bénéficier de mécanismes qui permettraient aux producteurs forestiers d'appliquer des déductions fiscales pour toutes les dépenses reliées aux travaux de sylviculture, d'étaler les revenus de récolte et de favoriser le réinvestissement de ces revenus dans la production et l'entretien des jeunes forêts.
No. 17 No 17
C-428 — October 7, 2005 — Mrs. Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-428, An Act to protect and maintain orders, decorations and medals for future generations. C-428 — 7 octobre 2005 — Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-428, Loi visant la conservation et la protection d'ordres, de décorations et de médailles pour les générations futures.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Desjarlais (Churchill) — November 14, 2005Mme Desjarlais (Churchill) — 14 novembre 2005
No. 18 No 18
C-423 — October 3, 2005 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-423, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period). C-423 — 3 octobre 2005 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence).
No. 19 No 19
M-301 — October 24, 2005 — Mr. Kotto (Saint-Lambert) — That, in the opinion of the House, the government should implement a strategy to help writers, including the elimination of the GST on books. M-301 — 24 octobre 2005 — M. Kotto (Saint-Lambert) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre sur pied une stratégie d'aide aux créateurs littéraires incluant, notamment, l'abolition de la TPS sur le livre.
No. 20 No 20
M-307 — October 31, 2005 — Mr. Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — That, in the opinion of the House, the government should consider the situation of the people of Burma at the hands of the military regime and therefore: (a) take a leadership role in demanding from the Burmese regime immediate democratic reform, transparency and accountability; (b) review the Economic Measures Act to introduce a policy of disinvestment from Burma, including the immediate withdrawal of Canada Pension Plan (CPP) funds invested in Burma’s mining sector; (c) endorse the recommendations made by former Czech President Václav Havel and Archbishop Desmond Tutu and initiate an international dialogue to ensure UN Security Council action to bring democracy to Burma; and (d) provide support to empower democratic forces operating inside and outside Burma, namely the National Coalition Government of the Union of Burma, and work closely with these organizations to provide humanitarian assistance to the people of Burma. M-307 — 31 octobre 2005 — M. Kilgour (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte de la situation du peuple de la Birmanie sous contrôle du régime militaire et par conséquent : a) prendre les devants en demandant au régime birman des réformes démocratiques immédiates, de la transparence et de la reddition de comptes; b) examiner la Loi sur les mesures économiques spéciales en vue d’adopter une politique de désinvestissement de la Birmanie, y compris le retrait immédiat des fonds du Régime de pensions du Canada (RPC) investis dans le secteur minier de la Birmanie; c) adopter les recommandations de l’ancien président tchèque Václav Havel et de l’archevêque Desmond Tutu et amorcer un dialogue international pour que le Conseil de sécurité de l’ONU apporte la démocratie en Birmanie; d) donner son appui aux forces démocratiques actives à l’intérieur et à l’extérieur de la Birmanie, notamment le gouvernement de coalition nationale de l'Union de Birmanie, et collaborer étroitement avec elles pour apporter une aide humanitaire au peuple de la Birmanie.
No. 21 No 21
M-317 — November 14, 2005 — Mr. Mills (Red Deer) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) direct the National Research Council to conduct research on alternative techniques of garbage disposal in order to help develop new methods of garbage disposal that are less harmful to the environment than current methods, such as landfills; and (b) distribute the results of this research to and exchange information from other research conducted on this subject with provincial and municipal governments across Canada. M-317 — 14 novembre 2005 — M. Mills (Red Deer) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) demander au Conseil national de recherches du Canada d’effectuer une étude sur les techniques alternatives de disposition des déchets afin de développer des méthodes qui seraient moins dommageables pour l’environnement que les méthodes actuelles, comme les dépotoirs; b) diffuser les résultats de cette étude aux provinces et aux municipalités du Canada et échanger avec elles de l’information sur d’autres études effectuées sur le sujet.
No. 22 No 22
C-354 — March 23, 2005 — Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-354, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of fishing property). C-354 — 23 mars 2005 — M. Keddy (South Shore—St. Margaret's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert de biens de pêche).
No. 23 No 23
C-431 — October 25, 2005 — Mr. Merrifield (Yellowhead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-431, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act. C-431 — 25 octobre 2005 — M. Merrifield (Yellowhead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
No. 24 No 24
C-440 — November 14, 2005 — Ms. Guay (Rivière-du-Nord) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-440, An Act respecting the use of government contracts to promote economic development. C-440 — 14 novembre 2005 — Mme Guay (Rivière-du-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-440, Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Desjarlais (Churchill) — November 22, 2005Mme Desjarlais (Churchill) — 22 novembre 2005
No. 25 No 25
C-329 — November 15, 2005 — On or after Wednesday, November 30, 2005 — Resuming consideration of the motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Warawa (Langley), — That Bill C-329, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. C-329 — 15 novembre 2005 — À compter du mercredi 30 novembre 2005 — Reprise de l'étude de la motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Warawa (Langley), — Que le projet de loi C-329, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1).Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1).Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 26 No 26
C-312 — November 18, 2005 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Consideration at report stage of Bill C-312, An Act to amend the Canada Elections Act (appointment of returning officers), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-312 — 18 novembre 2005 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, November 18, 2005, Sessional Paper No. 8510-381-221.Rapport du Comité — présenté le vendredi 18 novembre 2005, document parlementaire no 8510-381-221.
Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2).Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 27 No 27
S-19† — September 28, 2005 — Ms. Boivin (Gatineau) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill S-19, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate). S-19† — 28 septembre 2005 — Mme Boivin (Gatineau) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
No. 28 No 28
C-215 — November 28, 2005 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — On or after Wednesday, November 30, 2005 — Consideration at report stage of Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence), as reported by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness with amendments. C-215 — 28 novembre 2005 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — À compter du mercredi 30 novembre 2005 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), dont le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, November 28, 2005, Sessional Paper No. 8510-381-244.Rapport du Comité — présenté le lundi 28 novembre 2005, document parlementaire no 8510-381-244.
Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2).Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2).Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 29 No 29
S-12 — November 28, 2005 — Mr. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport of Bill S-12, An Act concerning personal watercraft in navigable waters. S-12 — 28 novembre 2005 — M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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