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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 030
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 030
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 23 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nominations par décret
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
L'hon. Joseph Volpe (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les systèmes de télédétection spatiale
L'hon. Joseph Volpe (au nom du ministre des Affaires étrangères)
demande à présenter le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
L'hon. Joseph Volpe (au nom de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
demande à présenter le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 8 octobre 2004, le comité a examiné les crédits nos 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 inscrits sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2005 et en fait rapport moins les montants accordés au moyen de crédits provisoires.
Pétitions
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, comme c'est devenu une habitude, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition au nom de nos familles de militaires.
Cette pétition provient de citoyens de Borden, Levack, Onaping et Schreiber, en Ontario. Comme l'ont fait les autres pétitionnaires, les auteurs de la présente pétition veulent porter à l'attention de la Chambre le fait que l'Agence de logement des Forces canadiennes procure aux familles de nos militaires un logement dans les bases militaires. Ils signalent toutefois que bon nombre de ces logements sont dans un état inférieur aux normes acceptables et qu'ils font l'objet de hausses de loyer annuelles.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de geler immédiatement les hausses de loyer à venir pour les logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes, mesure qui devrait demeurer en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement du Canada apporte des améliorations importantes aux logements prévus pour les familles des militaires du pays.
Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui une pétition au nom des habitants des îles de la Reine-Charlotte, les Haida Gwaii, que le ministère fédéral des Douanes et du Revenu ne considère pas comme étant suffisamment isolés pour pouvoir se prévaloir pleinement de la déduction pour les habitants de régions éloignées.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une loi enjoignant au ministère fédéral des Finances de revoir immédiatement la classification des îles de la Reine-Charlotte et de redonner aux habitants de ces îles le droit de se prévaloir pleinement de la déduction pour les habitants de régions éloignées.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Projet de loi C-21. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles
Le 15 novembre 2004--Le ministre de l'Industrie--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions.
L'hon. Andy Scott (au nom du ministre de l'Industrie)
propose: Que le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, soit renvoyé sur-le-champ au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi aujourd'hui de venir à la Chambre parler du projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions.
Cette mesure législative, qui va établir le cadre de régie pour les organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale, vient enfin remplacer la Loi sur les corporations canadiennes, ou LCC, qui, jusqu'à maintenant, établissait les règles pour quelque 18 000 organisations et qui a été promulguée pour la première fois en 1917 et n'a pas été vraiment modifiée depuis.
Inutile de dire que la LCC ne répond plus aux besoins actuels des organisations à but non lucratif. Par exemple, elle ne dit rien au sujet d'éléments importants de la gouvernance d'entreprise moderne, ce qui crée de l'incertitude dans l'esprit de la population.
Ensuite, elle impose un fardeau administratif aux organisations et au gouvernement.
Enfin, elle n'accorde pas une protection suffisante aux hommes et aux femmes qui gèrent ou exploitent ces organisations.
Dans les années qui se sont écoulées depuis la promulgation initiale de la LCC, le monde a beaucoup changé et les organisations à but non lucratif sont maintenant confrontées à des défis en matière de gouvernance qu'on ne peut relever dans le cadre de la loi actuelle.
Face à ces défis, le gouvernement a abordé la question de façon mesurée et raisonnable pour répondre au besoin urgent de réformer la loi régissant les organisations à but non lucratif. Il a pris la Loi canadienne sur les sociétés par actions comme modèle de classe mondiale de loi en la matière. Il a ensuite ajouté aux dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour tenir compte des exigences des organisations à but non lucratif. Il s'est basé, au besoin, sur des exemples trouvés dans des lois provinciales régissant les organisations à but non lucratif.
Enfin, la loi a été comparée à des lois semblables aux États-Unis. Ainsi, la nouvelle loi sera l'une des plus modernes dans son genre et elle n'aura rien à envier aux meilleures lois dans ce domaine dans toute l'Amérique du Nord.
On peut se demander: pourquoi maintenant? Pourquoi le Parlement ne s'est-il pas penché sur la question au cours des 80 dernières années? En fait, il y a eu quatre tentatives précédentes pour réformer la LCC, mais pour un éventail de raisons, les députés dans cette enceinte ou nos collègues à l'autre endroit n'ont jamais été en mesure de terminer l'étude nécessaire des projets de loi précédents avant qu'ils ne meurent au Feuilleton.
Nous avons maintenant l'occasion de moderniser cette loi et de faire de la législation fédérale touchant les organisations à but non lucratif le nouveau modèle à suivre pour d'autres gouvernements.
L'élaboration d'une nouvelle loi régissant les organisations à but non lucratif a été un travail de longue haleine. Tout a commencé par un engagement pris en juin 2000, dans le cadre de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, suivi de deux tournées nationales de consultations avec les intervenants.
Le secteur du bénévolat joue plusieurs rôles importants pour la société et l'économie canadiennes. Il mobilise les citoyens, crée un esprit de communauté, favorise la démocratie, encourage la participation au sein des collectivités et renforce nos liens interpersonnels. Des organisations nationales visant à lutter contre la maladie jusqu'aux associations sportives locales en passant par les organisations religieuses et les services de formation et d'éducation des nouveaux Canadiens, ce secteur touche la plupart des aspects de la vie au Canada. Il est essentiel à notre identité nationale et à notre économie. De nombreuses organisations à but non lucratif sont des partenaires importants dans la prestation des services aux Canadiens.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance du renforcement de l'économie sociale canadienne et des milliers d'entreprises sur qui elle repose. Ces organisations ne sont pas seulement la clé de l'économie sociale, mais également un pilier de notre économie globale.
Les recherches démontrent que près de 160 000 organisations à but non lucratif créent des ouvertures au pays. Si l'on ajoute les universités et les hôpitaux à ce chiffre, on estime les revenus de ce secteur à près de 112 milliards de dollars par année.
Le secteur du bénévolat est l'un des plus importants employeurs au pays. Il emploie plus de 2,2 millions de personnes et sa masse salariale atteint 64,1 milliards de dollars. La plupart de ces organisations sont constituées en vertu d'une loi provinciale. Cependant, plus de 18 000 sont constituées en vertu d'une loi fédérale et bon nombre font partie des plus grandes et des plus influentes organisations à but non lucratif au Canada.
La nouvelle mesure législative illustrerait l'engagement du gouvernement à l'égard du renforcement de son partenariat avec le secteur. À l'heure actuelle, les organisations constituées en vertu d'une loi fédérale comprennent les organismes caritatifs nationaux comme Centraide Canada, la Fondation des maladies du coeur du Canada, des organismes-cadres comme le Centre canadien de philanthropie et l'Association des consommateurs du Canada, plusieurs entreprises nationales et des groupes religieux comme le Congrès juif canadien.
Certaines organisations sont axées sur la santé, la vie communautaire, l'environnement, la culture ou le patrimoine. On compte également des organisations liées au transport comme des administrations aéroportuaires et de petits ports. Je signale que de nombreuses fondations privées poursuivent des objectifs philanthropiques dans l'intérêt des Canadiens. À l'instar de milliers d'autres petits et grands groupes, chacune des ces organisations joue un rôle important pour ses membres, la collectivité, les bénéficiaires des services et, collectivement, l'ensemble des Canadiens.
Le remplacement de la Loi sur les corporations canadiennes, par une nouvelle loi-cadre fait suite à un engagement pris et réitéré à maintes reprises au cours des dernières années. Le respect de cet engagement permettrait aux entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale d'être régies par un cadre législatif moderne offrant suffisamment de souplesse pour répondre aux besoins des petites et grandes organisations, tout en assurant la reddition de comptes et la transparence nécessaires pour obtenir l'appui des Canadiens.
Le projet de loi offre un exemple parfait de réglementation intelligente. Il réduirait le fardeau administratif en facilitant et en accélérant la constitution en entreprise et en permettant de prendre des dispositions internes adaptées aux besoins de l'organisation. De plus, il favoriserait la bonne gouvernance en mettant l'accent sur la reddition de comptes et la transparence auprès des membres et sur l'autoréglementation, de façon plus générale. Par la même occasion, il élargirait la portée de la surveillance gouvernementale et publique en resserrant les exigences en matière de divulgation financière en ce qui concerne les organisations qui sollicitent des contributions auprès du public ou qui reçoivent un financement gouvernemental.
Cette mesure législative est bonne pour les Canadiens, tant sur le plan individuel que sur le plan des collectivités. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Comme ce projet de loi est renvoyé au comité avant la deuxième lecture, les députés pourront faire des interventions de dix minutes, sans question ni observation.
Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est que je dispose de dix minutes, mais qu'il n'y a pas de temps prévu pour les questions ou les observations ou pour la tenue d'un vrai débat à la Chambre aujourd'hui.
Je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, qui porte le titre abrégé de Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Je tiens d'abord à attirer l'attention de la Chambre sur la nouvelle pratique du gouvernement libéral qui consiste à renvoyer à un comité les projets de loi, notamment le projet de loi C-21, avant l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure législative, à l'instar de l'autre projet de loi du ministre de l'Industrie, soit le projet de loi C-19 qui porte sur la concurrence et dont nous avons été saisis la semaine dernière, est renvoyé au comité pour étude.
En théorie, le renvoi d'un projet de loi à un comité avant l'étape de la deuxième lecture vise à permettre aux membres du comité de proposer des amendements d'une plus grande portée. Le comité est autorisé à proposer des modifications qui sont hors du cadre du principe du projet de loi et c'est ce que nous débattons à l'étape de la deuxième lecture, c'est-à-dire le principe du projet de loi
À mon avis, toutefois, le gouvernement abuse de ce processus. Onze des vingt-trois projets de loi présentés par le gouvernement ont été renvoyés au comité, ou le seront, avant l'étape de la deuxième lecture. Le débat sur cette question est limité à 180 minutes à la Chambre, au lieu de la période de temps illimitée prévue pour les débats dans les règles établies pour la deuxième lecture. Ainsi, en catimini, le gouvernement limite le débat sur ce projet de loi et sur dix autres mesures législatives. Nos interventions sont limitées à dix minutes et il n'y a pas de période prévue pour les questions et les observations ou pour poser au ministre des questions sur le projet de loi.
Le renvoi à un comité avant la deuxième lecture est une porte de sortie utile pour un gouvernement minoritaire. Plutôt que d'étudier attentivement les mesures législatives et de les défendre, le gouvernement peut dire aux Canadiens que, s'ils ne sont pas d'accord, ils n'ont qu'à s'adresser au comité. C'est aussi une façon très efficace de mobiliser un comité et le gouvernement s'en sert comme stratégie. Les comités sont censés être maîtres de leurs activités, débattre par eux-mêmes des politiques et délibérer sur ces dernières.
Le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a un mandat plus important dans la présente législature étant donné l'ajout des ressources naturelles et l'industrie. Ce gouvernement est minoritaire, et l'opposition veut discuter de questions comme la réglementation intelligente et la politique énergétique, comme le préconise le député de Kelowna, mais ces questions sont toujours repoussées, car nous étudions ces projets de loi complexes déposés la semaine précédente.
Je veux prendre quelques instants pour parler du processus. Ce projet de loi a été déposé la semaine dernière. Il compte environ 152 pages et bien au-delà de 300 articles. Une séance d'information avait été prévue à l'intention de l'opposition la semaine dernière. Le député de Kelowna—Lake Country est allé à cette séance. Comme la séance des députés libéraux s'est prolongée, celle des conservateurs a été essentiellement annulée. Finalement, une autre séance d'information organisée par le ministère était prévue pour hier. Les bureaucrates sont arrivés en retard, soit dit en passant, et mon collègue de Kelowna et moi-même sommes restés là à nous tourner les pouces en attendant les bureaucrates du gouvernement. Ils sont arrivés avec un exposé de huit pages écrit dans une police de taille 20, et je vous ferai part des points intéressants qu'ils nous ont appris.
Ils ont dit que le projet de loi est complexe et technique; nous voilà donc très bien informés de son contenu. Ils ont dit que des trousses nous fourniraient les éléments essentiels; nous attendons toujours ces trousses. Ils ont aussi dit que des intervenants attendaient ce projet de loi et que certains d'entre eux voudraient participer à l'étude du projet de loi en comité. Bien sûr, ils le feront. Il s'agit là de renseignements bien généraux. Bien sûr, les parties intéressées témoigneront au comité. Avions-nous besoin d'une séance d'information pour cela?
À la séance d'information sur ce projet de loi très complexe, on nous a dit que le gouvernement veut le renvoyer au comité avant la deuxième lecture afin d'occuper le comité parce qu'il ne veut pas qu'il y ait un débat sur le sujet à la Chambre. Pour parler franchement, sauf le respect que je dois au ministre et à son personnel, j'ai eu affaire à quatre ministres d'affilée et, dois-je dire, je suis très déçu de la manière dont ils ont traité avec l'opposition, en particulier en situation de gouvernement minoritaire. Si le gouvernement souhaite voir adopter ce projet de loi, peut-être devrait-il nous en faire part et nous laisser environ une semaine pour nous y préparer.
Le gouvernement pourrait nous dire ce qu'il apprécie dans ce projet de loi et ce qui, à son avis, mérite notre appui, puisque, pourrait-il dire, « notre gouvernement minoritaire se rend compte qu'il a besoin d'au moins un autre parti, et parfois de deux autres partis, pour appuyer ses projets de loi ». Au contraire, il présente le projet de loi C-21 sans débat, le renvoie à un comité avant la deuxième lecture et, franchement, à mes yeux, il court-circuite l'ensemble du processus législatif.
Maintenant que j'ai lancé ma tirade, j'aborde brièvement la substance du projet de loi. Je ne sais pas si j'aurai le temps voulu dans les dix minutes qui me sont accordées, mais je tiens à déclarer publiquement que le Parti conservateur n'est pas d'accord pour qu'on renvoie ce projet de loi à un comité avant la deuxième lecture et il n'est pas d'accord non plus, en ce moment, avec la substance du projet de loi.
Nous avons des réserves à son sujet, d'abord en ce qui concerne la surveillance et les sanctions. Le fait est qu'Industrie Canada a élaboré un ensemble très complexe de règlements régissant, entre autres, la tenue de livres, les conflits d'intérêts au sein de ces organisations, les communications avec les membres et les états financiers. Mais personne à Industrie Canada n'est chargé de contrôler ou de surveiller les organisations à but non lucratif pour veiller au respect de ces exigences.
La même chose vaut pour la Loi électorale du Canada. Le gouvernement met sur pied une énorme bureaucratie et, pourtant, Industrie Canada ne prévoit personne pour aider concrètement toutes ces organisations à but non lucratif du pays à satisfaire à toutes ces exigences. Au lieu de prévoir un arbitre pour aider ces organisations, dont la plupart, à ma connaissance, s'appuient sur des bénévoles, ce projet de loi les pousse directement vers les tribunaux.
Les poursuites judiciaires, pénales ou civiles, car les deux sont possibles selon le projet de loi, seraient coûteuses pour les organismes à but non lucratif en termes de temps et d'argent. En ce qui concerne les coûts, ces organismes subiraient un fardeau plus lourd car elles devraient modifier leurs règlements administratifs et leur constitution, engager des vérificateurs et souscrire à une assurance-responsabilité; ce ne sont que des exemples. Si la Chambre adopte ce projet de loi, les organismes à but non lucratif constitués en vertu d'une loi fédérale seront tenus de faire la transition exigée par la nouvelle loi dans les trois ans suivant son entrée en vigueur. Faute de quoi, le directeur du service des organismes à but non lucratif d'Industrie Canada engagera la procédure de dissolution des organismes défaillants.
En ce qui concerne la question de la complexité du projet de loi en matière réglementaire, lorsqu'une personne est bloquée lors du processus de constitution d'un organisme et gênée par l'inaction du gouvernement ou par les fardeaux réglementaires qu'il impose, le fait est que cela lui coûte cher, retarde son activité et nuit à ses objectifs. Franchement, le gouvernement, tout comme le secrétaire à l'instant, a approuvé du bout des lèvres le principe de la réglementation intelligente, et pourtant il n'a pas mis en oeuvre le rapport de son propre comité sur la réglementation intelligente, qui n'a été diffusé que cette année.
Outre les règlements administratifs prévus par le projet de loi qui doivent être adoptés par les organismes à but non lucratif si elle veulent être autorisées par Industrie Canada, ce projet de loi est assorti d'un ensemble de mesures règlementaires.
Aux termes du règlement proposé, l'obligation de produire des états financiers varie d'intensité selon cinq catégories. Par exemple, les états que les sociétés à but non lucratif sont tenues de remettre à Industrie Canada dépendent de leur revenu. Plus il est élevé, plus les déclarations doivent être étoffées. Il n'y a pas d'exceptions; par conséquent, si une société recueille des fonds d'un montant exceptionnel au cours d'une année donnée, ses déclarations seront plus détaillées et ses coûts seront alourdis, car elle sera éventuellement tenue de remanier ses livres comptables et d'encourir des frais pour une vérification plus professionnelle.
Les règlements définissent un calendrier très strict en ce qui concerne l'émission d'avis de réunion. La notification minimale dans le cas d'une réunion des membres est de 14 jours. En vertu du présent projet de loi, il serait illégal de convoquer une réunion d'urgence dans un délai de moins de 14 jours, ce qui supprime donc une partie de la souplesse sur laquelle les organisations plus petites comptent pour régler d'importantes questions locales.
Les règlements, certes, prévoient certaines exemptions, comme la publication de listes des membres si, par exemple, la société à but non lucratif est un refuge pour femmes battues. On peut présenter une demande au directeur à Industrie Canada afin que la liste des membres ne soit pas publiée. Toutefois, il faudrait que cette demande d'exemption paraisse dans la Gazette du Canada et Industrie Canada estime que ce processus ne pourrait être mené à bien avant au moins 18 mois. Il semble plutôt futile de devoir attendre une exemption pendant deux mois quand une organisation n'a à se conformer à ce texte de loi que pendant trois ans, dans l'ensemble.
Je tiens à aborder la question des listes de membres, qui est très préoccupante. Cette mesure législative permettrait à tout membre d'une organisation à but non lucratif de consulter la liste de tous ses membres. Cela est inquiétant du point de vue du droit à la vie privée. Beaucoup de gens deviennent membres de ces groupes, mais sans estimer pour autant que leurs coordonnées personnelles doivent être partagées avec un autre membre du même groupe.
Les personnes qui nous ont donné le briefing nous ont répondu à ce sujet que ces renseignements personnels étaient nécessaires pour communiquer avec les membres avant l'assemblée générale annuelle afin de discuter à l'avance certaines questions qui seraient examinées ou pour les informer d'un sujet qu'on désire aborder. C'est peut-être une intention légitime, mais n'y a-t-il pas une autre façon d'arriver au même résultat sans pour autant permettre que la liste complète des membres d'une organisation soit accessible à n'importe qui paierait sa cotisation annuelle de 10 dollars? Nous sommes donc également préoccupés par la question de la protection de la vie privée.
La question de la responsabilité est aussi une source d'inquiétude. Beaucoup de directeurs d'organisations à but non lucratif sont des bénévoles. Cependant, en vertu de ce nouveau système, ils seront tenus responsables des actions de l'organisation sans but lucratif. Je pense que les organisations à la grandeur du Canada devraient lire cet article attentivement.
En vertu de la nouvelle norme, les directeurs sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions,d’agir avec intégrité et de bonne foi, au mieuxdes intérêts de l’organisation, ainsi qu’avec lesoin, la diligence et la compétence dont feraitpreuve, en pareilles circonstances, une personneprudente, et ils sonttenus d’observer la présente loi, les règlements,les statuts, les règlements administratifs ainsique toute convention unanime des membres. Je me demande si une telle responsabilité ne diminuera pas le nombre de bénévoles dans les petites organisations locales à but non lucratif dont le but est simplement d'aider leur communauté.
Monsieur le Président, je pourrais continuer, mais je pense que mes dix minutes sont écoulées.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi m'inscrire dans cette frustration à laquelle le collègue du Parti conservateur a fait mention tout à l'heure quant au fait d'avoir eu un breffage plutôt court, sinon pas de breffage du tout, sur la nouvelle loi qui est devant nous aujourd'hui.
Nous avons été convoqués jeudi pour un breffage rapide. On peut dire que c'est une loi extrêmement compliquée qui comporte 150 pages et 20 parties. Cela nous demanderait un peu plus de 10 minutes auxquelles nous avons été conviés ce matin pour en débattre et expliquer à la population et aux organismes concernés le but de ce projet de loi.
L'objet du projet de loi C-21 est la proposition d'une nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui servira à encadrer les organisations dans un système dit plus moderne et plus centralisateur de gouvernance. Cette loi viendrait donc abroger les parties I, II et III de la Loi sur les corporations canadiennes, pour se fonder davantage sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Ainsi, ce projet de loi permettra de consolider à long terme le secteur bénévole et les entreprises actives au sein de l'économie sociale et de leur assurer une meilleure vitalité, dit-on.
De façon plus concrète, ce projet de loi facilite la constitution en personnes morales des organisations sans but lucratif, les OSBL, et rend donc la procédure plus rapide. En effet, il établit des normes de diligence et des responsabilités précises à l'intention des administrateurs d'organisations, de même qu'il offre une meilleure protection aux dirigeants contre la poursuite en responsabilité civile. De plus, ce projet de loi renforce les droits des membres des OSBL à la gouvernance de ces dernières. Enfin, il permet d'exercer une meilleure surveillance des finances des organisations.
Comme je le disais, ce projet de loi comporte 20 parties. Nous, du Bloc québécois, sommes en faveur du principe qui sous-tend ce projet de loi. Par contre, un renvoi en comité est nécessaire pour éclaircir plusieurs points en litige. Il existe certaines problématiques que je tenterai de résumer très brièvement, puisque nous ne disposons que de 10 minutes pour débattre de cette question ce matin.
On sait que dans le discours du Trône de 2004, le gouvernement avait réitéré sa position et s'était engagé à favoriser l'économie sociale et les innombrables activités liées aux entreprises à but non lucratif. Pour ce faire, il a déposé une nouvelle Loi sur les entreprises à but non lucratif.
En outre, dans sa plateforme électorale de 2004—et c'est pour cela que nous sommes en faveur du principe ce matin—, le Bloc québécois s'est engagé à revoir les programmes de soutien économique du gouvernement fédéral afin de les rendre plus accessibles aux besoins spécifiques des entreprises de l'économie sociale, en plus de s'assurer que celles-ci peuvent se prévaloir d'un meilleur accès à des sources de financement et de capitalisation permanentes adaptées à leurs caractéristiques.
J'aimerais expliquer un peu le contexte de la réforme. Je sais que le député du Parti libéral tout à l'heure en a fait un peu l'énumération. Au cours des dernières années, certains acteurs du milieu se sont montrés préoccupés par le fait que la loi est désuète et que ses dispositions ne répondent plus aux exigences du secteur sans but lucratif. Ainsi, nous demandons à ce que la loi soit modernisée, justement pour répondre aux objectifs.
Des intervenants ont demandé publiquement une refonte de la loi. En 1989, un groupe de travail sur le secteur bénévole a été créé par le gouvernement fédéral. Ce dernier a demandé qu'une amélioration soit apportée au cadre de réglementation qui régit le secteur. La proposition d'Industrie Canada visait à moderniser la loi faisant partie du plan du groupe de travail.
C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui à étudier un nouveau projet de loi. Nous espérons que son renvoi en comité nous permettra de répondre aux questionnements du Bloc québécois.
Quatre objectifs sont poursuivis par l'adoption de cette nouvelle loi: souplesse et permissivité de ladite loi; l'atteinte d'une meilleure transparence et l'obligation de rendre des comptes; l'atteinte d'une meilleure efficience; et, pour terminer, la volonté de rendre cette loi plus équitable envers les organismes à but non lucratif.
Quant à la souplesse et à la permissivité de ladite loi, de même que pour ce qui est du système de classification des OSBL inclus dans les dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, le projet de loi C-21 n'en prévoit pas non plus pour la nouvelle loi sur les OSBL.
Cependant, nous considérons que la possibilité d'inclure un système de classification qui n'est pas prévu par le projet de loi C-21 n'est pas tout à fait écartée, puisque le gouvernement croit qu'il y a une possibilité d'établir un tel système avec des catégories plus larges. Un tel système permettrait d'améliorer encore davantage la transparence dans la gestion du financement.
Le deuxième objectif, après la transparence, est l'obligation de rendre des comptes. La Loi sur les corporations canadiennes oblige actuellement les OSBL à tenir des comptes détaillés sur leurs activités mais n'exige pas la divulgation de ces comptes. Or, permettre aux administrateurs et dirigeants de mieux gérer et mieux superviser la gestion de la société permettrait aussi de suivre la situation financière de l'organisation entre les assemblées annuelles et s'assurer que les fonds servent uniquement à la poursuite des buts et des objectifs visés.
Le projet de loi prévoit aussi une disposition afin de respecter un équilibre juste entre transparence, obligation de rendre des comptes et respect à la vie privée.
Je sais qu'il y a d'autres objectifs que celui de poursuivre cet enjeu de la transparence, mais je ne pourrai pas aller dans les détails. On aura sûrement l'occasion de revenir en cette Chambre pour en débattre et entendre les différents témoins en comité.
Passons maintenant au troisième objectif, soit l'efficience. La loi prévoit donc un système de lettres patentes. Dans ce système, on dit que la constitution d'une société n'est pas un droit. C'est là où nous pensons qu'il y aurait peut-être matière à amélioration.
Les personnes qui souhaitent constituer une entité sans but lucratif doivent présenter une requête au ministre de l'Industrie en vue d'obtenir une charte créant une personne morale ayant un objectif à caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif, ou tout objectif analogue.
Cette requête doit donc être accompagnée du projet de règlement administratif de la société. Si nous étions dans un système où la constitution en société découle d'un droit, celle-ci serait automatiquement accordée si les règlements requis ont été présentés au directeur de corporations. Ce changement majeur implique donc qu'on aurait, par exemple, un processus d'approbation très simplifié, plus souple, accru, plus efficient et moins coûteux.
Encore une fois, nous verrons à débattre de cette question lors des témoignages des différents acteurs qui sont préoccupés par un de ces aspects du projet de loi.
En ce qui concerne l'équité, la Loi sur les corporations canadiennes n'énumère pas d'obligations fiduciaires pour les administrateurs et ses dirigeants. Elle ne contient donc aucune disposition concernant les normes de diligence et on sait très bien que la nouvelle loi sur les organisations sans but lucratif prévoie de fonder l'établissement de règles de diligence.
Vous voyez à quel point c'est un projet de loi excessivement complexe. Au Bloc québécois, nous nous interrogeons à savoir si ce projet de loi est compatible également avec les lois québécoises et si cela ne contrevient pas par exemple à certaines dispositions exercées au Québec. Nous allons être très vigilants. En effet, nous savons très bien qu'uniformiser la gestion des OSBL est bénéfique, mais il faut que cela se fasse dans le respect des compétences du Québec.
Notamment, la nouvelle loi tiendrait compte, dans la mise en place des mécanismes de gestion, des moyens financiers de même que de l'envergure de l'organisme. Donc, elle offre un cadre tout de même flexible pour l'établissement des règlements. Cependant, nous allons être très prudents parce que cela pourrait contrevenir à ce qui se fait au Québec en terme d'accompagnement des organismes à but non lucratif.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de parler du projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, mais j'aborderai aussi la question du processus entourant le projet de loi.
Cet exercice s'est révélé très insatisfaisant pour les députés de l'opposition. Le gouvernement a déposé le projet de loi sans avoir préalablement assuré de breffage. Il s'agit d'un projet de loi long de 160 pages et très fouillé. Le gouvernement le présente, dans un court sommaire, comme une mesure complexe et technique. Nous n'avons pas reçu la documentation nécessaire qui nous aurait permis de tenir un débat véritablement éclairé.
Quelque 18 000 organisations à but non lucratif pourraient être visées par ce projet de loi. Il est très important de prévoir un bon processus, qui permette de poser des questions, d'orienter le débat et de proposer les amendements nécessaires, afin d'améliorer le projet de loi. Je suis déçu que le gouvernement ne l'ait pas fait.
J'attendrai avant de décider s'il y a lieu de recommander le renvoi du projet de loi à un comité. Nous attendons toujours un certain nombre de choses, notamment des trousses d'information qui sont censées contenir des renseignements essentiels. Nous les attendons toujours. En outre, aucun règlement n'a encore été rédigé.
Le projet de loi est une mise à jour de la législation du début des années 1900. Nous nous serions au moins attendus à ce que certaines de ces choses soient faites, compte tenu de l'empressement du gouvernement à présenter le projet de loi à la Chambre et à le renvoyer à un comité.
Je parlerai brièvement de ce que le projet de loi fait et de ce qu'il ne fait pas. L'une des mesures des plus importantes qu'il prévoit est la création d'un cadre pour les organisations à but non lucratif et les organisations sans capital-actions. Le cadre proposé ne tient compte que d'éléments mineurs des préoccupations générales relatives à la réglementation qui ont été exprimées par le secteur lui-même, c'est-à-dire le secteur bénévole, qui revêt une si grande importance pour les Canadiens.
Le projet de loi ne donne pas suite aux préoccupations plus générales du secteur privé, notamment pour ce qui est d'assurer le financement à long terme, clarifier et améliorer le processus de détermination du statut d'organisme à but non lucratif, et répondre aux besoins en matière de promotion qui ont certainement été exprimés par les organisations dans le cadre de l'initiative de service bénévole. J'ai participé activement à cette initiative au sein de ma communauté.
Le régime de réglementation est peut-être dépassé, mais il est peu probable qu'un grand nombre des organismes sans but lucratif aient voulu que l'on revoie d'abord le Robert's Rules of Order au lieu de se pencher sur les importantes initiatives auxquelles l'industrie fait face, c'est-à-dire le manque de financement durable et de reddition de compte qui a découlé de l'adoption de diverses pratiques changeantes devant être adoptées lorsque le versement des fonds est assujetti à toutes sortes de conditions.
C'est un commentaire que j'entends tous les jours de la part des organismes à but non lucratif. On parle de la possibilité d'apporter des modifications aux mesures législatives gouvernementales et aux règlements, qu'ils sont censés être en mesure de respecter avec les budgets et les contraintes financières actuels. Je sais qu'on insiste de plus en plus dans ma collectivité et ailleurs au pays pour que l'on effectue des levées de fonds.
Compte tenu des nouvelles exigences libérales, certaines de ces attentes pourraient être très positives à bien des égards, mais si ces organismes ne disposent pas des ressources appropriées au niveau du financement, de la reddition de compte et de la transparence, ils devront puiser dans les ressources existantes, ce qui sera très difficile. Ils recueilleraient des fonds pour des gens ou des organismes défendant une cause bien précise, puis demanderaient que ces sommes soient transmises à un service de comptabilité ou à un autre service qui ne pourrait constater les résultats directs pour l'avancement d'une cause sociale quelconque dans la collectivité.
Cela fait partie des frustrations que j'entends régulièrement dans ce secteur, dans lequel je travaille moi-même depuis 10 ans.
Le projet visera les organismes sans but lucratif. Ces derniers pourront faire une demande de constitution en personne morale et définir les droits et responsabilités des directeurs, des agents et des membres, faire rapport sur l'état de leurs finances et sur les divers processus administratifs et proposer de nouvelles dispositions à l'égard de la responsabilité des directeurs. Ce sont là les principaux éléments de ce projet de loi. Là encore, tout cela a découlé de l'Initiative sur le secteur bénévole.
Il existe également des règles claires à l'égard des responsabilités des directeurs qui prévoient l'offre de soins de qualité et une diligence raisonnable. Pour bon nombre d'organismes, c'est un élément essentiel qui leur permettra d'attirer les directeurs dont ils auront besoin.Toutefois, s'ils ne disposent pas des ressources appropriées pour répondre aux attentes du gouvernement dans ce domaine, ils devront alors puiser dans les ressources existantes, ce qui aura des répercussions sur les services qu'ils fournissent.
Je voudrais nommer quelques organismes pour que les gens comprennent de quoi il retourne. J'ai dit au début de mon discours qu'il y a environ 18 000 organismes qui seraient touchés par le projet de loi. Parmi eux, on compte des associations de consommateurs et d'entreprises, des autorités portuaires et aéroportuaires, des organismes communautaires, des organismes de charité, des fondations privées et des groupes religieux. Tous ces organismes seraient touchés par le projet de loi.
Le gouvernement ne semble pas disposé à fournir des ressources à ces groupes et à ces organismes pour les aider à faire face aux changements qu'apportera le projet de loi. Cela est préoccupant. Si nous ne pouvons obtenir ces ressources au Parlement, il est difficile de croire que ces 18 000 organismes y parviendront par eux-mêmes.
La situation devient assez complexe puisque certains de ces organismes sont très petits. Toutefois, peu importe qu'ils soient petits ou grands, ils devront se conformer aux nouvelles règles. S'ils n'ont pas l'expertise technique voulue, les plus petits organismes qui sont importants pour les mouvements sociaux et qui prennent soin des gens pourraient éprouver des difficultés.
Par exemple, une section locale de la légion devrait tenir un vote sur certaines questions en suivant la procédure prescrite, tout comme l'administration aéroportuaire de Toronto. De petits groupes anti-pauvreté seraient tenus d'adopter des résolutions et de les enregistrer de la même façon que Centraide. Les clubs Lions seraient tenus de garder à jour leur liste de membres de la même façon que la Croix-Rouge.
Il est donc opportun, selon nous, d'intégrer des mesures de soutien au projet de loi de manière à ce que le gouvernement mette des ressources à la disposition de telles organisations, afin qu'elles soient en mesure de se conformer au projet de loi sans difficultés excessives risquant de nuire à leur capacité d'intéresser de nouveaux dirigeants ou de nouveaux membres. Si elles ne sont pas capables d'appliquer certaines mesures de diligence raisonnable ou n'ont pas les ressources nécessaires pour le faire, il pourrait leur être difficile de croître et de progresser. Les groupes qui ont le soutien voulu s'épanouissent. Également, leur apport est considérable, que ce soit en matière de lutte contre la pauvreté, de justice sociale ou de religion. De telles mesures de soutien leur sont nécessaires, mais je ne suis pas convaincu que le gouvernement a la volonté d'agir en ce sens. S'il n'agit pas ainsi chez nous, comment pouvons nous compter qu'il le fasse à l'étranger ou dans d'autres circonstances?
Je voudrais aborder d'autres aspects du projet de loi. Le gouvernement semble obsédé par la notion de réglementation intelligente. Il revient constamment à cette expression. Pour le gouvernement , cela a rapport avec l'obtention de certains résultats mais, pour les gens, cela veut dire un changement de réglementation. Lorsque le gouvernement pense à la réglementation intelligente, il envisage des pratiques comptables qui correspondent à ses plans.
Pour moi, la réglementation intelligente veut dire la capacité pour des groupes et des organisations, qu'ils soient à but lucratif ou non, de bénéficier des meilleures pratiques comptables possibles par rapport à leur besoins tout en évitant les dédoublements et les oppositions par rapport aux lois existantes. La réglementation intelligente implique deux parties. Le gouvernement se gargarise de l'expression mais ne semble pas tenir compte du fait qu'il s'agit d'un genre de structure qui ne peut fonctionner efficacement que si deux partenaires interviennent.
Permettez-moi d'aborder certains aspects que le projet de loi ne touche pas. J'ai dit dans mon préambule que la mesure ne tenait pas compte de la réduction du financement. Le gouvernement a présenté divers programmes comportant une série de conditions sans prévoir de mesures de soutien adéquates.
J'ai travaillé pendant un certain nombre d'années dans le cadre de projets Service jeunesse Canada, qui étaient fantastiques pour la collectivité. Cependant, il fallait toujours renouveler le projet au bout de six ou sept mois, ce qui occasionnait des pertes de temps. Au lieu d'appliquer le principe de la diligence raisonnable aux organismes, qui agissaient de manière très responsable, il fallait indiquer quelle utilisation avait été faite de chaque dollar. Toutefois, nous n'avions tout simplement pas assez d'argent, alors nous avons dû chercher des partenaires. Par bonheur, nous avions un taux de réussite de 90 p. 100 dans nos efforts pour remettre les gens aux études ou sur le marché du travail, mais nous passions beaucoup trop de temps à démontrer comment nous utilisions le financement régulier qui nous était accordé.
J'aimerais aussi parler de ma vision d'une société civile qui se porte bien. Les organismes sans but lucratif ne sont pas satisfaits de la règle actuelle des 10 p. 100 dictée par le gouvernement, pour ce qui est de la défense d'une cause, ni du flou qui entoure cette règle. À mon avis, les organismes subissent beaucoup trop de pressions politiques, les empêchant de défendre leur cause comme il se doit dans une saine démocratie. Les organismes qui prennent la parole doivent avoir la possibilité de s'exprimer sans être intimidés et doivent bénéficier de tout le respect nécessaire pour que leur cause puisse avancer.
Centraide est un exemple d'association ayant obtenu de bons résultats, pour lui et pour ses organismes membres, en se faisant beaucoup entendre sur la place publique. Lorsque des voix influentes se prononcent pour la défense des programmes sociaux dans l'intérêt des Canadiens, on arrive à trouver de meilleures solutions pour résoudre quelques-uns des problèmes les plus difficiles.
Je conclus mon intervention en exprimant ma déception envers le gouvernement, qui nous propose d'adopter ce projet de loi à la hâte, sans diligence raisonnable et sans respect pour les autres députés de la Chambre des communes. En outre, cette démarche pourrait avoir une incidence sur les mesures législatives envisageables au sujet de cette initiative importante. Je crois que nous ne devons pas nous contenter d'une approche si limitée. La perspective doit être beaucoup plus large.
Monsieur le Président, j'ai du mal à comprendre pourquoi le débat prend cette tournure. Nous examinons un projet de loi visant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions. Nous discutons d'un projet de loi qui régira quelque 18 000 organisations. Le projet de loi prévoit une période de transition de trois ans. Si ce n'est pas suffisant, le comité pourra se pencher sur la question.
Selon un député conservateur, le projet de loi est trop détaillé. C'est généralement le reproche inverse que nous entendons. Les députés se plaignent normalement que le projet de loi n'est pas assez exhaustif et que trop de détails relèvent du règlement, ce qui donne trop de pouvoir aux ministres et aux fonctionnaires qui rédigent le règlement et pas assez de pouvoir de surveillance au Parlement.
[Français]
Je suis très déçu de ceux et celles qui ont choisi de dire aujourd'hui que le projet de loi a été étudié trop rapidement après sa présentation à la Chambre. Le député conservateur d'Edmonton—Leduc nous a dit que le projet de loi aurait dû être présenté et demeurer au Feuilleton pendant au moins une semaine.
Je lis le texte du projet de loi et on indique que la première lecture a eu lieu le 15 novembre. Je regarde le calendrier devant nous qui indique le 23 novembre. Si cela ne fait pas une semaine, cela fait toujours bien sept jours. Dans mon esprit, une semaine et sept jours correspondent pas mal à la même chose. Si cela doit figurer au Feuilleton pendant au moins du semaine et que c'est là depuis sept jours, hormis qu'on soit dans la semaine des quatre jeudis, sept jours et une semaine, c'est la même chose, du moins dans la circonscription d'où je viens.
Le député conservateur d'Edmonton—Leduc a fait une critique gratuite à l'endroit des fonctionnaires qui travaillent pour nous d'arrache-pied dans ce dossier et dans plusieurs autres. Le député a dit qu'il était insatisfait de la qualité des services offerts par les fonctionnaires. Il y a eu une première session d'information générale pour les députés, à laquelle il n'était pas présent. Il y en a eu une deuxième individuelle pour chaque caucus, à laquelle il était présent, ainsi que le député de Kelowna—Lake Country. Avant la fin de la réunion, les deux députés ont quitté, et le breffage a continué avec les adjoints des députés. Il n'y a rien de mal à cela, sauf qu'au lendemain de ces réunions, il ne faut pas dire que la session d'information n'était pas satisfaisante, quand on n'y est même pas resté pour entendre ce qu'on avait dit. Je parle du breffage individuel pour le Parti conservateur.
Quand un député quitte au milieu de la réunion et qu'il dit qu'il n'a pas reçu tous les renseignements de la part des fonctionnaires, c'est une accusation gratuite à leur endroit et cela mérite d'être corrigé.
Une voix: La réunion a commencé en retard.
L'hon. Don Boudria: Je veux bien croire que la réunion a débuté cinq minutes en retard parce qu'il y avait un breffage pour un autre parti politique. Cela, je le croirai. Les députés des autres partis aussi avaient le droit d'entendre l'information; c'est leur droit.
Toutefois, de là à dire que cela donne le droit aux députés de critiquer tout ceux et celles qui oeuvrent au sein du gouvernement à ce projet de loi parce qu'ils voulaient quitter avant la fin de la réunion, ce n'est pas juste. Je dis au collègue qu'il devrait faire attention à ce qu'il dit à ce sujet. Je ne parle pas de la session d'information générale pour tous les partis, mais de celle spécifique destinée aux députés du Parti conservateur du Canada.
Au risque de me répéter, il y a eu une réunion générale, on en convient, à laquelle des représentants ont assisté. Il y a eu une deuxième session individuelle pour chaque formation politique. Certains députés ont choisi de s'en prévaloir, d'autres pas. C'est là leur droit. Bien sûr, ceux et celles qui ont décidé de s'y rendre et d'écourter leur présence à la réunion et qui critiquent ensuite ceux et celles qui leur ont offert la session d'information, à mon vis, manquent de délicatesse, et c'est le moins qu'on puisse dire. Je ne dirai pas ce que je pense autrement à cet effet.
Le projet de loi est bon. Il mérite la structure de débat qui est devant nous aujourd'hui. On se souviendra de la raison pour laquelle il existe une procédure pour débattre des projets de loi en cette Chambre avant la deuxième lecture.
[Traduction]
Examinons la procédure qui nous permet de le faire. Les députés savent sûrement que, si la Chambre est saisie d'un projet de loi après la deuxième lecture, les règles habituelles s'appliquent au sein du comité. Le comité ne peut pas hausser une dépense inscrite dans le projet de loi, ni lever un impôt. Le comité doit respecter le principe établi en ce qui a trait à la portée du projet de loi. En clair, la portée du projet de loi ne peut pas être élargie.
Des députés de tous les côtés de la Chambre, en particulier du côté de l'opposition, ont demandé à cor et à cri qu'on renvoie plus souvent les projets de loi aux comités avant la deuxième lecture. Pourquoi? Parce que le principe de respect de la portée du projet de loi ne s'applique pas. La restriction ne concerne que le titre intégral du projet de loi. Les amendements peuvent dépasser la portée du projet de loi, pourvu qu'ils respectent les paramètres du titre intégral. Les députés ont donc la possibilité d'apporter des amendements considérables à un projet de loi, car le projet de loi a été renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Le gouvernement a de plus en plus recours à ce processus, parce qu'il permet aux députés de participer plus pleinement.
Le député d'Edmonton—Leduc a formulé une autre critique. Il a dit que sept projets de loi avaient été renvoyés à des comités, que ceux-ci avaient trop de pain sur la planche et qu'ils n'étaient pas maîtres de leur propre ordre du jour. Premièrement, les choses ne fonctionnent pas ainsi. Les comités ont le devoir de se pencher prioritairement sur les projets de loi qui leur sont renvoyés conformément à un ordre de la Chambre. La Chambre donne un tel ordre pour qu'un comité se penche sur une mesure législative donnée. Il est évident que des cas comme ceux-là sont prioritaires pour les comités.
Le paragraphe 108(2) du Règlement précise que les comités peuvent étudier des questions qui ne leur ont pas été renvoyées par la Chambre. Dire que les ordres de la Chambre sont inutiles parce que les comités peuvent aussi entreprendre les études qu'ils jugent bon d'effectuer reviendrait à dire quelque chose comme les gens n'ont plus à travailler parce qu'ils ont le droit de s'adonner à leurs passe-temps en dehors des heures de travail.
Le comités se penchent sur des questions de leur choix en plus d'étudier les questions dont la Chambre les saisit et ils effectuent ce travail intéressant et valable en plus de leur travail régulier. Je participe à de telles études presque tous les jours. Dans cinq minutes, je présiderai un comité parlementaire se penchant sur des questions prévues au paragraphe 108(2) du Règlement. Ce n'est pas que la Chambre n'a pas le droit de renvoyer des questions à un comité. Le comité a le devoir de se pencher sur les questions dont la Chambre lui confie l'étude et de les lui renvoyer en temps opportun, pour que la Chambre puisse poursuivre l'examen, à l'étape suivante de l'étude du projet de loi.
Voilà ce que je pense des commentaires qui ont été exprimés. J'espère que la Chambre examinera attentivement cette mesure législative et qu'elle instaurera le changement constructif approprié, en coopération avec le secteur du bénévolat qui rend un service énorme à nos concitoyens.
Monsieur le Président, c'est un privilège de participer au débat sur le projet de loi C-21. Je ne peux m'empêcher de revenir sur les propos du député qui vient de parler, le député de Glengarry—Prescott—Russell. Son expérience et ses connaissances relatives au fonctionnement et aux affaires de la Chambre sont vastes. Je le félicite de la persistance et du savoir avec lesquels il expose ses arguments.
Je suis sûr que le député d'Edmonton—Leduc se ferait un plaisir de répondre à certaines des critiques que le député de Glengarry—Prescott—Russell a formulées dans son discours. Cependant, étant donné la nature du présent débat, le député d'Edmonton—Leduc ne peut même pas amorcer une réponse à certains des points soulevés par le député de Glengarry—Prescott—Russell. C'est d'ailleurs un problème dans le cas d'un projet de loi comme celui-ci: il est très technique et complexe, et il porte sur les organisations à but non lucratif, dont la plupart ont pour fonction d'aider les plus démunis.
Ces organismes de charité, comme Centraide, par exemple, sont très puissants. J'ai été membre du conseil d'administration de Centraide à Kelowna, et je maintiens toujours des liens avec cet organisme; je peux vous dire qu'il est vraiment fantastique. Centraide fait du merveilleux travail dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Mais il existe aussi d'autres organisations, y compris des fondations privées.
J'aimerais aussi parler du ministre de l'Industrie, qui est responsable de ce projet de loi. J'ai eu l'honneur de travailler avec plusieurs autres ministres de l'Industrie, et je dois dire que le ministre responsable du projet de loi dont nous sommes saisis aurait beaucoup à apprendre en parlant avec l'un des anciens ministres, l'honorable John Manley.
M. Manley était un gentleman qui tenait beaucoup à faire les choses comme il faut dans les projets de loi et tenait aussi à ce que toute l'information pouvant être regroupée soit rendue disponible. Je pense qu'il tenait sincèrement à faire ce qui était le mieux pour les projets de loi.
Je crois que nous sommes devant un projet de loi qui, comme il a été établi, a fait l'objet de consultations pendant plusieurs années, mais lorsque j'examine ce projet de loi, je ne peux que me demander si les organisations qu'il vise se rendent compte de ses répercussions sur elles.
Je veux aborder certains articles dans le détail. J'ai été absolument renversé. Je sais comment certaines des organisations fonctionnent et, lorsque je vois certaines dispositions du projet de loi, je me demande si elles vont les aimer. Je ne peux que me demander dans quelle mesure ces organisations ont réclamé un tel projet de loi.
Je sais que le projet de loi remplacera les parties I et II de la Loi sur les corporations canadiennes, mais je me demande bien si on a réclamé le remplacement de la totalité de ces deux parties par de nouvelles dispositions. Je crois que personne ne niera que la loi nécessitait quelques modifications puisqu'elle avait été adoptée à la Chambre en 1917, donc qu'elle était vieille et que beaucoup de choses ont changé depuis son adoption.
Je crois qu'il y a lieu de croire que la loi nécessitait une mise à jour et une modernisation, mais je me demande si ce que l'on a devant nous correspond à ce qui était attendu. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de faire approuver les lettres patentes par le ministre. Tout ce qu'il y aura à faire, sera de présenter les statuts au directeur. Ce directeur, nommé par le ministre, n'aura qu'à recevoir les statuts. C'est tout ce qu'il y aura à faire pour qu'une organisation soit constituée et reconnue.
Il n'y a aucune tentative réelle de décider si les organisations sont authentiques avant de les accepter. Elles n'ont qu'à envoyer les statuts et le tour est joué. Je trouve très intéressant que ce soit tout ce qu'il y ait à faire. On classe les organisations en trois catégories: petites, moyennes et grandes. Centraide est évidemment l'une des grandes, mais il y a d'autres petites organisations communautaires, un club de curling, par exemple, qui ne comptent que quelques membres et qui pourraient aussi être constituées. Pour ce faire, elles n'ont qu'à envoyer leurs statuts. Elles n'ont besoin que d'un directeur pour être acceptées.
Au fur et à mesure que je poursuivrai les analyses, les députés se demanderont si nous souhaitons réellement que le directeur jouisse d'autant de pouvoirs.
Quels sont les avantages pour une organisation d'être constituée en vertu de cette loi? Je crois savoir que toutes les organisations existantes constituées en vertu des parties I et II de la Loi sur les corporations canadiennes disposent de trois ans pour effectuer le transfert et être constituées en vertu de la nouvelle loi. Celles qui omettent de le faire seront dissoutes par le directeur sans aucune requête particulière de leur part. Après leur dissolution par le directeur, les organisations existantes auront-elles la possibilité de continuer d'exister à titre d'organisations? Le projet de loi n'est pas clair à ce sujet. Pourront-elles immédiatement tourner la page et être constituées de nouveau dans les secondes suivantes avec des statuts différents? Le projet de loi ne dit absolument rien à ce sujet.
Quelle est la différence entre une organisation constituée en vertu de cette loi et une organisation constituée en vertu des diverses lois provinciales sur les sociétés? Bon nombre de ces organisations caritatives sont constituées en vertu de la Loi sur les sociétés de chaque province. Pourquoi une organisation opterait-elle pour cette loi plutôt que pour les lois provinciales sur les sociétés? Les avantages de cette nouvelle loi ne sont pas clairs du tout.
Le projet de loi comporte une disposition fort intéressante au sujet des plaintes. Il faut se rappeler que, si un membre d'une organisation fait une plainte, le directeur a le pouvoir de mener une enquête, mais ce n'est pas lui personnellement qui la mène. Le directeur a le pouvoir d'ordonner la tenue d'une enquête. Quelles que soient les conclusions d'un tel exercice, le directeur a le droit de dissoudre l'organisation constituée en personne morale.
Je lis l'article 287 du projet de loi parce qu'il comporte des dispositions assez intéressantes: Il prévoit notamment:
(1) Le directeur peut, dans les cas réglementaires, annuler les statuts de l’organisation et les certificats afférents.
(2) Il ne peut cependant prendre une telle mesure que s’il est convaincu que l’annulation ne porterait pas préjudice aux membres ou aux créanciers de l’organisation.
(3) À la demande de l’organisation ou de toute autre personne intéressée, le directeur peut, dans les cas réglementaires, annuler les statuts et les certificats afférents si:
a) d’une part, l’annulation est approuvée par les administrateurs de l’organisation;
b) d’autre part, le directeur est convaincu que l’annulation ne porterait pas préjudice aux membres ou aux créanciers de l’organisation et qu’elle reflète l’intention originelle de l’organisation ou des fondateurs.
(4) Le tribunal peut, sur demande du directeur, de l’organisation ou de toute autre personne intéressée...
Je ne fais que commencer. Ce n'était qu'un article où il est prévu que le directeur peut effectivement dissoudre une organisation constituée en personne morale parce que quelqu'un se serait plaint de son fonctionnement.
Nous avons entendu des propos de toutes sortes au sujet de la transparence et de l'atteinte des objectifs organisationnels, mais le projet de loi ne prévoit même pas de délais en ce qui concerne le traitement des plaintes. Or, advenant une plainte arbitraire émanant, par exemple, d'une personne insatisfaite ou opposée au directeur, l'organisation mise en cause, si elle est de petite ou de moyenne taille et dotée d'un seul directeur, peut être dissoute. Le projet de loi ne propose pas de méthode bien définie pour traiter de tels cas.
Cette mesure législative n'a pas été étudiée comme il se doit et n'a pas reçu autant d'attention qu'il aurait fallu. Le ministre et le personnel qui l'entoure sont des gens honorables qui ont fait des efforts louables, mais j'estime que le projet de loi n'est pas prêt à être renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de participer au débat sur le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions.
J'ai écouté les observations de mes vis-à-vis et certaines de leurs idées sont très bonnes et d'autres méritent d'être discutées plus en profondeur.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer aux délibérations et d'aider la Chambre et plus tard le comité à résoudre certains problèmes très importants.
Comme on l'a fait remarquer, cette loi constitue une restructuration en profondeur de l'ancienne loi désuète régissant les organisations à but non lucratif. Ainsi, elle va fournir à ces organisations importantes de nouveaux outils, y compris des normes de gestion modernes qui vont assurer leur viabilité, pour les particuliers et les collectivités, pour des décennies à venir.
Certains éléments clés de la nouvelle loi comprennent un processus rationalisé de constitution en société, des améliorations à la structure de responsabilité financière, des responsabilités et des droits précis pour les administrateurs et les dirigeants d'organisations et un régime amélioré en ce qui concerne les droits des membres.
La LCC ou Loi sur les corporations canadiennes prévoit à l'heure actuelle un système de lettres patentes pour la constitution en société. Cela crée un fardeau important tant pour les requérants de la constitution en société que pour le gouvernement. Elle exige que le ministre examine les requêtes de constitution en société et les statuts modifiés ou améliorés.
La nouvelle loi va remplacer ce système par le droit fondamental à se constituer en société. On accordera la constitution en société sur présentation des statuts constitutifs sous une certaine forme et le paiement d'un droit. On va ainsi grandement accélérer le processus de constitution en société. Ce qui se faisait en une quinzaine de jours prendra maintenant une journée ou deux et même quelques heures puisqu'on permettra de présenter une requête par voie électronique une fois que la loi sera en vigueur.
Les organisations à but non lucratif prennent de nombreuses formes. En particulier, elles varient en importance et en ce qui concerne leur mode de financement. La loi va séparer les organisations en deux catégories. Une organisation qui a recours à la sollicitation est une organisation qui demande des dons du public ou reçoit des subventions gouvernementales. Une organisation qui n'a pas recours à la sollicitation est financée directement par ses membres.
La surveillance financière de ces organisations variera en fonction de la catégorie dans laquelle elles tombent et leurs niveaux de revenu. La loi établit des seuils de revenu qui déterminent si l'organisation exige une vérification complète ou si une mission d'examen quelque peu moins rigoureuse et certainement moins coûteuse, suffira. Pour les organisations plus petites qui n'ont pas recours à la sollicitation, les membres peuvent, s'ils le décident à l'unanimité, soustraire l'organisation à tout examen financier officiel.
Pour les organisations qui entreprennent une mission d'examen ou une vérification, la nouvelle loi va exiger qu'elles fournissent un accès facile à leurs états financiers aux membres, aux administrateurs, aux dirigeants et au directeur chargé d'administrer la loi.
En outre, les entreprises qui recourent à la sollicitation devront présenter au gouvernement des états financiers afin que l'information soit mise à la disposition du public. La communication des états financiers constitue un outil important pour assurer une plus grande transparence et une plus grande obligation de rendre compte à l'égard des Canadiens qui font des dons à des oeuvres de bienfaisance.
La loi actuelle a une grande lacune, car elle ne précise pas la norme de diligence à laquelle les administrateurs doivent se conformer. La nouvelle loi précisera explicitement une telle norme. Cela permettra de fixer les paramètres précis de la responsabilité des administrateurs et éliminera les incertitudes. La norme de diligence sera moderne, comme celle prévue dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et dans d'autres lois fédérales modernes sur les sociétés. Selon cette norme, les administrateurs sont tenus d'agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l'organisation à but non lucratif.
Pour les administrateurs, la nouvelle norme de diligence se traduira par une protection améliorée contre des recours injustifiés. L'administrateur qui satisfait à la norme de diligence prescrite est protégé grâce au moyen de défense de la diligence raisonnable. Par conséquent, les administrateurs qui s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité n'ont pas à s'inquiéter.
La nouvelle norme explicite de diligence et le moyen de défense de la diligence raisonnable qui l'accompagne sont des mesures qui, selon le secteur des organisations sans but lucratif, rassureront les administrateurs qui craignent à l'heure actuelle d'engager leur responsabilité personnelle et encourageront les personnes avec les qualitées voulues à assumer les fonctions d'administrateur d'organisation à but non lucratif.
De plus, les droits des membres seront davantage protégés et renforcés en vertu de la nouvelle loi. De telles protections contribueront à promouvoir la participation active des membres et les encourageront à superviser, comme il se doit et de façon efficace, les activités des administrateurs de l'organisation.
Les membres de l'organisation auront dorénavant à leur disposition des mesures telles que l'accès aux registres de l'organisation, y compris aux états financiers et à la liste des membres. Ils pourront également : demander la tenue de réunions dans le cadre desquelles ils pourront faire des propositions; faire des recours en cas d'abus et avoir recours à des ordonnances d'exécution pour protéger leurs droits et à des actions dérivées pour renforcer les droits de l'organisation.
Bref, le projet de loi favoriserait une bonne régie des organisations et garantirait de manière adéquate l'obligation de rendre des comptes en matière financière. Il augmenterait la transparence des organisations qui sollicitent des fonds du public ou reçoivent du financement du gouvernement. Il permettrait aux membres d'assumer, dans l'organisation à laquelle ils ont consacré temps, argent ou énergie, des rôles plus actifs et importants.
Cette nouvelle loi serait importante pour le secteur du bénévolat et pourrait servir de modèle de réforme pour d'autres gouvernements. Son objet continuerait de gagner de l'importance dans les prochaines années. Il faut faire en sorte que sa pertinence demeure. Dans cette optique, la loi ferait l'objet d'un examen dans les 10 ans suivant son entrée en vigueur pour en évaluer le fonctionnement et l'impact, et, au besoin, corriger les problèmes les questions qui pourraient surgir.
Les réformes contenues dans ce projet de loi obtiennent un vaste appui. Les intervenants ont fermement appuyé les propositions entourant l'adoption d'une nouvelle loi au cours du processus de consultation qui comprenait deux rondes nationales entre l'automne 2000 et le printemps 2002.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à garantir la force et le succès du secteur du bénévolat. Ce secteur est la base même de ce qui est bon dans notre pays. Industrie Canada s'emploie à fournir les outils nécessaires qui permettraient au secteur des organisations à but non lucratif de relever les défis du XXIe siècle. Une bonne régie des organisations est un de ces outils. Le projet de loi C-21, dont nous discutons aujourd'hui, est une telle loi.
Pratiquement tous les députés ont des liens avec des organisations à but non lucratif. Les membres de nos familles, nos proches amis ou nous-mêmes sommes tous membres, participants, patients, étudiants ou donateurs. Renforcer la capacité de ces organisations à mener à bien leur précieux travail est une question qui nous touche tous et nous pourrons être fiers d'y avoir contribué.
En tant que président du Comité de l'industrie, j'espère, à l'instar de mes collègues, que ce projet de loi sera adopté dans un avenir assez rapproché.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais préféré que le député de Glengarry—Prescott—Russell, avec toute son expérience, nous offre sa vision sur la pertinence du projet de loi C-21. Comme il a préféré utiliser son temps pour décrier les membres qui ont pris la parole avant lui, je devrai me fier à ma propre sagesse pour considérer ce projet de loi.
Je vais donc vous exposer mes vues quant à une partie de ce projet de loi qui vise à la proposition d'une nouvelle loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et qui servira à encadrer les organisations dans un cadre de gouvernance plus moderne et plus centralisateur. Cette loi viendrait abroger et remplacer les parties II et III de la Loi sur les corporations canadiennes pour se fonder davantage sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Le point que je souhaite aborder aujourd'hui ressemble beaucoup à celui dont vient de discuter mon collègue d'en face. Cela concerne l'équité vis-à-vis les administrateurs et les dirigeants d'OSBL.
Avant de siéger en cette Chambre, j'ai siégé pendant plusieurs années sur de nombreux conseils d'administration d'organismes à but non lucratif. Si je siégeais sur tant de conseils d'administration, c'est qu'il était devenu de plus en plus difficile de recruter des administrateurs bénévoles compétents à cause de toute les responsabilités qui leur sont imputées.
Celles-ci vont de la responsabilité prévue dans les dispositions de certaines lois pour les dommages environnementaux, à la responsabilité pour les salaires ou les DAS, qui sont les déductions à la source impayées, la responsabilité civile découlant d'un manquement à des obligations fiduciaires jusqu'à la responsabilité pour leurs propres actes négligents. Donc, devenir administrateur bénévole exige beaucoup par rapport à la reconnaissance et au soutien obtenus en retour.
Or, la nouvelle loi sur les organismes sans but lucratif prévoit plusieurs niveaux de limitations des responsabilités pour les dirigeants des OSBL. Il y a, par exemple, la constitution en société qui crée une entité juridique que l'on peut tenir responsable; les définitions claires des normes de diligence qui ne tiennent pas un administrateur responsable s'il a agi honnêtement, de bonne foi et dans les meilleurs intérêts de la société; la possibilité pour l'administrateur de se défendre en évoquant la défense fondée sur la diligence raisonnable. On lui offre donc un recours contre des plaintes qui seraient injustifiées.
Il y a de nouvelles dispositions qui dédommageraient même l'administrateur pour les frais encourus et les coûts découlant d'une action en justice relative à une poursuite non fondée ou pour des incidents qui, de l'avis de la société, justifient un dédommagement.
Il faudrait toutefois faire attention avant d'instaurer une telle disposition. Des dirigeants très qualifiés et qui connaissent bien le système pourraient peut-être se disculper en invoquant la défense fondée sur la diligence raisonnable et ainsi faire payer aux membres, de façon collective, les fruits de leurs erreurs.
D'un autre côté, la Loi sur les corporations canadiennes n'énumère pas d'obligations fiduciaires pour les administrateurs et les dirigeants des OSBL et elle ne contient aucune disposition concernant les normes de diligence qui devraient s'appliquer à leur conduite et à leur gestion. En revanche, la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit que dans l'exercice de ce pouvoir et dans l'accomplissement de ses tâches, un administrateur ou un dirigeant doit agir honnêtement, de bonne foi et dans les meilleurs intérêts de la société en faisant preuve du soin, de la diligence et de la compétence qu'une personne raisonnablement prudente démontrerait dans des circonstances comparables.
La nouvelle loi sur les organisations sans but lucratif prévoit de fonder l'établissement des règles de diligence en fonction de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L'énoncé clair des devoirs et responsabilités des administrateurs permet la facilitation du recrutement et le maintien en poste de personnes qualifiées au conseil d'administration.
Les normes de diligence proposées sont bien définies par les tribunaux et offrent donc un instrument de plus pour les OSBL qui ont plus de recours et de normes objectives. Ces critères objectifs uniformisent les normes de diligence pour les administrateurs d'OSBL constituées en vertu de législations fédérales à travers le Canada.
L'harmonisation avec les autres lois canadiennes est prise en compte dans la rédaction du présent projet de loi, mais on doit aussi tenir compte des lois qui diffèrent peut-être, comme le Code civil au Québec, et d'autres lois dans les autres provinces. Les critères objectifs des normes de diligence permettent aussi une protection aux administrateurs qui peuvent invoquer la diligence raisonnable. C'est une disposition qui n'était pas prévue dans le cadre de la Loi sur les corporations canadiennes. Cette mesure permet donc aux administrateurs ayant agi de manière appropriée de se soustraire aux responsabilités, mais ne protège pas les personnes qui auraient mal agi.
Donc, il est bien évident que toute loi visant à augmenter l'efficience, en permettant aux organismes de se constituer en sociétés de droit et en abolissant le système par lettres patentes, serait à considérer surtout si celle-ci abolit aussi le pouvoir discrétionnaire du ministre à l'égard de la constitution en société d'un organisme et qu'elle nous permet, en plus, de recruter des administrateurs et des dirigeants compétents qui n'auront plus peur d'être poursuivis indûment.
À la suite de l'étude sommaire que nous avons pu en faire, le Bloc québécois se prononcera en faveur du principe qui sous-tend le projet de loi C-21. Toutefois, nous devons faire preuve de diligence nous-mêmes pour nous assurer premièrement qu'il n'y aura aucun empiètement dans les champs de compétence du Québec et ensuite que cette loi sera harmonisée avec le Code civil du Québec.
Une uniformisation de la gestion des OSBL est bénéfique, dans le respect des compétences du Québec, bien sûr, surtout que la nouvelle loi tiendrait compte, dans la mise en place des mécanismes de gestion, des moyens financiers et de la grosseur de l'organisme. Ainsi, elle offre un cadre tout de même flexible à l'établissement de ces règlements.
Néanmoins, le renvoi du projet de loi en comité pour une étude plus approfondie nous semble justifiée, dans la mesure où il y aura possibilité d'entendre certains témoins, en l'occurrence des intervenants du milieu et des experts qui pourront nous éclairer sur certains points en litige ou sur des interrogations.
Certaines dispositions du projet de loi restent à éclaircir, notamment la question de l'empiètement possible dans les champs de compétence du Québec quant à la constitution d'OSBL dont les activités sont de compétence québécoise, par exemple les garderies, ainsi que l'harmonisation avec le Code civil du Québec, advenant l'adoption d'une telle loi.
Aussi, même si les règles et les responsabilités des administrateurs sont resserrées, il n'y a pas d'adoption de véritable code d'éthique quant à la gestion financière des organismes. C'est là un point très important. Les organismes qui ne se dotent pas d'un code d'éthique ne comprennent pas l'importance de répondre à leurs membres et d'avoir un code d'éthique strict qui définit comment se comporter face aux membres et à la mission. Cela est très important.
J'espère que les députés de cette Chambre voteront en faveur du renvoi du projet de loi en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'exprimer aussi mon appui à une nouvelle loi sur les organisations à but non lucratif. Au cours des dernières années, la question de la régie des organisations a attiré l'attention du gouvernement, de la presse, des milieux d'affaires et, en fait, des Canadiens concernés. L'attention a surtout été portée sur les sociétés commerciales, mais les principes fondamentaux de bonne régie et de régie des organisations s'appliquent et doivent s'appliquer sans exceptions, notamment aux organisations à but non lucratif et aux autres organisations sans capital-actions.
Les éléments les plus importants de cette loi en matière de régie des organisations sont les nouvelles règles de contrôle et de divulgation des renseignements financiers. Ceux-ci, notamment pour les organisations qui sollicitent des fonds du public ou qui reçoivent des subventions de tous les ordres de gouvernement, sont essentiels si l'on veut assurer la confiance du public.
Aux termes du projet du loi, les exigences en matière de divulgation des renseignements financiers concilient les deux objectifs suivants: d'une part, assurer la confiance du public dans le secteur à but non lucratif et , d'autre part, donner aux organisations la souplesse nécessaire pour qu'elles disposent d'une bonne capacité d'adaptation, selon leur taille et leur genre.
Par exemple, il est essentiel de reconnaître que les petites organisations n'ont pas toujours l'assise financière pour faire effectuer des vérifications complètes. De même, les organisations dont les revenus ne proviennent que de leurs membres, n'ont pas le même profil public que celles qui sollicitent des fonds ou qui reçoivent des subventions gouvernementales.
Aux termes de l'ancienne Loi sur les corporations canadiennes, toutes les organisations étaient tenues de remettre à leurs membres un rapport de vérificateur, mais elles n'avaient pas d'obligation expresse de communiquer leurs états financiers à leurs membres ou au public. Le projet de loi modifie cet état de choses. Rien n'obligeait les organisations de rendre disponible au public ces états financiers. Aux termes du projet de loi, ce n'est plus le cas. La nouvelle loi sur les organisations à but non lucratif est nettement plus exigeante en matière de divulgation et elle vise essentiellement une plus large protection de l'intérêt public.
Le projet de loi prévoit des normes détaillées concernant l'accessibilité des états financiers aux membres et, dans le cas des organisations qui sollicitent des fonds, aux parties intéressées Ces normes correspondent aux meilleures pratiques généralement consacrées par les lois contemporaines sur les organisations. La nouvelle loi reconnaît également la distinction entre, d'une part, les organisations qui n'existent que pour satisfaire aux besoins de leurs membres et qui ne sont financés que par eux et, d'autre part, celles dont les activités sont financées par le public ou le gouvernement.
À chaque réunion annuelle, les directeurs de toutes les organisations doivent fournir aux membres des états financiers comparatifs pour l'année en question. Les chiffres de l'année précédente sont communiqués à un comptable attitré, s'il y a lieu, de même que tous les renseignements jugés appropriés. L'organisation doit également conserver ses dossiers financiers au siège social, où les membres y ont librement accès. Enfin, toutes les organisations qui ont recours à la sollicitation auront l'obligation de produire leurs états financiers au directeur nommé en vertu de la loi. Cette disposition garantira au public la possibilité de consulter et d'examiner cette information.
Tant les organisations qui ont recours à la sollicitation que les autres seront soumises à une gradation établissant le niveau de vérification financière auquel elles seront soumises, sur la base de leurs recettes annuelles brutes. Ces catégories de recettes annuelles, qui pour l'instant ne sont que des propositions, seront déterminées par voie de règlement une fois que le projet de loi aura été adopté. Il y a deux catégories d'organisations à but non lucratif. La première catégorie regroupe les organisations dont les recettes annuelles brutes sont inférieures à 1 million de dollars. Ces organisations doivent entreprendre une mission d'examen de leurs états financiers menée par une personne qualifiée. Cependant, s'ils le désirent, les membres peuvent décider à l'unanimité de ne pas procéder à un examen externe.
Une association de bienfaisance ou un club sportif, de curling par exemple, correspondraient à ce type d'organisation, deux cas où l'obligation pour l'organisation de publier ses renseignements financiers ne servirait en rien l'intérêt du public. Dans de tels cas, les membres pourraient décider eux-mêmes du niveau de vérification financière le plus approprié à leurs besoins.
La deuxième catégorie est celle des organisations n'ayant pas recours à la sollicitation dont les revenus annuels bruts sont de 1 million de dollars ou plus. Ces organisations de grande taille doivent faire vérifier leurs états financiers par une personne compétente. Pour les organisations ayant recours à la sollicitation, il y aurait trois paliers successifs d'examen financier en fonction des revenus annuels bruts. Les plus petites, celles ayant des revenus annuels bruts inférieurs à 50 000 $, seraient tenues de soumettre leurs états financiers à une mission d'examen.
Les membres de ces organisations pourraient décider, par consentement unanime, de n'entreprendre aucun examen externe. Voilà qui est acceptable étant donné que toute mesure de vérification, même la mission d'examen, est coûteuse.
Il y a peu d'avantage à exiger de petites organisations locales sans but lucratif de consacrer un pourcentage considérable de leurs revenus à l'examen de la comptabilité. Cela risque de les entraver considérablement dans la réalisation de leur mission. On peut répondre à ceux qui estiment que ces organisation seraient alors laissées sans aucune surveillance que l'Agence du revenu du Canada serait toujours en mesure d'intervenir si elle soupçonnait des actes financiers préjudiciables. La deuxième catégorie d'organisations ayant recours à la sollicitation englobe celles dont les revenus annuels bruts sont supérieurs à 50 000 $ mais inférieurs à 250 000 $. Ces organisations seraient tenues de soumettre leurs états annuels à la vérification. Toutefois, leurs membres pourraient décider par résolution spéciale de choisir plutôt la mission d'examen.
Enfin, les organisations ayant recours à la sollicitation dont les revenus annuels bruts sont supérieurs à 250 000 $ seraient tenues de faire vérifier leurs états annuels. De telles mesures sont à la fois responsables et équitables. Le projet de loi accorde aux organisations la souplesse qui leur est nécessaire mais, du même coup, il garantit un degré de transparence qui n'existe pas à l'heure actuelle pour les sociétés sans but lucratif.
Il est dans notre intérêt à tous que les organisations à but non lucratif et les autresorganisations sans capital-actions, qui rendent des services de grande valeur tant au Canada qu'à l'étranger, ne soient pas accablées par la réglementation. Par ailleurs, nous avons la responsabilité de protéger l'intérêt public.
J'estime que le projet de loi C-21 respecte ces deux exigences. J'invite tous les députés à en assurer l'adoption rapide. Le projet de loi est valable, selon moi, et il mérite notre appui.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions.
Dans notre pays, le secteur du bénévolat regroupe quelque 18 000 organisations recueillant ensemble plus de 100 milliards de dollars en revenus, soit une part importante du troisième pilier de notre économie, que vise ce projet de loi, mais non sans quelques lacunes marquantes.
Je vais aborder quatre aspects de ce projet de loi, certains bons et d'autres mauvais. Il s'agit de la simplication du processus de constitution en organisation, de l'amélioration des mesures de responsabilité en matière financière, des attributions et des responsabilités des administrateurs et des dirigeants, et de la possibilité pour les membres de réclamer ou d'obtenir réparation pour un geste posé par le conseil d'administration.
Dans le but de simplifier le processus, le gouvernement a bien fait de remplacer la constitution par lettres patentes par la constitution de plein droit en organisation. Cela permettra à de nombreuses organisations à but non lucratif de se constituer plus facilement que selon le processus précédent. L'exigence d'un examen préalable, par le ministre, est remplacée par l'envoi des renseignements exigés et le paiement d'un droit. Si ce système était également mis en oeuvre sous une forme électronique, ce serait un avantage.
Cependant, le deuxième élément que je veux aborder est l'amélioration de la responsabilité en matière financière, qui entraîne la création d'un trop grand nombre de catégories d'organisations à but non lucratif pour qu'elles régissent elles-mêmes la production de leurs états financiers. Cinq catégories sont créées: l'organisation à faible revenu qui a recouru à la sollicitation; l'organisation à revenu moyen qui a recouru à la sollicitation; l'organisation à revenu élevé qui a recouru à la sollicitation; l'organisation à faible revenu qui n'a pas recouru à la sollicitation; et enfin, l'organisation à revenu élevé qui n'a pas recouru à la sollicitation.
À mon avis, les catégories sont beaucoup trop nombreuses pour que ces organisations à but non lucratif puissent déterminer quels états financiers elles doivent produire et, puisqu'elles changent de catégorie d'une année à l'autre, elles vont avoir beaucoup de mal à décider à quelle catégorie elles appartiennent et quels états financiers sont exigés d'elles.
Pour de nombreuses organisations plus importantes recourant à la sollicitation, le seuil permettant d'éviter une mission d'examen, autrement dit permettant de ne pas faire rapport à Industrie Canada de la mission d'examen, est le consentement de tous leurs membres. Pour les organisations à but non lucratif comptant un grand nombre de membres, ce seuil pourrait être prohibitif et elles devront obligatoirement demander une mission d'examen qui peut coûter plus de 1 000 $, ce qui représente une somme considérable pour une organisation à faibles revenus.
Le troisième domaine où les sociétés sans but lucratif ont un fardeau lourd à porter est celui des attributions et des responsabilités des administrateurs et des dirigeants. En proposant cette loi, le gouvernement dit vouloir créer un cadre permettant aux sociétés sans but lucratif de fonctionner plus facilement, notamment en ce qui a trait à la norme de diligence raisonnable que doit appliquer le conseil d'administration.
Les sociétés sans but lucratif auront malheureusement de la difficulté à respecter ce cadre parce que les membres de leur conseil d'administration ne sont pas rémunérés. Nombre de sociétés sans but lucratif invitent des personnalités de leur milieu à s'associer à elles et à faire partie de leur conseil d'administration. La plupart des chefs de file locaux sont tout à fait prêts à s'associer à des sociétés sans but lucratif et à leur consacrer du temps parce qu'ils savent que la norme de diligence raisonnable n'est pas la même dans le cas de ces sociétés que la norme applicable aux entreprises ordinaires à but lucratif.
Ce projet de loi introduit une norme de diligence raisonnable qui est passablement plus élevée que la norme devant être respectée actuellement par les entreprises privées. Il en résultera deux conséquences. Premièrement, les gens hésiteront avant de s'engager à faire partie du conseil d'administration d'une société sans but lucratif. Deuxièmement, les sociétés sans but lucratif devront assumer des frais supplémentaires parce que leurs conseils d'administration vont choisir de se doter de polices d'assurance responsabilité civile pour leurs administrateurs. Ce sera donc un fardeau de plus à porter pour les sociétés sans but lucratif, qui ont souvent peu d'argent.
Le quatrième domaine dont je voudrais parler, en ce qui concerne les fardeaux imposés aux sociétés sans but lucratif, est la disposition du projet de loi qui permet aux membres se sentant lésés de faire appel à un tribunal pour faire respecter leurs droits.
Le projet de loi exempte les organismes religieux des conséquences d'un tel recours si la décision est fondée sur un précepte religieux. Autrement dit, si un organisme prend une décision fondée sur un précepte religieux, le membre qui s'estime lésé par la décision ne peut pas faire appel aux tribunaux pour obtenir réparation.
Cependant, la notion de « précepte religieux » n'est pas clairement définie dans le projet de loi. Ma crainte, c'est que cela ne limite la liberté religieuse en cas d'appel puisque le projet de loi ne définit pas clairement ce qu'il faut entendre par « précepte religieux ». Pour cette raison également, j'estime qu'il faut rejeter ce projet de loi.
Surtout, il faut s'opposer au projet de loi simplement parce qu'il n'est qu'une parodie. Il y a cinq ans, le gouvernement a lancé l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, et il n'a pu faire mieux que présenter cette mesure. En 1999, le gouvernement a annoncé l'initiative par suite de ses engagements pris dans le discours du Trône.
L'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire a été présentée à l'époque comme plan d'action quinquennal dont le coût était évalué à 94,6 millions de dollars. Elle devait servir à l'examen du cadre réglementaire du secteur du bénévolat, à l'examen des mesures de développement des capacités et des relations, en consultation étroite et approfondie avec le secteur du bénévolat.
L'un des engagements pris dans l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire consistait à clarifier les lignes directrices relatives aux dépenses admissibles. L'initiative visait à simplifier le processus et à le rendre plus transparent pour la réglementation des oeuvres de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle visait à rendre plus transparente la méthode par laquelle les oeuvres de bienfaisance obtiennent leur statut et, si possible, à examiner la question de savoir si les règles qui existent depuis des siècles, et qui remontent au droit élisabéthain, devraient être élargies pour les oeuvres de bienfaisance. Autrement dit, elle devait servir à déterminer si les règles applicables aux oeuvres de bienfaisance devraient être élargies pour s'appliquer non seulement aux organisations religieuses et celles dont l'objet est la sensibilisation, mais encore aux organisations faisant la promotion d'une cause et poursuivant d'autres buts.
Toutefois, le projet de loi ne traite pas de cette question. Le gouvernement est bien loin de répondre aux attentes du secteur du bénévolat. C'est pourquoi je m'oppose à ce que le projet de loi soit renvoyé à un comité avant la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi visant les organismes à but non lucratif.
J'ai écouté avec attention les préoccupations, suggestions et observations qui ont été présentées par mes collègues d'en face, et tout particulièrement les commentaires du dernier intervenant. J'espère que mes propos sauront répondre à certaines de ces préoccupations.
Réfléchissons un instant. Lorsque nous pensons aux organismes sans but lucratif, nous pensons généralement à tout le bien que ces organismes font et aux avantages que tous les Canadiens tirent des efforts des milliers de bénévoles de ce secteur. Nous avons tous déjà eu souvent affaire à ces organismes. Nous savons que la qualité de la vie dans nos collectivités dépend de ces bénévoles sans lesquels nous ne pourrions pas faire notre travail. Nous pensons aux liens sociaux qui se tissent entre les membres des organismes sans but lucratif. Nous pensons également à ces organismes qui s'unissent parfois pour mieux défendre l'intérêt public.
Dans ces cas, il est très important de reconnaître que l'efficacité des organismes sans but lucratif dépend de leurs membres et que si l'appartenance à ces organismes entraîne des responsabilités, elle procure également des droits. Dans une société très complexe, nous ne devons pas oublier l'obligation de rendre des comptes qui vient avec les responsabilités. Nous ne devons pas oublier non plus la protection dont les membres jouissent lorsqu'ils se joignent à un organisme bénévole, sans but lucratif.
Cette mesure législative fera beaucoup pour protéger les droits des membres. Dans cette optique, elle verra à ce que les organismes soient plus ouverts et plus transparents et qu'ils rendent davantage de comptes aux hommes et aux femmes qui sont au coeur même de tout organisme sans but lucratif oeuvrant au sein de nos collectivités. Je dirais très humblement que ce projet de loi permettra de le faire de plusieurs façons.
Tout d'abord, les membres auront accès aux registres de l'entreprise pour faciliter la surveillance active du rendement du conseil d'administration. Dans un organisme sans but lucratif moderne, ou dans tout organisme en fait, il est essentiel que les membres puissent se tenir au courant de toutes les activités de l'organisme, qu'ils en connaissent la situation et qu'ils puissent prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'ils s'aperçoivent qu'il commence à y avoir des problèmes.
Le projet de loi prévoit que les organisations à but non lucratif doivent tenir une longue liste de documents importants et en donner accès à leurs membres. Il s'agit notamment des statuts constitutifs et des règlements, des procès-verbaux des assemblées ou des réunions des comités de membres ainsi que des résolutions des membres ou des comités de membres. Le devoir de rendre compte d'une personne ou d'un groupe ne représente d'aucune façon une tâche indue pour une organisation sans but lucratif et il témoigne du fait que celle-ci est responsable.
Deuxièmement, le projet de loi donne aux membres d'une organisation accès au registre des membres. Cela semble difficile à croire de nos jours, mais il s'agit là d'un élément important du cercle de la responsabilité. Cette disposition fournirait aux membres l'occasion d'agir de concert sur des questions touchant les membres de l'organisation.
Une personne ne peut consulter le registre des membres qu'une fois par année civile. Pour ce faire, elle doit faire une déclaration solennelle l’engageant à n'utiliser le registre que conformément aux dispositions du projet de loi. Par souci de respect pour la vie privée des membres, le public n'aurait pas accès à ces registres. Cependant, les membres y auraient accès, comme il se doit.
Troisièmement, le projet de loi rehausse les droits des membres en permettant à tous ceux ayant qualité pour voter à une assemblée des membres de présenter une proposition à étudier lors de cette assemblée et de s'exprimer à ce sujet. Ce serait l'expression d'un droit naturel, si l'on veut. Tous les membres de l'organisation ont le droit d'être informés, avant et après l'assemblée, de la présentation d'une telle proposition. Si celle-ci est présentée au cours du délai réglementaire, l'organisation doit, sous réserve des restrictions du projet de loi, la faire figurer dans la documentation envoyée aux membres avant la réunion.
L'accès facile aux registres des membres devrait contribuer à améliorer la communication et les contacts entre les membres.
Quatrièmement, le projet de loi rehausse les droits des membres en protégeant ceux qui sentent que leurs droits sont violés ou que l'on prend des mesures qui ne servent pas l'intérêt de l'organisation. Les membres pourront se prévaloir de mesures de redressement, dont un autre député a parlé, et intenter une action similaire à l'action oblique ou rechercher un redressement par voie d'injonction. De nos jours, de telles dispositions sont courantes dans les textes régissant les organisations.
Le recours en cas d'abus permet à un membre de demander une ordonnance de cour relativement à une conduite qu'il juge contraire à ses intérêts. Le tribunal a des pouvoirs très étendus; il peut ordonner de restreindre la conduite en question et nommer un séquestre judiciaire ou un administrateur-séquestre. Il peut modifier les articles, examiner les règlements administratifs, nommer ou même remplacer les directeurs, si cette mesure est justifiée et si la nature du grief présenté par le membre correspond à un degré de gravité déjà observé dans d'autres organisations.
L'action oblique permet à un membre d'une organisation qui estime que l'ensemble ou une partie des affaires de l'organisation ne sont pas administrées dans son meilleur intérêt, de demander à un tribunal de remédier à cette situation. Le requérant doit d'abord aviser les administrateurs de l'organisation de son intention de faire une telle requête et convaincre la cour qu'il agit de bonne foi et que l'action sert les meilleurs intérêts de l'organisation. Si un membre constate que l'organisation, ses administrateurs ou des membres de la direction ou d'autres parties ne se conformes pas à la loi, il peut demander à la cour une injonction restrictive ou une ordonnance exécutoire, pour assurer le respect de la loi.
Il existe cependant une exception. Le recours en cas d'abus, l'action oblique et l'injonction ne seraient d'aucune utilité si l'action ayant mené à la poursuite est, de l'avis du tribunal, fondée sur un précepte religieux auquel les membres de l'organisation adhèrent. Nous abordons ici l'aspect religieux. Cela ne signifie pas que la loi restreindrait la capacité d'un membre d'une organisation religieuse d'avoir recours aux tribunaux pour faire invalider une mesure prise par une organisation et fondée sur ses doctrines ou préceptes religieux. D'ailleurs, il est juste qu'il en soit ainsi. Le projet de loi ne doit pas passer outre aux droits des organisations religieuses de décider elles-mêmes de la façon d'appliquer leurs doctrines. Il s'agit d'une restriction justifiée des droits des membres.
Cinquièmement, afin de permettre au plus grand nombre possible de membres de participer aux réunions générales, le projet de loi prévoit que, en autant que les règlements administratifs de l'organisation le permettent, les réunions peuvent se tenir, en partie ou en totalité, par voie électronique, à savoir au moyen du téléphone, d'un dispositif électronique ou d'autres moyens de communication, à condition que tous les membres qui participent à la réunion puissent communiquer efficacement entre eux.
Le projet de loi autorise également la tenue de scrutins électroniques, sous réserve des règlements administratifs de l'organisation. Les critères régissant ces scrutins sont les mêmes que ceux qui régissent la participation électronique aux réunions.
Enfin, les membres peuvent, à la majorité des voix exprimées, adopter, modifier ou abroger des règlements administratifs de l'organisation. La seule restriction concerne les règlements qui auraient pour effet d'entraîner ce que l'on considère comme une modification de structure de l'organisation, par exemple, changer la dénomination de l'organisation, sa mission ou ses objectifs, créer une nouvelle catégorie de membres ou modifier les conditions requises pour devenir membre. Dans ces cas, le règlement administratif peut être adopté, mais il doit être approuvé par les deux tiers des membres concernés, plutôt qu'à la majorité simple. C'est différent de l'usage actuel qui oblige les organisations à soumettre au ministre, pour approbation, tout règlement administratif nouveau ou modifié.
En améliorant les droits des membres des organisations à but non lucratif, ce projet de loi est dans l'intérêt de ces organisations et de l'ensemble du secteur du bénévolat. On a accordé une attention raisonnable à certaines lacunes du projet de loi, mais celui-ci sera, dans les faits, un instrument très important qui assurera la viabilité et l'obligation redditionnelle des organisations à but non lucratif et qui fera en sorte que les membres de ces organisations soient pleinement au fait de leurs droits. Le secteur des organisations à but non lucratif continuera d'améliorer le type de qualité de vie que nous souhaitons dans nos collectivités.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour discuter des points forts et des points faibles du projet de loi C-21 régissant les organisations à but non lucratif et les autresorganisations sans capital-actions. Ce projet de loi porte également le titre de Loi canadienne sur les organisations à butnon lucratif. Il viendra remplacer les parties II et III de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
D'après un communiqué de presse diffusé par le ministère de l'Industrie, le 17 novembre, le gouvernement a présenté le projet de loi C-21 afin de « faciliter la vie des Canadiennes et Canadiens dans le secteur bénévole qui désireront se prévaloir des mesures de protection offertes par la constitution en personne morale ».
En bref, l'objectif implicite du projet de loi C-21 est de préciser les obligations et les responsabilités des administrateurs d'entreprise et de mieux les protéger contre les poursuites.
Le projet de loi prévoit une surveillance financière accrue et une plus grande participation des membres à la régie de l'organisation.
N'étant pas avocat, je ne peux m'empêcher de demander: « Que signifie tout ce jargon juridique? »
Les fonctionnaires au ministère ont assuré mon bureau que ce projet de loi faciliterait la vie des bénévoles, surtout dans les petites organisations, qui veulent se constituer en personne morale et qui veulent participer davantage en général, car leurs droits seront précisés, notamment en ce qui concerne les décisions prises par les dirigeants de l'organisation et qui les touchent.
En supposant que cela soit vrai, j'en suis ravi. Le fait de donner aux organisations de la base voix au chapitre pour ce qui est de leur propre avenir caractérise depuis longtemps les partis politiques conservateurs du Canada. Je suis heureux de constater que le relèvement des droits des membres de participer à leurs propres organisations se retrouve dans le projet de loi C-21.
Le premier ministre pourrait peut-être lire les dispositions applicables du projet de loi C-21 et travailler sur son propre déficit démocratique dans son propre gouvernement.
Le projet de loi C-21 vise également à assurer « le niveau de responsabilité et la transparence nécessaires pour faire en sorte que le secteur à but non lucratif continue d'inspirer confiance au public », selon le communiqué de presse d'Industrie Canada en date du 15 novembre.
La responsabilité, la transparence et la confiance du public sont tous des concepts démocratiques importants sur lesquels le gouvernement, en face, doit travailler, mais je m'éloigne du sujet.
Une des caractéristiques les plus importantes du projet de loi C-21 réside dans la protection qu'il dit accorder aux sociétés religieuses. D'après ce que j'en comprends, ce projet de loi vise à empêcher des militants de se servir du droit des entreprises comme d'une épée pour attaquer les organisations religieuses parce que, entre autres choses, elles ne célèbrent pas de mariages entre conjoints du même sexe. Cette protection, si elle est réelle, sera certainement bien accueillie par les organismes religieux.
Mes collègues députés présentent constamment des pétitions à la Chambre pour réclamer que le mariage demeure l'union volontaire d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union, position que je soutiens officiellement.
Les millions de Canadiens favorables à la définition traditionnelle du mariage seront soulagés si le projet de loi assure, ne serait-ce que dans une faible mesure, la protection d'une institution sociale aussi cruciale dans la société canadienne.
Pour les bénévoles qui suivent notre débat à la maison, je dirai que la défense fondée sur un précepte religieux se trouve à l'article 251 du projet de loi. Sans lire tous les paragraphes et alinéas qui relèvent des articles 250 et 251, car ce serait trop long, il importe de faire remarquer que le paragraphe 251(2) dispose que le tribunal ne peut, par ordonnance, redresser l'action d'une organisation qui entrave l’exercice des droits des actionnaires, créanciers, administrateurs, dirigeants ou membres, ou se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts si:
il était justifié de les [l’action ou l’omission, la conduite des activités ou des affaires internes ou l’exercice des pouvoirs] fonder sur un tel précepte [religieux], compte tenu de la nature des activités de l’organisation.
Cela signifie, bien sûr, une organisation religieuse.
Il n'échappe pas au domaine du possible qu'un membre d'une organisation religieuse ou qu'une personne morale de son groupe se sente opprimé parce que l'organisation religieuse n'est pas favorable au mariage entre conjoints du même sexe. Nous ne savons pas encore comment les tribunaux vont définir le mot « justifié » dans ce contexte. On me permettra de faire observer qu'il faudra peut-être renforcer cette disposition en comité.
Je peux comprendre que le gouvernement veuille moderniser la loi pour étendre la gestion des organisations à but non lucratif; les dernières modifications substantielles apportées à la Loi sur les corporations canadiennes remontent à 1917, durant la Première Guerre mondiale.
Par exemple, c'est une bonne chose d'offrir aux administrateurs et aux dirigeants des organisations une protection améliorée contre les poursuites, notamment en leur donnant le droit d'invoquer la diligence raisonnable. Cependant, si, en bout de ligne, les administrateurs doivent payer des milliers de dollars en assurance, cette exigence va freiner le recrutement des bénévoles et faire fuir les membres actuels.
Il arrive souvent que les hommes et les femmes qui se joignent à des organisations bénévoles dans le but d'améliorer la vie dans leur collectivité ne se limitent pas à une organisation. Une personne peut faire partie des pompiers volontaires, du club de golf ou du club de curling de sa région en plus d'être membre du Club Lions ou des Kinsmen. La Légion royale canadienne et d'autres organisations sont communes dans ma circonscription. Le gouvernement fédéral ne devrait pas exiger que les bénévoles souscrivent une assurance, en particulier au moment où les groupes bénévoles manquent de membres.
Le travail qu'accomplissent les bénévoles dans les collectivités de ma circonscription de Saskatoon—Humboldt est très important. Je vous donne un exemple: j'ai lu dans le Wakaw Recorder, un journal publié dans ma circonscription, que des bénévoles étaient en train d'agrandir le centre de curling. Grâce à des tournois de curling, à des tirages au sort, à des comptoirs de restauration, à des ventes et à des dons, ils ont amassé environ 12 000 $ pour le centre de curling de Wakaw, qui aura un nouveau système de distribution d'eau et de meilleures pierres de curling.
Il est temps de reconnaître les efforts des bénévoles qui, jour après jour, année après année, contribuent à améliorer la vie des Canadiens des petites et des grandes collectivités du pays. C'est pour cette raison que j'ai pris la parole et que je me prononce contre le projet de loi C-21.
Même si l'inclusion d'un moyen de défense fondé sur un précepte religieux dans le projet de loi peut offrir un certain répit en ce qui concerne les attaques contre la définition traditionnelle du mariage dans tout le pays, il s'agit d'un projet de loi très technique et complexe. Même si la loi régissant les groupes à but non lucratif doit être mise à jour, la complexité du projet de loi C-21, plus particulièrement le très grand nombre d'exigences qui seraient imposées au secteur du bénévolat, fera qu'il sera plus difficile pour les groupes d'attirer de nouveaux membres.
La section des annonces classées de n'importe quel journal renferme des colonnes d'annonces d'organisations demandant de nouveaux membres pour aider les aînés confinés chez eux, pour faire du bénévolat à l'hôpital local ou pour recueillir des fonds pour construire une nouvelle salle communautaire ou acheter de l'équipement pour des terrains de jeux. On a du mal à trouver des bénévoles prêts à fournir de leur temps alors que leur vie est déjà très occupée.
Or, maintenant, à la suite de l'adoption du projet de loi C-21, les sociétés à but non lucratif, dont la grande majorité sont des personnes morales respectables, devront changer leurs règlements administratifs et leur constitution, engager des vérificateurs et payer de l'assurance responsabilité civile.
Ensuite, en tant que membre du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, je tiens à préciser que je ne crois pas que ce projet devrait être renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement aurait dû saisir le comité d'un avant-projet de loi aux fins d'examen.
Industrie Canada reconnaît que le projet de loi C-21 est un projet de loi technique complexe. Son examen exige des audiences prolongées et le comité de l'industrie doit entendre un large éventail de témoins représentant les 18 000 organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale. Le débat est limité à 180 minutes à la Chambre. Aux termes des règles normales s'appliquant à l'étape de la deuxième lecture, le débat serait illimité. Le gouvernement limite le débat. Ce n'est pas juste à l'égard du processus démocratique ou des millions de bénévoles qui devront travailler en étant assujettis à ces lourdes exigences réglementaires.
Le renvoi au comité avant l'étape de la deuxième lecture permet à ce gouvernement minoritaire de dire aux Canadiens que, s'ils n'aiment pas cette mesure législative, ils peuvent soumettre leurs préoccupations au comité qui sera alors le bouc émissaire dans une situation de gouvernement minoritaire. C'est une belle façon de monopoliser le comité.
Le gouvernement avait deux façons de traiter une mesure législative aussi complexe que le projet de loi C-21. Il pouvait renvoyer l'avant-projet de loi au comité ou, si le gouvernement libéral croyait en cette mesure législative, il aurait dû avoir le courage de lui faire traverser toutes les étapes voulues et de donner à tous les députés suffisamment de temps pour l'améliorer.
C'est pour ces raisons que je m'oppose au projet de loi C-21 sous sa forme actuelle.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Convoquez les députés.
Après l'appel du timbre:
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion: portant que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources
humaines et du Développement des compétences
et modifiant et abrogeant certaines
lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
J'aimerais consacrer l'essentiel de mon temps de parole à une question soulevée hier par certains députés, soit l'accès à l'éducation postsecondaire. À mon avis, il importe de replacer pour les députés certaines déclarations dans leur contexte, puisque, parfois, nous n'apprécions pas à sa juste valeur l'importance qu'accordent les Canadiens et le gouvernement fédéral à l'éducation de ce niveau.
Mon collègue de Brant m'a inspiré cette intervention. Hier, il a mentionné un fait très important qui mérite d'être répété. Le Canada est le deuxième investisseur au monde en éducation postsecondaire en pourcentage du produit intérieur brut.
De plus, selon un rapport sur l'équité de l'accès à l'éducation supérieure, rendu public le 27 septembre 2004 par l'Educational Policy Institute, intitulé A New Measuring Stick: Is Access to Higher Education in Canada Equitable?, notre pays présente l'un des meilleurs bilans du monde occidental pour ce qui est d'encourager ses habitants des couches moins favorisées à fréquenter les établissements postsecondaires. D'après cette étude, qui a porté sur l'accès à l'éducation supérieure dans 11 pays et 10 provinces, le Canada arrive au troisième rang derrière l'Irlande et les Pays-Bas, mais réserve la meilleure note à la province du Manitoba et à la mienne, l'Ontario.
Les Canadiens âgés de 25 à 64 ans réussissent dans une proportion de 41 p. 100 leurs études postsecondaires, soit le pourcentage le plus élevé au monde. Par ailleurs, le groupe financier de la Banque TD a établi dans une étude qu'un diplôme universitaire donnait un rendement annuel de 12 à 20 p. 100 sur les sommes investies et un diplôme collégial, lui, de 15 à 28 p. 100. Concrètement, cela signifie que, durant leur vie, les diplômés universitaires gagnent en moyenne 1 million de dollars de plus que ceux qui ne détiennent aucun diplôme postsecondaire.
Que ce soit au niveau de la formation d'apprenti, du collège ou de l'université, ce sont là des investissements que font des étudiants, leur famille et leurs gouvernements, et ce sont des investissements rentables.
Au cours de l'année scolaire actuelle, soit 2004-2005, on estime à environ 470 000 le nombre d'étudiants à plein temps ou à temps partiel qui bénéficieront d'une aide à l'apprentissage sous la forme d'un prêt d'études canadien, d'une allocation de formation des étudiants ou d'une bonification d'intérêts. On prévoit que ce soutien financier atteindra près de 2 milliards de dollars. De cette somme, plus de 1,7 milliard de dollars sera versé en prêts à quelque 365 000 étudiants canadiens. Environ 80 millions de dollars seront accordés en bourses non remboursables à plus de 50 000 de ces étudiants canadiens, le reste étant investi en bonification d'intérêts à quelque 105 000 étudiants emprunteurs.
Le gouvernement et tous les Canadiens peuvent être fiers de ces réalisations, mais le gouvernement du Canada et le nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sont déterminés à faire encore mieux. La mesure législative modernise le mandat du ministère pour permettre au ministre d'améliorer le Programme canadien de prêts aux étudiants et d'améliorer l'accès aux études postsecondaires en collaboration avec les neuf provinces participantes et le Yukon.
Le gouvernement du Canada investira près de 137 millions de dollars en 2005-2006 pour moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants. Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès au développement des compétences et aux études qu'il leur faut pour tirer le maximum de leur potentiel et participer pleinement à l'économie du XXIe siècle.
Favoriser une culture d'apprentissage permanent est la clé de cet engagement. L'accès à l'enseignement postsecondaire est une composante importante de la stratégie du Canada pour hausser le niveau de vie des Canadiens et leur offrir une meilleure qualité de vie. Le gouvernement du Canada offre un large éventail de programmes et de services qui fonctionnent en conjonction pour aider les Canadiens de tous les âges à atteindre leurs objectifs d'apprentissage.
Le gouvernement du Canada reconnaît que le processus d'apprentissage commence à la naissance de l'enfant et se poursuit à l'âge adulte. Le discours du Trône de 2004 le reconnaissait en proposant l'introduction d'un nouveau bon d'études. Ce bon profitera du succès de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, qui a déjà aidé de nombreux parents à économiser pour les études de leurs enfants grâce aux subventions et aux déductions d'impôt. Depuis la création de la subvention, 2 milliards de dollars ont été versés en subventions à plus de 2 millions d'enfants canadiens de tous âges. La valeur totale des régimes d'épargne-études des Canadiens s'élève à 13 milliards de dollars, comparativement à un peu plus de 2 milliards en 1997. En ce moment, un enfant canadien sur quatre, entre les âges de 0 à 17 ans, bénéficie des subventions pour l'épargne-études. Grâce au bon d'études du Canada, tous les Canadiens qui le souhaiteront auront la possibilité d'entreprendre des études postsecondaires.
En 1998, le gouvernement du Canada a lancé les bourses du millénaire pour aider les étudiants canadiens à poursuivre des études postsecondaires et pour réduire le fardeau des prêts étudiants. La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire est un organisme privé et indépendant à qui le gouvernement du Canada a confié la gestion d'une fondation de 2,5 milliards de dollars et l'attribution de bourses étudiantes à l'échelle de l'ensemble du Canada. Plus de 90 000 étudiants ont reçu une bourse du millénaire octroyée par la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Ces bourses représentent une contribution annuelle de 285 millions. Un député a récemment déclaré avoir eu la chance de saluer lui-même certains étudiants de sa circonscription qui ont reçu une de ces bourses.
Le gouvernement fait des investissements considérables au titre de l'éducation postsecondaire, dans le cadre de ce programme et d'autres initiatives. Il cherche également à faire en sorte que tous les Canadiens puissent pleinement s'intégrer à la population active et à la société. Dans le budget 2004, le gouvernement présente de nouvelles initiatives destinées à élargir l'admissibilité à l'éducation postsecondaire et à l'aide aux étudiants, notamment en offrant jusqu'à 3 000 $ en bourse aux étudiants de première année issus de familles à faible revenu, pour les aider à payer une partie de leurs frais de scolarité. De plus, le gouvernement offre dorénavant des bourses immédiates, d'un montant annuel maximal de 2 000 $, aux étudiants atteints d'invalidité permanente.
Il y a également d'autres mesures, comme des prêts hebdomadaires qui peuvent atteindre 210 $ par semaine, au titre desquels les ordinateurs sont des dépenses admissibles, ce qui élargit l'admissibilité aux prêts d'un nombre accru de familles à revenu moyen en réduisant le montant de la contribution des parents et en augmentant les seuils de revenu servant à déterminer l'admissibilité aux mesures d'allégement des intérêts et en augmentant les montants maximums au titre de la réduction de la dette et du remboursement.
L’ensemble des améliorations proposées dans le budget de 2004 est le fruit d’un dialogue concerté et fécond avec nos partenaires et intervenants des provinces et des territoires. Par ailleurs, chaque année, la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement du Canada aide environ 50 000 étudiants âgés de 15 à 30 ans en leur fournissant un soutien financier afin qu’ils puissent retourner aux études. La transition vers l’enseignement postsecondaire des apprenants adultes qui ont souscrit à un REER est facilitée dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente qui leur permet de retirer des montants de leur REER pour payer leurs propres études ou formation ou celles de leur conjoint ou conjoint de fait.
Les apprenants peuvent ainsi retirer jusqu’à 10 000 $ par an de leur REER afin de financer une formation ou des études à temps plein. Par l’entremise du système d’impôt sur le revenu des particuliers, le gouvernement du Canada offre des crédits d’impôt pour les frais de scolarité d’études postsecondaires et autres frais liés aux études, et pour l’intérêt payé sur les prêts d’études. Les cours suivis par des adultes afin de terminer des études secondaires, de renforcer leur capacité de lecture et d’écriture ou de mettre à niveau des attestations d’études secondaires en vue de se préparer à une profession spécifique ou à un domaine d’études supérieures donnent droit à une aide fiscale.
Pour résumer, le gouvernement du Canada et les Canadiens font ce qu'il faut pour investir dans l'éducation postsecondaire. Encore une fois, le Canada est le deuxième pays au monde en matière d'investissement dans l'éducation postsecondaire, en termes de pourcentage du PIB. Cela est d'autant plus important, compte tenu du fait que certaines recherches concluent que l'investissement dans l'éducation et la formation professionnelle constituent possiblement la principale garantie d'une croissance économique à long terme par le biais d'un accroissement de la productivité.
En considérant les années 1996 à 2003, on note que l'augmentation de la qualité de vie s'explique en grande partie par un accroissement de la productivité de la main-d'oeuvre.
Le projet de loi vise à créer le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. C'est un important projet de loi ministériel qui vise à faire en sorte que le ministre et le ministère disposent des pouvoirs et des outils légaux nécessaires pour s'acquitter du mandat ministériel. Le projet de loi nous rappelle également toute la gamme des programmes fédéraux d'appui à l'éducation postsecondaire et des investissements qui tiennent à coeur aux Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'exposé du député de Mississauga—Brampton-Sud et j'ai bien apprécié ce que j'ai entendu.
Le député a mis l'accent, avec raison, sur certains exemples de prêts et bourses octroyés par le gouvernement fédéral aux étudiants de niveau postsecondaire. Il a mentionné, par exemple, les bourses du millénaire dont 95 p. 100 sont remises à des étudiants qualifiés qui ont des dettes d'études. Je sais que mon collègue est bien au fait des problèmes liés aux dettes d'études. Voilà donc un exemple.
Il a également mentionné les bourses de première année destinées aux étudiants à faible revenu. Ces bourses, qui faisaient partie du dernier budget et du dernier discours du Trône, visent à aider directement les étudiants provenant de familles à faible revenu pendant la période critique de la première année. Elles les encouragent à s'inscrire en première année au collège ou à l'université.
Il a également parlé des subventions pour étudiants handicapés, qui recevront une bourse pour chaque année d'études postsecondaires. Il s'agit d'une autre mesure positive. Je crois que nous devons nous pencher sur plusieurs aspects de notre rendement en matière d'éducation postsecondaire. Notre taux de participation aux études postsecondaires est le plus élevé du monde. Par contre, la participation demeure très faible chez les familles à faible revenu et nous savons que l'inclusivité des étudiants handicapés pose problème.
Mon collègue a tout à fait raison de donner ces exemples. Il a aussi insisté particulièrement sur le Bon d'études canadien. Il a fort bien expliqué le programme du REEE qui est maintenant très bien établi. Il a fait mention des milliards de dollars d'épargne privée, favorisée par le programme de REEE. En plus de tout cela, il a noté que le programme de REEE contient un segment selon lequel le gouvernement fédéral, jusqu'à un certain seuil maximal, donne 20 p. 100 de subvention aux parents qui investissent dans les REEE.
La question des subventions, comme le Programme canadien de bourses d'études du millénaire qui aide directement les étudiants, soulève une autre question, soit celle d'encourager les familles à investir et à penser à l'avance à l'éducation de leurs enfants. Le Bon d'études canadien, comme mon collègue l'a si bien décrit, est un élargissement encore plus important de cela. Aux termes de cette mesure législative, à savoir le projet de loi C-5, dans le cas des familles ayant un revenu de 35 000 $ à 70 000 $ environ, la portion des REEE représentée par la subvention passera de 20 p. 100 à 30 p. 100. Ainsi, cela incitera davantage les familles à revenus moyens à investir dans un REEE.
Le Bon d'études canadien constitue en lui-même une subvention aux familles qui cotisent à un REEE. Si cette mesure législative est adoptée et qu'une famille ayant un revenu de moins de 35 000 $ cotise à un REEE, 500 $ seront versés dans le REEE au nom de tout enfant né cette année ou plus tard. Chaque année par la suite, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 15 ans, 100 $ seront versés dans son REEE. Par conséquent, la subvention pour cet enfant atteindra 2 000 $. Toutefois, parce qu'il s'agit d'un régime enregistré d'épargne-études, la famille accumulera de l'intérêt au cours des 15 années.
L'autre possibilité, c'est que même si la famille a un revenu inférieur à 35 000 $, elle peut être en mesure de contribuer elle-même au REEE. Si cette famille ajoute sa propre participation à celle du Bon d'études canadien, elle recevra une contribution de 40 p. 100. Par exemple, si la famille cotise 10 $, cela se traduira par une contribution de 4 $ de la part du gouvernement fédéral.
Le but visé est très différent des subventions qui existent actuellement telles que les bourses du millénaire ou le programme d'aide aux étudiants de première année d'études postsecondaires issus de familles à faibles revenus. Le but visé est d'encourager les familles à planifier l'éducation de leur enfant dès leur plus jeune âge. Je crois qu'il s'agit là d'une mesure tout à fait particulière.
Je serais extrêmement reconnaissant à mon collègue de nous en dire plus long sur la question d'encourager toutes les familles, et non seulement les plus riches, à commencer tôt à penser à l'éducation postsecondaire de leurs enfants.
Monsieur le Président, le député a clairement démontré et souligné le fait que la réussite de notre pays au XXIe siècle reposera sur notre capacité de veiller à l'éducation de la population. Surtout, nous devons tendre la main aux familles à faible revenu et aux handicapés, qui ont été désavantagés par le passé ou qui n'ont pas eu l'occasion de réaliser leur plein potentiel.
Il faut reconnaître, comme le député l'a mentionné, que le gouvernement accomplit un travail formidable. Il effectue des investissements sûrs et voit à ce nous encouragions les gens à atteindre leur plein potentiel et à investir pour accroître leur capacité d'avoir une éducation supérieure. J'aimerais rappeler quelques éléments clés des programmes d'études postsecondaires qui ont été mis en place ou le seront par le gouvernement fédéral.
Annuellement, au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants, environ 106 milliards de dollars sont prêtés à approximativement 330 000 étudiants. Le député a fait référence aux bourses d'études du millénaire, qui sont offertes à près de 90 000 étudiants, ce qui représente environ 285 millions de dollars. C'est un bon investissement dans la jeunesse. Le député a également parlé des subventions canadiennes pour études, qu'on remet à environ 56 000 étudiants, ce qui totalise 75,5 millions de dollars chaque année.
La Subvention canadienne pour l'épargne-études est un autre programme clé. Depuis 1998, des subventions totalisant 2 milliards de dollars ont été accordées. Ces investissements sûrs, qui totalisent des milliards de dollars, favorisent l'éducation, ce qui contribuera à soutenir notre économie au XXIe siècle et nous permettra de demeurer concurrentiels et de faire l'envie des autres pays du monde.
Monsieur le Président, la semaine dernière dans ma circonscription, j'ai pu présenter des parties de ce projet de loi à des parents qui travaillent pour voir ce qu'ils pensaient de la générosité du gouvernement. J'aimerais poser quelques questions au député sur des points qui me semblent étranges.
Les mesures prises pour faire des investissements judicieux pour le pays sont sages. Je me demande si la prétendue générosité du gouvernement est réellement phénoménale.
Il y a ce que j'entends aujourd'hui à la Chambre et la réalité des étudiants. Au cours des 14 dernières années, la dette moyenne des étudiants au Canada a augmenté de 1 000 $ par année.
Les propos du député laissent entendre que l'on fait des investissements considérables et que des milliards de dollars sont dépensés, mais le fardeau que doivent assumer les étudiants qui terminent leurs études postsecondaires actuellement ne cesse de croître, ce qui ralentit l'économie car ces jeunes ont des dettes qui s'élèvent à des milliers et des milliers de dollars. Ils ont des dettes de 20 000 $, 25 000 $, 30 000 $ et même de plus de 50 000 $. Peut-on s'attendre à ce qu'ils achètent des voitures?
Premièrement, le député croit-il que le programme est assez généreux sous sa forme actuelle? Après réflexion, dans ma circonscription, les gens ont affirmé que non, surtout dans le cas des familles à revenu faible ou moyen. Qu'est-ce qu'un investissement de 2 000 $, pour un enfant né aujourd'hui, permettra d'acheter dans 15 ou 20 ans? Ce montant permettra peut-être d'acheter ses livres pour ses premiers cours.
Deuxièmement, des millions et des milliards de dollars sont versés dans le programme des prêts, alors que les banques font continuellement des profits sans précédent. En fait, le taux de remboursement des prêts étudiants est exceptionnel. Ne devrions-nous pas financer résolument un programme de bourses et délaisser les prêts?
Monsieur le Président, ayant moi-même été étudiant il n'y a pas si longtemps, je partage la préoccupation du député au sujet du lourd endettement des étudiants. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons présenté ce projet de loi, qui donne suite à la promesse du gouvernement d'investir judicieusement dans l'éducation.
Je signale que le gouvernement a déjà affecté plus de quatre milliards de dollars à toute une gamme de programmes, dont j'ai parlé, et qui visent plus de 500 000 étudiants. Est-ce suffisant? Ce ne l'est jamais. En définitive, le gouvernement veut prendre un engagement ferme à cet égard, et s'assurer que ce soit un pas important dans la bonne direction.
Le gouvernement a clairement indiqué sa volonté d'investir au profit des familles à faible revenu et des personnes handicapées, pour les aider à faire des études postsecondaires. Nous continuerons d'oeuvrer et d'investir à cette fin. Le gouvernement en fait une priorité.
Je partage le point de vue du député mais, par ailleurs, je pense que le gouvernement a clairement indiqué qu'il était déterminé à investir dans l'avenir de nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, la deuxième partie du projet de loi C-23 traite de la nomination d'un ministère du Travail et de ses attributions, « [...] en vue de promouvoir la sécurité, la santé, l’équité, la stabilité, la productivité et la coopération en milieu de travail. » C'est ce que l'on peut lire à l'article 18 dudit projet de loi.
L'objectif visé par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est de participer pleinement à un marché du travail efficace et efficient. Le but de la mission est d'élever le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion du développement d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et mobile et d'un marché du travail efficient et exclusif. Cela veut dire que le ministère joue un rôle clé en contribuant à bâtir une économie du XXIe siècle pour le Canada et en renforçant les assises sociales du Canada.
Le Bloc québécois reconnaît les principales vertus d'un tel énoncé, mais il est sceptique quant à la volonté réelle du gouvernement libéral, surtout en tenant compte du fait qu'à l'échelle fédérale, l'utilisation de travailleurs de remplacement est toujours permise et que les libéraux ont, au cours des 12 dernières années, défait les nombreux projets de loi du Bloc québécois sur des modifications au Code canadien du travail, qui empêchaient l'utilisation de travailleurs de remplacement.
Les discussions tenues à la Chambre des communes se sont toujours soldées par des échecs pour les travailleurs, et le Bloc québécois ne croit pas que cela relève de ce projet de loi C-23, appelé équité, stabilité et coopération en milieu de travail.
J'aimerais vous citer un article paru dans Le Nouvelliste le 1er novembre 2004, dans lequel le ministre du Travail aurait affirmé que:
Nous ne sommes pas allés jusqu'à interdire les briseurs de grève, comme le Québec et la Colombie-Britannique, sauf erreur, a dit M. Fontana. J'ai déjà déclaré que j'étais ouvert à en discuter.
Le projet de loi C-263 sur les travailleurs de remplacement, présenté par Roger Clavet, a justement pour objet d'interdire aux employeurs visés par le Code...
Je regrette d'interrompre l'honorable député de Shefford, mais je lui rappelle que lorsqu'il fait référence à un collègue à la Chambre, il doit l'identifier par son titre ou par le nom de son comté et non par son nom.
Monsieur le Président, concernant l'embauche des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions des employés en grève et en lock-out, le Bloc québécois croit qu'un ministre du Travail oeuvrant dans l'esprit de la deuxième partie du projet de loi C-23 devrait s'engager à appuyer le projet de loi C-263. Le Bloc québécois est, encore une fois, le seul parti qui défend les intérêts des travailleurs et des travailleuses québécois à Ottawa.
Le Code canadien du travail doit être modifié de façon à s'harmoniser avec le Code du travail du Québec afin d'interdire une fois pour toutes l'utilisation des briseurs de grève. La plus belle façon de reconnaître la contribution exceptionnelle de tous ceux et celles qui bâtissent au quotidien nos sociétés, c'est de leur garantir de tout mettre en oeuvre pour que soit adopté le projet de loi C-263 proposé par le député de Louis-Hébert, un projet de loi qui vise à éliminer l'utilisation rétrograde des briseurs de grève lors de grève ou de lock-out. Le Bloc québécois fera tout pour obtenir l'appui des autres partis politiques en Chambre.
Des mesures antibriseurs de grève sont indispensables pour des négociations civilisées lors d'un conflit. Des mesures antibriseurs de grève de grève favorisent la paix industrielle. Elles constituent la pierre angulaire pour établir un rapport de force équitable entre employeurs et employés. Elles permettront de mettre un terme à l'existence de deux catégories de travailleuses et de travailleurs au Québec, soit celles et ceux qui bénéficient de ce droit en étant sous juridiction québécoise, et les autres qui sont privés de ce droit, oeuvrant dans des entreprises sous juridiction fédérale.
Le premier ministre, qui désirait tellement son poste, doit maintenant montrer à quelle enseigne il loge sur le projet de loi du député que j'ai cité tantôt. On doit également entendre tous ses députés aujourd'hui. Ils ne peuvent pas vouloir diriger le Parlement du Canada sans prendre part à un débat aussi important sur le droit des travailleurs et des travailleuses. On doit connaître leurs intentions. Les Québécoise et les Canadiens peuvent compter sur le Bloc québécois pour les suivre à la trace pour obtenir une réponse.
Le 21 octobre dernier, une pétition de 46 000 signatures a été déposée devant la Chambre par ma collègue et ancienne porte-parole en matière de travail pour soutenir les travailleuses et travailleurs en demandant au gouvernement d'adopter le projet de loi C-328. En guise de solidarité avec l'ensemble des travailleuses et des travailleurs, le Bloc québécois a adopté, lors de son dernier congrès biennal, une proposition d'urgence reconnaissant ainsi l'importance de modifier le Code canadien du travail afin d'interdire l'utilisation des briseurs de grève.
En ce qui concerne la situation au Québec et au Canada, seuls le Québec et la Colombie-Britannique ont des mesures législatives qui interdisent l'usage des briseurs de grève. Quatre provinces, dont l'Ontario, ont toutefois déjà disposé de mesures antibriseurs de grèves dans leurs codes du travail respectifs.
Au Québec, l'adoption d'une loi antibriseurs de grève en décembre 1977, qui fut mise en application en 1978 sous le gouvernement de René Lévesque, a constitué, aux dires de tous, un impressionnant bond en avant en matière de respect des droits des travailleurs.
Survenant aux termes d'une grève particulièrement houleuse à l'usine United Aircraft de Longueuil, cette mesure, en limitant sérieusement les possibilités pour tous les employeurs de se moquer impunément des syndiqués, plaçait le Québec à l'avant-garde en Amérique du Nord.
Au Nouveau-Brunswick, les leaders syndicaux demandent depuis déjà un certain temps l'ajout de mesures antibriseurs de grève dans le Code du travail provincial. Il en est de même au Manitoba et en Saskatchewan où les syndicats tentent de convaincre le gouvernement d'adopter de telles mesures.
Le paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail contient une interdiction relative aux travailleurs de remplacement, mais seulement si un employeur utilise ceux-ci dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat. Cette interdiction est très faible car il suffit pour l'employeur de toujours reconnaître le syndicat en place et donc de ne pas miner sa capacité de représentation pour avoir le droit d'utiliser des travailleurs de remplacement ou scabs.
Autrement dit, si un employeur refuse de négocier tout en utilisant des scabs, à ce moment-là, le Conseil canadien des relations industrielles pourrait interdire l'emploi de ceux-ci. Cependant, il suffit à un employeur de négocier ou de faire semblant de négocier avec le syndicat pour éviter cette interdiction et continuer à utiliser des scabs. On le voit donc, cette mesure est ridicule et ouvre une brèche au chapitre du recours aux scabs.
J'aborderai maintenant l'importance d'une législation. Il existe un large consensus parmi les différents syndicats quant à l'importance des mesures antibriseurs de grève, et ce, tant pour les travailleurs qui sont sous juridiction provinciale que ceux sous juridiction fédérale. Une Loi antibriseurs de grève est, dans le monde du travail actuel, une nécessité, car elle permet une plus grande transparence dans le cas de conflits de travail.
Les effets négatifs causés par une grève ou un lock-out sont très nombreux et illustrent à eux seuls toute l'importance de mettre des mesures de l'avant afin de réduire les conflits: diminution de la productivité économique locale ou globale; diminution des recettes des entreprises et des administrations publiques; diminution des gains, donc réduction du pouvoir d'achat des travailleurs et des travailleuses directement ou indirectement touchés par le conflit. Dans certains cas, le conflit peut causer des troubles sociaux, l'endettement des ménages concernés par le conflit, des troubles psychologiques occasionnés par le stress, et ainsi de suite.
Voici quelques données qui font réfléchir. La législation antibriseurs de grève existe au Québec depuis 1977. La durée moyenne en jours ouvrables perdus était de 39,4 jours en 1976, tandis qu'elle est descendue à 32,8 en 1979. En 2002-2003, le nombre de travailleurs touchés par les conflits de travail au Québec a chuté de 18 p. 100, pour 27,4 jours en 2001. On est descendu de 39 jours à 27 jours au Québec avec une Loi antibriseurs de grève.
La législation antibriseurs de grève existe en Colombie-Britannique depuis 1993. En voici quelques résultats. De 1992 à 1993, le ratio de temps perdu a chuté de 50 p. 100. La durée moyenne en jours de travail perdus entre 1992 et 2002, sous le Code du travail du Québec, était de 15,9 jours, comparativement à 31,1 jours sous le Code canadien du travail, ce qui représente une différence de 95 p. 100. Telle est la différence entre les deux. Le nombre de jours perdus par 1 000 employés de 1992 à 2002 est de 121 jours sous le Code du travail du Québec, versus 266 jours sous le Code canadien du travail, soit un écart de 119 p. 100.
À lui seul, le conflit qui a duré plus de 10 mois chez Vidéotron a entraîné une perte de 355 340 jours de travail au Québec en 2002. Il s'agit de plus du tiers de tous les jours de travail perdus en raison d'une grève ou d'un lock-out en 2002 au Québec. En outre, le conflit de Sécur a occasionné une perte de 43 400 jours de travail. Ces chiffres n'expliquent certainement pas toutes les circonstances, mais ils sont suffisamment inquiétants pour obliger le gouvernement à faire des études sérieuses sur cette question.
Le gouvernement libéral doit expliquer aux travailleurs et aux travailleuses pourquoi il est réticent à appuyer l'initiative présentée par une des députés du Bloc québécois. En revanche, les travailleurs et les travailleuses savent qu'ils peuvent toujours compter sur l'acharnement du Bloc québécois pour faire entendre raison au gouvernement.
Voici quatre autres exemples de conflits de travail qui illustrent l'urgence de modifier la législation fédérale. Après avoir reçu l'aval du CRTC en mai 2001, Quebecor a acquis, avec l'aide de la Caisse de dépôt et placement du Québec, le câblodistributeur Vidéotron. Afin d'aplanir certaines difficultés financières liées à l'acquisition, Quebecor a enclenché peu de temps après un processus de rationalisation qui lui permettait d'obtenir des économies annuelles de 35 à 40 millions de dollars de la part de sa filiale en câblodistribution.
L'affrontement entre les 2 200 employés et techniciens du câblodistributeur et Quebecor a été considéré par plusieurs comme étant la dernière grande étape de ce vaste processus de rationalisation. Les 2 200 employés de Vidéotron ont été en grève et en lock-out du 8 mai 2002 jusqu'en mars 2003. De nombreux actes de vandalisme ont été commis contre les installations de la compagnie Vidéotron. Résultat: le conflit de Vidéotron aura duré plus de 10 mois.
Pour ce qui est du cas de Sécur, après avoir rejeté les offres patronales dans une proportion de 99 p. 100, 900 employés de la compagnie ont déclenché la grève le 5 juillet 2002. Au déclenchement de la grève à cette date, la compagnie Sécur occupait 75 p. 100 du marché de transport des valeurs au Québec, avec un chiffre d'affaires de 55 millions de dollars par année. Elle assurait notamment l'approvisionnement de 1 200 des 6 000 guichets automatiques au Québec, un travail qui a échu, depuis le début du conflit, aux employés des établissements bancaires ainsi qu'à la centaine de cadres de l'entreprise.
À la fin du mois d'août, la situation s'est envenimée: des employés de Sécur ont vandalisé des guichets automatiques en les calfeutrant avec de la mousse uréthane. Le conflit a pris fin le 9 octobre 2002. Le résultat est que le conflit de Sécur aura duré plus de trois mois.
Dans le cas de Cargill, sans contrat de travail depuis le début de l'année 1999, et, n'arrivant pas à une entente quant au contenu de la convention collective, la direction de Cargill et le syndicat de la CSN ont rompu les négociations le 21 mars 2000. Devant l'impasse dans laquelle se trouvaient les négociations avec le syndicat, la direction de la céréalière Cargill a décrété le 28 mars 2000 un lock-out à ses installations de Baie-Comeau, touchant 42 employés permanents.
La compagnie Cargill a accepté, le 28 avril 2003, la recommandation du médiateur du ministère fédéral du Travail portant sur l'ensemble de la convention collective et sur le protocole de retour au travail à ses installations portuaires de Baie-Comeau.
Le 18 avril 2003, les 42 travailleurs de Cargill s'étaient aussi prononcés dans une forte proportion en faveur de la recommandation du médiateur. Finalement, après des années de négociation, une entente a été conclue. Le résultat est que le conflit de Cargill a duré 38 mois.
Dans le cas de Radio-Nord Communications, les syndiqués de cette entreprise, qui représentent les employés de trois stations de télévision, soit TVA, TQS, Radio-Canada et de deux autres stations de radio présentes dans le Nord-Ouest québécois, sont demeurés en grève du 25 octobre 2002 à août 2004.
Il s'agissait du deuxième conflit en quatre ans, le premier datant de 1998. Au cours des 15 dernières années, Radio-Nord a aboli près de 50 postes en Abitibi. Depuis le dernier contrat de travail, ce sont 10 postes syndiqués qui ont été retranchés, dont deux de journalistes.
Le SECAT, le Syndicat des employés en communications de l'Abitibi-Témiscamingue et affilié à la CSN, condamne la centralisation des différentes directions de l'entreprise vers la région de l'Outaouais.
Les décisions qui touchent les différentes communautés de l'Abitibi-Témiscamingue correspondent ainsi de moins en moins à la réalité régionale. Alors que le syndicat se dit ouvert à la reprise des discussions, Radio-Nord a continué de recourir aux briseurs de grève. Le résultat est que le conflit chez Radio-Nord Communications a duré plus de 22 mois.
Les conflits qui sévissent actuellement chez Radio-Nord Communications et Cargill, ainsi que ceux qui se sont prolongés chez Vidéotron et Sécur, ont plusieurs points en commun. Il s'agit de longs conflits dans des secteurs d'activité soumis au Code fédéral du travail et où l'utilisation de briseurs de grève est permise. Enfin, les arrêts de travail chez Vidéotron et Sécur furent marqués par des actes de violence et de vandalisme.
Le recours à la violence et au vandalisme ne sera jamais justifié et les représentants des travailleurs devraient le condamner vertement. Cependant, le sentiment de ne pas avoir de rapport de force et de ne pas voir la fin de la grève ou du lock-out pousse inévitablement certains à commettre des gestes graves et illégaux. Cela donne des câbles sectionnés chez Vidéotron et des guichets automatiques calfeutrés à la mousse uréthane chez Sécur.
Malgré le durcissement et l'étirement des conflits qu'engendre le Code canadien du travail, Ottawa refuse toujours d'y intégrer une disposition anti-briseurs de grève.
Voici quelques chiffres. L'année 2003 a été un année record quand au nombre de jours-personnes perdus, et il est important de noter que ce triste record est grandement attribuable aux grèves dans des compagnies de compétences fédérales qui sont généralement beaucoup plus longues.
En effet, 57 p. 100 de l'ensemble des jours-personnes perdus en 2003 sont associés à un conflit de compétence fédérale, soit celui de Vidéotron ltée.
L'interdiction visant l'embauche de travailleuses et de travailleurs de remplacement pendant un conflit de travail est plus que jamais nécessaire pour réduire la violence aux piquets de grève et pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre employeurs et employés.
Il y a un très large consensus entre les différents syndicats quant à l'importance d'adopter des mesures anti-briseurs de grève.
Dans le monde actuel, c'est une nécessité, car elle permet une plus grande transparence en cas de conflit. Ce projet de loi n'occasionne pas de dépenses pour le gouvernement. Ce gouvernement se mêle tellement de dossiers qui ne sont pas de ses compétences constitutionnelles. Il devrait commencer par assumer ses responsabilités dans les secteurs qui relèvent de ses responsabilités.
À la suite de cette brève allocution, je suis d'avis que ce document pourrait servir à mes collègues libéraux d'en face comme document de travail. Ainsi, ils pourraient prendre conscience de l'importance de l'adoption, ici en cette Chambre, d'une loi anti-briseurs de grève.
Cela démontrerait l'intérêt du gouvernement face aux travailleurs et travailleuses qui sont régis par le Code canadien du travail.
Nous nous faisons la réflexion suivante: Pourquoi y a-t-il une loi antibriseur de grève au Québec alors que notre voisin de palier qui est régi par le Code canadien du travail n 'a pas droit à ces mesures? Cela peut être frustrant pour une personne de voir que son travail a été récupéré par quelqu'un d'autre pendant qu'il est dehors, sans salaire, à se prévaloir de ses droits afin d'avoir de meilleures conditions de travail.
C'est pour cela que les syndicats sont avec les travailleurs. C'est le seul temps où les gens peuvent se tenir debout pour dire à l'employeur qu'ils sont mécontents de toutes les clauses de leur convention collective et qu'ils voudraient avoir le droit de faire la grève.
Cela a pour but de dire à leur employeur qu'ils se privent de leur salaire pendant une période de temps mais que dans le fond, ce qu'ils veulent, c'est une amélioration de leurs conditions de travail. Comment voulez-vous qu'il y ait une amélioration dans leurs conditions de travail si, pendant qu'ils sont en grève ou en lock-out, ces gens se font remplacer par des scabs qui font leur travail?
Je pense que dans ce cas-là, l'employeur n'est pas pressé de vouloir régler le conflit. Lorsque le syndicat et l'employeur veulent négocier de bonne foi, à ce moment-là, les négociations se poursuivent et les briseurs de grève sont toujours acceptés pendant cette période. La frustration arrive et monte d'un cran, plus le temps passe, alors que ces gens sont sur le trottoir et attendent d'avoir leur poste de travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir ajouter mes observations à celles de mon collègue bloquiste. J'ai écouté sa description passionnée du droit à la négociation collective, du droit de s'organiser et du droit de refuser de fournir des services dans les cas où les travailleurs et la direction ne parviennent pas à conclure de convention collective. Il est tout indiqué de rappeler ici les principes et les droits fondamentaux des Canadiens.
La difficulté, c'est que le reste du Canada ne peut compter sur le même droit du travail que celui du Québec. Il en résulte, dans ma province, le Manitoba, la perte d'un plus grand nombre de jours de travail à cause des grèves et des lockouts, et une possibilité accrue de violence sur les piquets de grève lorsque la situation s'envenime. Les pressions naturelles exercées par la libre négociation collective ne sont d'aucune efficacité, à cause de la présence des briseurs de grève. En prenant les emplois des employés légitimes, ils neutralisent l'effet des pressions normalement exercées par la libre négociation collective, lorsqu'elle est pratiquée correctement.
J'aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet. Est-il statistiquement vrai que, dans la province de Québec, l'existence d'une loi antibriseur de grève a pour effet de réduire le nombre de jours perdus à cause des grèves et des lockouts, et d'atténuer les risques de violence sur les piquets de grève, parce que le processus de libre négociation collective fonctionne normalement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. La réponse est oui. Dans mon allocution, je pense que j'ai cité les chiffres exacts en ce qui concerne la différence entre le Code canadien du travail et le Code du travail du Québec pour les jours perdus.
Entre 1992 et 2002, sous le Code du travail du Québec, on a perdu 15,9 jours. Cela veut dire que pendant cette période, vu qu'il n'y avait pas de travailleurs de remplacement, le conflit a duré moins longtemps.
Sous le Code canadien du travail, dans l'ensemble du Canada, il y a eu 31,1 jours perdus sur l'ensemble des grèves ou lock-out décrétés par l'employeur. La différence entre les deux représente une hausse de 95,6 p. 100.
Il est évident que la durée d'une grève ou d'un lock-out est beaucoup plus courte lorsqu'il n'y a pas de travailleurs de remplacement. En effet, l'employeur ne peut pas continuer sa production. Il ne peut pas remplacer ses travailleurs et donc mettre en place le travail effectué par ces gens-là.
À ce moment-là, bien sûr, il croit que c'est plus rapide d'accepter de régler le conflit, même au détriment de sa compagnie. Mais au moins, un profit équitable se fait entre les deux parties et on arrive toujours à un consensus dont on sort tous gagnants.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question d'ordre général à mon collègue et, si le temps le permet, peut-être également une question plus pointue.
Si je comprends bien, nous débattons actuellement du projet de loi C-23 constituant légalement, si cet adverbe est approprié, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le projet de loi C-22 correspond à l'autre côté de la médaille puisqu'il vise la création du ministère du Développement social.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui fait suite aux conclusions d'une enquête du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Les membres de ce comité, y compris les députés bloquistes, ont unanimement recommandé la division du ministère du Développement des ressources humaines.
Le comité n'a pas fait cette recommandation parce qu'il est en désaccord avec les activités du ministère, mais plutôt parce qu'il estime que ce dernier est trop grand. Le budget de DRHC se chiffre à 60 ou 70 milliards de dollars. Par surcroît, ce qui est plus grave, c'est que ses activités sont trop diversifiées. L'administration Mulroney a créé DRHC, il y a plusieurs décennies, en regroupant quatre, cinq, voire six ministères fédéraux, mais sans jamais les réunir ou les inciter à se concentrer sur les principaux enjeux dont le ministère était responsable.
Le projet de loi C-23 représente la volonté unanime de la Chambre des communes. Il constituerait le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui serait mieux en mesure, selon moi, de se concentrer sur les questions que mon collègue juge importantes.
Le nouveau ministère serait, à mon avis, celui de l'apprentissage et de la formation continus. Si une personne âgée par exemple a besoin d'être alphabétisée ou si un travailleur a besoin d'une formation de recyclage, ils recevront la formation souhaitée par le truchement d'un ministère beaucoup plus fonctionnel.
Mon collègue a centré son attention sur le ministre du Travail. La mesure aurait notamment pour effet de créer le ministère du Travail, de qui relèveraient les aspects qu'il aborde.
J'estime pour ma part que l'assurance-emploi était noyée dans un ministère trop vaste, qui sera divisé désormais et beaucoup plus rationalisé. L'assurance-emploi était groupée dans un ministère avec le Régime de pensions du Canada, l'exécution des lois sur les personnes soignantes, sur les garderies et ainsi de suite. Elle n'était qu'une partie d'un grand ensemble. Il me semble que ses collègues du Bloc qui ont recommandé la scission du ministère avaient raison. Les dossiers de ce genre seront mieux traités dans le nouveau ministère, qui est de beaucoup allégé.
Il ressort clairement des débats des comités sur le budget des dépenses que la division n'a pas coûté plus cher. Ce n'est pas, après tout, comme si on ajoutait un ministère d'envergure. On peut même envisager que le nouveau ministère coûtera moins cher que l'ancien, qui était très inefficace selon moi.
Puisque l'on améliorera la prestation des services et que l'on sera mieux en mesure de régler certains des problèmes soulevés par mon collègue, comment se fait-il que son parti s'oppose à la mesure législative qui vise à scinder l'ancien ministère fédéral alors qu'il l'appuyait au début, tout comme les autres députés de la Chambre des communes?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à cette question de la façon suivante. Qu'on scinde en deux, en trois ou en quatre un ministère, cela n'a pas d'importance pour moi. Que ce fut auparavant un grand ministère et qu'il y en ait ensuite deux petits, c'est le gouvernement qui peut en décider ainsi.
Ce que je vous dis, c'est que nous avons déposé une Loi antibriseurs de grève et que nous aimerions qu'elle soit appuyée par tous les partis ici en cette Chambre, afin que tous les travailleurs et travailleuses au Canada jouissent d'une équité, pas seulement une certaine partie d'entre eux qui résident dans des provinces ayant la chance d'avoir une loi antibriseurs de grève. Il faut au moins que tous les travailleurs au Canada puissent en bénéficier, autant au Québec qu'ailleurs.
Même si c'était auparavant au sein d'un grand ministère, on aurait pu faire cette même démarche. Je pense que les gens d'en face ont les ressources nécessaires et le personnel compétent pour pouvoir faire avancer ce projet de loi. Soit dit en passant, celui-ci a déjà fait l'objet d'un vote en Chambre et on l'a rejeté. Nous revenons à la charge parce que nous croyons qu'il est très important pour les gens d'avoir un rapport de force entre les travailleurs et les employeurs. Aujourd'hui, il existe une inégalité entre les deux: une personne décide pour les autres, et c'est l'employeur, alors que les autres n'ont rien à dire là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme mon collègue du NPD, je félicite le député pour l'intérêt qu'il porte à la question et à celle d'une loi antibriseurs de grève. Je lui suis reconnaissant de ses connaissances et de sa passion.
Quand il dit que « ce côté de la Chambre » fait quelque chose, je lui répondrais deux choses. Premièrement, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi a pour origine une décision unanime d'un comité permanent en faveur de la scission du ministère. Deuxièmement, dans les circonstances actuelles, si les deux partis d'en face votent contre ce côté-ci, ce côté-ci perd. C'est donc l'autre côté qui détient le pouvoir.
Je tiens simplement à répéter qu'à mon avis, le projet de loi dont nous sommes saisis lui offre une meilleure chance de faire valoir son idée concernant une loi antibriseurs de grève.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le Canada a élu des gens pour prendre des décisions. À partir de ce moment, la population s'attend à ce que les députés prennent des décisions éclairées.
C'est pour cette raison que j'essaie de convaincre mes homologues de l'autre côté de la Chambre du bien-fondé de cette Loi antibriseurs de grève, qui réparerait l'injustice qui existe entre deux groupes, soit les employeurs et les travailleurs, et qui permettrait d'avoir un rapport de force équitable.
Je crois que les députés de l'autre côté de la Chambre auraient intérêt envers leurs commettants de dire qu'il devrait exister un rapport de force égal entre les deux. Quand ce vote se tiendra à la Chambre, ils devraient se lever tous ensemble pour voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis, moi aussi, heureux de participer au débat sur le projet de loi portant création du volet ressources humaines et développement des compétences, dans le secteur des ressources humaines, et sur le projet de loi portant sur Développement social Canada.
Ayant été conseiller municipal pendant de nombreuses années, j'ai compris à quel point il est important de comprendre l'interaction qui a lieu au sein d'une collectivité, comment cette dernière en vient à se préoccuper d'une chose ou d'une autre, et comment, dans le contexte du développement social, elle fait valoir ses préoccupations auprès d'autres instances gouvernementales, des ONG et des organisations à but non lucratif. Par conséquent, plus tôt, nous étions saisis d'un projet de loi précisant les responsabilités du secteur à but non lucratif, étant donné que ce dernier est une composante essentielle des stratégies de développement communautaire.
Je pense que les députés devraient faire une sorte d'apprentissage pour améliorer leur capacité d'utiliser les outils qui les aideront à travailler avec les collectivités dans leur circonscription. Il m'est venu à l'esprit que cet apprentissage ne serait pas complet si l'on ne siégeait pas ou si l'on ne participait pas, dans une certaine mesure, au Comité permanent du développement des ressources humaines et du développement des compétences. J'ai eu l'occasion de le faire. Cela témoigne clairement de la profonde compréhension qu'a de la question le secrétaire parlementaire qui a présidé le comité pendant un certain nombre d'années; cela témoigne, dis-je, du fait que le secrétaire parlementaire connaît parfaitement bien les modèles de développement communautaire.
Je m'intéresse vivement, à l'instar sans doute de l'ensemble des députés, au fait que le projet de loi améliore le cadre réglementaire de RHDC afin qu'il serve mieux la population.
J'estime nécessaire de faire brièvement l'historique de la question. La Chambre se souviendra qu'au mois de décembre dernier le premier ministre a annoncé que Développement des ressources humaines Canada serait réorganisé en deux ministères: Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada. Depuis lors, nous travaillons ensemble pour veiller à ce que les Canadiens soient bien servis, tout en solidifiant les fondements sociaux du Canada et en dotant, durant le XXIe siècle, les collectivités de la capacité de déterminer elles-mêmes les questions qui sont importantes pour elles afin qu'elles deviennent partie intégrante de la stratégie visant à renforcer nos collectivités, nos villes, nos municipalités, nos provinces et notre pays pour qu'ils puissent soutenir la concurrence mondiale.
La Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences décrit le mandat du ministère de la façon suivante:
[...] en vue de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d’améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main-d’oeuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d’un marché du travail efficient et favorable à l’intégration.
C'est là un énoncé de mission. Tous ceux d'entre nous qui connaissent bien le milieu des organismes non gouvernementaux et sans but lucratif, qui sont au service de la population, savent à quel point il est fondamental que cette mission signifie vraiment quelque chose et de faire la promotion, dans le contexte mondial, d'une main-d'oeuvre mobile et hautement qualifiée.
Créer un marché du travail efficace et inclusif signifie que pas un Canadien, aujourd'hui ou plus tard, ne sera oublié par le système. Chaque Canadien doit pouvoir mettre à profit ses capacités et exploiter son potentiel pour contribuer pleinement et de façon constructive à la mosaïque canadienne. Or, rien n'est plus important pour trouver sa place sur le marché du travail que d'avoir les compétences et les autres qualités qui y sont demandées.
En plus de constituer l'assise et la justification des programmes du ministère, le projet de loi propose un code harmonisé de communication des renseignements personnels. De plus, il définit une responsabilité conjointe avec le ministère du Développement social relativement à la prestation de certains services. Il prévoit tous les pouvoirs et les instruments dont le ministère est susceptible d'avoir besoin pour s'acquitter de son nouveau mandat et de ses nouvelles responsabilités.
Il n'est pas question de déroger à l'ordre du jour et de se mettre à discuter du projet de loi C-22, qui concerne le ministère du Développement social. Mais, je vous le dis en toute humilité, j'ai la nette impression qu'il y a toujours eu une pénurie d'études dont on peut s'inspirer pour définir les pratiques souhaitables en vue d'outiller la main-d'oeuvre, c'est-à-dire les pratiques à employer dans les programmes de développement des compétences. Je me permets une courte digression pour dire que j'espère sincèrement que, lorsque nous discuterons du projet de loi C-22 et qu'il sera question des liens à faire avec le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, nous insisterons sur la nécessité de s'inspirer des résultats de la recherche pour appliquer les modèles et les pratiques qui fonctionnent le mieux en vue du développement des compétences et de la gestion des ressources humaines.
Permettez-moi de prendre quelques minutes pour parler de ces responsabilités supplémentaires et de ce que RHDCC tente de réaliser. D'abord et avant tout, Ressources humaines et Développement des compétences Canada est un organisme qui reconnaît l'importance du partenariat pour atteindre ses objectifs.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de tout cela parce que tous les députés peuvent penser par eux-mêmes aux meilleures pratiques qui fonctionnent bien dans leurs collectivités et qui fonctionnent encore mieux avec une forte valeur ajoutée. Ce sont les initiatives qui sont fondées sur le partenariat, que ce soit avec les syndicats ou les travailleurs dans nos circonscriptions ou grâce à des accords sectoriels, qui permettent de réunir une masse critique d'activités de façon intégrée. Ce sont ces partenariats avec les systèmes d'éducation, les collèges communautaires, les programmes et les institutions postsecondaires qui constituent réellement la force des modèles de développement communautaire et la réorganisation du ministère tiendra compte du fait que ces éléments doivent être cultivés dans un cadre plus stratégique.
Le nouveau ministère travaille de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les syndicats, les institutions d'enseignement et les organismes locaux et communautaires pour atteindre des objectifs importants pour tous les Canadiens, où qu'ils vivent et quels que soient leur âge et leurs buts, ou les rêves et les ambitions qu'ils entretiennent pour eux-mêmes et pour leur famille.
Le principal objectif de RHDCC, dans le cadre de sa collaboration avec tout un éventail de partenaires engagés, est d'aider les Canadiens à acquérir les compétences et les connaissances dont ils ont besoin pour trouver du travail utile et productif. Le nouveau nom du ministère résume bien son nouveau mandat. L'expression « ressources humaines » reconnaît que la force de notre économie et de notre qualité de vie dépend de la force de tous les Canadiens. Nous sommes en fait plus que la somme de nos éléments. Comme je l'ai déjà dit plus tôt, nous devons cultiver, enrichir, vivifier et entretenir toutes les compétences des Canadiens. Notre économie repose tout à fait sur les connaissances et les compétences des Canadiens et sur les occasions qu'ils créent pour eux-mêmes et, ce faisant, pour les autres.
C'est pour cela que la composante développement des compétences est essentielle au bien-être des Canadiens. Prenons un moment pour réfléchir au développement des compétences. En fait, le terme reconnaît le fait le plus évident de notre économie au XXIe siècle. Notre économie est axée sur le savoir. Elle est très concurrentielle. Elle manifeste constamment de nouveaux besoins en matière d'apprentissage et de compétences nouvelles et plus pointues.
Dans le passé, les Canadiens pouvaient avoir confiance qu'un investissement de 12 années de leur vie dans le système d'éducation financé publiquement leur rapporterait des dividendes toute leur vie durant. De nos jours, on le voit dans nos familles et chez nos voisins, les Canadiens doivent poursuivre un apprentissage continu s'ils veulent suivre l'évolution des technologies et relever les défis posés par le marché du travail.
Lorsqu'on parle des nouvelles technologies, on ne parle pas que des gens qui déplacent des milliards de dollars d'un coin de la planète à l'autre, en quelques nanosecondes, bien installés au sommet de leur tour à étages. Non, il s'agit plutôt de l'environnement de travail quotidien de tous les Canadiens, qu'ils travaillent dans des usines de transformation du poisson, des librairies, des mines, des hôpitaux ou des ébénisteries, en fait dans tous les secteurs d'activité économique qui fournissent du travail aux quatre coins du pays.
De nos jours, tous les secteurs de l'économie sont informatisés ou en voie de l'être. Les compétences exigées sont donc très différentes et l'alphabétisme prend une toute nouvelle dimension, si l'on veut. Pour avoir une économie saine et vigoureuse, pour avoir un pays sain et vigoureux, nous devons être adaptables et développer ces nouvelles compétences. C'est un euphémisme que de dire cela, compte tenu de la nature des changements qui bouleversent la société globale en ce qui concerne non seulement les compétences que les jeunes doivent acquérir en vue de faire leur entrée dans le monde du travail, mais aussi celles des travailleurs qui deviennent surnuméraires à un moment ou un autre de leur carrière et qui doivent acquérir une nouvelle formation en vue de réintégrer la vie active.
À l'instar du gouvernement, je crois, et je suis convaincu que tous les députés croient aussi, qu'il est essentiel que les Canadiens commencent à considérer le développement des compétences et l'apprentissage comme un atout formidable, une contribution merveilleuse à leur emploi, à leur vie personnelle et à leurs collectivités. Il est évident que les compétences stimulent l'économie, mais elles donnent aussi de la valeur et de l'estime de soi à tous les membres d'une collectivité. Voilà pourquoi il est aussi important de faire ressortir, dans nos stratégies en matière de ressources humaines, que le but recherché est de développer la personne afin d'appuyer sa valeur, son sentiment d'identité, son rôle, ses aptitudes et son potentiel dans tous les secteurs de notre activité économique.
Nous avons parlé d'apprentissage permanent. Dans le contexte de ce que j'ai décrit comme étant les défis auxquels sont confrontés nos citoyens dans un village planétaire, l'apprentissage permanent est certainement la clé des bons emplois et de la sécurité personnelle des Canadiens. Il y a de meilleures chances qu'ils aient un sentiment d'accomplissement si nous adoptons une bonne stratégie de développement des compétences dans un modèle de développement communautaire faisant appel à de tels partenariats. Travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les syndicats, les établissements d'enseignement et les nombreux organismes et associations locales qui ont pour mission d'aider les citoyens à réaliser leur plein potentiel est l'objectif du gouvernement.
D'ici cinq ans, un diplôme postsecondaire sera un prérequis dans 70 p. 100 des emplois au Canada, mais il y a encore trop de jeunes décrocheurs au Canada. Nous nous retrouvons dans une situation où seulement 41 p. 100 des Canadiens ont un diplôme d'études postsecondaires.
Dans certains segments de la population, les chiffres sont encore plus bas. Nous savons depuis longtemps qu'il est crucial que les collectivités autochtones puissent tirer parti de leur propre potentiel pour pouvoir s'épanouir et atteindre le niveau de succès que nous souhaitons pour tout le Canada.
Notre pays a une sérieuse pente à remonter. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a consacré environ un quart de toutes ses nouvelles dépenses à des initiatives visant l'éducation et l'innovation depuis la première fois où il a présenté un budget équilibré en 1997-1998. Cela représente plus de 36 milliards de dollars de dépenses. Je dirais que cet argent a été utile, mais nous ferons davantage et nous devons continuer de faire davantage. Je voudrais maintenant m'arrêter à quelques priorités du ministère qui appuient le développement des compétences et l'apprentissage permanent.
Les députés savent que le budget de 2004 a amélioré le Programme canadien de prêts aux étudiants. D'autres que moi en ont parlé. Nous savons que les mesures incluent une subvention pouvant atteindre 3 000 $ accordée aux étudiants qui proviennent de familles à faible revenu pour couvrir une partie des droits de scolarité la première année d'études.
Le gouvernement travaille également à l'élaboration de la Stratégie des compétences en milieu de travail pour aider les Canadiens à améliorer leurs compétences professionnelles.
Grâce aux mesures actives du programme de l'assurance-emploi, en 2003-2004, nous avons aidé près de 700 000 Canadiens aux termes des dispositions de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi qui concernent les prestations et les mesures de soutien à l'emploi. Cela se fait en partenariat avec les collectivités et les organisations de partout au Canada. Je sais que tous les députés ont, comme moi, rencontré des électeurs qui se prévalent de ces possibilités pour se remettre sur pied et pour obtenir, pour eux ainsi que leur famille, la sécurité personnelle et le sentiment de bien-être que peut procurer un bon emploi.
Chaque année, des millions de Canadiens bénéficient des programmes relevant de l'assurance-emploi et de la SEJ, la Stratégie emploi jeunesse. La SEJ est une stratégie qui aide les jeunes de 15 à 30 ans à acquérir une expérience de travail valable et les compétences dont ils ont besoin pour réussir. Elle aide aussi les jeunes qui ont eu des problèmes particuliers à accéder au marché du travail à se bâtir un avenir productif. Puisqu'il est question de la SEJ et de mon expérience, je signale qu'un groupe formé de gens de ma circonscription et des circonscriptions voisines a, par le biais du conseil sectoriel en matière de main-d'oeuvre, établi, en partenariat avec les syndicats, des programmes d'apprentissage particuliers qui aident les jeunes.
Comme la Chambre le sait, l'alphabétisation est aussi un aspect clé indispensable si l'on veut trouver un emploi durable et s'épanouir personnellement au sein de la collectivité. Il faut absolument être alphabétisé et posséder d'autres connaissances de base pour pouvoir acquérir des compétences en matière informatique, dans le cadre de notre Stratégie des compétences en milieu de travail.
En conclusion, je sais que le gouvernement, les députés et les citoyens de notre vaste pays partagent tous un objectif commun, celui d'aider les Canadiens à exploiter pleinement leur potentiel afin de nous permettre d'assurer le bien-être de nos concitoyens pour des générations à venir.
Pour toutes ces raisons, je suis heureux d'appuyer le projet de loi. J'espère que la Chambre fera de même. Ce projet de loi permet d'axer le mandat du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sur, entre autres choses, les besoins fondamentaux des travailleurs canadiens sur le marché du travail.
Monsieur le Président, j'applaudis les observations du député et les efforts du gouvernement dans le cadre de l'initiative de développement des ressources humaines et des compétences. Il s'agit d'un pas modeste dans la bonne direction. Cependant, il reste beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des ressources humaines et des compétences.
Cette situation est causée par le manque de compétences dans notre pays ainsi que par l'exode des cerveaux qui dure depuis un certain temps. Nous savons qu'il y a un exode des cerveaux, mais le gouvernement n'a à peu près rien fait pour profiter des compétences venues de l'extérieur du pays. Je parle ici des nouveaux immigrants au Canada, ceux qui choisissent de venir dans ce pays pour apporter une contribution et participer activement.
Beaucoup de personnes ont de nombreuses compétences. Leurs diplômes sont reconnus à leur juste valeur dans d'autres pays, mais au Canada ils ne le sont pas. J'ai présenté une motion en 1998-1999, qui a fait l'objet d'un débat à la Chambre. En fait, je suis le seul député qui a soulevé cette question à la Chambre au niveau fédéral et qui a lancé un débat sur la reconnaissance des diplômes étrangers.
J'ai alors formulé deux demandes au gouvernement. J'ai tout d'abord proposé une forme de normalisation de l'enseignement postsecondaire à l'échelle du pays. Il arrive en effet qu'une personne ait obtenu certaines compétences dans une province mais ne puisse les faire reconnaître dans une autre. Par exemple, on ne reconnaît pas le diplôme de chirurgie dentaire d'une autre province en Colombie-Britannique. J'ai invité le gouvernement à demander au conseil des universités de mettre au point une norme nationale pour l'enseignement professionnel et de s'en servir par la suite pour la reconnaissance des titres de compétence, des diplômes universitaires et de l'experience de personnes provenant de l'étranger.
Les immigrants viennent au Canada avec une bonne instruction, des compétences et de l'expérience professionnelles mais, à cause de notre système déficient, leurs diplômes ne sont pas reconnus. Ainsi, des médecins, des ingénieurs, des professeurs et des scientifiques doivent se contenter d'emplois au bas de l'échelle. Ils sont chauffeurs de taxis, concierges ou pompistes. Qu'advient-il alors des compétences acquises? Puisqu'elles ne sont pas suffisamment reconnues au Canada, elle sont gaspillées. C'est une honte. La perte est double: le Canada est perdant et les immigrants le sont également.
Le Canada a engagé, je dirais, 50 millions de dollars pour le développement des compétences ou des compétences linguistiques. Depuis de nombreuses années, le gouvernement tergiverse à ce sujet. Après s'être opposés à ma motion, les libéraux ont constaté leur erreur et ont prévu dans le discours du Trône suivant un paragraphe sur la reconnaissance des titres de compétences et des diplômes universitaires étrangers. Depuis, on n'a rien fait.
Je demande donc au député de me dire, au lieu de contourner la question, quelles sont les mesures concrètes prises par le gouvernement pour reconnaître les compétences professionnelles et l'expérience que les immigrants d'arrivée récente apportent à notre pays.
Monsieur le Président, je félicite le député de son intérêt et, en fait, de sa vision et de sa clairvoyance par rapport à cette question. Nous avons raté une belle occasion si, effectivement, en 1998-1999, nous avions la possibilité de nous pencher sur la question des titres de compétence étrangers et de prendre des mesures qui auraient permis de remédier à certaines des pénuries de main-d'oeuvre dans les secteurs clés.
Les commentaires du député apparaissent d'autant plus éloquents et profonds lorsque nous nous attardons au fait qu'entre 2011 et 2016, 100 p. 100 de la croissance nette de la population active du Canada découlera de l'immigration.
Il est essentiel que nous tirions parti des compétences des immigrants qui arrivent au pays. Nous ne voulons pas reléguer les immigrants dans des emplois pour lesquels ils ne sont pas formés et qui ne leur permettent pas de s'accomplir.
Le budget de 2003 prévoyait 40 millions de dollars sur cinq ans pour l'amélioration de la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Dans le budget de 2004, on a annoncé 5 millions de dollars supplémentaires par année.
Par le truchement du programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers, nous tâchons de compenser les mesures que nous aurions peut-être dû prendre et les occasions ratées. Nous agissons aujourd'hui, faute de l'avoir fait par le passé. Nous nous réunissons avec les conseils sectoriels territoriaux et avec d'autres partenaires pour accélérer l'intégration de professionnels formés à l'étranger.
Je pense que c'est ce que la population canadienne veut que nous fassions. Les Canadiens veulent que nous intégrions à la population active les immigrants qualifiés afin qu'ils contribuent à la qualité de vie de tous.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons terminé hier à 18 h 30 avec le député libéral de Nova-Ouest. J'aimerais reprendre quelques aspects qu'il a mentionnés pendant son allocution.
Hier, j'ai failli tomber en bas de ma chaise. C'est peu dire sur les risques d'accidents de travail en cette Chambre qui sont omniprésents. Le député de Nova-Ouest se targuait de la bonne gestion des finances publiques de son gouvernement, puisqu'il avait dégagé un surplus de 45 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi, et je cite:
[...] on ne peut pas dire que c'est un fonds et que c'est l'argent des travailleurs et qu'on ne le leur retourne pas, laissez-moi vous dire que si on a maintenant un surplus dans ce programme, où on perçoit plus de revenus qu'on n'en dépense, c'est parce qu'on a eu un bon gouvernement.
En passant, je ferai remarquer que ce qu'il nous a dit là, il devrait l'employer auprès de son gouvernement. De la façon dont il exprime cela, c'est-à-dire qu'il prend plus que ce qu'il redonne, c'est ce qui constitue le déséquilibre fiscal. À ce moment-là, le gouvernement pourra comprendre que le déséquilibre fiscal, c'est lorsqu'on perçoit plus que ce qu'on donne.
Le gouvernement libéral est donc fier de dégager des surplus sur le dos des plus démunis de notre société, et ce, alors que les nouveaux arrivants sur le marché du travail doivent compléter un plus grand nombre d'heures que les autres avant d'avoir accès à des prestations, pénalisant ainsi les plus démunis et les plus jeunes. C'est sans rappeler que les travailleuses et travailleurs saisonniers vivent un trou noir pendant quelque cinq semaines sans prestations avant de reprendre le travail. En outre, les travailleurs autonomes, qui représentent 16 p. 100 de la population active, ne sont pas assurables en vertu de cette loi.
Si ce n'est pas cela, être malhonnête envers la population, je me demande ce que c'est. Le Bloc québécois propose pourtant des solutions concrètes pour enrayer ces problèmes. D'une part, nous exigeons du gouvernement qu'il rembourse sur 10 ans le contenu de la caisse de l'assurance-emploi afin de bonifier le régime et d'assurer une réserve raisonnable en cas de crise économique. D'autre part, il faut que soit créée une caisse autonome de l'assurance-emploi afin de favoriser l'accès des chômeurs aux prestations et d'être plus transparent dans ce processus d'accessibilité. Nous exigeons également que la durée maximale des prestations passe de 45 à 50 semaines.
J'en arrive à ma question. Comment le député de York-Sud—Weston peut-il être fier de son gouvernement qui s'approprie les 45 milliards de dollars sur le dos des travailleurs et des employeurs? Comment les libéraux peuvent-ils dormir en étant si peu sensibles aux victimes de ce pillage scandaleux?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque la vérificatrice générale a examiné l'utilisation du fonds de l'assurance-emploi, ce qui s'est produit à deux reprises depuis que je siège à la Chambre, ses critiques ont été essentiellement de deux ordres.
Premièrement, la vérificatrice générale nous a dit qu'on avait manqué de rigueur dans la comptabilité en ce qui concerne les sommes dépensées pour le remboursement de la formation de retour en emploi, de l'amélioration des compétences et des autres activités connexes. Deuxièmement, si je me souviens bien, elle a reproché au gouvernement de prendre de l'argent pour le mettre dans ses recettes générales et de le dépenser pour des activités sans aucun rapport avec l'assurance-emploi.
Je me trompe peut-être, mais je crois que le gouvernement est en train de donner suite aux recommandations faites par la vérificatrice générale. On aurait pu comptabiliser des dépenses correspondant à une bonne partie de la somme de 45 milliards de dollars si on avait suivi les règles de comptabilité pour englober dans le périmètre des dépenses de l'assurance-emploi les sommes dépensées pour stimuler l'emploi et l'argent affecté aux programmes régionaux destinés à résoudre les problèmes régionaux dans le domaine de l'emploi.
Pour répondre à l'autre question concernant le remboursement des sommes au fonds, je pense que nous voulons déterminer la valeur comptable réelle des cotisations des employeurs et des employés et en tenir compte lorsque nous les réinvestissons dans les Canadiens. En fait, c'est l'objectif du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps de parole qui m'est imparti avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Selon la volonté du premier ministre, en date du 12 décembre 2003, le ministère du Développement des ressources humaines du Canada est scindé en deux: le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, et le ministère du Développement social.
Selon le premier ministre, la justification invoquée était de renforcer nos assises sociales. Ainsi, 14 000 fonctionnaires qui gèrent plus de 20 milliards de dollars, soi-disant pour renforcer les assises sociales du Canada, auront le mandat de bâtir une économie du XXIe siècle.
De ce fait, le mandat de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sera de faire la promotion du développement d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée. Or, à ce que je sache, il s'agit d'une démarche existante au Québec, et jusqu'à preuve du contraire, nul ne peut conclure à un échec.
Qu'est-ce qui guide donc cette éternelle volonté du gouvernement central de s'ingérer dans les champs de compétence propres aux provinces, sous prétexte d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes? Pourtant, la simple observation du fouillis existant dans le domaine de l'assurance-emploi ne peut certes pas valider une intrusion massive dans un champ d'action qui aurait tout intérêt à être modulé en fonction des besoins des provinces, particulièrement des régions du Québec.
En effet, que ce soit au niveau des paramètres de l'assurance-emploi, de la mise en place d'une caisse autonome ou des besoins en logements communautaires, il n'y avait pas nécessité, selon moi, de modifier les règles du jeu.
La vraie question est la suivante: en quoi cette nouvelle approche risque-t-elle d'améliorer le sort des individus quand, en aucun moment, nous ne parlons d'apporter des correctifs aux critères d'accessibilité pour la clientèle vulnérable assujettie à l'assurance-emploi, de même qu'au renouveau de la structure actuelle qui est déficiente?
Ainsi, le projet de loi C-280 déposé par le Bloc québécois aurait tout intérêt à être adopté, puisqu'il prévoit la composition de la Commission de l'assurance-emploi. Cette dernière aurait la clairvoyance d'incorporer à la structure des représentants des employés et des employeurs nommés par le gouverneur en conseil, de même que la nomination d'un président nommé par la Chambre des communes, ainsi que la présence des vice-présidents choisis parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués de Développement des ressources humaines Canada.
Le deuxième volet du projet de loi C-23 traite de la nomination d'un ministre du Travail et de toutes ses attributions, le tout devant aboutir à élever la qualité de vie des citoyens et des citoyennes par l'entremise, entre autres, d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et mobile, ceci, en renforçant les assises sociales du Canada.
Or, comment peut-on expliquer l'attitude du gouvernement de s'opposer systématiquement à l'adoption d'une loi antibriseur de grève dans le passé, subséquemment présentée par une de nos collègues par l'intermédiaire du projet de loi C-263? En toute logique, les projets de loi C-23 et C-263 ne peuvent être dissociés si nous voulons améliorer la qualité de vie des travailleurs.
Quant au développement de la main-d'oeuvre, le gouvernement du Québec n'a plus de leçon à recevoir d'Ottawa, d'autant plus que les quatre clientèles qui lui ont échappé en 1997, soit les jeunes, les personnes handicapées, les immigrants et les travailleurs âgés, ne bénéficient pas des attentions nécessaires à leur émancipation.
Quant à la section de la loi dédiée à l'initiative nationale pour les sans-abri, dont le but est d'élaborer des mesures de soutien pour ces derniers, particulièrement à les sortir de l'itinérance et d'empêcher des personnes à risque d'en joindre les rangs, la démarche fédérale proposée n'a pas de caractère permanent, ce qui s'avère une nécessité dans les circonstances.
Nul besoin de vous dire que dans ma circonscription comme dans toutes les autres où l'on retrouve une ville-centre, le problème du logement social est important et la problématique de l'itinérance est tout aussi vive qu'ailleurs. De ce fait, les mesures envisagées devront forcément tenir compte de cette nouvelle dynamique. Tant au niveau de la démarche que des fonds, nous serons en mesure d'escompter des solutions à long terme, et non des programmes ponctuels comme c'est malheureusement trop souvent le cas présentement.
Dans le projet de loi actuel, il n'y a justement rien qui garantisse des mesures substantielles favorisant le développement du logement afin de le rendre plus accessible et surtout afin de faire en sorte qu'il ne gruge pas trop le budget mensuel des locataires. Quant aux mesures visant à bonifier l'assurance-emploi, il faut surtout s'assurer qu'elles viendront en aide à la clientèle cible que sont les jeunes, les gens handicapés, les travailleurs saisonniers et les travailleurs âgés qui sont trop souvent victimes de la fermeture brutale de leurs entreprises.
Ce qu'il faut admettre, une fois pour toutes, c'est qu'il ne s'agit pas toujours de remettre en cause les programmes existants, tant fédéral que provinciaux, mais plutôt de s'assurer qu'ils sont complémentaires les uns aux autres et qu'ils sont respectueux des champs de compétence de chaque palier gouvernemental. Si on consacrait autant d'énergie à l'arrimage de chacun des programmes existants, quelque soit leur origine, plutôt que de s'évertuer à en reconnaître la paternité, on aurait un grand pas de franchi pour faciliter le mieux-être de tous les citoyens et de toutes les citoyennes.
Bref, il n'y a rien dans cette loi qui garantisse un monde meilleur en ce qui concerne les relations de travail, l'assurance-emploi et le logement social puisque les montants reliés à des solutions acceptables ne sont pas dans le collimateur. Dans ce projet de loi, comme dans bien d'autres, on ne tient peut-être pas suffisamment compte du potentiel humain disponible car bien souvent les contraintes administratives freinent la créativité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec un vif intérêt. Je voudrais lui poser la question que j'ai déjà adressée à un ou deux de ses collègues.
Nous étudions une mesure qui tend à établir le nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le projet de loi C-22 portera sur l'établissement du ministère du Développement social. Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a recommandé à l'unanimité la scission de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines.
Nous discutons donc d'une mesure qui répond à la volonté unanime des Communes, Bloc québécois compris. Le comité permanent qui a étudié la loi à l'époque était d'avis que le ministère, mis sur pied par le gouvernement Mulroney et regroupant quatre ou cinq anciens ministères fédéraux, était trop gros. Son budget dépassait largement les 60 milliards de dollars. Plus important encore, ses tâches étaient trop diverses. Le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi, l'alphabétisation, les garderies et une foule d'autres choses ont été regroupés dans le ministère, si bien qu'il était difficile de tout gérer. L'ensemble de la Chambre des communes a été d'accord pour dire qu'il fallait, à partir de l'ancienne entité, former deux nouveaux ministères.
Depuis deux jours, nous discutons de l'établissement d'un de ces deux ministères. Comme je l'ai déjà dit, cette division n'entraîne aucun coût. Le fonctionnement de ces deux ministères ne coûtera pas plus cher que celui de cet ancien ministère énorme.
Je sais que la question intéresse mon collègue. Puisque le Bloc s'est prononcé en faveur de la scission du ministère, comment se fait-il que le député et son parti refusent d'appuyer le projet de loi? Le nouveau ministère va assurer les services aux chômeurs bien plus efficacement qu'avant. Il offrira des programmes d'alphabétisation aux enfants, aux immigrants, aux personnes âgées, aux travailleurs qui ont un certain âge, et il le fera bien plus efficacement. Pourquoi le Bloc, après avoir appuyé la scission du ministère, refuse-t-il avec autant de fermeté d'appuyer le projet de loi C-23?
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, je dirai que ce que nous voulons surtout, c'est faire en sorte que les fonds dévolus à l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes soient partagés de façon équitable et, particulièrement, qu'ils soient ramenés au niveau de l'autorité du gouvernement du Québec.
J'ai eu l'occasion, au cours de mes dernières interventions, de faire allusion particulièrement à la fermeture d'usines dans mon comté ou dans le comté voisin. On se retrouve confrontés avec un chantier maritime, par exemple, où la majorité des travailleurs étaient des gens âgés au-delà de la cinquantaine. Dans le comté voisin, il y a une usine où sur 600 travailleurs, la majorité d'entre eux avait plus de 50 ans.
Il fallait donc s'assurer que les mesures sociales soient véritablement consacrées, par l'entremise de programmes spécifiques, à faire en sorte que ces gens-là puissent avoir droit, pendant x années, à une certaine qualité de vie. En somme, s'il y a désaccord, ce n'est pas tellement sur le principe que sur le fait de dire qu'il y a déjà, à l'intérieur de chacun des paliers gouvernementaux, des instances susceptibles de venir en aide à tous ceux qui sont confrontés à des problématiques particulières.
Dans le cas du Québec, ce que nous voulons, c'est obtenir les montants d'argent parce que nous sommes en mesure de mieux les gérer. En effet, nous connaissons davantage les problématiques régionales québécoises. Il faut toujours regarder ce qui se passe. J'ai la franchise de vous dire que dans mon comté, ce qu'on appelle le chômage saisonnier n'existe pratiquement pas. Cela veut dire...
Je regrette d'interrompre l'honorable député. L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a maintenant la parole.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-23, qui constitue le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Il faut tous se souvenir qu'afin de savoir où l'on va, il faut savoir d'où l'ont vient. Il est également important de comprendre d'où vient le régime d'assurance-emploi au Canada. Il ne faut jamais oublier que l'assurance-emploi est une mesure sociale. En vertu de la Constitution de 1867, cette responsabilité était dévolue aux provinces. C'était la réalité.
En 1940, une entente est intervenue entre les provinces et le gouvernement fédéral pour que l'assurance-chômage soit confiée au gouvernement fédéral. Pour quelle raison cela s'est fait en 1940? On était au début de la deuxième grande guerre et on venait de terminer la grande dépression de 1929. Donc, c'était un choix que tous les partenaires de la Constitution avait décidé de négocier ensemble, à savoir de remettre au gouvernement fédéral la responsabilité de l'assurance-chômage.
Évidemment, avec les années, c'est là où cela s'est un peu empêtré, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral, avec ses gros sabots, a voulu aller plus loin que l'entente qui avait été négociée en 1940 et qui ne se limitait qu'à l'assurance-chômage. C'est pourquoi on en est aujourd'hui à discuter à ce sujet et on nous pose des questions à savoir pourquoi le Bloc québécois en a tant contre la création de deux nouveaux ministères. En fait, la responsabilité dévolue en 1940 est devenue une immense boule de neige qui n'arrêtera jamais, pour la simple et bonne raison que, politiquement parlant, le gouvernement fédéral a trouvé rentable d'investir dans une foule de champs de compétence qui ne lui appartiennent pas. C'est là où le bât blesse.
En effet, dans le projet de loi C-23 qui nous est déposé, on parle de toutes les activités que pourraient rendre ces deux nouveaux ministères scindés des Ressources humaines et du Développement des compétences. On parle de programmes d'emploi, de milieu de travail, d'apprentissage, de sans-abri et de la redistribution des prestations dans tous ces dossiers. C'est donc là où nous intervenons, en disant: « Outre l'assurance-emploi, les autres compétences, les autres dossiers qui sont avancés dans ce projet de loi relèvent de la juridiction des provinces ».
Certains nous demanderont pourquoi on se fait les grands défenseurs des intérêts des provinces. En fait, c'est parce que les provinces sont plus près de la réalité de la population. C'est tout simplement que le meilleur service ne peut être rendu que par le palier de gouvernement qui est le plus près de la population. Donc, le gouvernement du Québec est beaucoup plus près des intérêts des Québécoises et des Québécois. En plus, tout cela respecte les différentes juridictions qui ont été établies dans la Constitution de 1867.
Il ne faut jamais arrêter de le faire comprendre parce que, trop souvent, la députation libérale centralise et veut absolument se donner bonne presse ou investir dans des champs de compétence qui ne lui appartiennent pas. Évidemment, c'est le combat qu'on livre. En plus, le plus beau combat touche ce qui est la juridiction qui a été dévolue au gouvernement fédéral en 1940, en l'occurrence l'assurance-chômage, qui est devenue l'assurance-emploi. Plutôt que de scinder le ministère et essayer de mieux répartir administrativement l'immense travail que s'est donné ce ministère au-delà des compétences qui avaient été établies en 1940, on devrait regarder à améliorer et à bonifier le régime de l'assurance-emploi. C'est ce que demande le Bloc québécois et tous ses députés en cette Chambre.
Personnellement, je sais que mes collègues avaient commencé à faire cela depuis l'avènement du Bloc québécois en cette Chambre, soit depuis 1993. En fait, dans le domaine de l'assurance-emploi, le gouvernement fait de l'argent sur le dos des employeurs et des employés. Depuis 1996, le gouvernement fédéral n'investit plus un sou dans le régime. Ces fonds proviennent de contributions de la part des employeurs et des travailleurs. Ces contributions font grossir cette caisse.
Évidemment, le gouvernement fédéral nous dit: « Il n'y a pas de caisse ». Il a tout à fait raison. Il a aboli la caisse. Donc, l'argent provenant des cotisations rentrent tout simplement dans les coffres de l'État qui s'en sert pour d'autres fins. Bien sûr, il s'est créé d'autres fins puisque beaucoup de gens l'ont critiqué. C'est pourquoi le ministère des Ressources humaines est devenu aussi gros et qu'il s'attaque à autant de tâches qui ne sont pas de sa responsabilité. En fait, avec les 3 ou 4 milliards de surplus, donc une moyenne de 3,5 milliards de dollars de surplus à même la caisse de l'assurance-emploi depuis 1996, il a décidé d'investir dans des dossiers comme l'apprentissage, le travail, les sans-abri et les programmes de retour au travail.
Tous ces dossiers sont de juridiction provinciale. Tout ce qu'il aurait à faire, s'il voulait être un bon gestionnaire—c'est ce qu'on lui conseille—, c'est de créer une caisse autonome qui serait gérée en majorité par des représentants des employeurs et des employés. Ceux-ci pourraient mieux décider comment se donner un système d'assurance-emploi.
En effet, tout simplement, comme le mot le dit, c'est une assurance que se payent les employés et les employeurs. C'est probablement le seul régime d'assurance qui existe où ils n'ont pas un mot à dire. Le gouvernement fédéral décide lui-même de ce qu'il fait avec les primes qu'il perçoit. Il décide de les investir ailleurs que dans la bonification du régime.
Ne venez pas me dire que le régime n'en a pas grandement besoin. On sait que dans les secteurs comme la foresterie, l'agriculture et le tourisme, souvent, le travail est saisonnier. Ce n'est pas le travailleur qui est saisonnier, c'est l'emploi. Ce n'est pas de la faute des gens qui travaillent dans ces milieux-là si trois, quatre, cinq ou six mois par année, ils n'ont pas d'emploi. C'est parce qu'ils travaillent dans un secteur où c'est la coutume. On fait des opérations quand c'est payant et qu'il y a de l'argent à faire. Souvent, en foresterie, en agriculture ou en tourisme, c'est la température qui règle la façon dont le travail se fait.
C'est pourquoi tous les députés du Bloc québécois, les hommes et les femmes qui représentent les Québécoises et les Québécois, étaient prêts à bonifier ce régime. On a déposé des projets de loi. Mes savants collègues, porte-parole dans différents dossiers, ont déposé des projets de loi modifiant le régime de l'assurance-emploi.
Encore une fois, ce que nous propose le gouvernement libéral, ce ne sont pas des modifications ou des bonifications au régime de l'assurance-emploi. On nous propose de modifier les ministères. Je comprends cela.
J'ai eu la chance de passer au travers du bottin des organismes fédéraux. Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences compte plus d'une douzaine de départements distincts, avec chacun un vérificateur interne. Il faut le faire! Quand vous lisez le bottin, vous pouvez constater que chaque département de ce ministère a un vérificateur interne et ils trouvent le moyen, bon an, mal an, de se faire semoncer par la vérificatrice générale.
Cela veut dire que, aujourd'hui, le ministère est devenu tellement grand qu'on veut le scinder. Le problème c'est qu'il y a trop de programmes à gérer. Et pourquoi cela? C'est parce que le gouvernement fédéral libéral a fait trop d'argent et a donné tellement de nouvelles compétences à ce ministère, qu'aujourd'hui, on veut scinder le ministère en deux. Il sera ainsi plus facile de le surveiller, probablement.
C'est très difficile à gérer. Tantôt j'entendais le député libéral nous dire que les gens étaient d'accord. Oui, nous sommes d'accord, nous comprenons. C'est rendu tellement gros qu'il faut diviser le ministère en deux pour faire encore deux plus grosses boules de neige. C'est cela qui va arriver si on ne les arrête pas.
C'est pourquoi le Bloc québécois est ici pour dire et faire comprendre aux députés libéraux qu'il faut arrêter. Les ministères qu'ils sont en train de créer, Ressources humaines et Développement des compétences, ont justement des champs de compétences qui ne sont pas de leurs ressources. Cela est du ressort des provinces, tel que fixé par la Constitution de 1867.
Dès le départ, je vous disais qu'il faut se souvenir de nos origines si on veut savoir où on s'en va. Ce ministère a été créé par une seule entente en 1940. Il ne visait qu'un seul domaine qui était l'assurance-chômage du temps. Aujourd'hui, on en arrive à un projet de loi qui scinde un ministère en deux parce que le ministère est rendu trop gros, trop plein de compétences qui ne lui appartiennent pas.
Pour une fois, écoutez donc les députés du Bloc québécois. Remettez l'argent aux provinces, libérez-vous des compétences et vous aurez suffisamment d'un ministère pour gérer l'assurance-emploi qui se devra d'être bonifiée pour les travailleurs saisonniers.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les députés du Bloc s'intéressent au plus haut point à l'entente Canada-Québec relative au marché du travail. Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec s'intéressent tous deux au mécanisme d'entente sur le développement du marché du travail.
Dans le cadre de l'entente Canada-Québec relative au marché du travail, le gouvernement du Québec a soumis des dépenses pour une formation en milieu de travail à l'intention des employés. C'est la première demande de recours aux fonds versés au titre de la partie II du régime d'assurance-emploi à être présentée officiellement en vue d'aider les employeurs à offrir une formation à leurs employés. Les fonctionnaires des deux gouvernements tiennent des discussions dans le but de préciser les dépenses admissibles pour la formation en milieu de travail.
Nous tenons résolument à venir en aide aux chômeurs admissibles en utilisant les fonds versés au titre de la partie II du régime d'assurance-emploi. Les fonds versés annuellement au Québec ont augmenté considérablement depuis 1996, passant de 427 millions de dollars en 1996-1997 à près de 600 millions l'an dernier. C'est particulièrement remarquable si l'on tient compte du fait que, pendant la même période, les taux de chômage ont chuté considérablement, passant de 11,9 p. 100 en 1996 à 7,2 p. 100 en juin dernier, tout comme l'a fait le nombre de cas d'assistance sociale au Québec.
En 2004-2005, le Québec recevra encore 596 millions de dollars au titre de la partie II du régime d'assurance-emploi. Le député n'est-il pas d'accord pour dire que nous traitons de la formation d'un nouveau ministère simplifié qui sera mieux à même de traiter les problèmes des travailleurs en chômage? Pourquoi son parti n'est-il pas prêt à appuyer la mise au point d'un meilleur mécanisme qui permettrait de distribuer des fonds de cette importance?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie mon collègue libéral de sa question. Cela me permettra de parler d'un certain secteur.
Il a cité l'exemple du transfert dans le milieu du travail. On a vu justement la création par le gouvernement du Québec des centres locaux d'emploi. C'est vrai qu'il y a eu une entente avec le gouvernement fédéral, mais justement, c'est le gouvernement du Québec qui gère ce secteur, tandis que le gouvernement fédéral lui fait un chèque.
C'est très bien comme exemple. Il devrait continuer ainsi et se servir de l'exemple qu'il vient de livrer pour démontrer que cela se fait au Québec, d'autant plus que cela s'est fait à l'époque du gouvernement du Parti québécois en collaboration avec le gouvernement du Canada. Cela atteste que nous ne sommes pas toujours en chicane avec le gouvernement fédéral. Toutefois, chacun a respecté ses compétences.
Ce que je dis justement à mon collègue, c'est que si on l'avait fait dans tous les champs de compétence énumérés dans ce projet de loi, on ne serait pas obligé aujourd'hui de scinder le ministère en deux pour créer deux grosses boules de neige. Plutôt, on ne ferait qu'adopter des crédits et les transférer dans les provinces qui, elles, pourraient être capables d'offrir le service à la population de la meilleure façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été ici toute la journée et je comprends l'intérêt des députés bloquistes pour les sans-emploi. Je comprends qu'ils tiennent à ce que les gens qui sont entre deux emplois ou qui voient leur carrière prendre fin avant son terme normal reçoivent les meilleurs services qu'il est humainement possible de donner. Je suis cependant moins réceptif pour certains de leurs arguments, mais je comprends leurs préoccupations au sujet des domaines de compétence.
Je suis tout fait favorable à l'apprentissage permanent et c'est un sujet qui doit intéresser chaque Canadien. L'éducation relève des provinces et des territoires. Cependant, un des rôles du gouvernement fédéral est d'encourager les meilleures pratiques en matière d'apprentissage permanent d'un bout à l'autre du Canada. Je ne vois pas en quoi le gouvernement fédéral enlève à Québec sa compétence sur l'apprentissage permanent.
Je comprends les préoccupations des députés. Nous discutons d'un projet de loi précis, soit le projet de loi C-23, qui vise à créer un nouveau ministère qui, je crois, sera plus efficace dans la mise en oeuvre des programmes fédéraux dans différents secteurs. Il n'y a aucun changement dans les champs de compétence. Le nouveau ministère assumera la responsabilité d'une partie du mandat de l'ancien ministère, qui, la Chambre l'a reconnu à l'unanimité, était trop vaste et touchait trop de domaines.
Étant donné qu'il n'y a aucun changement dans les domaines de compétence et que le nouveau ministère n'empiétera pas davantage que l'ancien dans des domaines de compétence provinciaux, pourquoi le Bloc s'oppose-t-il au projet de loi? Les membres bloquistes du comité l'ont approuvé à l'unanimité et la Chambre des communes a recommandé de scinder l'ancien ministère.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais besoin de beaucoup de temps pour répondre à la question de mon collègue et le remettre un peu à sa place, comme diraient certains intervenants.
Toutefois, je me servirai simplement d'une intervention, parce qu'on nous demande: pourquoi vous êtes contre? Je prendrai seulement l'exemple de la Commission de l'assurance-emploi qui est proposée dans ce projet de loi.
À mon avis, les députés du Bloc québécois ont toujours été clairs en cette Chambre. C'est depuis 1993 qu'ils sont clairs. Ils demandent de confier la caisse de l'assurance-emploi aux représentants des employeurs et des employés.
Encore une fois, on nous propose une Commission de l'assurance-emploi, soit quatre commissaires nommés par le gouvernement fédéral, alors que justement, les représentants des travailleurs et des employeurs devraient être ceux qui nomment leurs représentants respectifs. Pourquoi? Parce que depuis 1996, le gouvernement fédéral ne met plus un sou dans cette caisse. Évidemment, le problème est le suivant: il ne fait pas gérer la caisse par ceux qui paient; il la gère lui-même et il garde l'argent.
[Traduction]
Le rapport de la vérificatrice générale
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Har Ranjit Singh Kalkat
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer les députés que le lieutenant-général H.R.S. Kalkat, de l'Inde, est actuellement de passage au Canada et qu'il se trouve à Ottawa. Le lieutenant-général et son épouse rendent visite à leur fille qui est citoyenne canadienne.
Avant sa retraite, le général Kalkat était le principal responsable du commandement de l'Est de l'Inde. Il est renommé pour son expertise dans la guerre en montagne et pour ses capacités organisationnelles exceptionnelles. C'est un ancien combattant du conflit indo-pakistanais de 1971. Diplômé du collège d'état-major de la défense et du collège de la défense nationale, le général Kalkat possède un diplôme d'études supérieures en opérations militaires. Il a également servi dans l'armée, en qualité de conseiller en matières navales et aériennes dans la région du Pacifique Sud et a été en affectation en Australie de 1982 à 1986.
J'invite tous les députés à souhaiter la bienvenue au Canada au lieutenant-général H.R.S. Kalkat, éminent soldat, diplomate et citoyen de l'Inde.
L'Alberta
Monsieur le Président, je félicite le premier ministre Ralph Klein et son équipe conservatrice à l'occasion de leur dixième victoire consécutive en Alberta.
J'offre des félicitations toutes particulières à Doug Griffiths, à LeRoy Johnson, à l'honorable Shirley McClellan, à Richard Marz, à Ray Prins, à George Rogers, à Lyle Oberg et à Carol Haley, qui ont remporté une victoire retentissante témoignant clairement de leur dévouement et de leur dur labeur au cours de la campagne électorale et en qualité de députés provinciaux.
Hier, les Albertains ont également désigné démocratiquement trois représentants au Sénat. Nous invitons donc le premier ministre à faire ce qui s'impose et à nommer au Sénat ces trois candidats méritants.
Le Parti conservateur du Canada partage pleinement le point de vue des Albertains, et veut également un Sénat efficace, élu et offrant une représentation égale. Malheureusement, en dépit des beaux discours sur le déficit démocratique, nous ne sommes pas certains que le premier ministre acceptera. Il dépense énormément de salive au sujet de la réforme démocratique, mais il n'y met pas beaucoup d'action. Espérons que cette élection au cours de laquelle les Albertains ont désigné des sénateurs fera changer la situation.
L'industrie minière
Monsieur le Président, l'exploration minière est la pierre angulaire de l'industrie minière du Canada. Au cours des 25 dernières années, la diminution constante des réserves montre clairement que nous avons besoin d'un climat de concurrence accrue pour stimuler l'exploration et le développement.
En octobre 2000, le gouvernement libéral a mis en oeuvre le crédit d'impôt à l'investissement dans l'exploration minière au Canada. Les fonds réunis par le programme, estimés à 1 milliard de dollars, ont eu des retombées importantes sur la prospérité des régions rurales et du Nord.
De petites sociétés minières financées par ce programme ont fait plusieurs découvertes à Sudbury, dont deux sont attribuables à l'entreprise en participation formée par FNX Mining et Dynatec Corporation, et une à Wallbridge Mining.
Aujourd'hui, dans le cadre de la Journée de l'industrie minière sur la Colline, je demande au gouvernement de maintenir ce programme et d'assurer aux Canadiens des régions rurales et du Nord qu'ils peuvent eux aussi profiter d'un emploi bien rémunéré tout en habitant dans certaines des plus belles régions de notre grand pays.
[Français]
L'Université Laval
Monsieur le Président, l'Université Laval ajoute un nouveau fleuron à sa couronne. Elle vient de se voir décerner le prestigieux prix de l'Association des universités et collèges du Canada et de la Banque Scotia pour son excellence en internationalisation.
Ce nouvel honneur vient reconnaître la qualité de son programme de stage international et interculturel qui fournit aux étudiants la possibilité de vivre dans un pays en développement tout en accumulant des crédits et des connaissances en matière de mondialisation.
Après trois ans d'existence, le programme de l'Université Laval a pu établir 22 partenariats dans 11 pays en développement. Jusqu'ici, 137 étudiants ont pu profiter des bienfaits de ce programme de stage, en plus de faire bénéficier les pays hôtes de plus de 215 000 $ de retombées et de prestations de services.
Bravo encore une fois à l'Université Laval, bien ancrée dans la circonscription de Louis-Hébert et dont le rayonnement international fait la fierté de tous les Québécoises et Québécois!
[Traduction]
La sécurité-incendie
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aux députés d'une organisation qui s'appelle Staying Alive Inc. Il s'agit d'une organisation à but non lucratif, dirigée par des bénévoles, qui fait la promotion de l'éducation des enfants en matière de sécurité-incendie. Il s'agit d'une initiative de Winnipeg lancée par Shane Ferguson, un pompier de l'endroit.
Shane a démarré ce programme après qu'un terrible incendie eut coûté la vie à une fillette qui avait décidé de se cacher sous son lit pour échapper à la fumée. La maison était dotée de détecteurs de fumée fonctionnels, mais la famille n'avait pas de plan d'évacuation que la fillette aurait pu suivre.
Shane et une centaine de bénévoles ont produit un CD-ROM interactif intitulé The Great Escape. Ce CD-ROM aide les enfants à apprendre quoi faire à la maison lorsque l'alarme du détecteur de fumée se fait entendre. Staying Alive prépare actuellement un programme qui permettra de présenter The Great Escape dans toutes les écoles primaires du Canada.
Félicitations à Shane, Dan Choy, Mitch Dorge et Jeff Derraugh, et à tous les autres participants, d'avoir créé un programme aussi précieux et aussi important pour sauver des vies.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a 30 ans, le gouvernement du Canada a dit non à la circulation de pétroliers dans le passage de Head Harbour vers une raffinerie de pétrole projetée à Eastport dans l'État du Maine aux Etats-Unis. Le gouvernement de l'époque a pris la ferme décision de protéger l'environnement canadien en refusant le passage aux pétroliers par les eaux internes canadiennes, le seul trajet possible. Le projet est mort.
Aujourd'hui, un projet semblable est à l'étude aux États-Unis. Cette fois-ci, il s'agit d'un projet de gaz naturel liquide. Le Canada a tout à perdre et rien à gagner de cette proposition.
J'invite instamment le gouvernement du Canada à réagir encore une fois et à protéger nos citoyens et notre environnement, et à dire non à la circulation des pétroliers LNG dans le passage de Head Harbour.
Le canal Welland
Monsieur le Président, le 30 novembre, la région du Niagara célébrera la journée William Hamilton Merritt et le 175e anniversaire du canal Welland.
Chaque année, environ 3 000 navires de haute mer et navires des lacs transportent 40 millions de tonnes de cargaison. Ils traversent l'escarpement du Niagara à l'aller et au retour grâce à un chef-d'oeuvre d'ingénierie, à la fois simple et brillant, fondé sur l'abondance de l'eau et la gravité terrestre.
En 1824, William Hamilton Merritt, l'arrière-arrière-arrière-grand-père du maire actuel de St.Catharines, Tim Rigby, avait un plan d'avenir pour sa collectivité: relier le lac Ontario et le lac Érié pour les besoins du commerce. Le canal allait contourner les chutes Niagara et offrir un approvisionnement en eau plus fiable aux scieries et aux moulins à blé le long du Twelve Mile Creek. La construction a débuté le 24 novembre 1824 et le canal a été inauguré officiellement en 1829. Il a fait naître une industrie de la construction navale qui a stimulé l'économie locale. Trois autres canaux ont été construits entre 1842 et 1932.
Je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour souhaiter au comité du canal Welland un joyeux 175e anniversaire. Qu'il procure encore 175 ans de prospérité à la région du Niagara.
[Français]
Le Code canadien du travail
Monsieur le Président, récemment, le ministre du Travail annonçait la mise sur pied d'une commission fédérale qui aura pour mandat de réformer le Code canadien du travail.
Au nom de tous les employés de la fonction publique fédérale et ceux régis par le Code canadien du travail, je demande que soit inscrit à l'ordre du jour de cette commission le harcèlement psychologique en milieu de travail. Le gouvernement libéral doit modifier le Code canadien du travail afin que justice soit faite à tous ceux et à toutes celles qui vivent des situations infernales dans leur milieu professionnel.
Le Québec s'est doté d'une loi avant-gardiste à cet effet et, à son tour, le gouvernement fédéral doit poser des actions concrètes contre ce fléau.
On évalue que 30 p. 100 des membres de la fonction publique fédérale subissent actuellement du harcèlement psychologique. J'invite donc le ministre à entendre leurs voix et à procéder à des modifications au Code canadien du travail afin que le harcèlement psychologique soit chose du passé. C'est une question de santé et de dignité.
[Traduction]
Le VIH-sida
Monsieur le Président, notre gouvernement croit que tous les Canadiens, y compris les personnes atteintes du sida, méritent d'être traités avec respect et de vivre dans la dignité. Il est évident que les membres de l'alliance conservatrice, qui ont montré une fois de plus leur vrai visage, ne partagent pas cette position.
Aujourd'hui, nous apprenons que le député d'Okanagan—Coquihalla a envoyé à ses collègues du caucus une note dans laquelle il laisse entendre que la famille et les partisans du leader palestinien Yasser Arafat ne méritent pas qu'on leur exprime des condoléances parce qu'il y a des allégations voulant que M. Arafat soit mort du sida.
C'est le dernier des nombreux exemples de discrimination de la part du député à l'égard des gens atteints du sida. Auparavant, il est allé jusqu'à prétendre que le sida était un avertissement ou la punition de Dieu à l'égard des homosexuels et il a exigé que le gouvernement de l'Alberta dépense...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée de Parkdale—High Park sait que nous ne pouvons utiliser les déclarations aux termes de l'article 31 du Règlement pour attaquer d'autres députés. Je crains que ce soit ce qui se passe, compte tenu de ce qu'elle a dit jusqu'à maintenant. Je pense que nous ferions mieux de mettre un terme à ce type de propos.
Nous allons passer au député d'Okanagan—Coquihalla qui est le prochain sur la liste.
Les acides gras trans
Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés néo-démocrates nous demandent de voter pour protéger les Canadiens, surtout les enfants.
Votent-ils aujourd'hui pour appuyer notre motion visant à protéger les enfants contre l'exploitation de pédophiles, en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans? Pas du tout. Se joignent-ils à nous pour supprimer les échappatoires laissées par les libéraux dans la législation touchant la pornographie juvénile? Non. Votent-ils contre la mesure législative libérale rendant la marijuana plus accessible? Non. Ils considèrent que la marijuana n'est pas mauvaise pour notre santé.
Quelles terribles choses veulent-il interdire? Eh bien ce sont les dangereux acides gras trans qui se retrouvent dans les produits vendus chez Tim Hortons, dans les boîtes de craquelins vendus dans les épiceries et dans les douceurs de Noël cuisinées par nos grands-mères. Effectivement, les acides gras trans ont un effet sur les niveaux de cholestérol. Cependant, l'approche habituelle du NPD favorisant des interventions gouvernementales massives dans nos vies va nuire à toute l'industrie alimentaire et avoir des répercussions sur les coûts des denrées, ainsi que sur toutes nos exportations et importations. Ce n'est pas une façon réfléchie de s'attaquer à ce problème.
Les néo-démocrates proposent-ils le système d'étiquetage et le régime de sensibilisation que nous avons pour des produits plus dangereux comme le tabac et l'alcool? Pas du tout. S'abstiennent-ils de consommer des acides gras trans eux-mêmes? Non. Je les ai regardés durant les pauses avaler des biscuits et des beignes plus rapidement que quiconque. Ce n'est pas la façon de parvenir à une meilleure santé.
Les enfants
Monsieur le Président, on célèbre le 20 novembre la Journée mondiale de l'enfance.
Le thème de cette année, « Un Canada digne des enfants », souligne l'engagement de notre pays envers les enfants. Il met en relief le programme du gouvernement canadien et le plan d'action national en faveur des enfants du Canada. Le plan d'action vise à créer un pays et un monde dignes des enfants, à appuyer les familles, à renforcer les collectivités, à protéger les enfants et à promouvoir l'éducation et l'apprentissage.
[Français]
C'est avec plaisir que je souligne aujourd'hui la Maison Buissonnière de mon comté d'Ahuntsic, qui travaille quotidiennement avec les enfants et leurs parents. C'est un lieu qui accueille les enfants de 0 à 4 ans, qui, en présence d'un adulte et en jouant, s'initient à la vie sociale et à la rencontre d'autres enfants, d'autres adultes et la vie en groupe.
N'oublions jamais que les enfants sont notre trésor le plus précieux, et que chacun d'eux a le droit au bonheur.
[Traduction]
J'espère que, grâce aux efforts de tous les députés, nous pourrons respecter notre engagement visant à assurer un avenir meilleur à nos enfants.
L'Ukraine
Monsieur le Président, les Ukrainiens sont déterminés à suivre la voie de la réforme démocratique.
Toutefois, dans leurs rapports, des observateurs neutres provenant des quatre coins du monde, y compris du Canada, ont déclaré que les élections de dimanche n'étaient ni équitables, ni transparentes. Parmi les problèmes rapportés par les observateurs figurent des cas de harcèlement et d'intimidation à l'endroit des électeurs, des reportages télévisés biaisés réalisés par les stations de l'État, des fraudes électorales et la substitution d'urnes électorales.
Malgré ces actes d'intimidation, les sondages réalisés à la sortie des isoloirs révèlent que Viktor Iouchtchenko était au premier rang dans la course. Toutefois, d'après les soi-disant résultats finaux, le premier ministre Viktor Ianoukovitch aurait remporté les élections.
Le Canada doit condamner ces élections et appuyer les efforts de la majorité du peuple ukrainien en faveur d'une réforme démocratique dans ce pays.
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion hier d'être l'hôte d'un forum à l'heure du déjeuner dans le cadre de l'Initiative canadienne de recherche sur le cancer de la prostate. On y a discuté des questions importantes que sont la sensibilisation du public et la prévention en vue de lutter contre le cancer de la prostate. Un certain nombre de survivants du cancer de la prostate, de sympathisants et de médecins se sont joints à nous, y compris Don Harron et Max Keeping, ainsi que des députés de la Chambre ayant l'intention de faire davantage dans ce domaine.
En moyenne, au Canada, quatre hommes reçoivent un diagnostic de cancer de la prostate et un homme en meurt toutes les deux heures. Plus de 19 000 hommes ont appris qu'ils étaient atteints de cette maladie cette année seulement. La recherche a une importance cruciale pour réduire la mortalité causée par cette forme de cancer. Les mesures préventives les plus importantes que tout homme peut prendre consistent à faire mesurer son taux sanguin d'antigène prostatique spécifique et à s'alimenter sainement.
Je salue les efforts formidables de Darryl Ruston, de Stellarton, et de Jack Brill, de Halifax, qui se sont employés à sensibiliser les gens à la nécessité de faire des tests de dépistage du cancer de la prostate et au besoin de faire plus de recherche et de consacrer davantage de ressources à la lutte contre cette maladie. Malheureusement, en 2004, Santé Canada a réduit le financement en disant qu'il n'était plus nécessaire de faire de la recherche dans ce domaine.
Je demande à mes collègues députés de sexe masculin de subir un test de dépistage, qui pourrait leur sauver la vie. Et je demande à mes collègues de sexe féminin de dire à leurs proches de subir ce test également.
[Français]
Richard Desjardins
Monsieur le Président, l'un de nos artistes québécois originaire d'Abitibi-Témiscamingue, Richard Desjardins, a remporté récemment trois Félix lors du Gala de l'ADISQ.
Voici maintenant que l'Académie Charles Cros, une institution française composée d'experts de la musique, de la culture, des médias et de l'enregistrement sonore, vient de lui remettre le Grand Prix de la Francophonie.
Ce prix a été attribué à Richard Desjardins pour la charge poétique de ses textes, mais aussi pour la tendresse, la révolte et la force de son engagement.
En effet, Richard Desjardins est un talentueux musicien, auteur, compositeur, interprète et réalisateur, mais il est aussi un citoyen engagé et très impliqué socialement, qui défend avec passion les causes auxquelles il croit.
Le Bloc québécois salue ce grand poète témiscabitibien et applaudit ses succès.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre nous dit qu'il n'a pas hâte de voir arriver un autre hiver rigoureux dans sa résidence froide et balayée par les courants d'air du 24, promenade Sussex. Eh bien, bienvenue dans le monde réel de nos familles de militaires vivant sur une base.
En déposant des pétitions signées par des Canadiens qui les appuient d'un océan à l'autre, j'ai soulevé à 17 reprises le problème de leurs conditions de vie déplorables en cette assemblée, mais en vain. Pour établir une comparaison appropriée, j'aimerais citer un extrait d'une lettre qui est parue dans le Sun d'Ottawa de samedi:
[...] Mme Martin aimerait peut-être faire la vaisselle dans ma cuisine en hiver, ce pour quoi il faut des chaussettes, des pantoufles et des sous-vêtements thermiques pour vous protéger des courants d'air qui traversent les murs [...]
Ou elle aimerait peut-être avoir à déglacer les rideaux ou les stores de ses enfants avant de les ouvrir le matin parce que, on ne sait comment, durant la nuit, ils se sont recouverts de glace et se sont collés aux fenêtres.
Il ne faut pas non plus oublier la peinture à base d'eau qui s'écaille de la peinture à base d'huile qui s'écaille de la peinture à base de plomb...
C'est une lettre signée par Michelle Edwards, de Petawawa.
Et je parie que le loyer du premier ministre n'augmente pas tous les ans non plus. Oh, j'avais oublié, il ne paie pas de loyer.
Les médecins de famille
Monsieur le Président, c'est la Semaine du médecin de famille, pendant laquelle le Collège des médecins de famille du Canada célèbre également son 50e anniversaire. C'est donc avec beaucoup d'émotion que je prends la parole pour rendre hommage à un groupe particulier de médecins, l'épine dorsale de la profession médicale: les médecins de famille.
Les médecins de famille sont le premier contact avec la plupart des patients quand ils sont malades, recoupant des symptomes et des signes multiples, et parfois apparemment sans lien entre eux, pour établir un diagnostic. Ils sont présents à partir de la naissance d'un patient jusqu'à l'heure de la mort, et pendant tout ce qui survient entre les deux, sachant que les jalons d'une vie sont les fondations posées par le hasard et qui sous-tendent la maladie ou la bonne santé.
Un bon médecin de famille est une constante dans la vie d'un patient: il conseille, prévient, traite, soutient, gardant la confiance sacrée de la relation et songeant d'abord et toujours au bien-être du patient. Étant leur médecin de famille depuis 23 ans, j'ai été autorisée par mes patients à partager leurs joies et leur douleur, leurs déceptions et leurs célébrations. Aujourd'hui, au nom de tous les médecins de famille, je les remercie de ce grand privilège.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le Sénat
Monsieur le Président, hier, des centaines de milliers d'Albertains se sont rendus aux urnes pour exercer leur droit démocratique et choisir leurs propres représentants—au Sénat, cette fois. Ils en ont assez des excuses du premier ministre. Même le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont n'appuie pas la position du premier ministre dans ce dossier.
Est-ce que M. Déficit Démocratique va finir par accepter de nommer au Sénat les représentants élus de l'Alberta, comme il l'a promis au premier ministre de cette province?
Monsieur le Président, le premier ministre, tout comme certains d'entre nous de ce côté-ci, a été très clair: nous sommes déterminés à réformer le Sénat. Toutefois, nous n'accepterons pas de réforme fragmentaire qui pourrait, en fin de compte, désavantager les provinces comme la mienne, l'Alberta.
Les provinces ont créé un nouvel organisme qui s'appelle le Conseil de la fédération. Le premier ministre et moi-même avons suggéré que ça pourrait être un forum très utile aux provinces pour commencer à travailler ensemble à une réforme complète et valable du Sénat.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est de la fraude. Les Albertains s'en aperçoivent et un nombre grandissant de Canadiens s'en aperçoivent également.
Les indiscrétions de la ministre de l'Immigration se multiplient de jour en jour. Nous apprenons aujourd'hui qu'elle a divulgué des renseignements confidentiels tirés de dossiers d'immigration, et ce, afin de sauver sa carrière. Outre les renseignements qu'elle a rendus publics à la Chambre, elle aurait demandé à son personnel de discuter du cas de la strip-teaseuse avec plusieurs députés de la Chambre.
C'est inacceptable. La ministre va-t-elle faire la seule chose qui lui reste à faire: démissionner?
Monsieur le Président, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire hier, le commissaire à l'éthique a été saisi de l'affaire. Je pense qu'il est important de le laisser faire son travail. Il présentera un rapport. La ministre a convenu qu'il serait rendu public.
Je demanderais aux députés d'en face de ne pas préjuger des conclusions du commissaire à l'éthique. C'est un mandataire indépendant de la Chambre, après tout. Nous devrions lui permettre de faire son travail et attendre son rapport.
En fait, monsieur le Président, la vice-première ministre a tort. La question que je viens de poser n'a pas été soumise au commissaire à l'éthique. Le fait est que divulguer des renseignements privés est contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La vice-première ministre va-t-elle demander à la ministre de démissionner? Se pourrait-il que le gouvernement soit incapable d'agir en l'absence du premier ministre, qui fait le tour du monde?
Monsieur le Président, une fois de plus, les députés d'en face affirment des faits et font des allégations sans beaucoup d'égard, j'oserais dire, à la vérité ou à la réputation des personnes visées.
Comme je l'ai déjà dit, et comme la ministre l'a dit, le commissaire à l'éthique étudie les affirmations et les allégations qui ont été faites par les gens d'en face. En fait, c'est la députée, la ministre elle-même, qui a demandé au commissaire à l'éthique de procéder à cet examen. C'est la députée elle-même qui a dit que, quelles que soient ses conclusions et la teneur de son rapport, elles seraient rendues publiques.
Monsieur le Président, c'est encore une erreur. C'est à la suite d'une demande de l'opposition que le commissaire à l'éthique a élargi la portée de son examen de manière à étudier l'ensemble de la question.
[Français]
Sous la gouverne de la ministre, on a fait enquête sur un cas que j'avais moi-même soumis au mois d'août. La ministre se permet maintenant de révéler des informations confidentielles sur ce dossier comme sur ses propres dossiers. Cela va à l'encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Si la ministre n'a pas obtenu le consentement des personnes concernées, va-t-elle démissionner immédiatement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, j'ai demandé au commissaire à l'éthique de se pencher sur l'affaire. L'opposition, elle aussi, a demandé au commissaire à l'éthique de se pencher sur l'affaire. Il ne nous reste plus qu'à attendre. Laissons-lui le temps de faire son travail. Il est très compétent. Il est indépendant. Laissez-le faire son travail. Il n'est pas payé pour ne rien faire. J'attends ses recommandations avec impatience, et le plus tôt sera le mieux.
Monsieur le Président, nous sommes avant tout préoccupés par la façon dont la ministre s'acquitte de ses responsabilités. Tentant de détourner l'attention de ses agissements, elle a divulgué des renseignements considérés comme confidentiels.
Nous savons que son personnel s'est entretenu avec le député de Winnipeg-Centre et a divulgué des renseignements confidentiels. En divulguant des renseignements qui étaient contenus dans des dossiers d'immigration pour s'en servir comme bouclier politique, la ministre a peut-être violé la Loi sur la protection des renseignements personnels et porté atteinte à la vie privée de la personne en question, c'est pourquoi je demande de nouveau à la ministre: donnera-t-elle sa démission avant qu'elle ne compromette d'autres dossiers d'immigration?
Monsieur le Président, j'estime qu'il est important de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je ne pense pas que nous devrions, comme l'opposition l'a clairement fait la semaine dernière, brandir des noms de la sorte, des noms de personnes innocentes, d'anciens employés, comme si de rien n'était. On ne devrait pas proférer des allégations infondées. Il faut avoir un peu de respect. J'ai l'intention de respecter tous les aspects de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de faire mon travail.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs du Québec, notamment les producteurs laitiers, perdent beaucoup d'argent avec leurs vaches de réforme et demandent au gouvernement fédéral de coopérer avec Québec afin d'établir un prix plancher pour la vache de réforme.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture hésite-t-il à intervenir au niveau du prix plancher, alors qu'il s'agit d'une question de commerce interprovincial et que cela relève de sa compétence?
Monsieur le Président, l'information contenue dans la question n'est pas correcte. Cela fait partie de la politique du Canada que d'aider les producteurs du Québec.
[Traduction]
En toute franchise, nous collaborons étroitement avec la province de Québec et ses producteurs afin de rechercher la façon appropriée de leur apporter notre aide. Nous avons reçu un grand nombre de suggestions à cet égard et nous sommes en train de les examiner.
[Français]
Monsieur le Président, le problème avec le ministre, c'est que pendant qu'il examine, les producteurs laitiers du Québec, depuis 18 mois, sont en train de perdre leur chemise dans l'opération, parce qu'il ne veut rien comprendre.
Je lui demande aujourd'hui de fixer un prix plancher pour la vache de réforme. Cela ne lui demande pas d'argent, uniquement de la bonne volonté. Pourquoi le ministre hésite-t-il à aider les agriculteurs du Québec et à répondre à la demande de la ministre québécoise de l'Agriculture? Cela ne requiert seulement que de la bonne volonté.
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, le député est dans l'erreur. Nous avons versé plus de 366 millions de dollars aux producteurs québécois en vertu de notre programme de gestion des risques.
De plus, la principale difficulté est qu'il n'existe aucun débouché compétitif pour écouler les vaches de réforme des producteurs du Québec. Le 10 septembre, nous avons lancé une initiative qui permettra une capacité additionnelle en matière d'abattage, y compris dans la province de Québec. Il s'agit là de la solution permanente et à long terme du problème des producteurs.
[Français]
Monsieur le Président, les agriculteurs québécois qui produisent des vaches de réforme sont à la merci d'un seul abattoir pour tout l'Est du Canada, qui fixe le prix et qui pourrait graduellement s'approvisionner ailleurs si le prix plancher n'était décrété que par le gouvernement du Québec.
Le ministre reconnaît-il cette possibilité, et cela ne lui prouve-t-il pas que son intervention est nécessaire, puisque cette question relève de lui et qu'il ne peut rester indifférent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très content que la porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture ait informé la Chambre du vrai problème, à savoir la capacité d'abattage. Comme elle l'a fait remarquer, le problème, c'est qu'il n'existe qu'un seul débouché pour les vaches de réforme. C'est pourquoi une initiative permettant la création d'une capacité additionnelle en matière d'abattage et d'un environnement concurrentiel dans le domaine de l'abattage représente la solution à long terme du problème.
[Français]
Monsieur le Président, d'autres provinces auraient donné à la ministre québécoise de l'Agriculture leur accord pour collaborer à l'établissement d'un prix plancher pour la vache de réforme.
Puisque la volonté d'agir de Québec est manifeste, puisque d'autres provinces sont prêtes à collaborer, qu'attend le ministre pour montrer non seulement de l'intérêt pour cette question, mais une ferme volonté d'agir et de venir ainsi au secours des agriculteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement cette volonté déterminée qui explique les investissements qui ont été faits au Québec. Cette même volonté explique également notre engagement dans la province de Québec et notre engagement envers le ministre québécois de l'Agriculture. C'est pourquoi nous avons rencontré des producteurs au Québec, y compris l'UPA aujourd'hui même, afin de discuter de toutes les options dont nous disposons pour aller encore plus loin.
Les marchés publics
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale soulève aujourd'hui de graves questions au sujet de l'entreprise de la famille du premier ministre.
La Chambre a réclamé toute la vérité, mais elle ne l'a pas obtenue. On a laissé de côté des entreprises, des ministères entiers et des administrations portuaires, celles-là même avec lesquelles un magnat de la marine marchande serait porté à traiter. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas dit toute la vérité sur la société du premier ministre?
Monsieur le Président, en février 2004, le gouvernement a proposé des mesures pour améliorer la façon dont on répond aux questions inscrites au Feuilleton. Le gouvernement a alors demandé à la vérificatrice générale de voir si ces changements étaient efficaces et de formuler des recommandations si elle le jugeait nécessaire. Elle en a présenté huit. Je vais me contenter de citer la vérificatrice générale. Ce matin, et encore cet après-midi je crois, elle a dit, à propos de cette réponse, qu'elle était « la meilleure possible ».
Monsieur le Président, c'est là une citation sélective extraite d'un document. La vérificatrice générale a dit que le Bureau du conseil privé avait ordonné aux Travaux publics de laisser de côté des contrats qui concernaient expressément l'entreprise du premier ministre. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas cité ce passage également?
Un gouvernement qui tient à connaître toute la vérité ne se comporte pas de la sorte. Un premier ministre soucieux de l'éthique aurait produit cette information.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas revu, avant qu'elle ne soit rendue publique, l'information portant sur sa propre entreprise?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, on s'inquiète une nouvelle fois du jugement de la ministre de l'Immigration en matière d'éthique. Le député de Winnipeg-Centre a mis au jour d'autres détails personnels concernant le permis que la ministre a accordé rapidement à Alina Balaican.
Je peux dire à la Chambre que le directeur des affaires parlementaires de la ministre a téléphoné à mon cabinet le 17 novembre pour demander si nous avions besoin d'autres renseignements au sujet de ce cas.
Pourquoi la ministre a-t-elle autorisé son personnel à jouer avec les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels?
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que je ne joue avec rien, certainement pas avec la loi, surtout lorsqu'il s'agit de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
J'ai dit à la députée de laisser le commissaire à l'éthique faire son travail. Il a un travail à faire. J'espère qu'il remettra son rapport le plus tôt possible.
Monsieur le Président, le personnel de la ministre a téléphoné à mon cabinet et a proposé de nous communiquer des renseignements personnels au sujet de ce cas. Je ne crois pas que le commissaire à l'éthique ait besoin de nous en dire plus.
La ministre a répété à la Chambre qu'elle ne peut commenter de cas en particulier. Or, dans les coulisses, son respect pour les lois sur la protection des renseignements personnels s'évapore. Le gouvernement tolère-t-il les infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels que commet la ministre ou lui demandera-t-il de démissionner?
Monsieur le Président, permettez-moi d'être bien claire. Si la députée a une préoccupation ou une déclaration à faire au sujet d'une question liée à la protection des renseignements personnels, je propose qu'elle s'adresse au haut fonctionnaire compétent du Parlement, à savoir la commissaire à la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, il est clair que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration enfreint les lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Le bureau de la ministre a divulgué des renseignements personnels et confidentiels à propos d'une personne, sans avoir obtenu son consentement écrit à cet effet.
C'est scandaleux et cela constitue une grave violation des droits à la vie privée. La ministre peut-elle nous faire savoir quand elle compte prendre la décision qui s'impose et tirer sa révérence?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, si les députés d'en face ont des affirmations ou des allégations à faire à l'égard de l'un ou l'autre des députés ministériels, sur un aspect quelconque de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou sur la confidentialité des renseignements, je suis d'avis que c'est la commissaire à la protection de la vie privée qui serait le mieux en mesure de se pencher sur la question.
Monsieur le Président, à l'instar du premier ministre, la ministre évite de répondre à la question, mais, malheureusement pour elle, elle n'a pas de raison de s'absenter du pays.
Nous avons également appris qu'une personne non autorisée du bureau de campagne de la ministre avait discuté de renseignements personnels et confidentiels avec des membres du personnel du ministère, ce qui constitue également un nette violation des lois sur la protection de la vie privée.
La ministre continue de frapper à gauche et à droite, de refiler des dépenses de campagne électorale aux contribuables, de divulguer des renseignements confidentiels et de permettre à des gens non autorisés de discuter de renseignements personnels et confidentiels. Quand la ministre prendra-t-elle la décision qui s'impose et tirera-t-elle sa révérence?
Monsieur le Président, comme la vice-première ministre l'a souligné, si la députée a quelque renseignement que ce soit à ce sujet, elle peut communiquer avec la commissaire à la protection de la vie privée. Toutefois, permettez-moi de dire, monsieur le Président, qu'il est tout à fait inacceptable pour les députés d'en face de lancer continuellement de telles allégations en se basant sur les histoires que les journaux du jour rapportent, et ce ne sont là que des mesquineries politiques.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, l'économie va relativement bien et, pourtant, le nombre d'enfants pauvres augmente. Les politiques du gouvernement fédéral, notamment dans les domaines de l'assurance-emploi et du logement social, contribuent directement à l'appauvrissement d'une partie de la population. S'il y a des enfants pauvres, c'est parce qu'il y a des parents pauvres.
Le gouvernement ne voit-il pas que les choix qu'il a fait en matière sociale le conduisent bien loin de son engagement solennel d'éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000, et que ces choix mêmes expliquent que, 11 ans plus tard, la situation des enfants, loin de s'améliorer, recommence à se dégrader?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le taux de pauvreté chez les enfants est inacceptable. Nous avons pris des mesures. La vigueur de l'économie au cours des dernières années a donné un coup de pouce. La Prestation fiscale pour enfants et la Prestation nationale pour enfants ont donné un coup de pouce. Nous espérons que le système national d'apprentissage et de garde pour les jeunes enfants donnera un coup de pouce aussi, mais nous devons faire encore davantage.
[Français]
Monsieur le Président, en appauvrissant les parents, ce sont les enfants que l'on appauvrit. Comment s'étonner que le nombre d'enfants pauvres augmente, quand le gouvernement a multiplié les mesures restrictives, notamment en matière d'assurance-emploi et de logement social!
Le gouvernement conviendra-t-il que s'il y a plus d'enfants pauvres, c'est systématiquement qu'il y a aussi des parents qui s'appauvrissent avec ses politiques dévastatrices?
[Traduction]
[Français]
Le rapport de la vérificatrice générale
Monsieur le Président, la vérificatrice générale s'inquiète des pratiques peu démocratiques du gouvernement fédéral dans bien des domaines, notamment lorsqu'il continue de piller la caisse de l'assurance-emploi contre la volonté des parlementaires, lorsque ses programmes ne permettent pas aux autochtones d'accéder aux études postsecondaires et de participer à la vie démocratique, lorsqu'il ne répond pas correctement aux questions des parlementaires.
Le premier ministre peut-il réitérer sans sourciller qu'il est préoccupé par le déficit démocratique, après un constat aussi accablant de la part de la vérificatrice générale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous remercions la vérificatrice générale et son personnel et, honnêtement, tous les fonctionnaires qui travaillent fort dans ces dossiers. Nous utilisons les mots « amélioration continue » parce qu'il y aura toujours des défis et que nous les relèverons toujours.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est le plus inquiétant, c'est que les scandales des ressources humaines et des commandites n'ont pas servi de leçon. Des comités de vérification interne des ministères n'ont pas les ressources et l'indépendance suffisantes pour s'acquitter de leurs responsabilités et, dans ce contexte, un autre scandale des commandites serait toujours possible.
Comment le président du Conseil du Trésor peut-il expliquer l'incurie de son ministère, après les belles promesses du premier ministre pour régler le problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, la meilleure réponse que je puisse donner a été formulée par la vérificatrice générale elle-même. Voici:
Une autre conséquence imprévisible des rapports de vérification est la suivante: bien que les constatations portent sur des programmes ou des dossiers précis, il arrive parfois qu'on soit porté à les généraliser à l'ensemble de l'administration publique. Cela pourrait avoir pour effet de miner la confiance des Canadiens dans le gouvernement et la fonction publique.
Cela serait regrettable.
J'invite le député à vérifier les faits.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le président du Conseil du Trésor a déclaré que, pendant les campagnes électorales, les ministres étaient autorisés à se faire seconder par un adjoint de leur cabinet. Selon les renseignements rendus publics, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'avait pas un, mais trois adjoints ministériels dans sa circonscription pendant la campagne, tous rémunérés par les contribuables.
Le président du Conseil du Trésor reconnaît-il que c'était là une claire violation de la loi électorale par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration?
Monsieur le Président, ces allégations sont répugnantes. Le député devrait vérifier les faits.
Pour la première fois dans l'histoire, le gouvernement a affiché les dépenses des ministres et de leur personnel politique sur Internet. Nous affichons clairement toutes les données sur ces dépenses et nous avons obtenu l'approbation du contrôleur. Toutes les dépenses sont conformes aux lignes directrices. C'est ainsi que nous travaillons de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, je ne nie pas que les dépenses ont été affichées. C'est grâce à cet affichage que nous avons découvert la situation.
Prenons un exemple, celui du chef de cabinet de la ministre. Pendant la campagne électorale le chef de cabinet de la ministre s'est rendu dans sa circonscription par avion toutes les fins de semaine et a repris l'avion tous les lundis, sauf une fois. Le soir des élections l'ancien chef de cabinet est resté une nuit de plus parce que, comme nous le savons tous, aucun travailleur de campagne ne peut résister à la perspective d'une fête de soirée d'élections.
Admettez-vous que c'est clairement une violation des règles électorales...
Non, je ne l'admets pas. Le député doit s'adresser à la présidence. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, soyons logiques. Le député sait parfaitement bien que tout cela est affiché sur Internet.
Tout est affiché sur Internet. Est-ce que le député croit que nous afficherions quelque chose qui n'est pas conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor, c'est-à-dire aux lignes directrices que tous les ministres et tous les députés doivent respecter?
Les marchés publics
Monsieur le Président, aujourd'hui, la vérificatrice générale a tenté d'éclaircir la plus grande erreur administrative de l'histoire canadienne, soit l'omission par le gouvernement de signaler des subventions et des marchés d'une valeur supérieure à 160 millions de dollars accordés à la Société maritime CSL appartenant au premier ministre. Aujourd'hui nous avons appris que même ce chiffre était inexact. Il s'agit maintenant d'un montant minimal de 170 millions de dollars, et qui ne comprend aucun marché conclu avec les administrations portuaires ou avec la Société canadienne des postes.
Quand le gouvernement finira-t-il par nous dire toute la vérité sur la somme versée par les contribuables à la société maritime du premier ministre?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que le député ait lu le même rapport que moi. La vérificatrice générale a dit que cette réponse était la plus complète qu'il était raisonnablement possible d'obtenir, que l'on ne peut en obtenir une meilleure.
Les affirmations de l'opposition n'ont rien d'étonnant. Personnellement, je vais m'en tenir à la position de la vérificatrice générale. Elle a également formulé un certain nombre de recommandations, avec lesquelles nous sommes totalement d'accord et que nous mettrons en application.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a affirmé qu'il y avait un écart d'au moins 10 millions de dollars et a également ajouté que la somme ne couvrait pas les administrations portuaires et la Société canadienne des postes. Par conséquent, cette somme pourrait être supérieure à 170 millions de dollars.
Outre le fait que ces chiffres puissent être loin de la réalité, la vérificatrice générale a également souligné que le premier ministre avait omis deux entreprises dans la déclaration publique de ses actifs pour l'année 2002. L'une d'entre elles, Lansdowne Technologies, a reçu plus de 20 millions de dollars des contribuables.
Pourquoi le premier ministre a-t-il signé une fausse déclaration de ses actifs? Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance aux dires du premier ministre?
Monsieur le Président, encore une fois, le député s'emballe. En ce qui concerne la garantie d'un prêt de 10 millions de dollars, la vérificatrice générale a constaté dans son rapport qu'elle avait été accordée par l'ancien gouvernement conservateur, les amis de mes amis d'en face. Le gouvernement détient la majorité des actions de la Compagnie de navigation Canarctic Limitée. De plus, cette garantie n'a jamais été exercée, de sorte qu'aucune somme n'a jamais été versée.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le meilleur indicateur du comportement à venir est le comportement passé. Selon ce qu'on peut apprendre dans les médias aujourd'hui, il y a lieu de s'interroger sérieusement à nouveau sur le manque d'empathie du Parti conservateur concernant la souffrance des personnes atteintes du VIH-sida. Les conservateurs ont beau s'efforcer de se donner une nouvelle image de modération, une fois de plus un membre bien en vue de leur parti a fait savoir aux Canadiens ce qu'ils pensent vraiment.
Ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale. Pourrait-elle nous dire ce qu'a fait le gouvernement et ce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons fait pour manifester notre sympathie pour cette cause tout en traitant...
Monsieur le Président, la question est fort opportune. Ce matin justement, les Nations Unies ont publié leur rapport faisant état de la terrible progression de la crise. À l'heure actuelle, pratiquement 40 millions de personnes vivent avec le sida et les femmes sont touchées très lourdement.
En Afrique, au moins 76 p.100 des jeunes atteints sont des femmes. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à être des chefs de file dans la lutte contre le sida. Nous avons fourni 100 millions de dollars dans le cadre de l'initiative de l'Organisation mondiale de la santé visant à assurer l'accès au traitement à trois millions de personnes d'ici 2005. Le directeur général de l'OMS, le Dr Lee, nous a déclaré que l'initiative canadienne était...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a une fois de plus condamné, aujourd'hui, les paroles creuses du gouvernement libéral à l'endroit des autochtones, plus précisément au chapitre de l'éducation postsecondaire. Selon la vérificatrice générale, à cause de l'extrême lenteur des libéraux à agir à l'égard des autochtones, l'écart de scolarisation entre ces derniers et les autres Canadiens ne pourra pas être comblé avant encore 28 ans.
Pourquoi les premières nations doivent-elles attendre 28 ans l'égalité en matière d'éducation?
Monsieur le Président, je remercie la vérificatrice générale de son rapport. La vérificatrice a raison de parler d'un écart trop grand entre le nombre de diplômés chez les autochtones et dans le reste de la population canadienne.
Le premier ministre a lui-même abondé dans le même sens, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons organisé une table ronde en avril. L'éducation est l'un des secteurs que nous abordons de façon stratégique, afin de réduire cet écart. Le gouvernement y est déterminé, et je remercie la vérificatrice générale d'avoir porté la question à l'attention des Canadiens.
Monsieur le Président, est-ce la raison pour laquelle le gouvernement envisage d'imposer les prestations d'éducation des étudiants autochtones?
Dans son rapport cinglant, la vérificatrice générale nous rappelle que la question de l'écart de scolarisation a déjà fait l'objet d'un examen il y a quatre ans. Or, le gouvernement libéral a fait peu de progrès depuis 2000, à cause de son immobilisme. Bien que l'éducation soit indispensable pour atteindre une véritable égalité, nous constatons, quatre ans plus tard, que les étudiants autochtones sont toujours traités comme des citoyens de deuxième classe et que l'écart qui les sépare des autres étudiants canadiens continue de s'accentuer.
Pourquoi l'égalité des autochtones fait-elle toujours l'objet de discours, comme ce fut le cas une fois encore cet après-midi, mais jamais...
Monsieur le Président, l'éducation spéciale n'est qu'un des secteurs ciblés par de nombreux dirigeants autochtones. Au cours des deux dernières années seulement, nous avons prévu pour les premières nations 273 millions de dollars de plus pour régler les questions soulevées par les communautés autochtones elles-mêmes.
La défense nationale
Monsieur le Président, la vérificatrice générale fait état, dans son rapport, du fait qu'en raison de problèmes administratifs, le projet d'acquisition de simulateurs de vol pour l'avion de combat CF-18 n'a pas été approuvé à temps et accusait donc un sérieux retard. Cela a pour conséquence que l'on doit se servir des CF-18 opérationnels comme appareils de formation, ce qui coûte aux forces des dizaines de millions de dollars et réduit de deux ou trois ans la durée de vie de la flotte de CF-18.
Le ministre expliquera-t-il pourquoi d'importants projets de la défense continuent d'être mal gérés dans son ministère?
Monsieur le Président, je sais que le député suit ces questions de près. Quand il aura lu le rapport de la vérificatrice générale, je pense qu'il conviendra avec moi qu'elle signale des problèmes dans ce domaine, problèmes qui ne sont pas inhabituels dans tous les gros contrats. Il conviendra aussi que la Force aérienne, au cours de la modernisation de la flotte de CF-18, a travaillé étroitement avec les intéressés pour régler ces problèmes. En fin de compte, selon mon interprétation du rapport de la vérificatrice générale, celle-ci félicite vivement la Force aérienne des efforts qu'elle a consentis pour surmonter les problèmes d'approvisionnement tout à fait normaux, et de son excellent travail. C'est exactement ce qu'elle a dit.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale fait ressortir dans son rapport qu'il n'y a pas assez de pilotes et de techniciens pour maintenir la flotte de CF-18 opérationnelle. Cela signifie que 2 milliards de dollars sont dépensés sans que l'on ait l'assurance que les forces disposeront de la capacité de faire voler les aéronefs améliorés. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi il n'y a pas assez de gens au Canada qui veulent devenir pilotes d'avions de combat ou techniciens d'aéronefs.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il n'arrive pas à régler le problème du recrutement et de la formation pour veiller à ce que l'argent des contribuables ne soit pas gaspillé?
Monsieur le Président, je puis donner l'assurance au député que je suis allé à Cold Lake récemment. J'ai rencontré le colonel responsable du programme et de Cold Lake. C'est une base extraordinaire. Je suggère à tous les députés, s'ils ont l'occasion d'aller en Alberta, de visiter Cold Lake. Ils entendront le colonel Sullivan parler des succès de la flotte.
Certes, il y a des problèmes de recrutement et des problèmes de formation. Il y a en dans toute organisation. Toutefois, la Force aérienne est en train de régler ces problèmes. Elle fait de l'excellent travail, et nous en sommes très fiers.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucune compassion. Apparemment, il faut un gouvernement minoritaire pour que les libéraux songent simplement à modifier leurs politiques. Nous n'aurions pas laissé six ans s'écouler avant d'indemniser des personnes ayant contracté l'hépatite C à la suite d'une négligence du gouvernement.
Le ministre a dit hier qu'il était opportun d'ouvrir la discussion, que c'était la chose responsable à faire. Pourquoi n'était-il pas opportun et responsable de le faire il y a six ans? Pourquoi, après avoir puni les victimes du sang contaminé pendant six ans, le gouvernement a-t-il maintenant décidé de céder aux pressions et de faire ce qui s'impose?
Monsieur le Président, tous les Canadiens reconnaissent qu'il s'agit là d'une question épineuse concernant un grave préjudice causé à des Canadiens de partout au pays. Il est important de reconnaître que nous faisons la bonne chose. Les personnes qui ont été infectées avant 1986 et après 1990 nous ont demandé d'examiner la question. Il y a une possibilité d'excédent actuariel. Nous avons mandaté des avocats pour qu'ils examinent toutes les solutions pouvant exister par rapport à cette question très grave, celle de l'indemnisation susceptible d'être accordée à ceux qui méritent d'être indemnisés.
Monsieur le Président, ce ne sont là que de belles paroles. Rien de ce que peut dire le ministre n'effacera les vies perdues et les souffrances qu'endurent depuis six ans les victimes du sang contaminé. Ce scandale illustre parfaitement la priorité numéro un du Parti libéral: accorder la préséance à la politique plutôt qu'aux gens. Les libéraux se soucient davantage de leur avenir politique que des personnes qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de sang contaminé.
Quand le ministre s'excusera-t-il auprès des victimes, au nom du Parti libéral? Qu'il fasse ce qui s'impose et qu'il présente ses excuses!
Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci de la Chambre, faisons ce qui s'impose et nous agissons de manière responsable. Je veux que le député commence à dire la vérité à la Chambre. Il a déclaré hier que le gouvernement n'a rien fait tandis qu'il « récoltait des bénéfices énormes sur les intérêts provenant du fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C ». Ce sont les tribunaux qui s'occupent du fonds en question, et les intérêts sont versés à ce fonds.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, lors de son entretien avec le président Bush au Chili concernant les conflits commerciaux, notamment celui du bois d'oeuvre, le premier ministre a-t-il obtenu l'assurance que le gouvernement américain ne contestera pas, une fois de plus, la décision pourtant finale de l'ALENA et rétablira immédiatement le libre-échange dans le bois d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gagne-pain de 200 000 personnes repose sur l'industrie du bois d'oeuvre dont les ventes se chiffrent à 11 milliards de dollars. Nous savons qu'une mesure législative a été présentée contre la loi commerciale américaine et que l'administration Bush y est également opposée. Nous avons l'intention de continuer à exercer de vives pressions pour obtenir le remboursement intégral des 3 milliards de dollars de droits indûment imposés à nos producteurs.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la réponse du secrétaire parlementaire, le premier ministre n'a pas réussi à obtenir un engagement aussi évident que de faire respecter une décision finale d'un tribunal de l'ALENA.
Comment pense-t-il alors, le 30 novembre prochain, lors de la visite du président américain, faire avancer le règlement des litiges commerciaux que nous avons avec les Américains, en particulier dans le bois d'oeuvre, mais aussi dans le boeuf et dans le porc?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la visite du président américain au Canada. Il s'est montré encourageant au sujet de la question du boeuf et nous espérons qu'il le sera encore davantage en ce qui concerne le bois d'oeuvre. Nous serons heureux de l'accueillir et nous comptons sur un dialogue fructueux.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les passagers de VIA Rail ont leur voyage de rouler dans des citrons. Comme les sous-marins, voici une autre aubaine de Jean Pelletier qui déraille lamentablement. Pourtant, l'aventure avait bien commencé: visite de châteaux en bonne compagnie, détours en Suisse et en Italie pour y étudier la ponctualité.
Quand le ministre des Transports va-t-il cesser de spéculer sur les terrains du CP et se consacrer aux trains de VIA Rail?
Monsieur le Président, je me concentre effectivement sur l'avenir de VIA Rail. C'est pourquoi, au cours des prochaines semaines, nous procéderons à la nomination d'un président du conseil ainsi que d'un président et chef de la direction. Ensuite, nous obtiendrons de la part de ce conseil un plan d'affaires et nous pourrons le partager avec nos collègues.
Bien sûr, l'avenir de VIA Rail nous tient à coeur. C'est pourquoi nous sommes en train de rechercher le meilleur homme ou la meilleure femme pour diriger cette compagnie d'envergure.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, les députés canadiens et les autres observateurs internationaux font état d'abus généralisés et fort inquiétants lors des récentes élections en Ukraine. Hier, j'ai demandé en toute bonne foi, mais en vain, si le premier ministre avait emboîté le pas à plusieurs de ses homologues étrangers et avait exprimé ses préoccupations en indiquant à l'administration de l'Ukraine que le bâillonnement de la démocratie risquait de déstabiliser indûment la région.
Je reviens à la charge avec la même question. Le premier ministre a-t-il personnellement exprimé ses préoccupations à l'égard du processus démocratique en Ukraine et, s'il ne l'a pas déjà fait, quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que c'est précisément ce que le premier ministre vient de faire. Je tiens également à assurer à tous les députés, comme des délégations de la Chambre des communes sont actuellement en Ukraine, que nous partageons les sérieuses inquiétudes des autres États au sujet du processus électoral et, bien sûr, de la façon dont les votes ont été comptés.
Nous ne pouvons laisser passer sous silence les souffrances actuelles du peuple ukrainien et il va sans dire que le Canada tout entier prend la situation très au sérieux.
La justice
Monsieur le Président, hier, une coalition d'environ 30 représentants de l'industrie animalière ont écrit au ministre de la Justice pour lui demander de présenter de nouveau l'ancien projet de loi C-22 visant à rendre plus sévères les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux. Les groupes de protection du bien-être des animaux et les représentants de l'industrie animalière sont maintenant solidaires dans leur désir de voir ce projet de loi présenté de nouveau et adopté le plus rapidement possible.
Le ministre de la Justice est-il disposé à présenter de nouveau ce projet de loi à la Chambre sans aucune modification importante, à l'exception des dispositions visant les pratiques traditionnelles de chasse et pêche des autochtones, aussitôt que possible?
Monsieur le Président, ce projet de loi est important. Lorsqu'il est mort au Feuilleton, il jouissait de l'appui de l'industrie animalière, des groupes de protection du bien-être des animaux et de tous les autres intervenants. Il s'agit d'une priorité du gouvernement. Nous avons l'intention de présenter ce projet de loi de nouveau aussi tôt que possible sans modification notable, à l'exception des dispositions visant la chasse et les autres pratiques des peuples autochtones.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a encore une fois mis sur la sellette le gouvernement car il a arnaqué la caisse d'assurance-emploi. Les cotisations d'assurance-emploi payées en trop au gouvernement pour la seule année dernière s'élevaient à 42 milliards de dollars, pour un total de 46 milliards.
Le ministre n'a-t-il pas un peu honte du fait que « [...]le gouvernement n'a pas respecté l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi? »
Monsieur le Président, le député devrait savoir que le compte d'assurance-emploi est consolidé avec les comptes du Canada depuis 1986, conformément à l'avis du vérificateur général de l'époque. Cela veut dire que, pour une année donnée, les recettes provenant des cotisations et les coûts du programme ont une incidence directe sur les résultats du gouvernement pour l'année en question.
Le député devrait aussi savoir que le gouvernement a réduit le taux des cotisations à l'assurance-emploi chaque année depuis 1994; il est passé d'un plafond de 3,07 $ à 1,98 $ en 2004.
Les territoires
Monsieur le Président, hier le premier ministre a affirmé que les territoires se trouvaient un cran sous les provinces, et il a laissé entendre qu'il avait des plans pour transformer les territoires en provinces.
Voilà un autre exemple du manque de vision à long terme du premier ministre et du manque de respect dont le gouvernement fait preuve à l'endroit du premier ministre Handley et du premier ministre Okalik. Ils attendent, depuis plus d'un an, un plan du gouvernement fédéral qui leur donnera une part des revenus provenant de leurs ressources et des pouvoirs pour contrôler leur avenir économique.
Le ministre des Finances attend-il que les territoires deviennent des provinces avant de les prendre au sérieux?
Monsieur le Président, c'est là une affirmation étonnante de la part de la députée. Le premier ministre a rencontré les premiers ministres des trois territoires à maintes reprises. Nous sommes très sensibles à leurs préoccupations concernant la dévolution et nous travaillons en étroite collaboration avec eux quant à l'ensemble du processus de dévolution.
De plus, le premier ministre actuel a mis en place la stratégie pour le Nord, et mon collègue, le ministre responsable des Affaires indiennes, ainsi que ma collègue, la ministre responsable du Nord canadien, collaborent avec leurs homologues territoriaux...
[Français]
La diversité culturelle
Monsieur le Président, pendant que, d'un côté, l'UNESCO est en train d'élaborer une convention sur la diversité culturelle, d'un autre côté, l'OMC travaille à un projet d'accord sur la libéralisation des services, impliquant potentiellement la culture. Le ministère du Patrimoine canadien a fait connaître la position du Canada et, le moins que l'on puisse dire, c'est que cette position demeure bien vague.
Comment la ministre du Patrimoine canadien peut-elle expliquer que la position du Canada soit encore aussi floue, compte tenu de l'état très avancé des discussions en cette matière tant à l'UNESCO qu'à l'OMC?
Monsieur le Président, malheureusement, je dois rejeter la prémisse de mon honorable collègue, puisque notre position et notre réponse à l'avant-projet de loi, c'est de vouloir une convention qui est légalement applicable, une convention qui protège la culture et qui fait en sorte que chaque pays puisse avoir une politique culturelle et une réglementation pour protéger sa propre culture. Tel est l'objectif.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, un groupe de porte-parole de la Best Medicines Coalition, qui représentent des patients atteints du sida, des pharmaciens, des aînés et d'autres personnes, sont ici à Ottawa pour sensibiliser de nouveau le ministre de la Santé à la question des pharmacies Internet.
Maintenant que le ministre a consulté ses homologues des provinces, quelles mesures concrètes a-t-il l'intention d'annoncer à la Chambre dans ce dossier?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question épineuse qui concerne l'approvisionnement en médicaments des Canadiens et la sûreté de ces médicaments. Nous continuons à suivre l'évolution de la situation. Nous croyons qu'il n'y a pas de pénurie à l'heure actuelle. Toutefois, nous n'écartons aucune mesure si une intervention était jugée nécessaire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les médias signalent que le programme de danseuses exotiques de Citoyenneté et Immigration Canada a connu une hausse considérable du nombre de Roumaines qui demandent un permis de travail temporaire dans ce domaine au Canada.
Par le passé, le ministère a renforcé les mesures d'application de ce programme parce qu'on craignait que les travailleuses en question ne soient victimes d'exploitation.
La ministre pourrait-elle exposer les mesures qui sont prises pour assurer que les travailleuses admises dans le cadre de ce programme ne font pas partie du réseau mondial de trafic de femmes, que leurs droits sont respectés et qu'elles ne sont pas victimes d'exploitation pendant leur séjour au Canada?
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux honorables députés la présence dans notre tribune de M. Max Binder, président du Conseil national de la confédération suisse.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: Je signale aux députés la présence à la tribune de M. Flemming Hansen, ministre des Transports du Royaume du Danemark.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Je voudrais aussi souligner la présence dans notre tribune du très honorable Roméo LeBlanc, 25e Gouverneur général du Canada.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant les déclarations de députés, vous avez déclaré mon intervention irrecevable.
Je tiens à affirmer sans aucune équivoque que ma déclaration ne visait en rien à attaquer un député en particulier. Je remettais plutôt en question la position adoptée par un député et dont les médias ont fait état.
La note 38, au bas de la page 363 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, dit ceci:
Dans une décision rendue en 1990, le Président Fraser a précisé qu'une observation au sujet de la position politique d'un autre député serait acceptable, mais pas une attaque personnelle contre un député.
Je le répète, je ne voulais aucunement que mon intervention soit interprétée comme une attaque personnelle, mais, si le député s'est senti attaqué, je lui présente mes excuses sincères.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée soit revenue sur la question. Ce qu'il importe d'ajouter, c'est que ses observations étaient dénuées de tout fondement. Il n'y a eu aucune mention de citations au sujet de ma position, car cela n'a jamais été et ne sera jamais ma position à ce sujet. La question de savoir si j'ai été offensé ne se pose donc pas. Néanmoins, je suis reconnaissant à la députée d'être revenue sur la question de sa propre initiative.
[Français]
Privilège
La publicité faite par un ancien député--Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 novembre 2004 par l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord relativement à la publicité trompeuse faite par un ancien député.
Dans son intervention, l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a indiqué qu'un livret distribué à son bureau le 12 novembre 2004 contenait une publicité dans laquelle M. Serge Marcil était présenté et désigné comme le député de Beauharnois—Salaberry. Cette publicité donne également l'adresse de l'ancien bureau de M. Marcil sur la colline parlementaire, ainsi que l'adresse de son ancien bureau de circonscription. Comme le savent les honorables députés, M. Marcil était le député de Beauharnois—Salaberry durant la 37e législature, mais n'a pas été réélu aux élections de juin.
[Traduction]
Le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a comparé le cas présent à celui que le député Andre Witer a soulevé à la Chambre le 25 avril 1985. M. Witer s’était plaint d’une annonce publiée par l’ancien député de Parkdale—High Park, Jesse Flis, dans laquelle ce dernier était présenté comme le député de cette circonscription.
Les détails de ce cas sont exposés dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la note 173 de la page 87.
[Français]
J'ai examiné la publicité qui fait l'objet de la plainte de l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, et il m'apparaît évident que son exposé des faits est exact. Toutefois, il n'appartient pas au Président de déterminer comment cette erreur a pu se produire.
Je suis d'avis que la publicité en question, en présentant comme député de cette Chambre un individu qui, dans les faits, n'en est pas un, constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de la Chambre et, par conséquent, j'invite l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord à présenter sa motion.
Monsieur le Président, je propose la motion suivante:
Que la question de privilège relative à l'usurpation du titre de député par M. Serge Marcil soit déférée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
À ce stade-ci, je ne sais pas si j'ai besoin de vous informer du député qui appuie cette motion.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du
Développement des compétences et modifiant et abrogeant
certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-23, visant à constituer le ministère des Ressources humaines et duDéveloppement des compétences
Comme le savent les députés, la mesure est nécessaire pour officialiser les changements apportés à l'ancien ministère du Développement des ressources humaines annoncés par le premier ministre en décembre 2003. Il importe de savoir que ces changements ont été opérés par le truchement d'une série de décrets prononcés sous le régime d'une loi du Parlement, la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.
Le projet de loi confère au nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences tous les pouvoirs et instruments juridiques nécessaires pour réaliser son mandat. Ce mandat consiste à aider les Canadiens à acquérir les compétences qu'il leur faut pour exercer des emplois productifs et enrichissants. Nous savons tous en effet que la meilleure garantie contre le chômage est l'emploi. Voilà pourquoi le ministère est à l'oeuvre partout au pays.
Le ministère est venu en aide à plus de 667 500 Canadiens en 2003-2004 par le truchement de mesures actives dans le cadre de la Loi sur l'assurance-emploi. Nous aidons les Canadiens au chômage à revenir à la population active. Nous aidons également les jeunes, dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, à acquérir de l'expérience de travail, à parfaire leur éducation ou à entrer dans la population active.
Par l'entremise du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, durant l'année 2003-2004, plus de 74 000 jeunes Canadiens ont trouvé de l'emploi ou sont retournés à l'école grâce à la Stratégie emploi jeunesse. Chaque année, par le biais de cette stratégie, le gouvernement du Canada investit environ 400 millions de dollars pour veiller à ce que les jeunes Canadiens puissent prendre leur place et réussir sur le marché du travail actuel qui est difficile.
La Stratégie emploi jeunesse cible les jeunes âgés de 15 à 30 ans inclusivement et elle offre trois programmes ciblés: premièrement, Connection compétences; deuxièmement, Expérience emploi été; et troisièmement, Objectif carrière.
Dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, le gouvernement du Canada veille à ce que le Canada ait une main-d'oeuvre hautement qualifiée pour répondre aux besoins du marché du travail d'aujourd'hui et de demain.
Hier, certains députés voulaient savoir ce que ce nouveau ministère signifie pour les Canadiens. Je voudrais prendre un instant pour parler d'un des programmes offerts dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse. Il s'agit du programme Connection compétences. Ce programme cible les jeunes faisant face à des obstacles à l'emploi pour veiller à ce qu'ils puissent acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail. Les gens visés comprennent les jeunes chefs de famille monoparentale, les jeunes autochtones, les jeunes handicapés, les jeunes immigrants récents, les jeunes qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées et les jeunes qui n'ont pas terminé leurs études secondaires.
Les bureaux locaux du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences offrent une approche axée sur le client pour répondre aux besoins individuels des jeunes sur de plus longues périodes. Cela comprend des services qui aident les jeunes à développer des habilités de base en employabilité et qui élaborent des plans d'action individuels pour permettre aux jeunes de participer à une série d'activités qui sont taillées sur mesure pour répondre aux besoins individuels en matière d'emploi et aux objectifs de carrière de chacun.
Les jeunes participants au programme Connection compétences travaillent à leur plan d'action jusqu'à ce qu'ils trouvent et conservent un emploi ou retournent à l'école pour améliorer leurs compétences ou qualifications. De nombreux investissements rapportent. Le taux de chômage chez les jeunes a diminué de quelque quatre points de pourcentage depuis 1993 pour passer à 13,4 p. 100 en octobre et l'emploi chez les jeunes a augmenté de 10 000 emplois en octobre.
En plus des programmes pour les jeunes, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences soutient des organisations qui aident nos citoyens, élaborant la façon la plus efficace de parvenir à un emploi productif grâce à l'apprentissage et à l'acquisition de la capacité de lire et d'écrire et d'autres compétences essentielles si nécessaires pour occuper n'importe quel poste.
Que ce soit par l'entremise de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, du Programme canadien de prêts aux étudiants, du Bon d'études canadien proposé ou de contributions à l'alphabétisation, le gouvernement appuie les enfants et leur famille et les aide à réaliser leurs objectifs en matière d'apprentissage.
Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences aide également les familles d'une autre façon, en finançant des projets d'alphabétisation en famille. La capacité de lire et d'écrire et les compétences essentielles, comme la capacité de travailler en équipe, sont les assises d'un apprentissage et d'un développement professionnel continus.
Nous avons également amélioré le Programme canadien de prêts aux étudiants en y ajoutant un nouveau prêt allant jusqu'à 3 000 $ destiné aux étudiants provenant de familles à faible revenu et servant à couvrir une partie des frais des étudiants de première année.
L'apprentissage doit également se faire au travail, ce qui explique pourquoi nous collaborons avec les provinces et les territoires, les entreprises, les syndicats, les travailleurs et les conseils sectoriels afin d'élaborer une stratégie des compétences en milieu de travail.
Cette stratégie porte notamment sur l'amélioration des possibilités de perfectionnement des travailleurs adultes dans un milieu de travail en constante évolution. Elle nous permettra de former une main-d'oeuvre hautement qualifiée et durable, de favoriser la productivité du marché du travail et de répondre aux besoins des employeurs.
Le dernier budget prévoyait un financement de 25 millions de dollars pour les trois prochaines années en vue de remplacer l'équipement désuet des centres patronaux-syndicaux de formation dans les métiers. Le budget de 2004 prévoyait 5 millions par année pendant quatre ans versés aux conseils sectoriels aux fins d'une meilleure intégration des immigrants qualifiés au marché du travail canadien. Ces montants s'ajoutent aux 40 millions de dollars sur cinq ans annoncés dans le budget de 2003 afin d'établir un programme de reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger.
RHDC dirige ce programme en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de réglementation professionnelle, les associations professionnelles et les autres intervenants. Notre objectif est de créer un marché du travail solide où toutes les ressources humaines sont prises en compte et où chacun peut acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi productif et utile. RHDC montre la voie.
Ce sont là des exemples des programmes et des initiatives concrets que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences mettent à la disposition des Canadiens.
Le projet de loi C-23 est une bonne mesure législative qui fait en sorte que les Canadiens de tous âges puissent profiter d'occasions accrues de faire partie de notre main-d'oeuvre. Je crois qu'il est important que la Chambre appuie le projet de loi C-23 et nous aide ainsi à veiller à ce que notre main-d'oeuvre soit aussi perfectionnée que possible, le plus rapidement possible et le plus efficacement possible dans le cadre de notre plan gouvernemental.
Monsieur le Président, notre parti est favorable au principe du projet de loi, à la condition qu'il fasse l'objet d'une consultation adéquate. À notre avis, il est essentiel qu'il soit soumis à une vaste consultation approfondie quant à ses répercussions.
J'en profite pour dire qu'il nous offre l'occasion d'examiner la Loi sur l'assurance-emploi et son incidence sur la société canadienne. À la suite des importantes modifications qu'a subies cette loi, nous avons constaté qu'un grand nombre de Canadiens ne pouvaient plus toucher de prestations.
Ainsi, l'un des principaux paramètres de protection est le pourcentage de travailleurs au chômage qui peuvent concrètement toucher des prestations. Ce nombre a décliné radicalement depuis 1990. Cette année-là, 74 p. 100 des chômeurs touchaient des prestations. En 2001, seuls 39 p. 100 des chômeurs pouvaient le faire.
Cette loi a subi d'importantes transformations qui ont réduit considérablement la possibilité pour les Canadiens de tirer avantage de ce filet de sécurité sociale. L'une des données marquantes est que le nombre minimal d'heures travaillées pour qu'un chômeur soit admissible aux prestations d'assurance-emploi a été triplé. La période de prestations a été réduite et le nombre de semaines de travail pour avoir droit aux prestations a été quadruplé pour des milliers de travailleurs à temps partiel. Cela s'est traduit par une érosion substantielle du filet de sécurité des Canadiens.
Ce projet de loi offre au ministère l'occasion de procéder à une analyse en fonction des sexes. Les modifications apportées à cette loi en 1996 ont sérieusement réduit la possibilité pour les femmes de toucher des prestations. Par exemple, beaucoup de femmes ont un emploi à temps partiel ou saisonnier. C'est ainsi que bon nombre de travailleuses ne peuvent plus recevoir de prestations d'assurance-emploi.
Les chômeuses sont beaucoup moins susceptibles d'être admissibles aux prestations que les chômeurs. Les emplois des femmes sont plus précaires et plus incertains que ceux des hommes, et le taux d'emplois précaires s'est accru au cours des années 1990. Environ 62 p. 100 des travailleuses avaient des emplois permanents à temps plein ou étaient autonomes à temps plein, comparativement à 73 p. 100 des hommes. Cette diminution a eu pour conséquence que les femmes sont moins en mesure de toucher des prestations d'assurance-emploi.
En 2001, seules 33 p. 100 des chômeuses ont touché régulièrement des prestations comparativement à 44 p. 100 des hommes. La principale explication en est l'augmentation marquée des exigences en heures de travail pour que des employés à temps partiel aient le droit de toucher des prestations. De plus, un nombre marqué de femmes recherchent maintenant du travail autonome. Cela signifie qu'elles ne sont pas du tout admissibles aux prestations. Ce phénomène s'explique d'abord et avant tout par la difficulté de trouver un emploi rémunéré, par rapport aux possibilités de travail autonome.
L'analyse fondée sur l'égalité hommes-femmes est effectuée sur une base volontaire actuellement dans tous les ministères. Le moment serait propice pour que le gouvernement mette en oeuvre cette pratique dans ce ministère pendant qu'il s'occupe de ces mesures administratives. L'analyse fondée sur l'égalité hommes-femmes examinerait toutes les conséquences de ce genre de politiques sur les femmes et les enfants.
Aujourd'hui, nous avons entendu à la Chambre que les taux de pauvreté des familles avec des enfants ont augmenté et que l'assurance-emploi joue un rôle direct dans cette situation. Un autre facteur à envisager, en ce qui concerne l'excédent de la caisse d'assurance-emploi, est la possibilité d'investir proactivement dans la formation. Plusieurs sources, y compris le Conference Board du Canada et les rapports du gouvernement, nous indiquent que nous serons aux prises avec une grave pénurie de main-d'oeuvre spécialisée au cours des 10 à 15 prochaines années, non seulement avec le départ à la retraite des baby-boomers, mais avec l'arrivée de nouveaux venus sur le marché du travail. Il existe actuellement une grave pénurie de travailleurs spécialisés dans bien des secteurs, notamment dans les métiers.
Nous voudrions trouver, dans l'examen de ce projet de loi, une approche proactive visant à accroître l'investissement dans les métiers et les compétences au Canada. Nous avons besoin de fonds pour les collectivités en transition. La collectivité de Nanaimo--Cowichan a été durement touchée par différents dossiers, à savoir le bois d'oeuvre, l'ESB et la pêche. Nous aimerions voir une approche proactive et responsable qui appuie les travailleurs et leurs familles lorsque leurs collectivités font face à d'importantes transitions découlant de changements dans le marché du travail.
Nous avons besoin d'une politique industrielle exhaustive qui englobent les aspects sociaux, environnementaux et économiques. Cette politique aurait pour but de renforcer la capacité à long terme dans la collectivité et favoriserait l'intégration des facteurs économiques, sociaux et environnementaux dans tous les aspects du développement économique.
C'est ce que l'on entend généralement par le développement économique des collectivités. Les ressources humaines ont un rôle à jouer dans ce domaine. L'autonomie individuelle et communautaire, par le biais de la collaboration, du renforcement de la capacité et de la remise, aux collectivités, du contrôle des entreprises, des capitaux, de la main-d'oeuvre et d'autres ressources, fait partie intégrante d'une collectivité prospère et dynamique.
L'excédent de la caisse de l'assurance-emploi permet d'envisager bien des outils de développement économique des collectivités. Ces outils comprennent des investissements importants dans de petites entreprises, l'appui du renforcement des capacités pour que les gens sachent comment faire croître des entreprises et en augmenter le nombre dans leur collectivité, et l'examen d'options pour remplacer les importations dans les collectivités pour favoriser l'investissement.
Il nous faut des politiques ciblées et à long terme qui favorisent et soutiennent notre économie. Ces politiques permettraient notamment de financer des choses aussi importantes que la création d'emplois. L'élaboration des politiques devrait se faire avec le concours des collectivités et des gouvernements provinciaux, de façon à pouvoir soutenir les initiatives lancées dans les communautés.
Je reviens au bois d'oeuvre. L'ajustement de l'industrie du bois d'oeuvre offre un bon exemple de politique qui a été élaborée sans le concours véritable des collectivités et qui, de ce fait, ne répond pas à leurs besoins et à ceux des travailleurs.
Nous pourrions également créer et soutenir des organismes comme des sociétés de développement communautaire, des organismes de développement du centre-ville et des fonds d'emprunt. Nous devons joindre le geste à la parole, notamment en ce qui concerne les marchés publics, les campagnes d'achat chez nous et l'imposition des pollueurs, pour pouvoir investir là où c'est important pour l'environnement.
L'acquisition de compétences et la formation sont des facteurs importants de développement économique des collectivités, et nous devons non seulement assurer la formation du personnel des petites entreprises mais également former le personnel pour l'avenir, notamment en utilisant les programmes d'apprentissage. À l'heure actuelle, on observe une érosion des programmes d'apprentissage dans certaines provinces, notamment en Colombie-Britannique. Dans cette province, on divise pour mieux régner dans ce secteur d'activité, ce qui fait obstacle aux transferts interprovinciaux.
Nous avons besoin d'entreprises vertes et nous pouvons faciliter la chose par des stimulants fiscaux et des mesures de conservation de l'énergie.
D'autre part, le programme d'assurance-emploi pourrait être utilisé pour soutenir de nombreuses économies rurales. À l'heure actuelle, ne sont considérées comme ayant une économie rurale que les collectivités de moins de 50 000 habitants. Or, on sait que de nombreuses collectivités beaucoup plus petites sont oubliées par ceux qui élaborent les politiques. On ne peut appliquer à une économie rurale de moins de 1 000 personnes une politique conçue pour une collectivité de 50 000 habitants. Un bon nombre de ces petites collectivités voient le soutien et le développement leur échapper au profit des plus grandes.
L'une des choses que nous devons faire, c'est de reprendre en main nos collectivités et d'assurer leur croissance économique, sans renoncer à notre qualité de vie. La modernisation de cette loi nous offre l'occasion d'élargir considérablement le cadre du marché du travail et d'améliorer les politiques du marché du travail qui concourent à la viabilité à long terme de nos collectivités. J'exhorte le gouvernement et le comité à examiner la question.
Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-23 constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Je suis également heureux de constater, à la suite du débat d'hier sur le projet de loi C-23, que celui-ci bénéficie du large appui des partis politiques.
Plus nous nous engagerons dans le XXIe siècle, plus le Canada aura besoin d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée. La nouvelle économie repose sur des travailleurs hautement qualifiés et souples qui ne font pas que suivre le changement mais qui sont eux-mêmes le moteur de ce changement. Bref, nous devons, comme le gouvernement l'a fait, nous maintenir à l'avant-garde lorsqu'il est question des besoins nouveaux et émergents de la main-d'oeuvre.
Les pays qui tireront leur épingle du jeu dans cette économie du savoir seront ceux dont les citoyens sont en mesure de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à la productivité et à la compétitivité générales. C'est là une caractéristique intégrale du mandat du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et c'est pourquoi j'appuie ce projet de loi.
Aujourd'hui, j'aimerais parler du programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers mis de l'avant par le gouvernement du Canada et de son importance dans le cadre de la stratégie des compétences en milieu de travail.
Nous savons que la promotion du développement du capital humain est d'une importance déterminante afin que le Canada soit en mesure de maintenir une qualité de vie élevée. Nous savons également que, pour le Canada, l'immigration est essentielle à la croissance sociale et économique soutenue, au développement du marché du travail et au succès dans l'économie mondiale.
Compte tenu qu'entre 2011 et 2016, l'immigration devrait représenter la totalité de la croissance nette de la main-d'oeuvre au Canada, il est très important que le gouvernement du Canada redouble d'efforts pour attirer, choisir et intégrer des immigrants qualifiés afin qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel et contribuer pleinement au développement du Canada. En somme, le succès du Canada repose sur sa capacité de développement et son utilisation des compétences et des talents de tous les Canadiens pour que personne ne soit laissé pour compte.
Dans le cadre de ces efforts, et de mes responsabilités à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, nous travaillons en équipe dans l'ensemble du gouvernement fédéral et avec les intervenants pour atteindre nos objectifs afin que tous les Canadiens aient la chance de mettre leurs compétences en valeur et de réussir.
Ces partenariats revêtent une importance capitale pour l'accélération de la reconnaissance des titres de compétence des étrangers et de l'expérience des travailleurs qualifiés. Les pouvoirs publics ne peuvent tout faire tout seuls. Ils ont besoin de la coopération des corps professionnels réglementés, des métiers, des professions non réglementées, des employeurs, des chefs d'entreprise, des employés et des groupes d'employés, des associations et du secteur sans but lucratif; bref, de tous les Canadiens.
Dans les semaines à venir, j'aurai l'occasion de discuter de ces questions avec des groupes d'un bout à l'autre du pays. Il me tarde de travailler avec les organisations au service des immigrants et les autres intervenants afin de déterminer davantage les défis auxquels sont confrontés les nouveaux Canadiens et les populations immigrantes.
Par le programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers du gouvernement fédéral, nous travaillons avec les provinces et les territoires, les conseils sectoriels et nos autres partenaires pour accélérer l'intégration des professionnels formés à l'étranger. Nous axons nos efforts initiaux sur quelques professions clés, comme les ingénieurs, les médecins et les infirmières.
Nos objectifs à court terme sont: accroître la compréhension, le consensus et l'engagement relativement aux questions et aux solutions possibles concernant la reconnaissance des titres de compétence étrangers; accroître la connaissance de ce qui facilite le développement d'un processus pancanadien en matière de reconnaissance des titres de compétence étrangers; et améliorer la coordination nationale des activités communes relativement à la reconnaissance des titres de compétence étrangers.
Le gouvernement a fait preuve de leadership. Dans les budgets de 2003 et de 2004, il s'est engagé à dépenser 68 millions de dollars au total sur six ans pour soutenir le recrutement et l'intégration d'immigrants qualifiés dans la main-d'oeuvre canadienne.
Nous conjuguons les efforts collectifs déployés par plusieurs ministères fédéraux relativement aux questions liées à la RTCE et à l'intégration des immigrants au marché du travail. Le ministre des RHDC, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et leurs collaborateurs travaillent sans relâche avec 11 autres ministères à l'élaboration d'un plan d'action.
Le budget de 2003 prévoyait 40 millions de dollars répartis sur cinq ans pour améliorer la reconnaissance des titres de compétence étrangers, et le budget de 2004 prévoyait 5 millions de dollars de plus par an. Ces fonds sont destinés à accroître les possibilités pour les immigrants de contribuer efficacement au marché du travail canadien, à aider les employeurs à remédier aux pénuries de main-d'oeuvre, et à faire en sorte que la population active du Canada soit talentueuse, diversifiée et compétente afin que le Canada satisfasse aux exigences économiques et sociales actuelles et futures.
La reconnaissance des titres de compétence étrangers s'inscrit évidemment dans notre vaste Stratégie des compétences en milieu de travail, qui vise à favoriser le plein développement et la pleine utilisation des capacités et des compétences des Canadiens. Cette stratégie a pour objectif de répondre aux besoins des adultes en milieu de travail en redynamisant les programmes en vigueur pour les axer sur les besoins des employeurs et des employés en matière de compétences; en mettant en place les conditions et les mesures incitatives nécessaires pour encourager le développement des compétences en milieu de travail; en amenant les employeurs et les travailleurs à mieux comprendre ce dont ils ont besoin, ce qui les stimule et ce qui les freine; et en menant des consultations sur les priorités tout en tenant nos premiers engagements clés.
Pour toutes ces raisons, je me réjouis de la vision du gouvernement et du premier ministre concernant l'essor futur du marché du travail du Canada. Ce projet de loi donnera au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le cadre législatif voulu pour réaliser nos objectifs les plus importants en ce qui a trait à l'établissement de milieux de travail modernes et productifs au Canada et à l'accroissement de la prospérité économique et sociale pour tous.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel du timbre:
Le vice-président: En réponse à une demande, le vote est reporté à la fin des initiatives ministérielles aujourd'hui.
Loi sur le ministère du Développement social
L'hon. Stephen Owen (au nom du ministre du Développement social)
propose: Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, les Canadiens sont privilégiés d'être des citoyens de ce magnifique pays, une nation enviée partout dans le monde. Rares sont les pays qui offrent à leurs citoyens un niveau et une qualité de vie si élevés.
Les Canadiens sont fiers, à juste titre, de leurs programmes sociaux qui sont une source constante de fierté et d'identité.
[Français]
Vous pouvez jeter un coup d'oeil sur pratiquement tous les indicateurs, qu'ils soient économiques ou sociaux, et il va de soi que nous sommes des leaders mondiaux. Le plus étonnant est que le Canada atteint des résultats sociaux aussi solides avec des dépenses relativement modestes bien qu'efficaces dans nos programmes sociaux.
[Traduction]
Les députés savent que nos électeurs ne se reconnaissent pas tous dans ce portrait agréable. Tout le monde ne profite pas également des richesses du pays et cette situation est inacceptable tant pour ceux qui n'ont pas atteint leur plein potentiel que pour l'ensemble des Canadiens.
Nous proposons donc dans le projet de loi C-22 un nouveau partenariat pour le Canada. Le pays doit avoir un sens profond des valeurs chères aux Canadiens: le bien de la collectivité, l'égalité et la justice, le respect de la diversité et la responsabilité mutuelle.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement réponde à leurs besoins et respecte leurs priorités, et non l'inverse. Les Canadiens veulent prendre part aux décisions qui les concernent. Nous devons nous libérer du carcan des solutions traditionnelles et cesser de classer les gens selon des critères connus: familles, aînés, autochtones, Canadiens handicapés, étudiants et ainsi de suite.
Tous nous appartenons à des groupes différents. Pour les responsables des orientations politiques, le défi consiste à voir, au-delà des étiquettes, la vraie vie des vrais gens et à déterminer comment s'y prendre pour leur offrir davantage de soutien à l'avenir.
Sur le plan de la qualité de vie, nous sommes confrontés à des défis importants, dont bon nombre ne datent pas d'hier. Plus de 11 p. 100 des enfants canadiens et plus de 25 p. 100 des Canadiens ayant un handicap vivent sous le seuil de la pauvreté. Il n'y a aucun député, autant d'un côté comme de l'autre, qui est fier de ce bilan.
Trop de Canadiens sont exclus du courant dominant de l'économie et de la société. Ce sont surtout des personnes handicapées, des parents seuls, des immigrants de fraîche date, des Canadiens autochtones et des personnes seules d'âge moyen. Le vieillissement de notre société présente d'autres défis.
Les collectivités ont de plus en plus à résoudre des problèmes sociaux complexes sans nécessairement disposer des outils qu'il leur faudrait.
Pour ce qui est de rétablir la confiance des Canadiens en notre gouvernement, nous avons beaucoup de pain sur la planche. Les Canadiens sont frustrés par le manque de coordination et l'incohérence des programmes. Ils veulent pouvoir compter sur le fait que les programmes qui leur sont chers sont acquis et s'adapteront à l'évolution de leur situation personnelle.
Notre gouvernement reconnaît qu'il faut envisager la politique sociale autrement au Canada.
[Français]
Les jeunes parents souhaitaient davantage avoir le choix de décider selon leurs besoins concernant l'éducation et la garde des jeunes enfants. Les baby-boomers pris dans la génération sandwich, comme on le dit, veulent plus d'options lorsqu'il s'agit de leurs responsabilités de soignants. Tous les parents qui travaillent ont besoin de souplesse et d'un meilleur soutien pour atteindre l'équilibre entre le travail et la vie personnelle essentiel à la santé et au mieux-être des enfants. C'est un défi auquel j'ai moi-même fait face quand j'ai été élue alors que j'avais deux jeunes enfants.
C'est pourquoi nous avons présenté, entre autres, un programme de congés parentaux pour donner cette chance aux parents qui choisissaient de rester plus longtemps avec leurs jeunes enfants.
Les Canadiens s'attendent à ce que les aînés aient des occasions plus grandes de continuer à contribuer à l'économie et à la collectivité. Pour bon nombre d'entre eux, cela signifie la jouissance de la sécurité de revenu, de sorte que même les plus vulnérables sont en mesure de mener leur vie dans le confort et la dignité.
Une nombre grandissant de citoyens croient que cela peut également signifier que l'on donne aux gens l'option de travailler plus longtemps. Mon père a décidé de travailler longtemps; il a 75 ans et il continue de travailler à temps partiel.
[Traduction]
Certaine personnes souhaitent se retirer de la population active au milieu de leur vie, pour s'occuper d'affaires familiales en dispensant des soins, par exemple, pour poursuivre certains apprentissages ou pour une foule de raisons ayant rapport à leurs choix de vie. D'autres Canadiens veulent que les milieux de travail soient inclusifs, qu'ils accueillent les divers talents et les diverses compétences de Canadiens qui en sont souvent exclus. Comme je l'ai dit plus tôt, il s'agit d'autochtones, d'immigrants de fraîche date et de personnes handicapées. Il faut aller au-delà des mesures de soutien du revenu pour que cela se fasse.
Le grand nombre de Canadiens qui font leur effort pour relever les défis de notre société, les millions de bénévoles, par exemple, ainsi que les organisations communautaires qui fournissent des services à l'échelle locale, souhaitent que l'on valorise davantage leur apport et qu'on leur donne l'occasion d'en faire davantage.
L'un des véhicules les plus prometteurs est celui de l'économie sociale, dont le premier ministre m'a confié la responsabilité. J'en suis fort honorée, mais biens des gens se demandent ce que veut dire au juste cette notion d'économie sociale. Il m'est arrivé de répondre que c'était une façon d'extraire de la dépendance de l'État des groupe défavorisés de la société en les intégrant à l'économie. C'est la meilleure définition que je connaisse.
Les entrepreneurs sociaux, que l'on retrouve partout au Canada et qui font preuve de créativité et de sens de l'innovation dans leur engagement comme citoyens, adoptent une approche originale pour atteindre les mêmes objectifs de société que d'autres acteurs du secteur. Ils font des profits en vendant biens et services, mais ils réinvestissent ces profits pour satisfaire les besoins des gens les plus vulnérables dans leur milieu. Ce sont nos partenaires les plus importants, de mon point de vue. Leurs efforts complètent ceux des bénévoles et des groupes sans but lucratif, mais ils ne peuvent se substituer à ces derniers.
Un nouveau partenariat social nous permettra d'appliquer courageusement des approches nouvelles, y compris l'établissement d'un cadre national pour l'économie sociale, afin de résoudre certains de ces problèmes. Nous ne pouvons pas définir seuls la nouvelle vision du développement social. Nous devons établir et maintenir quatre partenariats essentiels reposant sur la consultation, la collaboration et l'engagement: avec l'ensemble des parlementaires, avec les acteurs principaux, avec les autres autorités publiques et avec les Canadiens en général.
Pourquoi avons-nous le ministère du Développement social? Parce que les Canadiens veulent une politique sociale tenant compte de la réalité que je viens de décrire, dans toute sa complexité. Voilà la raison d'être du ministère du Développement social. Ce nouveau portefeuille a été créé pour que l'État dispose d'un organe plus maniable pour répondre efficacement aux besoins et aux aspirations des Canadiens. On vise ainsi un partage plus égal des avantages de la citoyenneté canadienne. N'oublions pas que c'est un comité de la Chambre qui a proposé en premier de répartir les responsabilités entre les deux ministères de manière à ce que l'un s'occupe des ressources humaines et du développement des compétences et l'autre, du développement social.
Je viens tout juste de vous donner notre nouvelle définition du développement social. Le bien-être à l'échelle de la société, la jouissance des avantages de la citoyenneté et l'égalité des chances ne peuvent exister que si les citoyens peuvent profiter de notre système d'éducation, de notre système de santé, de notre système judiciaire, des organismes communautaires, du marché du travail ainsi que des programmes de l'État pour répondre à leurs besoins. Nous parlons beaucoup d'inclusion, mais cet idéal ne peut se réaliser que si tout le monde éprouve un véritable sentiment d'appartenance, que si tous les Canadiens peuvent acquérir les compétences nécessaires, se procurer les biens et les services dont ils ont besoin et disposer de l'argent et des mécanismes d'aide sociale voulus, de manière à s'assurer d'une bonne qualité de vie.
Notre notion de bien-être social reflète non seulement notre vision de nous-mêmes, mais notre façon de considérer nos familles, nos collectivités et notre pays. La création de notre nouveau ministère en tient compte. Compte tenu de tous les succès que nous avons remportés à titre de société, et il y en a plusieurs, nous devons faire davantage, comme je l'ai dit précédemment, pour réduire la pauvreté, nous attaquer à l'exclusion et permettre aux Canadiens d'assumer un plus grand contrôle sur leurs choix de vie individuels et d'ériger les collectivités fortes et les systèmes nationaux les meilleurs au monde dans des secteurs comme l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Une société forte et dynamique ne se limite pas à un seul secteur. Elle dépend de tous les facteurs qui contribuent à la croissance sociale, soit une position financière solide, des bons systèmes de santé et d'éducation, une économie forte, un marché du travail actif, des programmes sociaux de qualité qui répondent aux besoins des Canadiens et les efforts individuels des gens de tous les secteurs qui travaillent de concert pour le bien commun. Elle dépend des décisions que nous prenons individuellement et des mesures que nous prenons collectivement pour empêcher les problèmes de se produire.
[Français]
Il s'agit de tout ce que nous faisons au sein de tous les ministères fédéraux, depuis nos investissements dans les enfants, le système de santé et le développement des compétences, jusqu'au système fiscal qui redistribue les revenus de manière à répondre aux besoins de base de chacun. Ce n'est pas seulement ce gouvernement, mais tous les gouvernements: fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux. Chacun fait de son mieux pour améliorer la qualité de vie des Canadiens. Il est certainement plus nécessaire aujourd'hui que par le passé de travailler ensemble.
[Traduction]
La mise sur pied d'une société forte et dynamique exige également l'appui et la participation des universitaires et des spécialistes de la recherche, des groupes de réflexion, de l'industrie, de la main-d'oeuvre, du secteur à but non lucratif et de tout ce qui s'y rapporte dans l'économie sociale.
Pour faire les choses différemment dans le domaine de la politique sociale, nous devons comprendre nos limites. Nous ne pouvons tout simplement pas plaire à tout le monde, comme nous ne pouvons pas non plus arriver à pondre une politique universelle qui pourra répondre aux attentes des Canadiens au XXIe siècle.
C'est là la base de l'approche de Développement social Canada à l'égard de la consolidation des fondations sociales du pays. À Développement social Canada, nous nous penchons sur les secteurs qui nous permettent de faire les plus grandes contributions. Nous réunissons également tous les autres intervenants ayant un rôle à jouer dans le domaine du développement social. En travaillant ensemble à la réalisation de notre programme social conjoint, nous pouvons adopter, à l'égard du développement social, une approche plus cohérente et intégrée qui est reliée aux réalités et aux attentes des Canadiens.
Une des choses les plus importantes que nous faisons à Développement social Canada, c'est de fournir les connaissances nécessaires pour sous-tendre l'élaboration de judicieuses politiques afin d'habiliter les Canadiens à juger si la société de leur pays atteint ses objectifs sociaux.
Une fois que nous savons de quoi nous avons besoin pour soutenir effectivement le bien-être des particuliers, des familles et des collectivités, nous élaborons des politiques, des programmes et des services davantage axés sur les citoyens, dans nos domaines de responsabilité, et ces outils répondent mieux aux exigences de nos compatriotes dans notre monde en évolution rapide.
Cela nous amène à une deuxième sphère d'activité, la plus importante d'un point de vue budgétaire, celle qui vise à réduire les risques d'exclusion et d'isolement en prodiguant la sécurité du revenu aux populations que nous desservons. Nous étudions les leviers qui sont à notre disposition, dont la prestation nationale pour enfants, le Régime de pensions du Canada et tous les autres régimes de pensions à l'intention des personnes handicapées et d'autres, puis nous déterminons la façon dont nous allons tirer parti des politiques et programmes des autres ministères, à caractère aussi bien social qu'économique, ainsi que des travaux en cours sur les plans provincial, territorial et communautaire, pour habiliter les gens à risques à s'épanouir pleinement.
[Français]
Nous tentons de relier les points, par exemple en démontrant que le fait de se pencher sur la pauvreté infantile et d'offrir aux familles des services de garde de qualité ouvre aux parents des possibilités de retourner à l'école ou d'acquérir de nouvelles compétences pour devenir employables. Dans bien des cas, il s'agit de familles dirigées par un seul parent et par des autochtones, des membres des minorités visibles ou des personnes handicapées, bref ceux qui courent le plus grand risque d'exclusion.
[Traduction]
En aidant les parents à atteindre leur plein potentiel au moyen de divers programmes, nous contribuerons aussi à faire en sorte que les enfants prennent un bon départ. Nous établissons des liens entre le fait de veiller à ce que les personnes handicapées obtiennent les soutiens financiers et autres dont elles ont besoin et leur capacité de s'intégrer à l'ensemble de la population, de sorte qu'elles puissent pallier certaines pénuries de compétences et de main-d'oeuvre que connaissent certains employeurs.
En donnant aux Canadiens en âge de travailler la possibilité de prendre du temps à mi-carrière pour s'occuper de parents âgés, nous les inciterons peut-être à travailler au-delà de l'âge actuel de la retraite.
En assurant la conciliation travail-vie, nous pouvons réduire des problèmes de revenu qui se posent aux personnes du troisième âge. Nous tentons de faire en sorte que les Canadiens ne soient pas pénalisés pour les choix de vie qu'ils font.
[Français]
Pour terminer, notre principal secteur d'influence découle de notre rôle de facilitateurs, alors que nous rassemblons les pièces et les joueurs pour voir de quelle manière les choses que nous faisons, ou ne faisons pas, agissent sur la situation dans son ensemble. De quelle manière les choix que nous faisons aujourd'hui en matière de politiques sociales toucheront notre qualité de vie collective et le niveau de vie de demain.
Ensemble, nous pouvons nous pencher sur la recherche empirique, en discuter et débattre de nouveaux concepts et de nouvelles idées mises de l'avant par les Canadiens de tous les horizons et de tous les coins du pays.
[Traduction]
Développement social Canada offre un nouveau moyen de mobiliser les gouvernements, les citoyens et les organisations et de les amener à contribuer au développement social du Canada. Nous voulons tous aller dans la même direction. Nous savons également qu'il faut éviter les chevauchements et maximiser nos investissements et activités afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens.
L'adoption du projet de loi C-22 rendra ce progrès possible. Cette mesure législative confie à Développement social Canada le mandat de servir de point de référence en matière de politiques sociales au sein du gouvernement du Canada.
[Français]
J'aimerais souligner le fait que c'était le rapport du Comité permanent des ressources humaines de la Chambre, déposé en juin 2000, qui recommandait quand même qu'il y ait une division des tâches.
Même si le ministère est expressément chargé de la promotion du mieux-être social et de la sécurité du revenu des Canadiens, sa nouvelle structure lui permettra de collaborer avec ses partenaires fédéraux.
Vu le caractère progressiste de la loi, nous pouvons aborder la politique sociale de façon globale, en établissant des relations avec les autres ministères et organismes fédéraux qui travaillent chacun de leur côté à améliorer la vie des enfants et des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées du Canada.
[Traduction]
Cette approche axée sur la collaboration reconnaît le partage des compétences dans la plupart des secteurs sociaux. Le projet de loi donne au ministre du Développement social le pouvoir exprès de coopérer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour fixer des objectifs, attribuer les ressources et conclure des ententes avec les provinces ou d'autres entités pour faciliter la mise en oeuvre de politiques ou de programmes appuyant le mandat de Développement social Canada.
Comme mes collègues le savent pertinemment, nous faisons déjà des percées considérables dans ce domaine. Je suis fière d'annoncer que nous avons réalisé des progrès énormes dans l'avancement de l'initiative concernant l'apprentissage précoce et la garde des jeunes enfants. Nous avons convenu avec nos homologues provinciaux et territoriaux d'élaborer, pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, une vision à long terme comportant des objectifs mesurables, des principes communs et des mécanismes assurant une bonne reddition de comptes et offrant une certaine souplesse aux provinces et aux territoires. Il va sans dire qu'il faudra un certain temps et des discussions pour en arriver à une compréhension approfondie des principes communs, mais la détermination des deux paliers de gouvernement à faire avancer ce programme ne peut être remise en question.
L'adoption de ce projet de loi assurerait la poursuite du travail entrepris auprès des organisations internationales qui nous permettent de tirer profit de l'expérience des autres et de partager nos connaissances et nos expériences pour contribuer à l'amélioration des politiques et des programmes sociaux dans les autres pays.
Comme la Chambre le sait, nous collaborons avec l'OCDE. Nous pouvons aussi offrir un meilleur rendement sur les investissements des contribuables en partageant nos ressources avec nos collègues du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. La prestation de services simplifiés, automatisés et intégrés contribuera à assurer que les Canadiens puissent obtenir des services de qualité axés sur le citoyen lorsqu'ils en ont besoin et là où ils en ont besoin.
Le regroupement de nos fonctions de prestation de services généraux est tout aussi important car il permettra de réduire les coûts opérationnels et d'injecter davantage de fonds dans des programmes qui répondent aux attentes des Canadiens.
[Français]
Le projet de loi comporte un code sur la protection des renseignements personnels qui vise à régir de façon claire et cohérente la communication des renseignements personnels. Ce code se fonde sur les codes existants que l'on retrouve dans le Régime de pensions du Canada et dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Ensemble, ces codes fourniront un cadre détaillé pour l'ensemble des activités des programmes actuels et futurs du ministère.
[Traduction]
Les trois codes sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et ils se conjugueront à celle-ci pour représenter un juste équilibre entre la communication et la protection des renseignements personnels. La plupart des modifications corrélatives sont d'ordre administratif, et le projet de loi abroge aussi la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées.
Cette loi est devenue désuète en 1998 lorsque des ententes fédérales-provinciales plus modernes sont venues appuyer les programmes et les services destinés aux personnes handicapées, programmes et services élaborés en collaboration avec les provinces et les territoires.
[Français]
En conclusion, je crois fermement que tous les Canadiens partagent un sentiment de responsabilité collectif à l'égard du bien-être de tous les citoyens et citoyennes. La nature complexe des enjeux qui se posent à nous aujourd'hui confirme la sagesse qu'il y a à créer une nouvelle entité distincte qui s'occupera exclusivement de politique sociale.
[Traduction]
J'invite mes collègues à appuyer le projet de loi C-22 de manière à ce que nous puissions poursuivre dans la voie des progrès réalisés dans les 11 mois qui ont suivi la création de notre organisation.
Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires travaillent ensemble en vue d'améliorer ce programme essentiel qui vise les Canadiens de la naissance à la mort.
Monsieur le Président, le vrai sujet de la discussion, ce sont les gens. Je voudrais donc aborder certaines questions importantes qui ont trait à ce genre de projet de loi et qui touchent des personnes de ma circonscription.
Par exemple, j'aimerais entendre ce que la députée pense de la manière dont on traite les personnes atteintes de dystonie au Canada. Il s'agit d'une maladie débilitante peu connue du grand public. Nous avons appris cette semaine que le traitement des enfants atteints d'autisme, autre maladie aussi débilitante, ne sera pas couvert par le régime public d'assurance-maladie.
Nous avons appris que nos immigrants se sentent lésés parce que le gouvernement ne reconnaît pas leurs titres de compétence.
Aujourd'hui, le gouvernement a chargé ses députés de défendre son bilan et de promouvoir son projet de loi C-22. Le gouvernement pourrait-il s'exprimer au sujet de son engagement envers les enjeux qui touchent le vrai monde, c'est-à-dire les personnes qui souffrent de maladies comme la dystonie, les enfants autistes dont le traitement n'est pas couvert ou encore, mais là on s'éloigne du domaine de la santé, les immigrants dont les titres de compétence durement acquis à l'étranger ne sont pas reconnus au Canada? La députée aimerait peut-être faire des commentaires.
Monsieur le Président, comment se rattache la question du député à notre discussion d'aujourd'hui sur le projet de loi C-22?
En ce qui concerne la question de l'autisme, c'est le ministère de la Santé qui est responsable du programme, et non le ministère du Développement social; cela vise à prévenir quelque peu le ministre. De plus, pour ce qui est des compétences, c'est le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration qui est responsable ainsi que le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Pour revenir au projet de loi C-22, si le député avait pris le temps de se renseigner sur la qualité des programmes offerts, comme je l'ai dit, de l'âge zéro jusqu'à la mort, il saurait en quoi consiste le développement social. Il s'agit d'aider les Canadiens de la naissance à la mort en assurant une partie du soutien de revenu et en veillant à ce qu'un système soit en place pour leur permettre d'être sur le marché du travail et d'élever leurs enfants en même temps et d'avoir accès à des installations.
Voilà le genre de questions dont Développement social Canada est responsable.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la secrétaire parlementaire avec beaucoup d'intérêt. J'ai cru l'entendre dire que les Canadiens ne sont pas très satisfaits des programmes mal coordonnés et incohérents. Elle admet ainsi ce qu'est le bilan du gouvernement puisqu'il est responsable de la situation actuelle.
Elle a ensuite dit que les libéraux voulaient mettre en place une toute autre politique sociale. Par rapport à quoi? Ce sont eux qui gèrent la boutique et ils veulent maintenant prendre des distances par rapport à leur propre bilan. Quand passeront-ils à l'action?
Son discours comportait beaucoup de belles phrases et beaucoup d'optimisme pour l'avenir, mais que font-ils depuis 1993? Vont-ils commencer maintenant? Est-ce le début?
Quand le projet de loi C-23 sera adopté, qu'est-ce qui sera différent pour les électeurs de sa circonscription ou pour les électeurs de ma circonscription? Quelle différence verront-ils vraiment dans les prestations qu'ils reçoivent? Les libéraux sont au pouvoir depuis 1993, depuis mon arrivée ici, et ils tentent maintenant de prendre une certaine distance. Je crois que ce sera du pareil au même.
J'aimerais qu'on me donne un exemple, qu'on me présente un cas précis, pour m'indiquer comment les électeurs pourront constater une différence par rapport à ce qui se passe actuellement.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le député est également le porte-parole de son parti en matière de développement social. Je voulais dire dans le cadre de mon intervention que nous avons effectivement réalisé des choses, et je peux en dresser la liste: la prestation nationale pour enfants, la prestation pour enfants handicapés, l'accord sur le développement de la petite enfance et le cadre multilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Au cours des 11 dernières années, nous avons mis en oeuvre un certain nombre de programmes assortis de sommes d'argent considérables.
Si j'ai parlé de répartir les responsabilités entre les deux ministères, c'était pour donner une vision des questions de politique sociale qui seraient confiées à un seul ministère. C'est ce que nous tentons de faire par le truchement de cette mesure législative.
Je ne crois pas avoir dit qu'une fois le ministère fractionné, nous cesserons de nous pencher sur les questions de politique sociale. Notre feuille de route montre que nous avons mis en oeuvre des programmes depuis 1993, année où notre parti a été porté au pouvoir. Nous avons offert un soutien de revenu et d'autres programmes aux Canadiens.
Nous voulons offrir ces services de façon plus cohérente. C'est en partie ce que propose le projet de loi, à savoir un guichet unique, si on peut parler ainsi. Les Canadiens peuvent se rendre à un seul endroit pour avoir accès aux programmes et aux services offerts par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences parce qu'on ne voulait pas dédoubler les coûts administratifs. Les responsabilités en ce qui a trait au programme social relèveront de Développement social Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je veux adresser une question à l'honorable députée qui a fait la présentation pour le gouvernement.
Nous avons la même préoccupation que le collègue du Parti conservateur en ce qui concerne la compréhension de l'utilité et du bien-fondé d'avoir un deuxième ministère.
Nous nous efforçons d'essayer de comprendre d'abord l'objectif réel annoncé par rapport à l'efficacité qui pourrait survenir relativement à la mission qu'on veut lui donner.
On prend un seul ministère et on le divise, on en fait deux. Lorsqu'on nous parle de l'objectif visé par rapport au ministère des Ressources humaines, on dit que la principale préoccupation est de contribuer au succès du Canada. C'est dans une des premières parties annoncées au début.
Pour ce qui est du nouveau ministère du Développement social, c'est difficile de comprendre l'objectif réel, mais le président du Sous-comité sur l'enfance et les jeunes à risque au Canada mentionnait que « le but est que la population et l'histoire se souviennent du gouvernement libéral. » C'est cité textuellement. J'essaie de concilier cela avec l'intention annoncée par la députée, qui vise à améliorer les services donnés à la population.
Je conclurai en rappelant qu'en créant deux ministères , on nous annonce aussi qu'on va garder un guichet unique. Les services passeront en fait par la même porte. On ne change rien à cet égard. Toutefois, on ajoute une deuxième tête.
Je voudrais savoir comment elle pense pouvoir faire en sorte que ce corps fonctionne avec deux têtes?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question. C'est une question qui est aussi souvent soulevée en comité.
Comme on l'a dit, depuis le 12 décembre 2003, les deux ministères continuent de partager le réseau de prestation des services et des programmes existants. On ne peut pas établir une autre structure administrative, parce qu'il y a un mécanisme déjà implanté qui peut livrer tous les services aux Canadiens. C'est ce réseau qu'on va continuer à utiliser.
Toutefois, en ce qui concerne les décisions qu'il faut prendre en matière de la politique sociale de ce pays, c'est le ministère du Développement social du Canada qui aura cette responsabilité. Il faut que quelqu'un coordonne toutes ces politiques dans tous les ministères fédéraux pour le gouvernement canadien.
En ce qui concerne les services aux Canadiens, je crois que mes concitoyens du comté d'Ahuntsic veulent que quelqu'un réponde à leurs besoins. Quand un mécanisme est déjà en place, quand un guichet unique est déjà disponible pour tout le monde et peut quand même répondre à leurs besoins, il ne faut pas établir une autre structure administrative. Justement, cette législation n'établit pas une autre entité administrative, excepté en ce qui concerne les politiques sociales et la coordination de ces politiques sociales partout au gouvernement fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'essaierai de parler du projet de loi plus tard pour soulever d'autres points, mais j'aimerais d'abord demander à la députée de nous faire part de ses commentaires sur la coordination avec les provinces, du fait que les services sociaux sont assurés directement par les provinces et du fait qu'ils exigent un peu de coordination et de collaboration.
Je suis également intéressé par la question de la responsabilité. Comment le gouvernement peut-il être responsable des fonds qu'il prend aux contribuables pour les distribuer dans une autre province sans avoir auparavant mis en place un système d'établissement de rapports ou de reddition de comptes?
Monsieur le Président, lorsque nous avons signé le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, nous sommes convenus avec les provinces qu'elles devaient d'abord rendre des comptes à leurs citoyens et non pas au gouvernement canadien. Elles ont aussi la responsabilité de faire rapport sur les résultats obtenus grâce à l'argent dépensé, par exemple les 500 millions de dollars versés aux provinces au titre du Cadre multilatéral. Certaines provinces ont fait rapport et ont témoigné des progrès qu'elles ont réalisés dans le cadre de ces programmes.
En ce qui concerne le nouvel accord sur les garderies et l'accord sur l'apprentissage des jeunes enfants, il y a et il continuera d'y avoir des échanges constants avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet des mécanismes qu'ils peuvent utiliser pour faire rapport à leurs citoyens sur les résultats obtenus.
Monsieur le Président, je demande à la Chambre la permission de partager le temps qui m'est alloué avec le député de New Westminster—Coquitlam.
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social.
Bon nombre de mes électeurs connaissent les programmes qui relevaient de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines, DRHC.
Bien qu'il soit tentant d'évoquer la mauvaise gestion et la gabegie en parlant de l'ancien ministère, je vais plutôt envisager l'avenir aujourd'hui.
À l'époque, je participais très activement aux travaux du Comité du développement des ressources humaines et j'ai été en mesure d'y constater que le changement institutionnel était le seul moyen de régler bon nombre des problèmes qui existaient au ministère. Même si on ne m' a jamais convaincue qu'il fallait complètement diviser, scinder et transformer le ministère, il est certain que nous ne pouvions nous permettre la répétition des gabegies du passé. Je ne suis pas certaine cependant que la mesure à l'étude nous épargne cette possibilité.
Habituellement, on fusionne des ministères pour économiser. On peut donc supposer que le fait de scinder le ministère va entraîner des coûts qu'on aurait pu éviter aux contribuables. Durant la séance d'information sur cette mesure, la question a été posée, mais aucune réponse n'a été donnée. Le gouvernement a peut-être une réponse maintenant. Combien ces changements vont-ils coûter de plus que ce qu'il en coûtait auparavant?
Malheureusement, le gouvernement libéral a amorcé la scission bien avant de présenter le projet de loi au Parlement. Il a effectivement mis la charrue devant les boeufs.
Si je devais m'opposer à ces dispositions législatives, annuler les changements déjà apportés coûterait probablement plus cher que les mener à bien. En fait, le gouvernement libéral a omis de consulter le Parlement au sujet des changements à DRHC et de la création du ministère du Développement social. Il est maintenant trop tard pour revenir en arrière.
Le premier ministre a encore une fois omis de donner au Parlement une occasion de participer de façon plus pertinente au processus démocratique. Au lieu de nous consulter, il nous traite comme une formalité. Cela est inacceptable, non seulement parce que cette attitude muselle les députés de la Chambre, mais aussi parce qu'elle écarte complètement les gens que nous représentons.
Heureusement, ce projet de loi n'est pas fait que d'erreurs et de superflu. Je constate avec plaisir l'importance accordée à la protection et à la sécurité des renseignements personnels. L'usurpation d'identité est un problème à la hausse au Canada et dans tous les pays développés. Les personnes qui sont le moins en mesure de régler elles-mêmes les problèmes d'usurpation d'identité ou de financer les batailles juridiques qui s'ensuivent sont souvent clientes de ce nouveau ministère. Ces gens comptent sur nous pour protéger les renseignements qui les concernent.
Je suis une députée de la Saskatchewan et je me souviens très bien de la peur et de l'incertitude entourant la diffusion accidentelle de renseignements personnels bancaires et financiers sur un vieil ordinateur. Les gens surveillaient leurs comptes comme des chiens de garde, terrifiés à l'idée de voir leurs économies s'envoler. Autant que je sache, aucun problème majeur n'a découlé de cette bévue, mais la situation aurait pu être désastreuse pour bien des familles.
J'appuie les mesures de protection accrue prévues par le projet de loi. Je demande seulement au gouvernement de surveiller la situation pour s'assurer d'imposer des normes plus rigoureuses aussitôt que les besoins se font sentir. Les Canadiens handicapés, ceux qui sont aux prises avec des difficultés et ceux dont le revenu est faible comptent sur nous pour les protéger.
Ceci m'amène à mon deuxième point. Je suis aussi en faveur du concept de « guichet unique » en matière de prestation de services. Le Canadien moyen est trop occupé pour se tenir au fait des complexités relatives aux compétences du gouvernement fédéral. Tout ce qu'il désire est un point de service unique auquel il peut s'adresser au sujet des programmes dont il a besoin.
Je voudrais prendre un instant pour faire connaître aux Canadiens un important site Web qui peut les aider à obtenir les prestations ou avantages auxquels ils peuvent avoir droit. Il énumère la quasi totalité des programmes fédéraux et provinciaux. Il comporte un mécanisme convivial qui aide l'utilisateur à trouver ce qui s'applique à lui. Il suffit de répondre à une douzaine de questions, et le site établit une liste plus courte de programmes. Tout le monde devrait prendre un stylo pour noter l'adresse.
Auparavant, je tiens à souligner que ce site répond à l'une des doléances que je reçois le plus souvent de ceux qui sont dans le besoin. Ils disent qu'il est trop difficile de trouver et de consulter les programmes qui existent déjà et de faire une demande. On peut trouver le site au moyen d'un lien proposé sur mon site Web, carolskelton.ca, ou en tapant directement canadabenefits.ca.
On sait que le gouvernement impose les pauvres, mais qu'il ne leur facilite pas la tâche lorsqu'il s'agit pour eux de récupérer leur argent péniblement gagné. On peut espérer que ce site Web et le système de guichet unique y changeront quelque chose.
Le nouveau ministère a un mandat très considérable et, inévitablement, tous les Canadiens seront touchés à un moment ou l'autre de leur vie.
Qu'il s'agisse de personnes âgées, d'enfants, de familles, de personnes handicapées, de bénévoles ou de gens qui participent à l'économie sociale, le nouveau ministère du Développement social les touchera, ainsi que la plupart d'entre nous. Même si nous n'avons pas besoin de demander l'aide de l'État, nos régimes de retraite seront administrés par ce ministère.
Comme toujours, je crains fort qu'un ministère aussi gros n'échappe rapidement à la maîtrise du gouvernement. Je crains qu'un ministère d'une pareille taille ne soit détourné de son rôle par une nouvelle grande initiative sociale. Les députés, les Canadiens et surtout les fonctionnaires de Développement social devront faire des efforts pour éviter que ces changements structurels radicaux ne déraillent et ne finissent par nous coûter des milliards.
Chaque dollar que le gouvernement gaspille pour un nouveau programme est un dollar de moins pour un programme déjà en place, qui est souvent sous-financé. Comme je l'ai déjà dit, j'espère que le gouvernement saura maîtriser les coûts liés à ce changement.
Le projet de loi contient de nombreuses modifications d'ordre juridique et administratif qui visent à l'harmoniser à la législation existante. C'est une bonne chose, mais cela met également en évidence une de mes inquiétudes antérieures. Le nouveau ministère est né de la scission du ministère du Développement des ressources humaines en deux entités, soit le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le ministre et son personnel se sont évertués à me démontrer la coopération et la relation de symbiose entre les deux nouveaux ministères. Dans mon coin de pays, on appelle cela du double emploi et du chevauchement.
Comme je l'ai déjà dit, certains aspects précis de la prestation de services sont bons, mais je ne suis toujours pas certaine que ces changements sont les plus pertinents.
J'ai hâte que le ministre nous explique clairement pourquoi l'ancien ministère n'aurait pas pu faire ce que les nouveaux ministères feront et qu'il nous dise combien les Canadiens économiseront d'argent. J'ai l'impression qu'il n'y aura pas d'économies. Je ne peux pas m'imaginer que l'impression de nouveau papier à en-tête, l'achat de nouveaux systèmes informatiques et la préparation de nouveaux sites Web pourront nous faire économiser de l'argent. En fait, on retrouve déjà de l'information répétée inutilement dans les sites Web du ministère du Développement social et du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. On se pose encore la même question toute simple: pourquoi ne suffirait-il pas d'un seul ministère?
Je vais laisser le gouvernement nous donner une réponse créative à cette question.
Mes collègues vont parler de ces sujets également. Ils se préoccupent comme moi des Canadiens dans le besoin. Le gouvernement doit s'assurer que les gens qui éprouvent des difficultés peuvent obtenir rapidement des services adéquats. Lorsqu'une personne entre dans un bureau de député pour demander de l'aide, elle agit souvent ainsi en dernier recours. Elle ne veut plus d'embêtements, de retards et d'excuses. Elle veut de l'aide.
J'espère seulement que ce remaniement de la bureaucratie aura vraiment pour effet de changer les choses pour le mieux à un coût raisonnable. Mais les antécédents du gouvernement libéral nous font craindre que ce ne soit pas le cas.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la déclaration de la députée et je voudrais rappeler ce que je disais moi-même à propos du rapport de juin 2000 du Comité permanent des ressources humaines. Je voudrais citer quelque chose et lui demander ce qu'elle en pense. Je n'étais pas membre du Comité à l'époque mais, abstraction faite d'un rapport minoritaire, le Comité s'est, à cette époque, exprimé par consensus:
Le Comité ayant jugé insatisfaisante la structure du Ministère, nous estimons que le gouvernement fédéral doit se repositionner de manière à mieux traiter les questions qui intéressent les Canadiens, mais qui touchent plusieurs ministères.
Le Comité affirme ensuite:
Le Comité estime qu’il est temps de remettre en question l’ensemble du concept qui sous-tend le ministère du Développement des ressources humaines à la lumière de l’évolution de la conjoncture et des besoins courants.
Nous recommandons:
30. Que le gouvernement scinde le Ministère en plusieurs unités plus homogènes.
J'avoue que je ne sais pas si la députée était membre de ce comité, mais cela se trouvait dans le rapport de juin 2000 du comité permanent.
Monsieur le Président, je n'ai été élue qu'en novembre 2000. Je n'étais donc pas au courant de ce rapport.
Je prends dûment compte du rapport sur DRHC à l'époque, mais ce qui me gêne, c'est la façon dont cela a été fait. Le projet de loi aurait dû être déposé à la Chambre et on aurait dû en débattre avant que le gouvernement ne procède à un réaménagement des ministères. Comme je l'ai dit dans mon intervention, je crois que nous avons mis la charrue devant les boeufs dans ce dossier. Je crois qu'il aurait dû y avoir une discussion à la Chambre des communes avant que nous n'allions de l'avant.
Monsieur le Président, le gouvernement propose le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois.
Le projet de loi constitue le ministère du Développement social qui est placé sous l'autorité du ministre du Développement social. Il définit également les attributions du ministre. Enfin, il édicte des règles pour la protection et l'accessibilité des renseignements personnels obtenus pour la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes du ministère, autres que ceux qui sont gérés en vertu de codes similaires du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Nous avons donc un nouveau ministère, le ministère du Développement social, qui aura, on peut l'espérer, une mission claire. Le gouvernement a divisé par décret l'ancien ministère du Développement des ressources humaines en deux ministères. On s'attend maintenant à ce que le Parlement approuve une telle réorganisation. Les bureaucrates et leurs faibles disciples, les ministres libéraux, semblent oublier que le gouvernement peut proposer, mais que c'est au Parlement en tant qu'entité distincte qu'il revient en fin de compte de voter les crédits et d'approuver le projet de loi.
Nous approuvons maintenant ce projet de loi après coup. D'une certaine façon, c'est du chantage institutionnel. Beaucoup d'efforts, d'argent et de capital humain ont déjà été consacrés à ce ministère avant même la mise en oeuvre de cette loi et cela exerce des pressions déraisonnables sur les parlementaires qui doivent simplement accepter ce fait accompli. C'est déjà chose faite.
Ce qui importe, c'est de ne jamais oublier que le Parlement n'est pas le gouvernement, et c'est là où le gouvernement doit venir pour obtenir la permission d'imposer les Canadiens et de dépenser l'argent des contribuables, ainsi que pour faire approuver et adopter ses mesures législatives. Le gouvernement devrait être plus prudent avant de dépenser de l'argent pour lequel il n'a pas l'approbation du Parlement. Il devrait également respecter davantage le Parlement quand il essaie d'administrer d'une façon que le Parlement n'a pas encore approuvée. Même si ce n'est pas un modèle absolu dans tous les cas, le bilan des libéraux est, en général, marqué par ce type de mépris à l'égard de la Chambre. Ils l'ont fait dans le passé. La situation actuelle dans le cas de ce projet de loi est un exemple de plus.
Sous son nom de Développement social Canada, le nouveau ministère essaie de refléter la compréhension que se font les Canadiens d'une société compatissante. Le nouveau ministère est notamment chargé de s'occuper des personnes handicapées. Il est également responsable des enfants, des aînés et du secteur du bénévolat, qui ont tous des liens directs avec les handicapés. Les Canadiens veulent que les gens aient une chance d'avoir une vie pleine et remplie de défis. Il nous incombe en tant que Canadiens de voir comment nous respectons nos propres idéaux et de collaborer avec des entités officielles et informelles pour nous rapprocher de la réalisation de nos propres idéaux.
Dans le passé, le gouvernement fédéral a fait mieux au chapitre de l'emploi. Ces ententes conjointes relatives au marché du travail, qu'il a conclues avec les provinces et les territoires, ont servi de tremplins et ont mené au succès dans d'autres domaines. Néanmoins, selon moi, nous devons nous entendre sur la combinaison idéale de programmes et de mesures de soutien, et parvenir au bon équilibre entre emploi, revenu et assistance aux handicapés, domaines dans lesquels nous devrons continuer à oeuvrer ensemble pour les années à venir.
À cet égard, il ne me semble pas que les libéraux formulent de nouveaux projets extraordinaires. Ils semblent simplement patauger. Ils savent qu'ils doivent faire quelque chose. Les Canadiens le souhaitent, mais les libéraux ne sont pas sûrs de ce qu'ils devraient faire, alors ils réorganisent des ministères. Ainsi, ils donneront l'impression qu'il y a progrès et évolution.
Par contre, le Canada a bien travaillé au plan international, notamment à New York, aux Nations-Unies, où ses représentants en développement social ont négocié une nouvelle convention visant à protéger les droits des handicapés. Ces efforts visent à établir des normes, à créer des attentes et à favoriser l'action. Espérons que la fierté nationale amènera d'autres pays à rivaliser en matière de filet de sécurité sociale, de sorte qu'une concurrence amicale aboutisse à relever le seuil de chacun d'eux au profit de tous.
Le Canada, lui, doit oeuvrer de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour déterminer les prochaines mesures permettant de faire progresser les intérêts des handicapés. De bonnes mesures ont été adoptées dans le passé, mais beaucoup d'occasions ont été ratées. De nombreuses ressources gaspillées auraient pu faire tant de bien si les libéraux ne les avaient pas investies à tort et à travers.
Nous devons nous tourner vers l'avenir. Quels objectifs devons-nous nous fixer? Comment pouvons-nous les atteindre? Quelles sont nos véritables priorités? Nous devons y réfléchir, puis les envisager concrètement. Si nous ne parvenons pas à les imaginer et à nous dire qu'elles ne sont pas impossibles à réaliser, nous ne progresserons jamais. Nous devons élaborer un programme d'action exhaustif en faveur des handicapés canadiens.
Nous ne pouvons jamais en faire trop ou agir trop vite si nous songeons aux personnes souffrant d'un grave handicap. Les questions relatives aux handicapés sont une priorité publique. Elles doivent devenir des priorités gouvernementales. Le défi consiste donc pour tous les paliers gouvernementaux, tout comme pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, à créer des possibilités et des ouvertures pour ceux qui ont besoin d'aide, de perfectionnement et d'apprentissage, afin que tous puissent jouer un rôle dans la vie, et que personne ne soit oublié.
Désormais, le nouveau ministère du Développement social a le mandat de contribuer à consolider et à renforcer les fondements sociaux du Canada. Pour y parvenir, il doit venir en aide aux familles avec enfant, soutenir les handicapés et faire en sorte que les personnes âgées participent pleinement à la vie de leurs collectivités.
Le fédéral élabore les politiques, dispense les services et crée les programmes à l'intention des Canadiens qui ont besoin d'aide pour surmonter les difficultés qu'ils rencontrent dans leur vie et au sein de leurs communautés. Cette aide comprend notamment les programmes de sécurité du revenu comme le Régime de pensions du Canada. J'espère aussi que l'organisation de Développement social Canada sera toujours axée sur les clients, comme j'ai tenté de le faire valoir plus tôt auprès de la secrétaire parlementaire, et que ce ministère améliorera continuellement la prestation des services aux Canadiens.
L'énoncé de vision du ministère précise: « Un Canada pour tous, où chacun participe et joue un rôle actif ». Quant à sa mission, elle consiste à renforcer les assises sociales du Canada en contribuant au mieux-être des personnes, des familles et des collectivités, et tout en favorisant leur participation grâce à des politiques, des programmes et un service axés sur les citoyens. Le ministre affirme pouvoir atteindre ces objectifs en réduisant les obstacles et en facilitant l'accès aux possibilités, en investissant dans les gens et en renforçant les capacités des collectivités, en offrant un service transparent, novateur et adapté aux besoins des clients, tant à l'interne qu'à l'externe, en collaborant avec des partenaires fédéraux, d'autres gouvernements et les collectivités, en aidant nos employés et en servant les Canadiens avec intégrité et engagement. Voilà des objectifs ambitieux pour un gouvernement qui n'est pas connu pour sa grande efficacité et sa pratique de la compassion.
Le ministre du Développement social et député de York-Centre, de même que le ministre d'État responsable de la Famille et des Aidants naturels et député de Trinity—Spadina, ont une tâche considérable à accomplir, mais ils ont aussi l'occasion de faire de bonnes choses pour le pays. La sous-ministre, Mme Nicole Jauvin, semble être une personne compétente, et nous lui souhaitons bonne chance. Elle a déjà occupé le poste de solliciteur général adjoint du Canada. En outre, la secrétaire parlementaire du ministre du Développement social, et députée d'Ahuntsik, devrait grandement contribuer à maintenir le cap.
Les Canadiens moyens accordent une grande importance aux responsabilités relatives aux programmes. Ils comptent sur ces programmes, qui comprennent notamment la Sécurité du revenu, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, les Prestations internationales, l'aide aux personnes handicapées, la pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le Programme de partenariats pour le développement social, ainsi que les initiatives du secteur du bénévolat. Et cette liste n'est pas exhaustive. Tous ces programmes sont très utiles et revêtent une grande importance.
On a dit du système de réglementation actuelle du Canada qu'il nous a bien servi, mais qu'il a été principalement conçu pour une économie industrielle, c'est-à-dire pour une autre époque. Le Canada doit maintenant se doter d'une réglementation moderne qui reflète les valeurs des Canadiens et les réalités de l'économie du savoir, et qui puisse s'adapter aux impératifs fluctuants du marché. En ce début de XXIe siècle, les pays examinent l'efficacité de leur architecture sociale. Ils doivent affronter les nouveaux risques sociaux engendrés par les changements de la structure familiale, le vieillissement de la population et l'évolution du marché du travail.
L'architecture sociale du Canada a été conçue de façon à parer aux risques sociaux qui se posent à l'ensemble de la population. Malheureusement, il y aura toujours des Canadiens dans le besoin, même si le contexte change. Aujourd'hui, de nouveaux risques sociaux se présentent à une population canadienne de plus en plus diversifiée et dans un contexte politique de déplacement des rôles des divers paliers de gouvernement. Ces nouveaux risques amènent des défis quant à l'élaboration d'une nouvelle architecture sociale pour le Canada et ces défis s'inscrivent dans un pays caractérisé par la diversité.
Il nous faut examiner certaines questions dont les suivantes. À quels risques les Canadiens sont-ils exposés aujourd'hui sur le marché du travail et comment ces risques influencent-ils les choix des Canadiens? Les nouvelles structures familiales posent-elles des défis aux familles canadiennes? Quels sont les risques actuels d'exclusion sociale au Canada? Serions-nous malencontreusement en train de créer de nouvelles élites en créant une stratification sociale imprévue et indésirable à cause des limites imposées à la formation scolaire? Le monde est en évolution et il en est de même des Canadiens. Nos institutions politiques et sociales seront-elles adaptées à l'architecture sociale émergente?
Nous avons de l'aide de diverses organisations, notamment des Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques et du Conseil canadien de développement social. Il faut amener les Canadiens de tous les secteurs de la société à échanger leurs points de vue dans le respect mutuel et sans que les initiés habituels et les tenants du pouvoir n'excluent qui que ce soit à l'avance. Il va sans dire que nous avons besoin de l'opinion des chercheurs en sciences sociales et de celle des décideurs et des intervenants des secteurs de la politique sociale et du bénévolat et de tous les citoyens concernés. Le changement commence par la reconnaissance de l'existence d'un problème.
Le gouvernement affirme reconnaître les défis et sa responsabilité de servir les Canadiens. Je lui souhaite bonne chance au moment où il s'apprête à apporter des améliorations mesurables destinées à ceux qui sont à l'extrémité de la chaîne des services. Espérons qu'il n'oubliera jamais pour qui il fait tout ce travail et pourquoi nous nous efforçons de le faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du député. Il a bien compris la thématique, les programmes intégrés, les choses qui sont sensées, les choses qui fonctionnent.
Je pense qu'il est impossible de faire de discours sans exposer les grands thèmes, mais ce qui manque, c'est des suggestions. Je demanderais au député de nous en faire. Il a parlé des personnes handicapées et des personnes âgées. Je m'intéresse beaucoup à la question des personnes âgées. D'ailleurs, à de nombreuses reprises, j'ai discuté de plusieurs questions avec des fonctionnaires, notamment d'une proposition audacieuse: assurer un revenu garanti aux personnes âgées. C'est là une question de la toute première importance.
Et pourquoi pas la retraite obligatoire à 65 ans? Qu'en est-il des soignants et du crédit d'impôt qu'on leur donne? C'est une somme symbolique, étant donné le rôle important qu'ils jouent dans la vie des personnes âgées. Et je ne parle même pas du supplément pour dépenses médicales prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui lui aussi est symbolique. Les personnes âgées ont souvent des dépenses médicales élevées qui ne sont remboursées ni par les assurances privées, ni par le régime d'assurance-maladie. Parlons des soins à domicile, maintenant. Ils ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral, mais tout le monde sait que la santé et le bien-être des Canadiens sont des questions qui, elles, sont la responsabilité du gouvernement fédéral et nous nous devons de travailler de concert avec les autres paliers gouvernementaux pour veiller à ce que les soins à domicile soient offerts. Et pour cause, parce qu'il y a beaucoup de lacunes dans le système de soins à domicile. Que se passe-t-il si deux heures ne sont pas suffisantes quand quelqu'un sort de l'hôpital et que la famille doit s'en occuper? Tout d'un coup, les familles doivent porter un fardeau terrible. Et ce ne sont là que quelques exemples.
En restant fidèle au thème du projet de loi, quelles sont certaines des choses que le député proposerait pour venir en aide aux plus démunis, que ce soit des personnes âgées ou des personnes handicapées?
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses propos. Il m'a semblé avoir de bonnes idées. Dans mon discours, j'ai dit qu'il y avait un tas de bonnes choses, mais qu'elles semblaient souvent n'être que des demi-mesures très mal coordonnées. Récemment, j'ai tenu une assemblée publique locale. Des électeurs ont posé des questions fondamentales à des fonctionnaires très compétents. Ces derniers ont été quelque peu surpris de voir comment des électeurs semblaient passer entre les mailles du filet.
Bien sûr, l'exemple type est une circonscription de plusieurs milliers de Canadiens qui devraient toucher des prestations. Ils ont enfin découvert les programmes et commencé à toucher des prestations. Toutefois, ils n'ont pas touché toutes les prestations auxquelles ils avaient droit, comme les prestations à la veuve, pendant des années. Puis, le gouvernement dit qu'il reviendra jusqu'à 11 mois en arrière, qu'il est désolé, attristé. Le gouvernement n'a pas informé les gens des programmes disponibles. Nous pouvons mettre fin à ce type de discrimination.
Par ailleurs, on doit intégrer dans nos systèmes la responsabilité à l'égard du client. Les contribuables ont besoin d'un projet de loi sur les droits en matière de services ou d'une mesure de ce genre afin d'obliger leurs bureaux locaux à rendre des comptes lorsqu'ils téléphonent et qu'on les fait attendre indéfiniment au bout du fil ou lorsqu'ils vont rencontrer un fonctionnaire et qu'ils ne peuvent pas parler de leur situation personnelle en toute confidentialité ou qu'il n'y a pas de système de coordination pour les personnes qui attendent de voir un fonctionnaire. On peut tout aussi bien les diriger dans un bureau où ils attendront une heure pour se rendre compte qu'ils sont au mauvais endroit.
À l'échelle locale, une foule de problèmes empêche une véritable intervention communautaire de la part des grandes bureaucraties. Il n'y a pas encore de boucle de rétroaction en matière de responsabilité. Les programmes doivent être axés à la fois sur le client et le service à la clientèle. On pourrait aussi réfléchir à ces grandes idées, et je crois qu'il y en a beaucoup des deux côtés de la Chambre. Nous pouvons faire tellement mieux pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un début. Je sais que le député s'intéresse de très près aux questions de justice pénale. Il est conscient que certaines choses peuvent se produire au palier provincial. Par exemple, des personnes sont victimes d'abus dans des maisons de soins infirmiers. Des aînés se font escroquer par ceux qui s'attaquent aux personnes les plus vulnérables. Le système de justice pénale pourrait envisager des peines plus sévères, en cas de circonstances aggravantes, comme l'exploitation des personnes vulnérables, les aînés entre autres. Il y a également la question du logement abordable.
Le député est-il prêt à prendre des engagements? L'établissement du ministère est une bonne chose certes, mais il s'agit d'un point de départ, d'un instrument pour mettre en oeuvre des initiatives importantes au nom des Canadiens dans le besoin.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que lorsque je retournerai dans ma collectivité, mes électeurs me diront: « Vous avez fait un discours sur la structure organisationnelle d'un ministère. De quelle façon cela changera-t-il le genre de services que nous recevons depuis quelques années? Notre argent sera-t-il utilisé de façon plus judicieuse? »
Ils me donnent alors l'exemple de quelqu'un qui ne reçoit pas les services nécessaires. Par exemple, il y a souvent des paramètres d'âge fixés pour les fonds de formation supplémentaires. On m'a fait part du cas de deux hommes qui partageaient un appartement et qui voulaient tous les deux obtenir de la formation. L'un a été informé qu'il était admissible et l'autre pas, car il avait deux ans de plus que son colocataire. Il était franchement dégoûté du processus.
Ce sont là des idées mises de l'avant par des députés et par des groupes de bénévoles qui je crois doivent être examinées. C'est une question de priorités bien entendu. J'espère que le député d'en face sera en mesure de faire valoir efficacement auprès de son caucus la nécessité de réaffecter l'argent là où il serait d'un grand secours et vraiment productif plutôt que l'investir dans des programmes historiques inutiles, comme on a pu le constater à la Chambre.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir l'honorable député de Windsor-Ouest, L'industrie de l'automobile; l'honorable députée d'Edmonton—Spruce Grove, Le Sénat.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir sur la création de ce nouveau ministère, le ministère du Développement social. C'est un ministère que l'on pourrait percevoir comme le miroir aux alouettes pour tous les Canadiens, un miroir qui peut être déformant dans sa pratique. Pour le Québec, je pourrais élaborer sur plusieurs enjeux qui sont importants et où cela pourrait devenir un miroir déformant, où cela serait non constructif et non applicable.
Il y aura 12 000 fonctionnaires qui oeuvreront dans ce ministère qui bénéficiera de 53 milliards de dollars. De cette somme, 97 p. 100 seront investis pour répondre surtout aux attentes des personnes âgées, soit pour les prestations pour personnes âgées, la sécurité du revenu et le supplément de revenu garanti.
De cette somme de 53 milliards de dollars, on peut donc dire qu'on va mettre à peu près 3 p. 100 dans différents programmes pour aider la collectivité canadienne, ce qui veut dire tout au plus autour de 2 milliards de dollars.
On nous dit que le but avoué est de renforcer les assises sociales canadiennes. Si on soulève toute la question de la loi sur l'assurance-emploi, on peut largement critiquer la façon dont le gouvernement gère l'argent de ceux et de celles qui y cotisent. On sait comment le programme a commencé. Durant la Seconde Guerre mondiale, on avait décidé qu'il était préférable, vu l'effort collectif, que l'assurance-emploi soit gérée par le gouvernement fédéral pour répondre à l'ensemble de la population. Compte tenu du contexte d'urgence, on a laissé aller un pan de la juridiction du Québec et des provinces. Par la suite, nous n'avons jamais pu reprendre le contrôle de cette caisse d'assurance-emploi.
On sait très bien qu'on a réussi à subtiliser 45 milliards de dollars directement de la poche des contribuables, des employeurs et des employés. Le gouvernement fédéral avait aussi une saine intention de répondre aux attentes de la population. Il a demandé à ce qu'on le laisse gérer cette caisse, à ce qu'on lui en laisse la responsabilité. Par la suite, ce qui est arrivé, c'est qu'on a fait ce qu'on voulait bien faire de la caisse de l'assurance-emploi. On a donc exclu des milliers de travailleurs et travailleuses qui ne sont plus admissibles en raison de la Loi sur l'assurance-emploi. On a resserré les critères et on a réduit le nombre de semaines auxquelles les travailleurs et les travailleuses avaient droit en termes de prestations.
Vous pouvez comprendre la position du Bloc québécois. Depuis 1993, nous avons mené une lutte, qui se poursuit encore aujourd'hui, pour que cette caisse d'assurance-emploi soit gérée par ceux et celles qui y cotisent. Il y a d'ailleurs un projet de loi dont l'étude est en cours concernant la Commission de l'assurance-emploi où on ne veut pas élargir cette commission à plus de deux personnes, comprenant un sous-ministre et un sous-ministre adjoint.
Comment pouvons-nous leur faire confiance? Comment pouvons-nous être enthousiastes par rapport à ce projet de loi? Pourtant, nous aussi nous avons le coeur à gauche, nous sommes solidaires envers les familles, les enfants et les gens les plus démunis de la société. J'en suis. J'avais même fait une réflexion sur l'amincissement du filet de sécurité sociale, le programme minceur du gouvernement fédéral, comme on pourrait le nommer.
Cela m'amène aussi à parler du supplément de revenu garanti. Là aussi, on voulait aider les personnes qui étaient davantage en difficulté. Il y avait donc un supplément de revenu garanti qui s'ajoutait au revenu des personnes âgées. On s'est aperçu qu'il y avait quand même 270 000 personnes au Canada, dont 68 000 personnes au Québec, qui y avaient droit mais qui n'avaient jamais pu y avoir accès.
Cela veut dire que le gouvernement du Canada gardait dans ses poches une somme de 3,2 milliards de dollars. Pour le Québec, cela voulait dire 800 millions de dollars parce qu'on a pu découvrir que les personnes ne s'en prévalaient pas.
Le Bloc québécois a fait toute une opération pour informer la population de personnes âgées qu'elles pouvaient y avoir droit. On a donc pu retrouver 25 000 personnes qui y avaient droit. C'est sûr qu'on n'a pas pu toucher toutes les personnes qui y avaient droit, mais quand même, on peut féliciter le Bloc québécois pour cela.
On ne peut dire oui pour que le gouvernement fédéral envahisse encore les champs de compétence au lieu de s'attaquer au vrai problème de déséquilibre fiscal au sujet duquel on ne veut rien savoir. J'espère que dans le reste du Canada, c'est la même chose, et que chaque député de l'opposition fait son travail pour expliquer les incidences du déséquilibre fiscal.
Nous, au Québec, commençons à faire des avancées. En effet, les gens, les organisations, les leaders sociaux, politiques et économiques commencent à comprendre maintenant le jeu que joue le gouvernement ici, à Ottawa. Lors des dernières élections, il y a eu le scandale des commandites. Toutefois, je peux vous dire qu'il y a autre chose aussi. Il y a la manière dont le gouvernement répond aux attentes du Québec.
En outre, quant à la création de ce ministère, l'Assemblée nationale fait l'unanimité tous partis confondus. Quand le gouvernement fédéral dit qu'il veut négocier avec le parti fédéraliste au Québec, je peux leur répondre que ce dernier n'est pas d'accord avec la création de ce ministère, parce qu'il sait très bien quelles embûches le gouvernement veut nous tendre, d'autant plus que nous n'avons pas signé l'Entente sur l'union sociale de 1999.
La réputation du gouvernement fédéral quant à ses intentions est déjà faite en ce qui concerne le respect des compétences. Je vous rappellerai d'abord la Loi sur les jeunes contrevenants. Vous savez qu'on a fait une bataille. Je me souviens des envolées oratoires de notre collègue de Berthier—Montcalm concernant la Loi sur les jeunes contrevenants qu'on voulait justement adopter ici. Ce projet de loi contrevenait à la manière de faire au Québec, compte tenu de notre souci de réhabiliter de jeunes délinquants qui avaient commis un acte qu'on ne pouvait pas accepter et qui était condamnable.
Toutefois, il ne faut pas se mettre la tête dans le sable. Quand un jeune commet un acte répréhensible, on sait très bien qu'il va revenir dans la société. Au lieu de l'incarcérer avec des criminels endurcis et de le faire comparaître devant un tribunal pour adulte, il fallait que le tribunal pour jeunes adolescents puisse dès lors, au moment de son arrestation, l'engager dans une démarche de réhabilitation. Par conséquent, on venait contrecarrer ainsi la compétence du Québec en matière d'accompagnement de jeunes contrevenants.
Les bourses du millénaire sont un autre exemple. Nous avons fait une bataille épique pour qu'au Québec, on puisse conserver notre système de bons et de prêts. On savait donc que les bourses du millénaire, c'était un système de prêts. On a perdu du temps, de l'argent et des énergies à faire comprendre au gouvernement fédéral qu'il allait dans la mauvaise direction concernant le Québec. Là encore, ce fut une autre bataille épique.
Je pose beaucoup de questions ici en cette Chambre au nouveau ministre du Développement social ou encore au ministre qui a la responsabilité du dossier des congés parentaux, en l'occurrence le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, prochainement, qui nous dit: « On va respecter le Québec. »
C'est plus que du respect, et cela se dit en quelques petits mots. En effet, cela s'appelle « retrait avec pleine compensation ». C'est ce que cela veut dire, quand on parle de respecter les provinces. Toutefois, chaque fois que je lui demande de répondre à ma question, il a toujours de la difficulté à dire « respect avec pleine compensation ». Par conséquent, on dit: « Oui, on va vous respecter », mais en même temps, on oublie les principes.
Aujourd'hui, on veut encore nous faire accroire au miroir aux alouettes avec les congés parentaux, les garderies. Maintenant, ce sera aussi avec l'économie sociale.
Vous comprenez donc la position du Bloc québécois envers ce projet de loi qui vise à créer un nouveau ministère qui va justement grossir la fonction publique fédérale pour gérer ses programmes. C'est tout cela aussi.
Ce n'est pas uniquement un ministère, mais c'est tout le suivi sur certains programmes et certaines dépenses du gouvernement fédéral. D'ailleurs, ce dernier a accru de façon assez fulgurante les dépenses de fonctionnement dans chaque ministère.
Le développement social relève du gouvernement du Québec et de celui des autres provinces. Celles-ci pourront bien faire ce qu'elles veulent, mais pour notre part, nous allons défendre avec acharnement notre spécificité et notre gouvernance par rapport aux différents dossiers. Que ce soit dans le domaine de la santé, de l'éducation ou des affaires municipales, on sait très bien que nous avons des institutions fortes. C'est pour cette raison que nous luttons pour ne pas les fragiliser. On sait que tout le problème du déséquilibre fiscal vient fragiliser ces institutions qui sont essentielles pour nous.
Quand la communauté n'est pas contente de son gouvernement à Québec, elle peut le changer. Elle peut décider de donner le pouvoir à d'autres élus. Or, elle n'a pas nécessairement cette possibilité quand elle n'est pas contente d'Ottawa. Nous sommes bien tranquilles ici depuis 1993. Où sont les grandes manifestations devant le Parlement qui feraient trembler ce gouvernement et le feraient changer de direction? C'est peut-être pour cette raison que le gouvernement libéral, élection après élection, n'arrive jamais à changer son tir; c'est parce qu'il n'est pas dérangé par la population.
Je vois sourire la secrétaire parlementaire, qui est membre de notre Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je peux dire qu'elle est mieux d'écouter ce que j'ai à lui dire. Quand nous, de l'opposition, sommes à écouter les témoins qui viennent comparaître devant le comité, bien souvent, ils nous disent qu'on va dans la mauvaise direction avec certains programmes. Par contre, ce qui arrive, c'est qu'on ne les écoute absolument pas. On sourit et on a l'air de penser qu'ils sont des hurluberlus; ainsi, les témoins se disent qu'on n'a pas envie de les entendre.
Ce sont de nouvelles structures inutiles pour le Québec. C'est là un reflet de l'ingérence. J'appelle cela des tentacules sur le développement social, des tentacules dont le Québec n'a pas besoin pour continuer à faire son propre développement social.
On n'a qu'à envoyer de l'argent à Québec, puisque la pensée existe à cet égard. Que ce soit sur les congés parentaux, les garderies ou l'économie sociale, nous serions capables de faire du développement beaucoup plus rapidement que ce n'est le cas en ce moment.
Le ministère du Développement social coordonnera aussi toutes les activités du ministre d'État—un nouveau ministre d'État—qui sera responsable des familles et des aidants naturels. Encore là, cela relève du domaine de la santé. Beaucoup d'initiatives qui seront prises par le gouvernement se situent dans le domaine de l'éducation, du développement de la petite enfance et de l'itinérance. Il est sûr que si l'on donne un bonbon et qu'on en a justement besoin pour avoir une fin de journée plus agréable, on va dire oui. Par contre, cela ne veut pas dire que cela réglera le problème pour le restant de la journée. C'est un peu ainsi que cela se passe avec les politiques du gouvernement fédéral.
Quant à la création de programmes, on dit que ce sera axé sur le citoyen et que cela favorisera le mieux-être des personnes. Disons qu'il y a un dossier que la vérificatrice générale a soulevé, soit toute la question des autochtones. Nous avons un porte-parole en matière d'affaires autochtones et nous sommes en train de monter tout le dossier du suivi du fédéral. C'est une de ses compétences et de ses responsabilités, cependant il n'est même pas capable de répondre aux attentes de la communauté autochtone. Je me dis qu'il doit d'abord faire ses devoirs dans les compétences sous sa juridiction, laisser aux autres provinces leurs propres juridictions et arrêter de créer des programmes dans lesquels on investit beaucoup d'argent pour le suivi.
On a également fait un enjeu électoral de la question des personnes handicapées. On sait que le Bloc québécois a aussi travaillé très fort pour qu'il y ait un crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Tout ce qui est crédit d'impôt, nous ne pouvons pas être contre, parce que cela va directement dans la poche de ceux et celles capables de s'attendre à des mesures concrètes et faciles à suivre.
L'intervention du gouvernement auprès des organismes communautaires constituera aussi un autre dada du gouvernement fédéral, un saupoudrage de fonds, une intrusion dans les champs de compétence. Je pourrais soulever toute la question des sans-abri. On a créé un nouveau programme où l'on a versé des montants. Maintenant, on n'a pas encore dit ce qu'on allait faire pour la reconduction de ce programme. C'est 56 millions de dollars pour le Québec, alors que pour répondre aux attentes de la collectivité pour les itinérants, il faudrait arriver à 100 millions de dollars dans la prochaine entente. Toutefois, on ne sait toujours pas ce qui va arriver.
Ce n'est pas moi qui le dis. Nous tenons aussi des consultations auprès d'organismes sociaux au Québec. On nous dit que le fédéral met sur rail un programme qui dure trois ou quatre ans et ensuite, il disparaît parce qu'il a décidé que ses priorités étaient ailleurs. Il n'y a aucun suivi, aucune politique intégrée permettant de savoir où s'en va le gouvernement fédéral.
Souvent, c'est très difficile. Le Québec, en l'occurrence, a une politique intégrée pour la famille. Il veut avoir une politique intégrée en ce qui concerne toute la problématique de l'itinérance, mais il manque d'argent pour pouvoir aller de l'avant.
Le fédéral a peut-être décidé de venir aussi aider un peu avec ses normes nationales, mais souvent elles alourdissent le fonctionnement de nos collectivités. Il faut que les organismes demandent à la fois au fédéral et au provincial. Bien souvent, ils abandonnent durant le processus d'attente pour avoir droit à une subvention. Souvent, ils arrivent trop tard ou l'argent est déjà dépensé. De fait, souvent, les sommes sont tellement minimes, trop minimes, que c'est mieux de les envoyer sur quelque chose qui est déjà sur le rail plutôt que de faire un programme trop minime auquel les organismes n'ont même pas droit.
Cela vous fait peut-être une belle jambe de lancer un programme et cela vous donne peut-être l'impression d'avoir le coeur à gauche, mais en même temps, ce n'est pas le cas sur le plan pratique. En effet, un des objectifs de ce ministère, c'est d'avoir une meilleure gestion. J'ai bien hâte de voir tout cela. Ce qu'on voit, pour l'instant, ce n'est pas une meilleure gestion dans les différents programmes dont le gouvernement fédéral est le maître d'oeuvre.
Il y a aussi le programme Nouveaux Horizons pour aider la clientèle âgée dans leur collectivité. Cela s'adresse aux organismes. Ils auront à déposer des projets. Il y aura une table de concertation, un peu comme dans le cas de la table sur l'itinérance. Il y a aussi l'initiative sur le secteur bénévole.
Par la suite, il y a toutes les autres politiques concernant la famille et les enfants. Le gouvernement ratisse très large. On peut parler des congés parentaux. Je parle de politique familiale et cela me ramène à cela. Qu'a fait le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au lendemain de l'élection fédérale? Il est arrivé ici et il a accepté le renvoi à la Cour suprême du Canada de la décision rendue par la Cour d'appel du Québec concernant les congés parentaux. Cette décision disait qu'il s'agissait d'un empiètement dans les champs de compétence du Québec et que c'était une intrusion. En vertu de la Constitution de 1867, les congés parentaux sont de la responsabilité du Québec.
Au lieu d'accepter la décision de la Cour d'appel du Québec et de dire que oui, ils allaient respecter cela et autoriser un retrait avec pleine compensation, ils ont renvoyé la question à la Cour suprême du Canada. Ils voudraient qu'on les croit quant à leur honnêteté de vouloir respecter les champs de compétence des provinces. Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences nous donne un exemple très concret des intentions du fédéral.
Concernant la politique de la famille et des enfants, on sait très bien qu'il y a un consensus au Québec. On nous parle d'un nouveau projet de garderies, mais c'est embryonnaire pour le moment. Là encore, est-ce qu'on va respecter le Québec pas seulement sur un point. Un retrait avec pleine compensation, c'est ce dont le Québec a besoin. Cela coûte présentement 1,7 milliards de dollars au Québec pour implanter le programme. Donc, 1,7 milliard de dollars c'est beaucoup quand eux mettent cinq milliards de dollars sur cinq ans. Des experts nous disent que cela coûtera 10 milliards de dollars sur 10 ans pour pouvoir implanter le programme à travers le Canada.
Donc, il faut aussi être réalistes et savoir où on met les pieds. Je n'ai pas beaucoup d'espoir dans le fait que ce nouveau ministère puisse, de façon concrète, changer la vie quotidienne des gens. Ce sont des beaux principes, je l'avoue, et je les partage avec vous soyez en certains.
Monsieur le Président, je suis certes fort étonnée d'entendre ma collègue d'en face passer ce genre de commentaires sur le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
Elle parle de respect pour les compétences provinciales. Je trouve que nous sommes et que nous avons été depuis bien des années un gouvernement qui respecte justement les compétences provinciales.
Des voix: Oh, oh!
Mme Raymonde Folco: À mon avis, le ricanement que j'entends qui vient des députés d'en face est fort mal placé. Je voudrais vous donner quelques exemples de ce respect que nous avons pour les champs de compétence provinciale.
Parlons de l'immigration. Nous avons discuté avec le Québec et avec d'autres provinces également, et nous avons donné des pouvoir aux provinces, assortis d'une enveloppe budgétaire fort généreuse qui va au Québec tous les ans.
Parlons aussi du travail et de la formation au travail que le gouvernement fédéral a donnés à la province de Québec avec des enveloppes budgétaires également.
Parlons aussi des congés parentaux et des garderies. Nous sommes en train de discuter avec le gouvernement du Québec pour savoir de quelle façon ces nouveaux programmes de congés parentaux et de garderies, qui viennent du fédéral mais qui sont basés sur le modèle du Québec, pourraient aider les familles. Le gouvernement fédéral est en pourparlers avec le gouvernement du Québec pour en arriver à une entente, à un accord qui puisse aider non seulement les familles du Québec mais les familles partout au Canada.
À mon avis, ma collègue d'en face exagère énormément. La scission de ce ministère en deux permettra à chacun des ministres de se concentrer davantage sur la politique sociale et les ressources humaines. Je trouve que c'est une excellente idée.
Monsieur le Président, je souris. On exagère peut-être à deux, mais là n'est pas la question. C'est parce qu'on a des visions différentes. De plus, il faut aussi être capables de débattre.
J'aimerais rappeler à ma collègue, qui est la présidente du comité où je siège, les batailles épiques. Elle dit que son gouvernement respecte les champs de compétence des provinces. Qu'elle se souvienne comment le Bloc québécois a fait la bataille ici, en cette Chambre, concernant les bourses du millénaires, les jeunes contrevenants et j'en passe. Souvenez-vous de toutes les batailles que nous avons faites ici.
Quant au champ de compétence par rapport aux jeunes contrevenants, n'eût été du Bloc québécois ici, on a fait une bataille rangée pour justement qu'on puisse respecter les champs de compétence. Cela ne se fait pas comme cela en criant bingo.
Au contraire, il faut toujours être alerte, parce qu'on ne sait jamais. On sait que la vraie volonté du gouvernement fédéral, c'est d'empiéter sur les champs de compétence des provinces et d'avoir des normes nationales. Ces normes contreviennent justement à la manière de faire du Québec.
En ce qui concerne les congés parentaux, pourquoi le collègue et ministre du Développement des ressources humaines a-t-il renvoyé à la Cour suprême un jugement de la Cour d'appel du Québec? Justement parce que cela ne faisait pas son affaire et parce qu'il y a un détail. En effet, il a dit: « Si on réussit à s'entendre avec le Québec avec ses priorités, on va s'entendre et on va oublier la réponse de la Cour suprême. Sinon, on va attendre et, à ce moment-là, on composera avec ce que va dire la Cour suprême. » Je ne sais pas si cela qui s'appelle le respect des champs de compétence et le respect de la volonté du Québec!
Toute l'Assemblée nationale est contre la création de ce ministère. C'est parce qu'on connaît tous les types d'embûches que va tendre ce ministère pour essayer d'amener les fonctionnaires à travailler et à plancher sur des positions et des alignements réalistes à long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a couvert énormément de terrain. Elle a mentionné à quelques reprises, même en réponse à la dernière question, la prolongation des congés parentaux à une année complète.
Ce sujet me touche particulièrement puisque j'ai présenté, le 28 octobre 1998, le projet de loi d'initiative parlementaire C-204 qui visait à mettre en oeuvre ce changement. Je suis fier de dire que le gouvernement du Canada l'a adopté le 1er janvier 2001 afin que tous les Canadiens en profitent. Il aura fallu trois ans, mais grâce à la bonne volonté de la Chambre et à quelques discussions avec les intervenants, celle mesure législative a été jugée fort progressiste.
Trois ans plus tard, le gouvernement du Québec a-t-il proposé de prolonger les congés parentaux? Si le gouvernement fédéral n'avait pas pris les devants pour le faire, cela ne se serait jamais produit, pas même aujourd'hui. La députée parle de normes nationales. N'est-il pas vrai que même la province de Québec peut ne pas avoir toutes les idées et peut ne pas être en mesure d'offrir tous les avantages sociaux sans collaborer avec le gouvernement fédéral?
[Français]
Monsieur le Président, mon Dieu qu'on m'ouvre maintenant une belle porte! Bien sûr que le gouvernement du Québec ne peut pas offrir tout ce qu'il souhaiterait offrir, puisque nous nous attaquerons d'abord au déséquilibre fiscal.
Par exemple, quand le gouvernement fédéral investit 10 milliards de dollars de profits qui viennent des poches des contribuables québécois et canadiens, si ce montant était redistribué à l'ensemble des provinces, il est sûr que le gouvernement du Québec irait de l'avant avec les congés parentaux, les garderies ou le problème de l'itinérance. Des institutions très fortes et des groupes organisés au Québec sont là pour faire pression auprès du gouvernement à l'Assemblée nationale. Il y a même eu une loi sur la lutte contre la pauvreté, bien que le Québec ne dispose pas de tous les outils. En effet, les outils comprennent aussi l'argent pour répondre aux attentes du Québec.
Pour ce qui est d'avoir de bonnes idées, je pense que les nôtres sont très bonnes, puisqu'elles sont reprises ici en cette Chambre aujourd'hui. Cependant, on peut prendre des idées d'autres pays et de gens qui viennent d'ailleurs, tout comme on peut prendre des idées de nos amis d'en face, mais dans le respect des champs de compétence des provinces et en redonnant une juste part de la fiscalité dans l'ensemble du Canada. Cela réglerait un gros problème. Nous ne serions peut-être pas ici à oeuvrer et à plancher sur la création d'un nouveau ministère du Développement social. Celui-ci coûtera cher en administration et, finalement, on ne sera pas capable de répondre aux attentes des citoyens et des citoyennes.
D'ailleurs, la vérificatrice générale en a fait largement état aujourd'hui dans l'une de ses critiques. Le rapport de la vérificatrice générale déplore justement le pillage de la caisse de l'assurance-emploi, de même qu'il indique que les programmes gouvernementaux ne permettent pas aux autochtones d'accéder aux études postsecondaires, et j'en passe. Le gouvernement a beaucoup de mea-culpa à faire quant à son fonctionnement et quant à ce sur quoi il a une emprise. Qu'il commence par voir ce qui ne va pas dans ses champs de compétence; ensuite, nous pourrons nous en reparler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis à la Chambre depuis peu de temps, et je fais également partie depuis peu du Comité permanent du développement des ressources humaines et du développement des compétences. J'aime beaucoup y prendre part. Nous avons beaucoup d'occasions d'interagir et de poser des questions. En fait, nous avons réussi à convaincre le comité de prendre un certain nombre de mesures, comme l'établissement d'un sous-comité sur les fonds de l'assurance-emploi et d'un sous-comité sur la condition des personnes handicapées.
Comme la députée du Québec est ici depuis plus longtemps que moi, j'aimerais lui demander si cela correspond à l'attitude et à l'expérience normales de ce comité au cours des années.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie de sa question.
Au retour de la Chambre des communes, nous avons travaillé très fort pour qu'un sous-comité puisse voir le jour en ce qui concerne l'utilisation du fonds de la caisse de l'assurance-emploi. On sait très bien comment nous avons travaillé avec les partis d'opposition. Je vous épargnerai les subtilités de la procédure. Cependant, n'eût été de l'appui du NPD et du Parti conservateur, nous n'aurions pas vu la création d'un sous-comité pour étudier la question et faire des recommandations en ce qui concerne la caisse de l'assurance-emploi.
D'ailleurs, je remercie le député de Sault Ste. Marie, parce qu'il avait déposé au comité une motion qui allait nous permettre d'en débattre avant le 17 décembre. Bientôt, nous pourrons recevoir les recommandations de ce comité. Nous verrons donc la bonne foi du gouvernement libéral. Les députés libéraux auront à faire un exercice très intéressant de démocratie. Je les convie à plancher sur les réponses positives à donner à ce comité.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis. Je demande le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant l'alinéa 81(4)a) du Règlement, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou à plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Loi sur le ministère du Développement social
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir. Même si j'ai déjà pris la parole à la Chambre pour poser des questions, faire des déclarations et participer à un débat exploratoire sur la crise de l'ESB, je considère mon intervention d'aujourd'hui comme mon premier vrai discours à la Chambre. C'est vraiment un honneur que de siéger parmi vous. C'est un honneur aussi de représenter les électeurs de Sault Ste. Marie, d'être le premier député à avoir représenté ma circonscription du nord de l'Ontario d'abord à l'Assemblée législative de l'Ontario, puis, maintenant, à la Chambre des communes.
Je voudrais souligner la contribution de mes prédécesseurs à la Chambre, notamment la plus récente, Carmen Provenzano, celle de Ron Irwin et celle d'un membre de mon parti, Steven Butland, il y a quelques années.
Aujourd'hui, nous discutons de ce qui, à première vue, semble être un projet de loi d'ordre administratif créant un cadre législatif pour le nouveau ministère du Développement social, qui existe depuis le mois de décembre dernier. Toutefois, si le cadre législatif est d'ordre administratif, le mandat du ministère, qui concerne l'économie sociale et le développement social, n'est pas d'ordre administratif. Il concerne l'édification du pays. Ce mandat se trouve au coeur même de l'identité canadienne.
Aujourd'hui, au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, dans le cadre de l'étude du Budget principal des dépenses, le ministre d'État à la Famille et aux Aidants naturels a dit que ce ministère était au coeur du gouvernement. Je suis d'accord avec lui. Ce que nous pouvons encore devenir en bâtissant une nation où tous sont égaux et tous sont inclus pourrait fort bien être le sujet à l'étude ici alors que nous discutons de ce ministère au Parlement.
Je dois dire que ce mandat de développement social et l'économie sociale cadrent parfaitement avec mon propre parcours personnel et politique. Je vais d'abord vous parler de la sagesse que j'ai acquise dans le cadre de ce parcours. Je viens d'une famille de sept enfants dont les parents sont arrivés au Canada en janvier 1960 en provenance de l'Irlande. Mon père Martin est venu neuf mois plus tôt que le reste de la famille pour établir un foyer et il s'est retrouvé à Wawa, dans le nord de l'Ontario, à travailler dans une mine dans cette petite collectivité. Ma mère, Rose Savage, qui était également de County Louth, en Irlande, a toute seule traversé avec sept enfants l'Atlantique pour venir mener une nouvelle vie dans ce merveilleux pays.
C'était tout à fait captivant pour nous en tant qu'enfants. Nous avons pris un train au milieu de janvier à travers l'arrière-pays, avec des arbres chargés de glace et de neige. En tant qu'enfants, nous pensions que nous étions morts et que nous nous étions retrouvés à Disneyland. Ma mère, bien entendu, se croyait en Sibérie et certains prétendent qu'elle l'était peut-être. C'était vraiment très intéressant pour nous tous cependant. Je suis un immigrant de l'Irlande qui au cours des neuf premières années de sa vie n'avait pas d'électricité ni d'eau courante. Je pense qu'il y a une leçon pour nous tous là-dedans, surtout lorsqu'il est question d'économie sociale.
Nous sommes venus dans un pays où la politique sociale à l'époque était inclusive et accueillante. Cela a été mon premier contact avec le Canada, un pays riche de par sa diversité et ses ressources, rempli d'espoir et de rêves, de gens travaillant fort et s'amusant joyeusement comme les gens du Nord le font, se soutenant les uns les autres et bâtissant une collectivité. La seule façon de survivre à ce défi était d'unir nos efforts avec ceux de nos voisins et de nos collègues de travail et de le faire au sein d'une collectivité.
C'est par cette expérience collective, en fait, que notre nation en est venue à croire dans le pouvoir de la collectivité et la nécessité d'unir ses efforts face aux difficultés comme les mauvaises conditions météorologiques, la topographie et les distances, qui sont courantes pour ceux d'entre nous qui ont vécu dans le nord du Canada ou dans les régions rurales du pays.
C'est l'expérience de la communauté et de la famille ainsi que le besoin d'altruisme que j'ai pu observer qui m'ont donné le goût de vouloir travailler à édifier une société qui reflète ces valeurs.
Ces valeurs canadiennes et communautaires s'harmonisent très bien avec mon cheminement religieux, qui prend racine dans l'évangile social. Ma foi m'a amené à la politique et au Nouveau Parti démocratique, et m'a fait connaître des gens comme Tommy Douglas, qui nous ont permis de concrétiser cette préoccupation pour les autres et de bâtir d'autres structures justes et équitables.
J'ai été capable travailler très concrètement à cet objectif dans ma ville natale de Sault-Sainte-Marie où, avec quelques personnes animées des mêmes sentiments, nous avons créé une soupe populaire en 1983. La moitié des travailleurs de nos principales industries avaient été mis en chômage. Je parle ici de la perte de 6 000 emplois dans une collectivité de 80 000 habitants. C'était énorme et les conséquences ont été proportionnelles. C'est à Sault-Sainte-Marie, entouré de vrais bonnes personnes, que j'ai compris que les programmes et les initiatives du gouvernement étaient essentiels pour que tous aient une chance.
C'est à ce titre que j'ai découvert non seulement que le gouvernement pouvait être utile lorsqu'il en décidait ainsi, mais que ses choix pouvaient aussi être néfastes. Je me suis alors engagé à changer les structures et les attitudes qui contribuent à la douleur et aux souffrances d'un si grand nombre de gens. C'est ce qui est arrivé sous le gouvernement conservateur, pendant les huit dernières années en Ontario, par exemple, alors que les individus et les familles les plus marginalisés et les plus vulnérables ont été privés de 21,6 p. 100 de leur revenu, ce qui a littéralement rasé la structure de soutien que différents gouvernements néo-démocrates, libéraux et conservateurs avaient mis des années à édifier, tout cela dans le seul but de réduire les impôts et sous prétexte que certaines personnes n'étaient pas dignes de recevoir une aide du gouvernement.
C'est à cette époque qu'est née ma détermination à lutter contre la pauvreté et à contribuer à créer une société prête à appuyer et à aider notre population. La bataille n'est pas encore gagnée, loin de là. James Wolfensohn, président de la Banque mondiale, a dit récemment qu'il croyait qu'aujourd'hui la pauvreté n'était pas « au centre de l'ordre du jour mondial ». J'ajouterais qu'elle n'est pas non plus au coeur de l'ordre du jour de ce gouvernement. M. Wolfensohn croit que « de nos jours on se contente de parler de la question de la pauvreté ».
Il dit ceci:
À peu près tout le monde fait des déclarations prudentes au sujet des objectifs de développement du millénaire et de la pauvreté, mais les vraies questions qui semblent aujourd'hui préoccuper les esprits dans le monde entier, ce sont le terrorisme, l'Irak, l'Afghanistan, les tensions à l'intérieur de l'Alliance transatlantique, les déficits budgétaires et les problèmes locaux, alors qu'on accorde moins d'attention aux problèmes tout aussi inévitables et dangereux que fait naître la pauvreté.
Wolfensohn dit que « la pauvreté et l'environnement dans lequel nous vivons sont des défis pour la paix et que nous devons leur donner la priorité ».
La lutte mondiale contre la pauvreté a un visage humain, un visage que nous voyons tous quotidiennement si nous retournons dans nos milieux et écoutons et observons ce qui s'y passe.
Je me souviens comme si c'était hier d'avoir appris pendant mes audiences du parlement populaire sur la pauvreté la mort de Kimberley Rogers. Plus que toute autre, cette histoire montre ce qui se passe lorsque l'État abandonne, décide d'abandonner les gens.
Pour ceux qui ne seraient pas au courant, Kimberley Rogers était une jeune assistée sociale enceinte qui avait décidé de retourner au collège pour tenter d'améliorer son sort. Elle a eu maille à partir avec la loi. En Ontario, il était jugé illégal de recevoir de l'aide comme étudiant pendant qu'on touchait l'aide sociale. Elle a été jugée coupable et elle a été assignée à résidence. Pendant un été torride, elle est morte dans son appartement.
Voilà ce qui peut arriver lorsque les gouvernements implantent des politiques qui n'ont pas été mûrement réfléchies et qu'ils finissent par regretter, comme nous tous.
Siéger au Parlement me donne l'occasion de porter cette lutte au niveau national. Lorsque j'ai annoncé mon intention de me faire élire aux Communes, j'ai parlé des deux types de politique qui existent dans notre pays. Il y a la politique qui joue sur les contacts et l'influence et il y a celle qui vise à bâtir une société meilleure dont personne n'est exclu.
Ce qui m'importe, c'est une politique d'inclusion, une politique qui reconnaît l'importance des personnes et des collectivités. Parmi les priorités des néo-démocrates pour ce nouveau ministère, il faut signaler la lutte contre la récupération de la prestation fiscale nationale pour enfants et la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles. Cette pauvreté s'aggrave, si on en croit les informations d'aujourd'hui sur le bilan de Campagne 2000. Au Canada, la pauvreté des familles s'aggrave.
Cela est honteux en tout temps, mais intolérable quand l'excédent de notre pays s'élève à 9,1 milliards de dollars et que la caisse de l'assurance-emploi affiche un excédent de 44 milliards de dollars.
Les néo-démocrates s'engagent aussi à travailler pour établir un plan d'action national crédible pour la création d'un réseau de garderies.
À mon avis, la division de l'ancien ministère du Développement des ressources humaines en deux ministères et la création du ministère du Développement social nous donnent une excellente occasion de réexaminer ce que nous pouvons faire en tant que gouvernement et en tant que députés pour faire en sorte que chaque citoyen, à un niveau très fondamental, vive sa vie avec la dignité inhérente à chaque personne et puisse jouer un rôle actif dans sa collectivité.
Je crois que le gouvernement a un rôle essentiel à jouer pour stabiliser notre économie pour que nous ayons tous la chance d'accéder à de bons postes sûrs, stables et bien rémunérés.
Si j'en juge d'après mon expérience dans la lutte contre la pauvreté dans la collectivité, il me semble que le gouvernement doit suivre une voie différente, plus fondamentale, dans le développement de programmes et dans sa démarche. Il doit commencer par respecter la valeur propre de chaque être humain et le potentiel de chacun à gagner sa vie et à contribuer à la vie de la collectivité d'une façon souvent unique et particulière.
Des questions fondamentales doivent être posées en ce qui concerne la politique sociale dans notre pays et nos collectivités. Lorsqu'une personne se présente devant nous, en notre qualité de législateurs ou de fonctionnaires, pour avoir accès à un programme du gouvernement, par exemple, qui voyons-nous? Voyons-nous quelqu'un qui est précieux, quelqu'un qui est digne ou voyons-nous quelqu'un qui est foncièrement paresseux ou méchant, quelqu'un que certains partis ou certaines politiques pourraient blâmer de se retrouver dans sa situation? Sur le plan du développement social, il faut se demander comment construire une collectivité autour de cette personne et pour cette personne.
Pour notre parti, la différence essentielle est que nous devons abattre l'idée que la société est un ramassis d'individus, tous en compétition les uns contre les autres. Nous voulons bâtir une société où règnent l'entraide et la coopération, une société sur laquelle on jette un regard communautaire et que l'on voit comme une communauté de communautés. Voilà la démocratie sociale que nous, les néo-démocrates, offrons à ce pays. Je suis convaincu que le programme plus progressiste qu'à l'habitude sur le plan social que nous avons entendu il y a quelques semaines dans le discours du Trône est attribuable en bonne partie au rôle de premier plan que jouent les néo-démocrates dans la situation actuelle de gouvernement minoritaire.
Je suis fier d'être associé au parti de Tommy Douglas. J'exhorte sans réserve dans cette enceinte tous ceux qui m'écoutent à voter pour Tommy Douglas pour lui décerner le titre de plus grand Canadien de l'histoire. Je sais qu'il y en a qui voudront peut-être vous inciter à voter pour M. Trudeau ou M. Pearson, mais lorsqu'on regarde la contribution de Tommy Douglas, particulièrement à une époque où il y avait ici un gouvernement minoritaire, et lorsqu'on comprend le rôle qu'il a joué dans la mise sur pied de programmes nationaux comme notre régime de soins de santé, on comprend vite pourquoi certains parmi nous sont si convaincus de la grande importance de sa contribution. Il a permis l'établissement du dernier programme d'envergure vraiment nationale dans ce pays, un programme qui définit aujourd'hui notre identité canadienne.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce qui m'a amené en politique, c'est ma volonté d'enrayer la pauvreté. Selon le profil de la pauvreté que vient tout juste de publier le Conseil national du bien-être social pour 2001, environ 240 000 familles canadiennes dont les deux parents travaillaient vivaient sous le seuil de la pauvreté. Les emplois peu rémunérés continuent d'offrir aux travailleurs un salaire insuffisant. Près de 60 p. 100 des mères célibataires pauvres, soit 128 000 femmes, ont déclaré des revenus qui les maintiennent sous le seuil de la pauvreté.
Certains programmes gouvernementaux destinés à réduire la pauvreté ont simplement fait passer les gens d'un niveau de pauvreté à un autre. Les travailleurs pauvres du pays ne sont toujours pas en mesure de se payer et de se procurer les choses qui constituent la base d'un niveau de vie décent, ni de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et de leurs enfants.
J'ai abordé les thèmes de la justice sociale et des enjeux communautaires qui sont inhérents au ministère du Développement social. J'utiliserai le temps qui me reste pour parler brièvement des priorités actuelles de notre parti dans ce contexte.
Le gouvernement, après des années de promesses, a finalement indiqué qu'il établirait un système national de garderies. Notre parti est d'accord pour appuyer ce système national si, et je dis bien si, les bonnes décisions sont prises en ce qui concerne les points essentiels, comme le fait que les garderies doivent être financées et gérées par l'État.
Nous discutons de plus en plus d'un plan national, mais il faut nous rendre à l'évidence: d'ici à ce qu'un vrai système national de garderies fonctionne, les tout-petits d'aujourd'hui sortiront de l'université. Comme je l'ai fait valoir à maintes reprises ces deux dernières semaines, il est plus que temps d'agir dans ce dossier. En fait, nous sommes en retard. Notre parti est d'avis que le système national de garderies doit durer bien plus que les cinq années promises par le gouvernement.
Il importe de veiller à ce que les provinces investissent cet argent dans des garderies. Nous avons besoin, le plus tôt possible, d'un projet de loi permettant d'établir les bases d'un tel programme. Cette mesure législative contribuerait à accroître la confiance des citoyens et à les assurer qu'ils disposeront d'un système national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
À l'heure actuelle, je dois dire qu'il existe certaines conditions positives m'autorisant à croire que, cette fois, le gouvernement va peut-être tenir sa promesse d'instaurer un réseau national de garderies, la plus importante d'entre elles étant un gouvernement minoritaire à l'égard duquel le Nouveau Parti démocratique joue un rôle central.
Nous nous engageons à collaborer, à la Chambre, avec tous ceux qui souhaitent sincèrement mettre en place un réseau national de garderies, selon les principes déjà évoqués et élaborés depuis longtemps maintenant et qui ont reçu l'aval de toutes les personnes qui comprennent la situation, qui ont défendu cette cause et qui souhaitent la création, en vertu d'une loi, d'un réseau national de garderies financées et gérées par l'État.
Le Parlement actuellement en place est du type qui a produit notre programme de soins de santé, celui-ci qui a été mis sur pied par un gouvernement du Nouveau Parti démocratique et par le gouvernement CCF de la Saskatchewan. Parmi les priorités de notre parti figure qu'un tel réseau soit sans but lucratif.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont eu tendance à privatiser les soins de santé. Les gouvernements cessent de financer ou sous-financent un réseau, après quoi ils affirment qu'ils ne peuvent se permettre un régime universel. Déjà, nous avons assisté à une américanisation sournoise de notre système de santé. Nous ne devons pas permettre l'américanisation du réseau de garderies.
Les tenants de garderies à but lucratif soutiennent que les fournisseurs peuvent créer des garderies plus rapidement que le secteur sans but lucratif et à moindre coût. Ils allèguent que financer des fournisseurs privés à même les fonds publics permet de maximiser les choix offerts aux parents. Or, le rapport de l'OCDE déposé ici-même il y a une semaine montre clairement que c'est la qualité qui souffre dans les garderies privées. Celles-ci finissent par coûter plus cher et deviennent médiocres, avec le temps.
À notre époque d'accords de libre-échange et de traités commerciaux internationaux exerçant une grande influence sur la politique sociale nationale, nous devons restreindre les investissements d'Ottawa à des programmes sans but lucratif, autrement nos garderies risquent de tomber entre les mains de grandes entreprises étrangères.
N'oublions pas que des garderies de qualité déterminent le développement social et économique de nos collectivités et de notre pays. Un réseau national de garderies procurerait de l'emploi à des milliers de personnes. Il constituerait une ressource essentielle permettant aux parents de participer au marché du travail, d'étudier et de poursuivre leur perfectionnement professionnel. Il favoriserait l'estime de soi chez les enfants et chez les parents tout comme le développement économique aussi bien des enfants, des familles que des collectivités.
Je voudrais parler pendant quelques minutes sur la Prestation nationale pour enfants et la récupération. La Prestation nationale pour enfants et son supplément étaient censés servir à la lutte contre la pauvreté chez les enfants et les familles. L'idée était de réduire la pauvreté chez les enfants, de promouvoir la participation à la population active et de réduire le chevauchement des prestations et des services gouvernementaux, mais nous savons que la récupération constitue une réelle forme de vol dont sont victimes les pauvres. Seules les familles où un adulte a un emploi sont autorisées à conserver le supplément de la Prestation nationale pour enfants dont le montant est de 126 $ pour le premier enfant et décroît pour les autres enfants. Les parents qui reçoivent l'assistance publique ou des prestations d'invalidité sont laissés pour compte. Si le loyer est de 775 $ et le revenu est de 1 334 $, les deux cents dollars supplémentaires feraient une énorme différence pour une famille de deux enfants.
Les recherches mentionnées dans des documents de la Daily Bread Food Bank de Toronto montrent de quelle manière la suppression de la récupération réduirait le nombre des familles avec enfants qui doivent se tourner vers les banques d'alimentation pour mettre de la nourriture sur la table. La Daily Bread Food Bank estime que, dans la seule région du grand Toronto, 13 500 enfants n'auraient plus besoin de s'en remettre à la banque alimentaire si la récupération était supprimée.
Enfin, je voudrais faire des observations sur le transfert social. Le gouvernement a une occasion en or, avec la création de ce nouveau ministère, de demander à la population du pays ce que, selon elle, nous devons faire pour améliorer la prestation des programmes sociaux, à quelles fins devraient être affectés les fonds qui sont versés aux provinces par le truchement du transfert social, quelles devraient être les priorités, et de quelle manière nous devrions lutter contre le terrible fléau qu'est pour notre société l'existence de tant de pauvreté dans un pays aussi riche.
J'appuie la mise sur pied de ce ministère, mais j'invite quand même le gouvernement à s'atteler à la tâche et à profiter de l'occasion pour demander au peuple canadien ce qu'il pense du transfert social, à quelles fins les fonds devraient être consacrés et quelles devraient être les priorités.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Sault Ste.Marie d'avoir fait deux observations importantes. Il a parlé du rapport de Campagne 2000, qui vient d'être rendu public, au sujet de la pauvreté, et des enfants et des familles.
Il a également mentionné le rapport de l'OCDE, qui a été très critique du système de garderies au Canada, le décrivant comme un ensemble hétéroclite de services peu économiques et fragmentés, comptant un petit secteur de garderies et perçu comme étant un soutien plus large au marché du travail, sans un rôle ciblé de développement de l'enfance et d'éducation.
Si on ne maintient pas les garderies dans le secteur à but non lucratif, quel genre de conséquences mon collègue croit-il que cela aura, relativement à l'ALENA et à l'OMC?
Monsieur le Président, ma collègue a certainement raison. Elle a amorcé sa déclaration en disant que la pauvreté est en hausse et il y a plusieurs choses que nous pourrions faire, en notre qualité de gouvernement, pour diminuer la gravité de ce problème. Nous pourrions, par exemple, mettre fin à la disposition de récupération. L'autre chose que nous pourrions faire consisterait à mettre en place un programme national de garderies qui serait mis en oeuvre par le secteur à but non lucratif.
Elle avait également raison de dire que des études ont été faites sur cette question. Une opinion juridique a été présentée il y a à peine une semaine, selon laquelle si nous devions choisir la voie des garderies à but lucratif, cela pourrait déclencher l'action de certains articles de l'ALENA qui permettraient la prise de contrôle de notre programme national de garderies par le milieu des entreprises. Nous savons qu'il attend pour faire son entrée qu'on commence à débloquer des fonds considérables pour les garderies au Canada.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'incapacité des libéraux de bâtir l'infrastructure sociale du pays. Pourrait-il parler de l'incapacité du gouvernement de résoudre le problème de l'infrastructure physique du Canada? À titre d'exemple, le gouvernement n'a pas su , année après année, accorder le soutien voulu pour la construction du pont de Strandherd à Armstrong, de sorte que la circulation commerciale est énorme dans le village de Manotick. Ce n'est là qu'un exemple de la négligence du gouvernement en matière d'infrastructures.
Je reviens maintenant à l'infrastructure sociale. Le député s'est fait l'ardent apôtre de la bureaucratie des garderies que le gouvernement a l'intention de mettre sur pied et diriger. Notre parti va être le seul à la Chambre à défendre les parents. Il est le seul en réalité qui fait confiance aux parents. Voici un exemple. Comment se fait-il que le parti d'en face refuse de confier des sommes affectées aux garderies directement aux parents en leur laissant décider ce qu'ils vont en faire?
Le député a donné comme première raison que de grandes sociétés américaines allaient finir par s'occuper d'élever nos enfants si nous laissions les parents décider quoi faire avec leurs propres enfants. Le député croit que les parents ne savent pas comment décider de ce qu'ils doivent faire avec leurs propres enfants.
De notre côté, nous proposons que tout programme de garderies soit universel, contrairement à ce que proposent ce député et le gouvernement. Leur programme ne viserait que les parents qui confient leurs enfants à un programme de garderies géré par le gouvernement. Les parents qui décident d'envoyer les enfants chez leur grand-mère, de rester à la maison pour les élever ou de les confier à la garderie de leur synagogue ou de leur église ne correspondraient pas au cadre de la bureaucratie des garderies du gouvernement. Le programme gouvernemental ne serait donc pas universel: il s'appliquerait seulement à la frange restreinte des personnes qui sont prêtes à faire confiance au gouvernement pour ce qui est d'élever leurs enfants.
Pourquoi les néo-démocrates s'opposeraient-ils à un régime universel de garde d'enfants?
Monsieur le Président, le programme national de garderies n'est assurément pas un service de gardiennage. C'est un programme fondé sur la recherche et la science ainsi que sur les connaissances les plus pointues dans le domaine de la croissance et du développement des enfants. C'est un programme qui devrait être accessible à tous.
En fait, ceux qui sont en faveur d'un programme national de garderies parlent précisément du principe de l'accès universel, comme le député.
Le député a aussi dit que nous avions une mauvaise infrastructure sociale et il a aussi parlé de l'infrastructure matérielle. Le fait est qu'on a choisi des priorités différentes au cours des 10 ou 15 dernières années, sous la pression du parti du député, soit l'allégement des impôts et le remboursement accéléré de la dette au détriment d'une partie de notre infrastructure sociale et matérielle.
Si nous sommes pour édifier un pays qui reflète notre prospérité et notre intelligence, j'invite le député à encourager son parti à collaborer avec nous et à parler des priorités qui répondront à certains des besoins urgents en matière d'infrastructure matérielle et sociale.
[Français]
Les crédits
Motion de l'opposition—La santé
[Les crédits]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 13)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Alcock
Anderson (Victoria)
Angus
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cadman
Cardin
Carr
Carrie
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duncan
Emerson
Eyking
Faille
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
Lunney
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Brien (London--Fanshawe)
Obhrai
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Toews
Tonks
Valeri
Valley
Vellacott
Vincent
Volpe
Wappel
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Zed
Total: -- 193
CONTRE
Députés
AbbottAmbrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Casey
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Easter
Epp
Finley
Fitzpatrick
Gallant
Gallaway
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
O'Connor
Oda
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Steckle
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Ur
Van Loan
White
Williams
Yelich
Total: -- 73
PAIRÉS
Députés
AndréAsselin
Crête
Deschamps
Dion
Duceppe
Lalonde
Peterson
Pettigrew
Saada
Torsney
Wilfert
Total: -- 12
[Traduction]
La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions nos 1 à 3.
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 14)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Bachand
Batters
Bellavance
Benoit
Bergeron
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Brunelle
Cadman
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davies
Day
Demers
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stoffer
Strahl
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Vincent
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Bulte
Carr
Carroll
Catterall
Chan
Coderre
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Emerson
Eyking
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godbout
Godfrey
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Lapierre (Outremont)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paradis
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Robillard
Rodriguez
Rota
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simms
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wappel
Zed
Total: -- 112
PAIRÉS
Députés
AndréAsselin
Crête
Deschamps
Dion
Duceppe
Lalonde
Peterson
Pettigrew
Saada
Torsney
Wilfert
Total: -- 12
[Traduction]
[Français]
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur le renvoi en comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-21.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté en faveur, sauf ceux qui souhaitent être enregistrés comme ayant voté autrement.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition officielle présents ce soir votent contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois seront favorables à cette motion sur le projet de loi C-7.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 15)
POUR
Députés
AdamsAlcock
Anderson (Victoria)
Angus
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Kotto
Laframboise
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Perron
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Zed
Total: -- 180
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Cadman
Carrie
Casey
Chong
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Ritz
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Watson
White
Williams
Yelich
Total: -- 89
PAIRÉS
Députés
AndréAsselin
Crête
Deschamps
Dion
Duceppe
Lalonde
Peterson
Pettigrew
Saada
Torsney
Wilfert
Total: -- 12
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté en faveur, sauf ceux qui souhaitent être enregistrés comme ayant voté autrement.
Monsieur le Président, les députés du Parti conservateur du Canada présents ce soir votent en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 16)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Adams
Alcock
Ambrose
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Batters
Bélanger
Bell
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blaikie
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Bulte
Cadman
Carr
Carrie
Carroll
Casey
Catterall
Chan
Chong
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davies
Day
Desjarlais
DeVillers
Devolin
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duncan
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Godbout
Godfrey
Godin
Goodyear
Gouk
Graham
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ianno
Jaffer
Jennings
Johnston
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kilgour
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lapierre (Outremont)
Lastewka
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Penson
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Reid
Reynolds
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Strahl
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Ur
Valeri
Valley
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wappel
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
White
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 221
CONTRE
Députés
BachandBellavance
Bergeron
Bigras
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Clavet
Cleary
Côté
Demers
Desrochers
Faille
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laframboise
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Marceau
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Paquette
Perron
Picard (Drummond)
Plamondon
Poirier-Rivard
Roy
Sauvageau
Simard (Beauport—Limoilou)
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 48
PAIRÉS
Députés
AndréAsselin
Crête
Deschamps
Dion
Duceppe
Lalonde
Peterson
Pettigrew
Saada
Torsney
Wilfert
Total: -- 12
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Le Président: Comme il est maintenant 18 h 22, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
L'Organisation mondiale du commerce
propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait consentir à aucune concession qui ait pour effet d'affaiblir le système de gestion de l'offre et les mécanismes de mise en marché collective dans les présentes négociations à l'Organisation mondiale du commerce.
--Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui la motion qui se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait consentir à aucune concession qui ait pour effet d'affaiblir le système de gestion de l'offre et les mécanismes de mise en marché collective dans les présentes négociations à l'Organisation mondiale du commerce.
Voici in extenso le texte de la motion. Le Bloc québécois va appuyer la gestion de l'offre et espère que tous les partis politiques en feront autant en cette Chambre.
La gestion de l'offre, ou GO5, est une coalition pour un modèle agricole équitable. Elle a pour but de soutenir le gouvernement canadien au cours des négociations de l'OMC. Une large coalition d'appui à la gestion de l'offre a été mise en place en juillet 2003. Elle est composée de partenaires de l'agroalimentaire, d'entreprises, d'institutions financières, de regroupements de consommateurs, de syndicats, d'élus municipaux, provinciaux et fédéraux, de même que d'individus.
Enfin, elle vise à rallier toutes les personnes et organisations qui croient en une agriculture forte et un secteur alimentaire prospère au Québec et au Canada.
La gestion de l'offre est le moyen par lequel les producteurs de lait, de poulets, de dindons, d'oeufs de consommation et d'oeufs d'incubation établissent le meilleur équilibre possible entre l'offre et la demande de leurs produits au Québec et au Canada.
Les producteurs ne produisent ainsi que les volumes de produits agricoles nécessaires pour répondre adéquatement aux besoins canadiens et évitent la production de surplus qui devraient être écoulés à perte.
Cette planification, couplée au contrôle des importations et à un mécanisme qui permet aux producteurs de négocier collectivement un prix basé sur le coût de production, leur assure un revenu stable et plus équitable sans subvention gouvernementale.
Parmi les trois piliers de l'offre, le premier est la gestion de la production. Les producteurs agricoles s'engagent à approvisionner le marché canadien en produits de qualité en quantité suffisante, en évitant les surplus. Les producteurs de lait, de poulets, de dindons, d'oeufs de consommation et d'oeufs d'incubation produisent chacun une part du marché canadien qu'ils s'engagent à fournir.
Le deuxième pilier est le contrôle des importations. De son côté, le gouvernement s'engage à limiter l'entrée de produits importés, de sorte que les besoins du marché canadien soient comblés par la production canadienne. Il faut faire attention à cela.
En effet, prenons l'exemple des huiles de beurre. L'industrie ontarienne de la crème glacée chimique voulait cesser d'utiliser la crème dans la fabrication de sa crème glacée pour diminuer les coûts de production. Elle souhaitait donc pouvoir acheter comme matière première un mélange américain de sous-produits de lait mélangé à du sucre qu'on appelle les huiles de beurre.
Cédant au lobby industriel, mais abandonnant les producteurs laitiers, le gouvernement fédéral a décrété que ces huiles de beurre n'étaient pas des produits laitiers, ce qui a permis d'ouvrir la frontière aux importations. En cinq ans, entre 1997 et 2002, les importations ont grimpé de 557 p. 100, soit une perte d'un-demi milliard de dollars pour les producteurs laitiers.
C'est la même chose pour les bâtonnets de fromage. Comme ces produits contiennent au moins autant de panure que de fromage, le gouvernement a décrété que ce n'étaient pas des produits laitiers. Il s'est engagé à l'OMC à en faire entrer une certaine quantité en franchise de douane, mais a régulièrement émis des permis supplémentaires. Chaque fois, le Bloc québécois s'est insurgé et le gouvernement est revenu sur sa décision, jusqu'à la prochaine fois.
Le troisième pilier consiste en une politique de prix couvrant les coûts de production. Le gouvernement a aussi mis en place des mécanismes pour que les producteurs reçoivent des prix qui tiennent compte de leur coût de production afin qu'ils touchent un revenu décent leur permettant de vivre de leur production, sans subvention.
On peut affirmer que la gestion de l'offre est un modèle agricole équitable. Elle assure aux consommateurs un panier de produits de grande qualité et parmi les moins chers au monde.
En vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait, les objectifs législatifs de la CCL consistent à: permettre aux producteurs de lait et de crème dont l'entreprise est efficace d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement; et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers.
Ces produits laitiers sont une très bonne affaire pour les Canadiens. Cet été, AC Nielsen a mené une enquête auprès de 83 magasins dans 10 villes canadiennes et 10 villes américaines. Les 25 mêmes produits laitiers visés par l'enquête coûtaient 23,6 p. 100 moins cher au Canada qu'aux États-Unis.
Cette enquête corrobore les résultats d'une recherche antérieure. Les producteurs laitiers du Canada mènent des enquêtes à échelle réduite depuis 1996, et les consommateurs de produits laitiers ont une bien meilleure affaire au Canada qu'aux États-Unis.
Selon un rapport de Statistique Canada sur les dépenses, les Canadiens dépensent moins de 12 $ par semaine pour leurs divers produits laitiers. C'est moins que le prix d'une visite au cinéma, d'un disque compact ou d'un droit de stationnement pendant une journée à Ottawa.
Ce que les producteurs laitiers reçoivent pour leur lait n'est qu'une goutte de lait dans la citerne! Même le pourboire laissé au serveur ou les taxes ajoutées à la facture du restaurant représentent plus que ce que le producteur tire de la vente des produits laitiers au restaurant.
Elle introduit aussi dans le marché une stabilité qui a contribué au succès des entreprises de transformation qui réalisent au Canada des rendements intéressants.
Par exemple, selon une enquête réalisée par la firme Samson Bélair/Deloitte & Touche, les transformateurs laitiers canadiens ont réalisé, en 2001, un rendement de 21 p. 100 sur l'avoir de leurs actionnaires. Le sous-secteur de la transformation laitière, selon la même enquête, s'est classé dans le groupe de tête de l'ensemble du secteur agroalimentaire canadien.
Elle ne coûte pas un sou au trésor public. Les producteurs de lait, d'oeufs de consommation, d'oeufs d'incubation, de poulets et de dindons ne reçoivent aucune subvention gouvernementale pour soutenir leurs revenus.
Elle stabilise les revenus des producteurs et permet une meilleure répartition du dollar du consommateur entre les différents maillons de la chaîne, du producteur aux détaillants.
Elle favorise une agriculture respectueuse des ressources et des personnes, une agriculture efficace à dimension humaine, répartie sur l'ensemble du territoire canadien.
La gestion de l'offre permet donc de créer un environnement économique stable et équitable où chacun des maillons de la chaîne retire des bénéfices.
J'aimerais vous parler maintenant de l'OMC, dont l'objectif est de créer un système commercial international fluide, en éliminant tous les obstacles au commerce, que ce soient des tarifs douaniers élevés ou des restrictions sur le type de produits qu'on peut importer dans un pays. Par exemple, les Européens ne veulent pas importer de boeuf produit avec des hormones de croissance ou des produits agricoles issus du génie génétique, ce qu'on appelle habituellement des organismes génétiquement modifiés, ou OGM.
Durant le dernier cycle de négociations de l'OMC, le cycle de l'Uruguay, on a, pour la première fois, abordé la question des produits agricoles. Les pays signataires ont alors convenu de réduire les obstacles au commerce de ces produits. Ils ont commencé à libéraliser ce commerce et convenu de continuer dans cette voie lors des prochains cycles de négociations.
En novembre 2001, au Qatar, les pays membres de l'OMC ont lancé le cycle de négociations de Doha. Il était prévu que les négociations soient terminées le 1er janvier 2005. L'agriculture y est un des principaux enjeux.
Les propositions qui sont actuellement sur la table des négociateurs, si elles étaient acceptées, auraient un impact très important sur l'agriculture d'ici et en particulier sur les productions qui opèrent sous la gestion de l'offre.
Les subventions à l'exportation accordées par de grandes puissances économiques sont en bonne partie responsables des prix dérisoires qu'atteignent certains produits agricoles sur le marché mondial.
Nos gouvernements canadien et québécois n'ont pas les moyens de rivaliser avec les trésors publics des États-Unis et de l'Union européenne. Or, la proposition actuellement sur la table des négociations n'éliminerait pas complètement ces subventions.
J'aimerais vous faire part d'une étude qui a été faite par M. Daniel-Mercier Gouin qui dit ceci. C'était dans le journal Le Devoir du 16 novembre 2004.
Si l'on remplaçait la gestion de l'offre dans la production laitière au Québec par un soutien des revenus qui maintiendrait le revenu des producteurs à leur niveau actuel, il en coûterait plus de 600 millions par année aux gouvernements, et cela, sans aucune garantie qu'il n'y aurait pas de hausse des prix à la consommation.
Cette conclusion est celle de Daniel-Mercier Gouin, directeur du Groupe de recherche en économie et politique agricoles et professeur au Département d'économie agroalimentaire et des sciences de la consommation de l'Université Laval. M. Gouin a fait ce travail pour le compte de la Coalition pour un modèle agricole équitable constituée par les cinq productions sous gestion de l'offre au Québec, à savoir le lait, les volailles (poulet et dindon) et les oeufs (de consommation et de reproduction). La coalition regroupe 7000 membres, y compris des municipalités, des entreprises et diverses organisations économiques. Les chefs de parti politique à Québec et Ottawa ont également donné leur appui à cette formule.
La présentation de cette étude de 120 pages faite hier matin en présence de Pierre Marc Johnson, ex-premier ministre et conseiller de la coalition, de Marcel Groleau, président de la Fédération des producteurs de lait du Québec (FPLQ), et de Serge Lefebvre, président de la Fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec, marque le début d'une nouvelle campagne de sensibilisation en prévision de la reprise des négociations à l'Organisation mondiale du commerce le printemps prochain.
Il y a eu différents modes de régulation.
L'étude a consisté à analyser les différents modes de régulation du secteur laitier dans cinq pays, soit le Canada, les États-Unis, la France et les Pays-Bas en Europe, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Malgré l'Uruguay Round, constate le professeur, les protections aux frontières restent élevées et l'interventionnisme est la règle pour réguler les marchés laitiers. Par exemple, entre 2002 et 2004, les États-Unis ont versé 1,8 milliard en subventions directes. En Europe, on a imposé un contingentement dans une logique de contrôle budgétaire.
Que ce soit en dollars constants ou absolus, l'étude montre que le prix payé aux producteurs canadiens est stable et supérieur aux prix versés à leurs confrères des autres pays. En outre, dans les pays où il y a gestion de l'offre (France, Pays-Bas et Canada), le prix payé par les consommateurs ont moins augmenté entre 1981 et 2002 que dans les deux autres pays. Il y a aussi ce constat que les producteurs canadiens sont mieux protégés et que le Canada est l'un des pays où l'aide de l'État est la plus faible. Et la responsabilité des surplus de production est à la charge des producteurs.
M. Gouin en conclut que la déréglementation du secteur laitier canadien ne représenterait aucune garantie d'un quelconque bénéfice pour les consommateurs. Pourquoi alors y a-t-il cette volonté largement répandue à l'OMC de vouloir déréglementer les productions agricoles? Et la réponse: cela fait partie de l'idéologie dominante qu'il y aurait des gains importants à libéraliser l'économie agricole. « C'est une question de théorie économique qui ne résiste pas à la réalité », affirme M. Gouin.
L'accès au marché par le biais des contingents tarifaires est un moyen efficace de favoriser les échanges, tout en permettant au pays de maintenir des programmes tels que la gestion de l'offre. Si tous les pays mettaient en place des conditions permettant un accès clair au marché par le biais des contingents tarifaires, le volume de produits agricoles et alimentaires pourrait se transiger dans le monde sans être assujetti à des tarifs spéciaux qui seraient nettement accrus.
Avec la gestion de l'offre ou GO5, nous ne réglerons pas tous les problèmes agricoles. Il reste les grandes cultures, comme le maïs et le blé. Même notre premier ministre a reçu une vache hier; aujourd'hui, elle a été vendue à l'encan pour 18¢ la livre. Cela a donc rapporté moins de 200 $, parce que la vache ne pesait pas tant que cela.
Nous sommes donc favorables à la gestion de l'offre. Il ne faut pas la négocier; il nous faut être fermes dans nos positions et la défendre. J'espère que tous les collègues de la Chambre seront en faveur.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon honorable collègue. Premièrement, je voudrais le féliciter d'avoir présenté une telle motion. C'était un enjeu très important au cours de la dernière campagne électorale. Je viens moi-même d'une circonscription rurale. La MRC d'Arthabaska, qui fait partie de ma circonscription, est la plus grande productrice laitière au Québec. Cet enjeu était donc très important, et ce n'est pas terminé.
Nous déplorons que le gouvernement libéral n'ait pas défendu la gestion de l'offre comme il aurait dû le faire. C'est grâce à une motion comme celle que présente mon collègue de Montcalm que nous réussirons à faire avancer les choses.
J'aimerais lui demander une chose, lui qui a été maire et également préfet dans une région rurale et qui connaît donc très bien cet enjeu. En quoi cette motion va-t-elle justement aplanir les inquiétudes de nos producteurs agricoles qui sont sous la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collège de sa question.
La réponse est simple, c'est qu'ils auront un revenu garanti. Cela signifie que les subventions que le gouvernement a de la difficulté à accorder ne seront pas là; ils auront un revenu garanti. Ils seront eux-mêmes responsables de leurs surplus.
À ce moment-là, ce qui serait le mieux pour le gouvernement, ce serait de négocier comme il faut à l'OMC pour que ces cinq productions restent efficaces et ne produisent pas plus qu'il n'en faut. En outre, notre gouvernement ne doit pas faire de l'importation afin de nuire à nos produits.
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter mon collègue de Montcalm pour cette belle initiative de déposer une motion qui touche tout le monde agricole du Québec, de même que celui du Canada.
Dans ses propos fort justes, il a bien situé le groupe GO5. Il a bien défini le mouvement GO5 qui est né au Québec. On sait que lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre actuel a accepté de signer. Le représentant du Parti conservateur a accepté de signer. Tous les députés du Bloc ont signé. Par conséquent, après s'être engagés, il ne s'agit que de faire sanctionner par la Chambre des engagements électoraux pris par les partis.
Cet engagement que mon confrère propose ferait en sorte que la gestion de l'offre serait protégée lors de la négociation de l'OMC. Toutefois, je voudrais poser une question à mon confrère. À mon avis, il a ouvert la porte lorsqu'il a répondu à la question d'un autre confrère tout à l'heure .
Quant à la gestion de l'offre dont il parle, le gouvernement actuellement ne l'applique pas intégralement. Il l'a souligné. Le gouvernement laisse entrer des huiles. On a refusé d'intervenir dans le dossier des huiles de beurre. On a refusé d'appliquer intégralement la gestion de l'offre, et ce sont toujours les représentants du Canada qui concèdent 5 p. 100 de jeu sur les différentes productions de la gestion de l'offre.
Or, en même temps, sa motion n'est-elle pas également un message clair au gouvernement non seulement de bien négocier la gestion de l'offre, mais de l'appliquer immédiatement de façon intégrale pour montrer à quel point on y tient?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. À mon avis, compte tenu de la crise qui sévit dans le milieu agricole, la gestion de l'offre est un bon moyen pour aider le gouvernement et les agriculteurs dans le futur à faire un choix juste et équitable afin que tout le monde puisse bien vivre sans outrepasser ses besoins.
Je trouve cela très juste. De plus, il faut aller dans ce sens. Il faut que le gouvernement appuie en grande pompe cette gestion de l'offre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que les députés aient l'occasion de discuter de la question de la gestion de l'offre, qui revêt une importance cruciale pour l'agriculture canadienne et pour les producteurs agricoles de ma circonscription, Tobique—Mactaquac, et à l'échelle du pays.
On trouve dans ma circonscription la magnifique vallée de la rivière Saint-Jean et ses collines onduleuses. Que ce soit à St. Andre, à Stanley, à Millville ou dans les régions de Mactaquac, de Grand-Sault ou de Woodstock, la gestion de l'offre est importante pour notre collectivité agricole qui constitue la pierre angulaire de l'économie dans la vallée de la rivière Saint-Jean. La gestion de l'offre est un pilier de l'agriculture.
C'est pourquoi cette question est importante aux yeux des Canadiens et qu'elle est très importante pour les agriculteurs de ma circonscription qui vivent dans la vallée de la rivière Saint-Jean.
De prime abord, je tiens à réaffirmer l'importance et le caractère unique de la gestion de l'offre et de la Commission canadienne du blé dans le secteur agroalimentaire canadien. Depuis leur établissement, ces structures de commercialisation sont appuyées par les producteurs de produits laitiers, d'oeufs, de volaille et de grains et ont donné de bons résultats pour ces industries.
Le gouvernement du Canada a clairement, fermement et constamment appuyé la gestion de l'offre tant au Canada qu'à l'étranger. À l'échelle nationale, le gouvernement a fourni le cadre législatif, réglementaire et institutionnel pour la gestion de l'offre et à l'étranger, il a défendu énergiquement la gestion de l'offre contre les modifications proposées à l'ALENA et à l'OMC.
De même, le gouvernement du Canada a fermement défendu la Commission canadienne du blé contre les multiples contestations politiquement motivées et sans fondement des États-Unis. À chaque fois, les groupes d'experts de l'ALENA et de l'OMC ont donné raison au Canada et affirmé que les pratiques commerciales de la Commission canadienne du blé étaient équitables et que son mandat, sa structure et ses activités étaient conformes à nos obligations commerciales internationales.
Les négociations de l'OMC sur l'agriculture constituent un autre excellent exemple de la manière dont le gouvernement travaille, en étroite collaboration avec les provinces et l'ensemble des intervenants du secteur de l'agroalimentaire, y compris les cinq secteurs soumis à la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé, à la promotion des objectifs du Canada dans le cadre de ces négociations.
En 1999, le gouvernement annonçait la position que le Canada prendrait aux négociations de l'OMC sur l'agriculture. Cette position avait été élaborée en étroite consultation avec les gouvernements provinciaux et l'ensemble des intervenants du secteur de l'agroalimentaire, y compris les cinq secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Notre position, qui est de chercher à uniformiser les règles du jeu à l'échelle internationale, a vraiment permis au Canada d'assumer une position de force à ces négociations et d'oeuvrer en vue d'un résultat qui servira au mieux les intérêts de tout le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Depuis le début des négociations, en 2000, les ministres de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du Commerce international, ainsi que les membres de l'équipe de négociation canadienne, travaillent en très étroite coopération avec les provinces et le secteur et veillent à qu'ils soient tenus au courant du progrès des négociations à chaque étape.
Les deux ministres et leur personnel rencontrent régulièrement les provinces et les intervenants pour recueillir leur point de vue sur les questions faisant l'objet de négociations et pour s'assurer que l'approche du Canada face à ces négociations sert les intérêts de l'ensemble du secteur.
Des représentants de l'industrie agroalimentaire, représentant un vaste éventail de ce secteur, ont participé à toutes les conférences ministérielles de l'OMC depuis la conférence de Seattle, en 1999. Les ministres canadiens et leur personnel ont toujours veillé à ce que tous les intervenants soient pleinement informés des discussions. En outre, avant et après chaque fait nouveau important, les fonctionnaires donnent des séances d'information détaillées à tout un ensemble d'intervenants du secteur de l'agroalimentaire, tant sur les lieux des négociations qu'au Canada.
Ce genre de collaboration entre le gouvernement, l'industrie et les provinces n'a jamais été aussi évident que durant l'intense période de négociations, au mois de juillet, au cours desquelles 147 membres de l'OMC ont adopté, à l'unanimité, un cadre pour les prochaines étapes des négociations sur l'agriculture.
Près de 40 Canadiens se trouvaient à Genève au cours des deux dernières semaines de juillet pour suivre les négociations sur ce cadre. La majorité d'entre eux provenaient des cinq secteurs soumis à la gestion de l'offre et de la Commission canadienne du blé. Le ministre du Commerce international, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et les membres de l'équipe de négociation canadienne ont, chaque jour, consacré énormément de temps à s'informer de leurs points de vue et à les mettre au courant du progrès des négociations.
Dans le domaine de l'agriculture le cadre s'oriente vers l'adoption de règles plus uniformes pour tous. Sur certains points, le cadre va plus loin que le Canada l'aurait souhaité, mais il nous permet de continuer d'essayer d'atteindre nos objectifs dans les négociations et reflète beaucoup des idées maîtresses que le Canada a mises de l'avant depuis le début des négociations.
Au fil des négociations, le gouvernement continuera d'être soumis à de fortes pressions sur certaines questions. Le cadre ne contient rien sur la réduction des droits sur la production excédentaire, mais le Canada continuera de subir de fortes pressions d'autres membres de l'OMC à cet égard. Tous les autres membres de l'OMC réclament des réductions de droits sur toutes les lignes tarifaires.
Les États-Unis et l'Union européenne continueront aussi d'exercer des pressions pour obtenir de nouvelles sanctions contre les entreprises commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé.
Cependant, le gouvernement demeure déterminé à défendre le droit des producteurs, comme ceux de ma circonscription, Tobique--Mactaquac, de choisir comment commercialiser leurs produits, y compris par des systèmes de commercialisation ordonnée comme le système de gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé.
Au nom de tous les producteurs agricoles, dont ceux de ma circonscription, nous continuerons de faire valoir que les pays devraient disposer d'une certaine souplesse dans la façon d'élargir l'accès à leurs marchés en tenant compte de leurs programmes intérieurs respectifs. Nous continuerons de soutenir que la Commission canadienne du blé est un acteur équitable dans le domaine commercial et que son mandat et ses activités sont conformes aux obligations commerciales internationales du Canada.
Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec tous les intervenants du secteur agroalimentaire afin de parvenir à un résultat positif pour tout le secteur. L'agroalimentaire et l'économie canadienne dans son ensemble ont beaucoup à gagner de ces négociations.
Nous nous efforçons d'apporter la prospérité aux Canadiens en leur assurant un accès sûr aux marchés mondiaux, un environnement commercial stable et prévisible et des règles identiques pour tous.
L'OMC fixe les règles du commerce mondial. Nous ne devons pas perdre de vue que nous voulons obtenir le meilleur résultat possible pour les Canadiens et nous travaillerons de concert avec tous les intervenants pour y parvenir.
Monsieur le Président, c'est un honneur de parler aujourd'hui à la Chambre de cette question importante. Mes collègues du Québec ont soulevé la question de la responsabilité du gouvernement. Je voudrais profiter de cette occasion pour traiter de cette question qui importe vraiment aux Canadiens.
Au cours de la campagne électorale fédérale de l'été dernier, j'ai été accueillie à la porte par des gens dont le cynisme était sans précédent. Les citoyens m'ont dit qu'ils n'avaient plus de respect pour les politiciens. On avait abusé de leur confiance trop souvent. Ils avaient entendu les promesses libérales, fait confiance au gouvernement à de multiples reprises et attendu que des mesures soient prises, alors que les libéraux continuaient de violer leurs promesses, de faire fi des Canadiens et de miner encore davantage la réputation des élus aux yeux des contribuables canadiens.
L'arrogance des ministériels a atteint de tels sommets qu'ils ont oublié que former un gouvernement, minoritaire ou non, ne signifie pas simplement avoir le privilège d'avoir de beaux sièges de l'autre côté de cette Chambre, mais que cela donne également la responsabilité de gouverner au nom des Canadiens.
Je suis fière de me joindre aux députés bloquistes pour demander au gouvernement libéral de faire son travail, de respecter les engagements qu'il a pris à l'égard des producteurs canadiens et de négocier de bonne foi avec l'OMC.
Les producteurs canadiens de tous les secteurs de l'agriculture ont été trompés. On leur a fait croire qu'ils pouvaient savoir à quoi s'attendre de la part de leurs négociateurs à l'Organisation mondiale du commerce. Avant le lancement de la ronde de négociations de Doha en 1999, le ministre de l'Agriculture de l'époque, Lyle Vanclief, a déclaré, au nom du gouvernement libéral, ce qui suit le 19 août 1999:
Au cours des deux dernières années, le gouvernement fédéral a consulté étroitement le secteur agroalimentaire canadien et les provinces afin de déterminer la meilleure façon de concilier la position initiale de négociation du Canada avec les intérêts de l'ensemble du secteur.
Il a ajouté:
Bon nombre d'intervenants ont également souligné que le Canada doit pouvoir maintenir des systèmes de commercialisation ordonnée comme la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. Le gouvernement fédéral s'est engagé à préserver la capacité qu'ont les Canadiens de faire fonctionner les systèmes de commercialisation ordonnée nécessaires pour assurer leur stabilité et leur rentabilité. Les décisions quant aux choix de systèmes de commercialisation continueront d'être prises au Canada.
Pourquoi sommes-nous ici aujourd'hui? Les négociations se poursuivent et les producteurs de tous les secteurs doivent être persuadés que leur gouvernement garde à l'esprit leurs préoccupations et leurs priorités.
Les libéraux prétendent avoir recherché un consensus parmi les industries grâce à des consultations auprès des intervenants, en persuadant les producteurs qu'ils avaient leur mot à dire dans l'établissement du mandat de négociation. Cependant, les libéraux ont trompé leur confiance. On a appris qu'ils étaient disposés à faire des concessions pour conclure des accords et même à sacrifier un secteur pour un autre. Le gouvernement a renoncé à assumer sa responsabilité de respecter son propre mandat de négociation.
Il semble évident que les libéraux veulent détourner l'attention des Canadiens et des producteurs de ce qui se passe réellement à Genève. Pendant des années, les libéraux ont agi selon le principe de « diviser pour régner » en matière d'agriculture. Ils ont dressé les producteurs et les régions les uns contre les autres.
Les libéraux excellent à ce petit jeu. Ils abordent souvent la question de la gestion de l'offre, en particulier, afin de rediriger vers l'OMC la colère des producteurs causée par l'incertitude. Ce stratagème ne résiste pas à un examen des faits.
Au cours de la campagne électorale fédérale l'été dernier, notre chef, le député de Calgary-Sud-Ouest, a fait preuve de son appui solide à l'égard de la gestion de l'offre en signant une déclaration d'appui à ce système. Notre parti a déclaré officiellement qu'il appuyait la gestion de l'offre ainsi que ses trois piliers, tels que définis dans la déclaration, et je cite:
...le système canadien de gestion de l'offre, qui se fonde sur la planification de la production pour qu'elle corresponde à la demande, sur la fixation par les producteurs de prix correspondant aux coûts de production ainsi que sur le contrôle des importations...
Le Parti conservateur continuera d'appuyer les producteurs de lait, de volailles et d'oeufs. Nous avons dit clairement qu'un nouveau gouvernement conservateur veillerait à ce que les secteurs soumis à la gestion de l'offre demeurent viables.
Nous appuierons la gestion de l'offre et nous lutterons pour sa protection dans le cadre des discussions sur le commerce international. Pendant la période électorale, de Regina à Belleville, M. Harper l'a affirmé dans ses discours. Je suis fière de le répéter aujourd'hui à la Chambre des communes.
Puis-je rappeler à la députée qu'elle doit utiliser les titres de fonction ou le nom de la circonscription des députés, non leur nom de famille.
Monsieur le Président, veuillez m'excuser.
En tant que Canadiens nous ne devrions pas nous laisser entraîner dans cette fausse controverse où l'on cherche à établir quel secteur doit être sacrifié sur le bûcher libéral. Ces producteurs doivent se rendre compte que ce sont les libéraux eux-mêmes qui leur offrent un appui mitigé.
En ce qui concerne la motion que nous examinons, le Bloc québécois demande à la Chambre d'exhorter le gouvernement libéral à ne consentir aucune concession qui risquerait d'affaiblir les mécanismes de mise en marché collective ou le système de gestion de l'offre dans les présentes négociations à l'OMC, mais le véritable enjeu ici est qu'il soit même question de concessions.
Quel négociateur s'engage dans une cause d'arbitrage en parlant de concessions? Est-ce de cela dont il est question à Genève? Comment le gouvernement peut-il espérer atteindre ses objectifs, s'il a déjà admis sa défaite ou abandonné la lutte?
Le Parti conservateur du Canada sait que ce n'est pas la façon de gouverner. Les Canadiens s'attendent à mieux qu'à un gouvernement qui capitule avant que la bataille ne soit finie. Le Parti conservateur est révolté de voir que le gouvernement préfère encourager un débat entraînant des divisions et qui risque de faire perdre leur gagne-pain aux agriculteurs parce que le gouvernement libéral n'a que faire du respect de ses engagements.
Les conservateurs savent que les producteurs ne sont pas friands de ces batailles. Aucun producteur ne veut gagner aux dépens de son voisin.
Les libéraux ont promis aux producteurs canadiens qu'en conjuguant leurs efforts et en élaborant et en négociant un mandat, les Canadiens auront davantage de force. Or, avant même que les négociations ne soient finies, nous avons un gouvernement qui essaie de se défiler des obligations qui lui incombent en montant un groupe de producteurs contre un autre, dans le but de les discréditer tous.
Quel que soit le secteur visé, l'agriculture ou un autre, les Canadiens méritent d'être traités avec respect par leur gouvernement. Les Canadiens doivent pouvoir croire que leurs représentants défendront leurs intérêts haut et fort et resteront fidèles à leurs engagements. Nous ne nous laisserons pas entraîner dans une discussion sur les mérites d'un secteur par rapport à un autre. Cela nous ramène à la question de l'imputabilité. Le gouvernement libéral a abdiqué sa responsabilité de respecter son propre mandat de négociation.
Nous appuyons cette motion parce qu'il est inacceptable que le gouvernement du Canada envisage de faire des concessions qui amèneraient inévitablement les producteurs à croire qu'ils doivent lutter les uns contre les autres simplement pour survivre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer ce soir par remercier le député de Montcalm pour avoir présenté une motion qui traite d'une question si essentielle. Elle est essentielle non seulement au gagne-pain de nos fermiers, mais aussi au maintien d'une politique alimentaire indépendante, aussi bien au Québec que dans tout le Canada.
Notre système de gestion de l'offre de nos produits laitiers ainsi que le mécanisme de mise en marché collectif du blé est aujourd'hui en danger. Il est en danger de mort, en premier lieu, à cause des attaques de l'Organisation mondiale du commerce; en deuxième lieu, à cause de la propagande des milieux de droite, comme le Fraser Institute et des lobbyistes affiliés aux intérêts des multinationales et, en troisième lieu, spécialement à cause du manque de fermeté et de sincérité du gouvernement libéral.
Parlons d'abord de l'OMC. Tout le monde sait que l'Organisation mondiale du commerce, qui a succédé au GATT en 1994, a pour mandat de promouvoir le libre-échange intégral pour l'ensemble du commerce international, avec pour corollaire l'abolition de toute forme de subventions ou de mécanismes de contrôle de la production agricole.
Alors qu'initialement, le GATT puis l'OMC avaient mis les produits agricoles dans une catégorie à part, le tournant pris au cours des négociations des dernières années est de mauvais augure. L'OMC veut désormais considérer l'agriculture comme un secteur comme tous les autres, et éliminer non seulement toute possibilité de subvention, mais aussi les mécanismes de gestion de l'offre et de mises en marché collectives qui sont si importants pour le Canada.
[Traduction]
En fait, pas plus tard que le 31 juillet 2004, les 147 membres de l'OMC, y compris le Canada, ont adopté à l'unanimité un cadre en vue de la reprise des négociations commerciales de la ronde de Doha.
Aux termes de la nouvelle entente, les membres de l'OMC s'engagent à éliminer les subventions aux exportations agricoles. De plus, l'entente cible à long terme les pratiques de gestion de l'offre du Canada et les entreprises de commerce d'État comme la Commission canadienne du blé.
[Français]
Nous savons très bien que l'agriculture n'est pas un secteur comme les autres et qu'on ne peut pas laisser ce secteur clé aux mains des bureaucrates et fonctionnaires de l'OMC ou de la douzaine de multinationales qui contrôlent la production alimentaire de notre planète.
Nous savons très bien que le métier de producteur agricole est un des métiers à la fois les plus durs et les plus essentiels. La nourriture ne pousse pas dans les étagères des supermarchés. Il faut prendre des risques et travailler très fort pour peut-être recevoir, au bout du compte, seulement de quoi vivre dignement, une bien maigre récompense quand on pense aux services inestimables que les fermiers et les producteurs rendent à notre société canadienne.
Il est donc tout à fait normal, et on ne peut que se féliciter, de voir que les producteurs agricoles ont réussi à s'organiser pour créer des mécanismes de gestion si importants pour le bon fonctionnement de ce secteur clé et pour assurer à leur famille une juste part des fruits de leur travail.
À mon avis, il incombe à cette Chambre de protéger ces acquis, surtout qu'il est justement dans l'intérêt public de le faire.
[Traduction]
Cela m'amène à la deuxième menace qui pèse sur notre système de gestion de l'offre et la commercialisation par un organisme unique : les attaques incessantes des grosses entreprises agroalimentaires et de ceux qui servent leurs intérêts. Leur objectif consiste à rechercher des profits plus intéressants et le contrôle de segments de marché plus importants grâce à la déréglementation complète de l'agriculture. Comment expliquer autrement leur désir d'abolir un si bon système de gestion de l'offre dans le secteur de la production laitière, un système qui garantit un revenu décent à nos agriculteurs sans constituer un fardeau fiscal?
En agriculture, les secteurs de la volaille et des produits laitiers sont les seuls où les producteurs font de l'argent et peuvent demeurer en affaires sans être évincés par les multinationales. Au lieu de vanter les mérites d'un système qui nous aide à survivre, à garder les dernières fermes familiales et à préserver les collectivités agricoles qui restent, ces soi-disant partisans du marché libre, qui en fait cherchent un point d'entrée pour établir un monopole, font valoir que les Canadiens paient davantage pour les produits laitiers que les consommateurs américains. C'est de la foutaise.
Selon un rapport de l'OCDE de 2001 qui compare l'appui total versé par les consommateurs et les contribuables aux producteurs de lait au Canada et aux États-Unis de 1998 à 2000, les niveaux sont pratiquement les mêmes, soit respectivement 58 p. 100 et 55 p. 100 des recettes totales brutes à la ferme. Durant la même période, l'appui consenti aux producteurs laitiers dans l'ensemble des pays de l'OCDE s'est élevé en moyenne à 58 p. 100. De plus, au cours de la dernière décennie, le panier d'épicerie du producteur laitier de l'Ontario a coûté moins cher que l'équivalent américain.
Comme la Commission canadienne du blé est une entreprise commerciale d'État, elle fait constamment l'objet d'attaques de la part des partenaires commerciaux du Canada, notamment des États-Unis et du Groupe de Cairns, dont fait partie, chose ironique, le Canada. Ces forces continuent à contester sa légitimité, à exercer des pressions sur l'OMC et à appuyer les groupes de pression qui leur sont favorables au Canada afin de saper la confiance des Canadiens dans la Commission du blé.
Voila qui m'amène à mon point final, le troisième danger qui menace notre système de mise en marché agricole: l'apathie et le manque de sincérité du gouvernement fédéral. Si les libéraux ont fait de l'appui à la Commission canadienne du blé et à la gestion de l'offre un élément de leur programme électoral au cours des dernières élections fédérales, le cadre de négociations de l'OMC qu'a accepté le gouvernement libéral à Doha contient des éléments qui pourraient éventuellement avoir des répercussions sur la capacité actuelle de la Commission canadienne du blé de mettre en marché le blé et l'orge.
Par exemple, l'article 18 du cadre de l'OMC réclame l'élimination des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours. Le même article mentionne aussi que doivent être éliminées les:
Pratiques ayant des effets de distorsion des échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État exportatrices, y compris l'élimination des subventions à l'exportation qui leur sont accordées et qu'elles accordent, du financement par les pouvoirs publics et de la garantie contre les pertes. La question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole sera négociée plus avant.
Alors que les pratiques actuelles sont conformes aux obligations commerciales courantes, celles-ci sont prioritaires à la table de négociation de l'OMC. Comme le financement gouvernemental et le crédit à l'exportation pourraient bien être éliminés, c'est difficile de savoir comment la Commission du blé pourrait survivre à long terme sans une action politique énergique. D'une part, le gouvernement fédéral jure allégeance à la Commission du blé et à la gestion de l'offre et, d'autre part, il signe des accords internationaux qui limitent notre liberté de déterminer ce qui est bon pour notre souveraineté et notre existence même en tant que nation.
Le gouvernement fédéral a géré la diminution des prix des céréales et l'augmentation du coût des intrants tout en aidant les investisseurs étrangers par la déréglementation, l'ALENA et l'OMC. En vertu de l'ALENA, les recettes des agriculteurs dans les trois pays membres ont diminué. Comment pouvons-nous nous fier au gouvernement pour défendre ces institutions et passer de la parole aux actes lorsque son bilan est un bilan de promesses trahies?
[Français]
Nous ne pouvons faire confiance à la parole du gouvernement libéral, car il utilise ses paroles pour déguiser ses pensées. Il faut être vigilant et suivre de près ses démarches à l'OMC et ailleurs.
[Traduction]
Avant de conclure, j'aimerais donner lecture d'un passage de l'éditorial de l'édition du 1er octobre 2004 du New York Times: « Au Canada, le système de gestion de l'offre évalue la demande, coordonne l'approvisionnement et bénéficie aux petits agriculteurs. C'est une façon d'appuyer les agriculteurs qui ne repose pas sur les subventions et qui ne coûte rien aux contribuables. Le système est menacé par les règles du commerce mondial. Faut-il vraiment exiger du Canada qu'il démolisse ce système au cours des prochaines années, ce qui impliquerait une réorganisation importante et le chambardement de secteurs complets de l'industrie laitière, ce qui ne serait pas rassurant pour les petits agriculteurs. »
La Commission du blé et la gestion de l'offre sont menacées. La motion qui a été présentée aujourd'hui par le député de Montcalm nous aide à examiner ce problème critique qui est important non seulement pour les collectivités rurales de l'ensemble du pays, mais également pour les régions urbaines qui tirent profit de la contribution apportée par les régions rurales.
Le caucus du NPD et moi-même appuyons énergiquement cette motion qui, nous l'espérons, sera adoptée par la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, c'est avec enthousiasme que j'appuie mon collègue de Montcalm relativement à la motion visant à assurer le maintien de la gestion de l'offre. Il ne faut pas se débarrasser de la gestion de l'offre!
La plus grande part du revenu agricole au Québec provient des secteurs organisés selon le système de gestion de l'offre, particulièrement dans le secteur laitier. Ce système a le double avantage de procurer des revenus décents à nos producteurs et de ne pas causer de distorsion dans les marchés mondiaux.
En fait, le système de gestion de l'offre mériterait d'être mieux connu à l'étranger et pourrait même constituer un élément de réponse à la crise agricole mondiale. Encore faudrait-il qu'Ottawa, qui est responsable des négociations commerciales, y croie.
La gestion de l'offre repose sur trois piliers.
On limite la production par un système de quotas. Un producteur laitier achète un quota, c'est-à-dire le droit de commercialiser une certaine quantité de lait, pour s'assurer qu'elle couvre toute la demande intérieure mais sans provoquer de surproduction qui susciterait un effondrement des prix.
La production étant limitée aux besoins, on réglemente les prix pour éviter les trop grandes fluctuations. Les prix sont établis de manière à assurer aux producteurs de quoi couvrir leurs frais et nourrir leur famille.
Pour maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande, les frontières sont fermées par l'imposition de droits élevés à l'importation des volailles, des oeufs et des produits laitiers. Ainsi, les importations ne viennent pas briser l'équilibre.
Le maintien de ces trois piliers est essentiel. Si l'un d'entre eux tombe, le système s'effondre. Depuis des années, les libéraux fédéraux prétendent appuyer la gestion de l'offre. Pourtant, chaque fois que le système a été attaqué, le gouvernement a contribué à l'affaiblir.
Ottawa défend mal la gestion de l'offre. Prenons l'exemple des huiles de beurre. L'industrie ontarienne de la crème glacée chimique voulait cesser l'utilisation de la crème dans la fabrication de sa crème glacée pour diminuer ses coûts de production. Elle souhaitait donc pouvoir acheter comme matière première un mélange américain de sous-produits de lait mélangé à du sucre qu'on appelle les huiles de beurre. Cédant au lobby industriel, tout en abandonnant les producteurs laitiers du Québec, le gouvernement fédéral a décrété que ces huiles de beurre n'étaient pas des produits laitiers, ce qui a permis d'ouvrir la frontière aux importations. En cinq ans, entre 1997 et 2002, les importations de ces huiles ont grimpé de 557 p. 100, soit une perte d'un-demi milliard de dollars pour les producteurs laitiers du Québec.
Un imbroglio semblable s'est produit avec les importations de bâtonnets de fromage. La vigilance du Bloc québécois, qui a porté la question sur la place publique, a forcé le gouvernement à revenir sur sa décision d'émettre des permis d'importation supplémentaires.
Prenons un moment pour analyser le rôle que joue le Canada devant l'Organisation mondiale du commerce: à nouveau, nous disons que dans ce contexte, la gestion de l'offre n'est pas négociable.
Ottawa hésite à soutenir la gestion de l'offre dans les négociations à l'OMC. La question agricole est au coeur de la présente ronde de négociations à l'OMC. Le système de gestion de l'offre est critiqué par plusieurs pays membres de l'OMC qui veulent que le Canada y mette fin et ouvre ses frontières. Les États-Unis et la Nouvelle-Zélande l'ont d'ailleurs déjà contesté devant les tribunaux d'arbitrage de l'OMC.
Le pire dans toute cette histoire, c'est que le Canada s'associe aux pays membres du Groupe de Cairns depuis des années, afin d'influencer les négociations de l'OMC, alors que ces pays contestent tous le maintien de la gestion de l'offre.
Un mémoire au Cabinet, dont le Bloc québécois a obtenu copie au printemps 2003, indiquait qu'Ottawa serait prêt à abandonner la gestion de l'offre si cette concession lui permet d'obtenir, à la faveur des négociations, une importante diminution des subventions agricoles dans les autres pays et un meilleur accès à leur marché.
C'est effectivement la position que le Canada a prise lors de la dernière rencontre ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Cancun en septembre 2003. En effet, Ottawa se montrait prêt à accepter que l'OMC fixe des plafonds à sa capacité d'imposer des droits d'importation. Or, on sait que la gestion de l'offre implique justement que les frontières restent fermées par l'imposition des droits élevés.
S'il y avait eu entente à Cancun, c'en était fini de la gestion de l'offre. Heureusement pour les agriculteurs du Québec, la rencontre s'est soldée par un échec, mais ce n'est que partie remise: les négociations se poursuivent chez les fonctionnaires, et une nouvelle rencontre ministérielle aura lieu prochainement.
Dans cet esprit, nous, du Bloc québécois, estimons que le gouvernement libéral est prêt à abandonner le Québec pour satisfaire l'Ouest. On voit le rôle que joue le Canada auprès de ses alliés du Groupe de Cairns, et il n'est pas difficile d'en arriver à la conclusion qu'Ottawa est prêt à provoquer la ruine de l'agriculture québécoise en échange d'une croissance des exportations de grain de l'Ouest. Le Bloc entend bien, de concert avec le milieu agricole québécois, se battre pour ne pas laisser passer cela.
Voyez-vous, l'Ouest et le Québec ont des bases agricoles différentes. La monoculture où les OGM sont très présents dans des mégafermes tournées vers l'exportation caractérise le monde agricole dans l'Ouest. Les producteurs de grain demandent le libre-échange intégral dans le secteur agricole pour mousser leurs exportations, et l'abolition des subventions à la production agricole partout dans le monde, parce qu'elles ont provoqué un effondrement des prix qui diminue leurs revenus.
Leur lobby à Ottawa est très actif et a réussi à ce que le gouvernement fédéral accepte leur position. Ce n'est pas étonnant quand on sait que le système agricole québécois est différent de celui de la majorité du Canada.
À l'inverse, la gestion de l'offre est le système qui régit la production de volaille, d'oeufs et de produits laitiers du Canada. Le Québec comptant 47 p. 100 des quotas laitiers du Canada, les productions sous gestion de l'offre représentent 61 p. 100 des revenus agricoles au Québec.
La prospérité du monde rural au Québec dépend largement du maintien de la gestion de l'offre. La gestion de l'offre est un système qui offre plein d'avantages.
Malgré la crise agricole actuelle caractérisée par l'effondrement des prix provoqué par les subventions offertes à l'étranger et l'effondrement du prix du boeuf provoqué par la crise de la vache folle, les revenus laitiers n'ont pas diminué en 2003, ce qui a permis au Québec de s'en tirer moins mal que le Canada l'an dernier. C'est dire l'utilité de la gestion de l'offre. D'autre part, contrairement aux subventions qui permettent aux agriculteurs de vendre leur récolte en bas du prix coûtant, la gestion de l'offre ne provoque pas de distorsion dans les prix mondiaux.
L'actuel gouvernement compte beaucoup de critiques. Voici ce qu'a déclaré Jean Grégoire, l'ancien président de la Fédération des producteurs de lait du Québec, et je cite: « L'inaction du gouvernement détruira la production laitière. »
Laurent Pellerin a également affirmé, le 16 septembre 2003, au sujet de la conférence de l'OMC à Cancun:
On a compris que si le Canada avait eu à choisir entre faire des concessions défavorables aux producteurs sous gestion de l'offre ou ne pas signer l'entente sur la table, il aurait choisi de faire des concessions. [...] Il ne faut pas se faire de cachette, il faudra être extrêmement vigilant.
Voilà pourquoi j'appuie sans réserve le projet de loi déposé par mon collègue ce soir. Nous avons à coeur la situation financière et humaine de nos producteurs québécois, et je crois que cette loi leur assurera un meilleur avenir sans avoir à craindre de perdre leur revenu pour lequel ils ont si durement trimé.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui dans ce débat relatif aux négociations sur l'agriculture devant l'Organisation mondiale du commerce.
L'OMC est avant tout un instrument qui assure la prospérité intérieure. Elle offre à nos exportateurs un accès aux marchés du monde entier, un climat d'affaire stable et prévisible ainsi que l'égalité des chances pour nos producteurs. Elle permet aussi à nos importateurs de s'approvisionner auprès des producteurs les plus efficaces au monde et d'obtenir ainsi des prix suffisamment bas pour stimuler la productivité et offrir plus de choix aux consommateurs.
L'OMC établit les règles du commerce mondial. Ces règles multilatérales sont un instrument essentiel des échanges du Canada avec ses partenaires de longue date comme les États-Unis, l'Union européenne et le Japon, de même qu'avec les marchés émergents comme la Chine, le Brésil et l'Inde et avec le monde en développement.
L'OMC nous aide à gérer nos différends avec les États-Unis et nos autres partenaires commerciaux en fonction de règles et non de la seule puissance des parties en cause. Bref, l'OMC ouvre au Canada une porte sur les marchés mondiaux.
En tant que nation de taille moyenne qui dépend du commerce, le Canada sait qu'il est important d'avoir des règles claires et exécutoires et des mécanismes efficaces de règlement des différends pour que le poids politique ne porte pas atteinte au commerce des produits agroalimentaires dans le monde.
Le Canada a toujours collaboré avec un vaste éventail de pays pour établir un système de commerce où toutes les nations, quel que soit leur poids politique ou économique, peuvent se faire concurrence dans des conditions identiques pour tous, convenues aux termes d'accords multilatéraux.
C'est pourquoi les négociations sur l'agriculture à l'OMC sont si essentielles pour le Canada dans l'ensemble, et pour le secteur agroalimentaire en particulier. Ces négociations nous offrent une excellente occasion de collaborer avec d'autres pays pour établir des chances égales pour tous en s'attaquant aux subventions étrangères et aux barrières tarifaires qui créent une concurrence déloyale sur les marchés étrangers.
Avant le début des négociations sur l'agriculture, en 2000, le gouvernement a mené de vastes consultations avec les gouvernements provinciaux et tout le secteur agroalimentaire afin de définir la position de négociation initiale du Canada. Le principal objectif de celui-ci consiste à établir des chances égales pour tous.
Plus précisément, nous voulons que les subventions à l'exportation soient supprimées le plus vite possible, que le soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges soit éliminé ou réduit au minimum, et que l'accès aux marchés soit amélioré de façon réelle et appréciable pour tous les produits agricoles et agroalimentaires. Notre position de négociation a permis au Canada de proposer des idées et des approches solides et crédibles tout au long des négociations.
C'est avec fierté que je peux affirmer que le Canada est l'un des pays les plus actifs et les plus influents dans ces négociations. Nos négociateurs collaborent avec un vaste éventail de pays développés et en développement pour en arriver à une solution.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[L'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour donner suite à une question que j'ai posée à la Chambre le 2 novembre. Je souhaitais une réponse du ministre de l'Industrie concernant une politique de l'automobile. J'ai alors cité certaines dates et j'ai demandé des renseignements sur la politique de l'automobile remontant jusqu'à 2002. Le ministre m'avait répondu qu'il préparerait quelque chose mais que cela prendrait deux semaines. Or, cela fait trois semaines et le ministre n'a toujours pas répondu.
Pour mettre les choses en contexte, je souhaite tout d'abord faire état de l'évolution du dossier au fil des années et des efforts, durant la même période, d'intervenants du milieu des affaires et du monde ouvrier et d'organisations qui souhaitent vivement faire progresser la position stratégique du Canada dans le secteur de l'automobile pour assurer notre compétitivité à l'échelle mondiale et pour faire en sorte également que nous puissions faire évoluer notre secteur sur le plan de l'écologie, de manière à réaliser des gains non seulement pour les producteurs, les fabricants et les travailleurs, mais aussi sur le plan de l'environnement.
Depuis 2002, j'ai entendu trois ministres différents dire qu'ils agiraient dans le dossier de la politique de l'automobile, mais ils n'ont encore rien fait. Il y a une histoire dans tout cela. Je dirais que les TCA méritent nos félicitations pour leur prise de position initiale intitulée « Getting Back In Gear », qui représente le premier document de discussion global sur la politique de l'automobile faisant la promotion d'un rôle actif du gouvernement depuis la fin du pacte de l'automobile.
Nous avons travaillé avec les TCA, Greenpeace et David Suzuki pour nous assurer d'avoir une politique de l'automobile écologique durant la dernière campagne électorale. La création d'emplois manufacturiers liés au renouvellement de notre industrie par l'environnement a suscité un vif intérêt.
Ensuite, ce qui m'a poussé à poser ma question est la politique récente incitant à l'action. Le Conseil du Partenariat du secteur canadien de l'automobile a terminé sa dernière ébauche d'appel en faveur d'une stratégie nationale en matière de politique de l'automobile. Dans cette ébauche, on trouve cinq suggestions au sommet de la liste; il y en a d'autres, mais le conseil pousse le gouvernement à donner suite à certaines de ces suggestions; d'autres sont considérées comme favorables et d'autres enfin figurent très bas sur la liste. Nous devons veiller à ce que ces suggestions qui sont très mal cotées obtiennent l'attention qui convient.
Enfin, depuis lors, le Sierra Club a été l'hôte d'un jour sur la colline du Parlement où nous avons parlé d'environnement, de politique de l'automobile et de l'élaboration d'une nouvelle stratégie.
Par conséquent, je demande au secrétaire parlementaire quand exactement nous aurons cette politique de l'automobile. Le ministre s'est engagé publiquement à la Chambre à présenter une telle politique. Il a dit qu'il nous la présenterait dans quelques semaines. Il m'a dit, dans un autre débat, qu'il voulait agir dans ce dossier, mais nous attendons de lui qu'il ne fasse pas que parler et qu'il agisse. Nous voulons nous assurer qu'il y ait une politique parce que nous avons déjà perdu trop d'occasions. Dans ma circonscription, nous avons été témoins d'une occasion perdue avec DaimlerChrysler. Les libéraux ont essentiellement bousillé ce dossier. Le gouvernement mérite toutefois nos félicitations pour avoir récemment conclu une entente avec Ford, à Oakville, ce qui est très important pour cette ville et le pays tout entier.
Enfin, nous avons besoin d'une politique de l'automobile transparente qui veillera à ce que l'industrie, les consommateurs et le pays comprennent l'importance de l'industrie automobile ainsi que l'obligation de rendre compte du subventionnement qui se pratique dans tout le pays et dans le monde entier et qui nous coûte des emplois dans le secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre aux observations du député de Windsor-Ouest au sujet de notre politique sur l'automobile et de l'orientation que nous prenons.
Le député a exprimé la crainte que le gouvernement n'agisse trop lentement. Je dois dire bien franchement qu'il s'agit d'un travail de la première importance, et que nous ne le négligeons pas.
Comme le député de Windsor-Ouest le sait, nous avons créé en 2002 le Conseil du Partenariat du secteur canadien de l'automobile, ou CPSCA, pour aider à trouver des façons dont le gouvernement et le secteur privé peuvent collaborer pour renforcer ce secteur clé. Le 26 octobre dernier, le CPSCA a publié un rapport intitulé: Un appel à l'action: Cadre pour une stratégie automobile canadienne, qui propose une vision afin d'accroître l'investissement et l'innovation dans le secteur canadien de l'automobile et de veiller à ce que le Canada devienne une destination de choix pour les entreprises de fabrication en Amérique du Nord.
Je peux donner à la Chambre l'assurance que nous répondrons au rapport sous peu en proposant un nouveau cadre stratégique pour le secteur de l'automobile. Ce rapport est une contribution importante au nouveau cadre, et nous en avons étudié très attentivement les conclusions. Le ministre de l'Industrie et moi avons eu une excellente rencontre d'une demi-journée avec les dirigeants du CPSCA le 3 novembre, et nous avons discuté longuement du rapport.
Les députés qui connaissent le rapport du Conseil du Partenariat du secteur canadien de l'automobile savent que ses recommandations sont étroitement liées aux priorités du gouvernement fédéral. Par exemple, l'une de nos priorités est d'améliorer l'infrastructure à la frontière canado-américaine pour accroître l'efficacité des échanges commerciaux dans un environnement sécuritaire. En outre, le gouvernement a la ferme volonté d'attirer au Canada de nouveaux investissements dans le secteur automobile, ce qui correspond à une autre grande priorité définie dans le rapport du CPSCA. Cette volonté se manifeste notamment par la contribution de 100 millions de dollars faite par le gouvernement pour accompagner l'investissement de 1,2 milliard de dollars de Ford dans ses installations d'Oakville, dans la recherche et dans de nouveaux projets.
Dans le budget de 2004, le gouvernement s'est engagé à élaborer un nouveau cadre stratégique pour l'industrie automobile. Je répète à l'intention de tous les députés que nous consacrons beaucoup d'efforts à l'élaboration de ce cadre. Plusieurs ministres mettent l'épaule à la roue, et le Conseil du Partenariat du secteur canadien de l'automobile ainsi que d'autres acteurs ont exprimé des points de vue que nous sommes en train d'évaluer.
Le nouveau cadre stratégique de l'industrie automobile définira la vision qui nous inspirera dans nos interventions visant le secteur canadien de l'automobile jusqu'en l'an 2020. Il cernera les enjeux liés à la concurrence qui auront un effet sur sa croissance à long terme. Le développement des compétences, la recherche et le développement, l'infrastructure commerciale et l'harmonisation des réglementations constitueront des éléments importants de cette étude.
Il est très important de comprendre que le ministre et le gouvernement s'affairent très activement à faire avancer le dossier du secteur automobile. Nous en sommes à l'étape de la planification à l'heure actuelle et, soit dit en passant, cette étape doit être franchie en collaboration avec d'autres ministères. Plusieurs ministères fédéraux doivent mettre la main à la pâte lorsque vient le temps de définir une orientation judicieuse pour l'industrie automobile. Je suis certain que le député de Windsor-Ouest sera d'accord avec moi pour dire que nous ne devons pas manquer notre coup. Nous devons viser juste dès le départ. Il est essentiel que nous étudiions attentivement les suggestions qui nous sont faites et les orientations possibles pour que notre plan soit vraiment au point avant de le présenter à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que nous devons bien faire les choses et c'est ce que je demande depuis 2002. Voilà pourquoi j'ai de la difficulté à croire aux promesses.
Le ministre a dit expressément ceci le 2 novembre:
Dans les semaines à venir, nous mettrons la dernière main à une stratégie du secteur automobile pour l'ensemble du Canada.
On nous avait dit deux semaines et nous en sommes aujourd'hui à la troisième semaine. Je comprends qu'une organisation est nécessaire et qu'il faut tenir des réunions avec les divers ministères pour que le dossier avance, mais, simultanément, des possibilités importantes s'offrent à nous. À titre d'exemple, GM a proposé le projet Beacon.
Les contribuables méritent de voir la transparence avec laquelle on soutient les approvisionnements et le renouvellement du secteur de l'automobile. Voilà pourquoi je pense qu'il faut maintenir la pression sur le gouvernement actuel, pour s'assurer qu'il mène vraiment à terme les progrès qui, selon lui, se font dans ce dossier. Le ministre a déclaré que cela pourrait se faire en deux semaines et je ne serai pas convaincu tant que nous n'aurons pas, dans les faits, entendu des propos en public et un plus grand engagement envers le secteur de l'automobile, car les paroles en l'air ne suffisent plus.
Monsieur le Président, cela ne fait absolument aucun doute. Il est d'une importance critique que nos oeuvrions de concert avec l'industrie et avec tous les gens qui participent au secteur de l'automobile, et que nous nous assurions que nous avons coordonné tous les ministères du gouvernement fédéral. Je crois que le ministre a agi en ce sens et a déployé de très grands efforts.
On a mentionné le projet Beacon. Je crois que le gouvernement souhaite très sincèrement travailler de concert avec General Motors pour s'assurer que nos possibilités et notre orientation soient positives pour le secteur de l'automobile de notre pays, mais il est extrêmement important de veiller à ce que tous les bons éléments soient en place.
Nos discussions avec les gens du CPSCA ont eu lieu il y a tout juste deux semaines et il est crucial de bien comprendre que leur apport a été extrêmement important pour garantir que la politique automobile de notre pays aille de l'avant. Nous devons donc oeuvrer avec tous les actionnaires et nous assurer que nous avançons dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir permis de parler de cette question, qui revêt une grande importance aux yeux de la population de l'Alberta et de nombreux Canadiens. Le Parti conservateur du Canada a promis qu'il nommerait les sénateurs élus dans les provinces, et nous pensons que le moment est venu pour les libéraux de prendre le même engagement.
Ma question, très précise, était la suivante:
Le premier ministre tiendra-t-il la promesse qu'il a faite au premier ministre Klein et exercera-t-il son pouvoir unilatéral de nommer des sénateurs albertains élus?
En somme, j'ai demandé deux choses au premier ministre: premièrement, s'il tiendrait la promesse faite au premier ministre Klein d'envisager de nommer un sénateur élu en Alberta; et, deuxièmement, s'il utiliserait son pouvoir unilatéral de nommer un sénateur élu par les Albertains.
Voici ce qu'a répondu le leader adjoint du gouvernement à la Chambre et ministre responsable de la réforme démocratique:
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à maintes occasions qu'il était disposé à procéder à une réforme du Sénat, mais pas par bribes. Si nous décidons de réformer le Sénat, nous procéderons à une réforme globale. À cette fin, il nous faudra un vaste consensus de toutes les régions du Canada, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.
La réponse que j'ai reçue laisse à désirer pour cinq raisons. Premièrement, c'est le ministre responsable de la réforme démocratique qui a répondu, alors que ma question s'adressait au premier ministre. Il n'est pas acceptable que le premier ministre fasse une promesse et se cache ensuite derrière un ministre, alors que les Canadiens attendent de lui qu'il tienne promesse. Évidemment, ce genre d'attitude n'a rien de nouveau de la part du premier ministre.
Deuxièmement, la réponse ne fait aucunement mention de la promesse que le premier ministre a faite au premier ministre Klein lors de la rencontre qu'ils ont eue l'an dernier, à l'occasion du match de la coupe Grey.
Troisièmement, le premier ministre ne s'est pas levé pour reconnaître qu'il a le pouvoir unilatéral de nommer des sénateurs, et il ne nous a pas dit s'il croyait que c'était une bonne chose.
Quatrièmement, on entend beaucoup parler du désir du premier ministre de réformer le Sénat, mais nous ignorons comment il s'y prendrait. Nous ne savons pas quelle est sa politique à cet égard. Le premier ministre n'a encore pris aucune mesure concrète pour réformer le Sénat.
Nous ne savons donc pas ce qu'il pense, ni ce qu'il ferait. Le premier ministre n'a rien fait dans ce dossier. Les Albertains sont impatients de savoir ce qu'il prévoit faire au sujet du Sénat. Le moment est venu d'agir.
Enfin, le ministre n'a pas dit s'il croyait dans l'idée d'un Sénat élu et s'il considérait les candidats au Sénat élus en Alberta comme des sénateur qui pourraient être nommés à la Chambre haute. Pour ma part, j'ai confiance dans le choix des électeurs. Je me demande si le premier ministre est de mon avis. Sinon, pourquoi?
Il va sans dire que la réponse était déficiente, mais j'irais même jusqu'à dire qu'elle était intentionnellement vague de manière à permettre au premier ministre de se défiler, de ne rien faire et de continuer de tourner le dos à l'Alberta le plus longtemps possible.
Réfléchissons un peu. Il a dit qu'il était en faveur de la réforme du Sénat, à condition d'ouvrir la boîte de Pandore qu'est la Constitution et de procéder à une réforme globale. Il a dit officiellement qu'il était en faveur d'une réforme globale du Sénat il y a dix ans.
Un coup d'oeil à notre histoire parlementaire nous montre tout l'héritage que le Canada a eu de la Bretagne et nous apprend que nos coutumes sont basées sur des conventions. Les lois que nous créons sont plus souvent une reconnaissance de ce qui fonctionne dans les faits que des changements radicaux.
C'est sous cet éclairage que nous demandons au premier ministre de nommer à la Chambre haute les sénateurs élus en Alberta. Voyons voir si cela fonctionne. Il semble que nous faisons preuve de compétence au Parlement, si bien qu'il devrait se fonder sur ce précédent et à tout le moins essayer de donner leur chance aux coureurs.
Je crois qu'en nommant un sénateur élu le premier ministre aurait l'occasion de prouver que son rêve d'un Sénat élu peut se concrétiser. Malheureusement, compte tenu de ce que fait le premier ministre, la plupart des Canadiens commencent à comprendre qu'il ne joint pas le geste à la parole. C'est dommage parce que de plus en plus de Canadiens revendiquent une voix au Sénat et préconisent un Sénat élu.
D'autres provinces ont manifesté leur intérêt à l'égard de la réforme du Sénat. Il ne s'agit pas d'un arrangement à prendre ou à laisser. Il ne s'agit pas de l'Alberta contre Ottawa. Il s'agit de représentation et de démocratie. Pourtant, le premier ministre ne fait rien alors qu'il pourrait faire preuve de leadership et s'attaquer au déficit démocratique.
Sous la formulation...
Monsieur le président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de donner plus de précisions sur la réponse qui a été donnée à la question posée par le député de Edmonton—Spruce Grove.
Tout d'abord, il ne s'agit pas de déterminer si la Constitution permet au premier ministre de nommer des sénateurs ayant été élus au cours d'élections provinciales. Personne ne remet en question le droit du premier ministre de le faire s'il le désire. C'est certainement sa prérogative. Toutefois, il ne s'agit pas uniquement de constitutionnalité. Il faut voir plus loin et se demander si c'est vraiment une bonne idée de nommer des sénateurs qui ont été élus et d'amorcer ainsi une réforme à la pièce du Sénat.
Cela m'amène à parler d'un sujet qui a été soulevé à plusieurs occasions, c'est-à-dire la position du premier ministre à l'égard des nominations au Sénat. Il est arrivé à plusieurs occasions au cours de la dernière année, tant avant qu'après la dernière élection fédérale, que l'on demande au premier ministre de préciser sa position à l'égard de la nomination de sénateurs élus.
Au cours d'une assemblée publique locale de la CBC tenue à Ottawa en février dernier, on a demandé au premier ministre s'il allait nommer des sénateurs élus en Alberta. La réponse qu'il a faite alors correspond tout à fait à la position qu'il a toujours maintenue, c'est-à-dire qu'il appuie la réforme du Sénat, mais pas de manière fragmentaire.
Comme le premier ministre, entre autres, l'a fait remarquer, la manière dont les sénateurs sont nommés n'est que l'un des aspects d'une réforme du Sénat. Si nous voulons procéder à une réforme approfondie, nous devons tenir compte d'autres questions, notamment de la répartition des sièges entre les provinces et du rôle du Sénat au sein du Parlement. On ne peut pas procéder unilatéralement à ce genre de réforme. Il faudra que toutes les provinces conviennent de l'approche à suivre, et nous devrions laisser le Conseil de la fédération, qui a commencé à étudier la question sous le leadership des premiers ministres du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique, le temps de terminer son étude.
Le 8 septembre, après la retraite du Cabinet à Kelowna, on a une fois de plus posé la question au premier ministre, qui a, une fois de plus, répondu clairement qu'en attendant la conclusion d'une entente sur une réforme approfondie qui, nous l'espérons, se fera bientôt, il compte s'en tenir à la méthode traditionnelle pour nommer les sénateurs.
Le mois dernier, dans une lettre adressée au premier ministre Klein, le premier ministre a répété que, à son avis, apporter des changements fragmentaires à un seul aspect du Sénat n'est pas une façon efficace de procéder à une réforme sérieuse. Il a aussi réaffirmé que le gouvernement est disposé à envisager des changements fondamentaux au Sénat à condition que les provinces s'entendent sur une approche à suivre.
Enfin, la semaine dernière, le premier ministre a une fois de plus clairement répondu au chef de l'opposition. Il a dit:
Je ne pense pas qu'on obtiendra les résultats désirés en procédant de manière fragmentaire. Cela risquerait fort d'exacerber les problèmes. Je pense que nous devrions envisager de réformer le Sénat, mais dans sa totalité.
Depuis le début, le premier ministre a clairement maintenu sa position, et pour cause. Les réformes fragmentaires créent plus de problèmes qu'ils n'en résolvent.
Monsieur le Président, s'il y a une chose à dire à ce sujet, c'est que le premier ministre n'a pas été clair. Le député dit qu'il ne veut pas que le Sénat soit réformé à la pièce, mais nous n'avons pas encore vu de plan intégré comme il en évoque et qui pourrait être mis en oeuvre un jour. S'il veut vraiment réformer le Sénat, qu'il présente tout de suite un plan de réforme partiel ou intégral.
Lors de la rencontre de la coupe Grey, l'année dernière, quand le premier ministre du Canada a laissé entendre au premier ministre Klein qu'il accueillerait favorablement la nomination des sénateurs élus en Alberta, il a créé de nombreuses attentes. Le premier ministre Klein a tenu des élections sénatoriales; les Albertains ont dépensé 3 millions de dollars de l'argent des contribuables à cette occasion. À présent, il revient sur sa parole et cela m'ennuie beaucoup.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas changé d'opinion à ce sujet. Il a dit qu'il serait d'accord pour une réforme du Sénat mais dans sa totalité et non pas à la pièce. Il n'est pas le seul à l'affirmer. J'espère que les députés de l'opposition observeront qu'un certain nombre de commentateurs sont du même avis.
Je me reporte à une étude récente de Gordon Gibson, bien connu dans l'Ouest canadien. Il s'est fait l'ardent défenseur d'une réforme du Sénat depuis de nombreuses années. Il s'est montré particulièrement critique à l'égard de l'idée de nommer des sénateurs élus comme mesure provisoire dans l'attente d'une réforme de fond en comble de cette institution. Il a même qualifié cette idée d'histoire d'horreur. Il a souligné que, selon les règles actuelles, les sénateurs, une fois élus, pourraient rester en poste jusqu'à l'âge de 75 ans sans jamais avoir à être réélus. Voilà ce que prévoit notre Constitution.
Autre aspect encore plus important, il a souligné que le déséquilibre dans la répartition des sièges au Sénat resterait le même, ce qui augurerait, à ses yeux, une sérieuse discorde nationale. Sans parler du dérèglement que connaîtrait cette institution si les sénateurs y étaient nommés selon différents modes.
C'est pour ces raisons et beaucoup d'autres que le premier ministre s'est constamment opposé à des demi-mesures et à une réforme à la pièce. Ces arguments sont valables.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office. La Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits au titre de la Santé dans le budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005.
Je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.
[Suite des délibérations à la partie B ]
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Français]
Les crédits
Santé—Le Budget principal des dépenses 2004-2005
(La Chambre se constitue en comité plénier, sous la présidence de M. Strahl, pour étudier tous les crédits sous la rubrique Santé dans le Budget principal des dépenses.)
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration concernant les délibérations de ce soir.
[Traduction]
Le débat de ce soir se déroulera en vertu de l'alinéa 81(4)a) du Règlement, qui prévoit l'étude en comité plénier pendant au plus quatre heures des budgets des dépenses de deux ministères choisis par le chef de l'opposition. La semaine dernière, le comité plénier s'est penché sur les crédits de Patrimoine canadien.
Je vous explique comment nous procéderons. Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits du ministère de la Santé. Plus tôt aujourd'hui, la Chambre a adopté une motion spéciale établissant les règles du débat de ce soir. Je vous donne ces règles.
Chaque député aura à sa disposition 15 minutes. Lorsqu'on donnera la parole à un député, il devra indiquer si la période de 15 minutes sera partagée, quelle portion sera utilisée pour des discours et quelle portion sera réservée aux questions et réponses. Par exemple, un député pourrait déclarer qu'il fera une déclaration de cinq minutes et que des questions suivront.
Par souci d'équité, le présidence s'attend à ce que les réponses des ministres correspondent approximativement au temps pris par la question, car ce temps sera compté dans le temps alloué au député. Les députés peuvent intervenir plus d'une fois, mais la présidence essaiera de faire en sorte que tous les députés qui souhaitent intervenir puissent le faire avant d'inviter des députés à parler de nouveau. Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.
En tant que président, je m'inspirerai des règles régissant le comité plénier qu'ont acceptées un peu plus tôt les leaders de tous les partis à la Chambre. Néanmoins, afin de permettre un bon échange, je ferai preuve de discrétion et de souplesse dans l'application de ces règles.
La première ronde d'orateurs sera la ronde habituelle de tous les partis, c'est-à-dire, dans l'ordre, l'opposition officielle, le gouvernement, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le roulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
À la fin des débats de ce soir, le comité lèvera la séance. Rapport sera réputé avoir été fait des crédits étudiés à la Chambre, et la Chambre ajournera immédiatement jusqu'à demain.
[Traduction]
Nous pouvons maintenant commencer. J'accorde la parle au député de Charleswood--St. James--Assiniboia.
Monsieur le président, je remercie le ministre d'être ici ce soir. Nous aimerions soulever certaines questions fort importantes. Ma première question au ministre est la suivante. Lorsque vous étiez premier ministre de la Colombie-Britannique, vous avez favorisé...
Monsieur le président, lorsque le ministre était premier ministre de la Colombie-Britannique, son gouvernement a favorisé une poursuite judiciaire contre de grandes compagnies de tabac au sujet de l'étiquetage des produits légers et doux.
Or, en qualité de ministre de la Santé, le même ministre et son gouvernement ont, devant les tribunaux, pris position en faveur des grandes compagnies de tabac à l'égard de cette même question. Je me demande si le ministre peut expliquer une telle hypocrisie?
Monsieur le président, de toute évidence, ce n'est ni une question facile, ni une question simple. Oui, je suis un ardent défenseur du contrôle du tabac.
À une époque antérieure, lorsque j'étais procureur général et premier ministre de la Colombie-Britannique, j'ai pris diverses mesures à cet égard. J'ai été le premier au Canada, en qualité de procureur général de la Colombie-Britannique, a intenter des poursuites judiciaires contre les compagnies de tabac pour les dommages dont nous avons soutenu qu'elles sont responsables.
Il est important de reconnaître que la poursuite, au nom du gouvernement du Canada, découle du fait que le gouvernement a été forcé d'agir comme tiers mis en cause dans la poursuite intentée en Colombie-Britannique contre la compagnie Imperial Tobacco. Le gouvernement du Canada n'a pas été mis en cause de son propre chef dans cette affaire.
Le gouvernement du Canada peut demander à être libéré de l'obligation d'être mis en cause. Néanmoins, entre-temps, pour protéger les intérêts du gouvernement et ceux des contribuables canadiens, il importe qu'il soit présent et qu'il agisse dans l'intérêt supérieur des citoyens pour que la collectivité que la poursuite présente comme telle ne soit pas inutilement et injustement vaste. Pour l'instant, c'est la seule raison pour laquelle le gouvernement est mis en cause.
Monsieur le président, je demanderai au ministre de limiter la longueur de sa réponse à peu près à celle de ma question.
En définitive, si j'ai bien compris le ministre, le gouvernement se met du côté des grands du tabac et s'oppose essentiellement au plaignant. N'est-ce pas le cas?
Pas du tout, monsieur le président. Nous ne serons jamais du côté des grands du tabac, ni aujourd'hui, ni à l'avenir. Nous souhaitons tout simplement protéger les contribuables de manière à ce que la collectivité représentée aux fins du recours collectif ne soit pas trop vaste sans raison valable. C'est la seule raison de notre participation.
Monsieur le président, en définitive, le ministre et le gouvernement du Canada ont déposé contre le plaignant qui poursuit les grandes sociétés de tabac et, par conséquent, le gouvernement est du côté des grands du tabac.
Permettez-moi de changer de sujet. La vérificatrice générale a publié aujourd'hui un rapport selon lequel le gouvernement fédéral a payé en tout 17 millions de dollars de trop pour des médicaments servant à traiter les ulcères d'estomac. Il y a eu surfacturation énorme pour les médicaments. Pourquoi le ministère de la Santé n'a-t-il rien fait après avoir été averti trois fois à ce sujet? On n'a rien fait. Pourquoi?
Monsieur le président, si le député insiste pour faire un commentaire après chaque réponse que je donne, je devrais être autorisé à réagir à ce commentaire en plus de répondre à la question posée par le député.
Je maintiens mon point de vue sur l'industrie du tabac.
Cependant, pour répondre à la nouvelle question, permettez-moi de dire que le ministère de la Santé accepte toutes les recommandations de la vérificatrice générale, sans aucune réserve. Ces recommandations sont justes et nous agirons en conséquence.
Je demanderai au ministère de consulter la vérificatrice générale de temps à autre, à mesure que nous apporterons les changements et que nous appliquerons les recommandations, pour nous assurer qu'elle est satisfaite des mesures que nous prenons.
Le ministère de la Santé a tenté d'apporter des changements bien avant mon arrivée. Certaines considérations relatives au consentement et à la protection des renseignements personnels ont ralenti le processus. Évidemment, j'aurais aimé que les changements se fassent plus rapidement.
Monsieur le président, je sais que la vérificatrice générale a dit que les questions de protection des renseignements personnels ne touchaient pas nécessairement ses recommandations. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de mettre en oeuvre les recommandations de la vérificatrice générale à deux ou trois reprises auparavant? Il me semble que nous assistons encore à des manoeuvres dilatoires. C'est une honte.
Monsieur le président, il est important de se souvenir que la vérificatrice générale a fait d'excellentes recommandations. Effectivement, le ministère de la Santé n'a pas agi avec toute la célérité voulue, à cause des questions de consentement et de protection des renseignements personnels.
L'Assemblée des Premières Nations vient d'émettre un communiqué disant que, bien qu'elle soit d'accord avec certaines des recommandations de la vérificatrice générale, elle est préoccupée par des questions de consentement et de protection des renseignements personnels.
Nous n'avons pas nécessairement besoin du consentement et de la protection des renseignements personnels dans la collecte de renseignements. Par contre, nous avons besoin de divulguer certains renseignements afin d'éviter les abus, d'empêcher la production d'ordonnances en double ou en triple et d'éliminer les ordonnances superflues. Le ministère de la Santé tente de se procurer de l'équipement informatique moderne qui permettrait de régler ces problèmes au point de vente. Nous faisons tout ce que nous pouvons.
Monsieur le président, je suis ravi que le ministre admette que le ministère n'a pas mis en oeuvre les recommandations de la vérificatrice générale. Je ne peux que conclure que c'est parce que les libéraux n'ont pas la volonté politique de protéger les impôts des contribuables et qu'ils ne voient aucun mal au gaspillage gouvernemental.
J'aimerais poursuivre avec le dossier de l'hépatite C. Hier, j'étais au réseau CTV avec un des collègues du ministre, le secrétaire parlementaire. Dans la conversation, le secrétaire parlementaire a expliqué qu'il a fallu un certain temps et beaucoup d'arguments pour que le ministre amène le Cabinet à accepter le programme de dédommagement à l'intention des victimes de l'hépatite C ou, du moins, à accepter d'examiner ce dernier. Le ministre peut-il confirmer cela?
Monsieur le président, j'incite le député à résister à la tentation de faire des observations après que j'aurai répondu à la question, pour que nous puissions passer à sa prochaine question. Autrement, nous n'en finirons plus avec les réponses précédentes. Ce serait une bonne pratique.
Je comprends qu'il est nouveau au Parlement. Je suis moi aussi nouveau, mais j'ai une certaine expérience antérieure. Ce serait merveilleux si nous pouvions passer d'une question à l'autre sans commentaires inutiles.
En ce qui concerne la question de l'hépatite C...
M. Jay Hill: Ce sont des répliques.
L'hon. Ujjal Dosanjh: Je comprends cela, mais il est important de se rappeler que les délibérations du Cabinet sont confidentielles. Oui, les délibérations ont pris un certain temps. Ce n'est pas un dossier simple. C'est un dossier très complexe qui a une longue histoire et qui a fait verser beaucoup de larmes aux victimes et à ceux qui ont dû prendre des décisions difficiles.
Je comprends ce qui s'est passé. Maintenant que nous avons pris connaissance des observations des deux côtés de la Chambre, il est important que nous prenions les mesures qui s'imposent après avoir bien étudié la question.
Monsieur le président, le ministre cache bien son expérience. Il est intéressant de constater qu'il a fallu tant de temps pour convaincre ses collègues du Cabinet, et nous savons que c'est le cas. C'est du moins ce que le secrétaire parlementaire a déclaré hier soir à la télévision. Le ministre des Finances du temps et actuel premier ministre et la ministre de la Santé de l'époque et actuelle vice-première ministre et bon nombre de députés libéraux actuels qui ont participé à la décision initiale siègent au Cabinet actuel. Je suis certain qu'ils ne veulent pas qu'on les reconnaisse comme étant ceux qui prennent de mauvaises décisions, comme ils l'ont clairement fait par le passé.
Cela étant dit, le ministre peut-il nous dire que ces personnes recevront, en temps opportun, une indemnisation semblable à ce qu'ont reçu les personnes qui ont été indemnisées à ce jour?
Monsieur le président, je n'étais pas ici à l'époque et je ne veux pas porter de jugement sur ces décisions. Ce genre de questions n'est jamais facile à résoudre. Je crois que tous ceux qui ont pris part à ces décisions estimaient qu'il s'agissait des décisions appropriées pour l'époque. Les temps et les circonstances ont changé.
Il est important de se rappeler que, lorsqu'on prend des décisions difficiles, on a parfois tort. Il arrive bien souvent qu'on ait raison et bien souvent qu'on ait tort. Ce que nous faisons aujourd'hui est ce qu'il convient de faire. Il est important de ne pas entraver les discussions qui se déroulent maintenant en soulevant la question du mandat des avocats.
Les avocats se sont vu confier le mandat d'étudier toutes les options disponibles pour accorder une indemnisation financière aux victimes qui ont contracté la maladie avant 1986 et après 1990, et ils examineront la question d'un excédent actuariel possible.
Monsieur le président, qu'est-ce que le gouvernement a à dire aux familles des centaines de personnes qui sont mortes, à ces familles qui ont souffert pendant huit ans? L'information dont dispose le gouvernement aujourd'hui, il l'avait il y a huit ans lorsqu'il a pris sa décision. Le gouvernement a refusé de faire ce qu'il fallait à cette époque, et il tarde encore à agir.
Le gouvernement agira-t-il immédiatement pour indemniser les victimes? Il le faut. Il faut faire le nécessaire, tout de suite.
Monsieur le président, je pense que nous sommes en train de faire ce qu'il faut. Des avocats sont chargés d'examiner toutes les options possibles. Ce processus peut prendre plusieurs mois. Je l'ai dit auparavant, et je suis prêt à le répéter. Il s'agit d'un dossier difficile; il y a plusieurs milliers de requérants, plusieurs équipes d'avocats et plusieurs recours collectifs. Nous devons parler aux provinces et aux territoires et à tous les avocats qui représentent les requérants.
Il s'agit de questions très délicates. Je n'ai pas du tout envie de politiser ce dossier. Voilà pourquoi je me comporte d'une manière on ne peut plus neutre dans ce dossier.
Monsieur le président, ces personnes ont souffert à cause des politiques partisanes des libéraux, et parce que vous n'avez pas réussi à ajuster vos flûtes au sein du Cabinet. C'est honteux...
Monsieur le président, changeant de vitesse encore une fois, le ministre a annoncé à Boston que le Canada ne serait pas la pharmacie des États-Unis. La même semaine, un peu plus tard, le premier ministre a déclaré que le gouvernement n'avait aucune intention de s'occuper des pharmacies sur Internet.
Pourquoi le ministre et le premier ministre se contredisent-ils? Qui a raison?
Monsieur le président, permettez-moi de revenir sur la question précédente. Le gouvernement de l'époque était d'avis que la décision sur l'hépatite C n'était pas appropriée. Les circonstances ont changé et nous prenons maintenant la décision juste et responsable.
Cependant, au sujet de la question des pharmacies internet, le premier ministre et moi-même sommes du même avis. Le premier ministre l'a dit très clairement. Il appuie les positions que j'ai prises. Encore une fois, c'est une question très complexe, qui concerne la sécurité et l'approvisionnement des médicaments destinés aux Canadiens. Nous considérons toutes les options au cas où nous devrions nous en prévaloir pour préserver notre approvisionnement. Nous continuerons de suivre le dossier et d'envisager toutes les options légales dont nous disposons en cas de nécessité.
Monsieur le président, le fait que la Chambre a choisi de se concentrer sur le budget des dépenses de Santé ici au comité plénier montre manifestement que nous pensons que le système de santé du pays mérite ce genre d'examen, et il reflète le grand intérêt que nous avons tous pour notre système de santé dans tout le pays.
Je sais que nous aurons des débats importants sur de nombreuses questions stratégiques ce soir. Cependant, comme cette séance concerne le budget, je voudrais prendre quelques minutes pour donner les grands traits de mon portefeuille et notamment de mon ministère, Santé Canada. Je voudrais ensuite donner les grandes lignes de la manière dont ce ministère obtient ses résultats et de certaines des grandes questions qui sont visées par les ressources que le Parlement votera cette année.
Je vais commencer avec le plus grand éventail de mes attributions devant le Parlement, c'est-à-dire l'ensemble du portefeuille sur la santé.
Comme le savent probablement les députés, de nombreux ministres sont responsables devant le Parlement pour un ensemble d'activités effectuées par un ministère et des organismes. Le portefeuille de la santé a un ministère, Santé Canada, j'y reviendrai dans un moment. Il comprend aussi les Instituts de recherche en santé du Canada, qui disposent d'un budget de 752 millions de dollars. De cette somme, 711 millions de dollars vont aux subventions, essentiellement destinées à appuyer les recherches innovatrices sur la santé.
Je suis aussi chargé de deux petits organismes: le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Santé Canada est de loin l'élément le plus important de mon portefeuille. Pour l'exercice 2004-2005, il est projeté un budget de 3,2 milliards de dollars pour le ministère et plus de 9 000 employés à temps plein ou assimilés, dont un bon nombre est réparti dans toutes les régions du Canada. Comme le budget principal des dépenses a été élaboré avant la création du nouveau service de santé publique du Canada, tous ces chiffres comprennent les personnes et les fonds qui sont actuellement transférés à ce nouveau service au cours de cette année.
Il y a une autre chose que je voudrais maintenant dire au sujet de ces ressources. Elles ne comprennent pas les transferts que notre gouvernement fait aux provinces et aux territoires, comme le Transfert canadien en matière de santé. Ces fonds sont inscrits au budget du ministère des finances.
Les dépenses de Santé Canada couvrent un très large éventail d'activités qui visent à améliorer la santé des Canadiens. Il s'agit notamment d'activités qui relèvent entièrement des compétences fédérales, tandis que d'autres appuient les provinces et les territoires lorsque nous relevons des défis communs.
Dans la plupart des cas, le travail de mon ministère se fait par le truchement de partenariats avec toutes sortes d'institutions, de groupes et de particuliers qui s'intéressent aux questions de santé.
Je voudrais prendre quelques instants pour nommer certains des principaux secteurs d'activité de mon ministère. Je vais les présenter par les résultats stratégiques que nous voyons dans le rapport sur les plans et priorités.
De loin, la part du lion de notre budget, et j'inclus dans cela les ressources qui passent à l'Agence de santé publique du Canada, est consacrée aux activités liées à la santé des Inuits et des Premières nations. Le résultat stratégique est constitué par des Premières nations et des Inuits en meilleure santé, par la prestation en collaboration de services de promotion de la santé, des services de prévention de la maladie et des services de santé. Cela reflète notre responsabilité constitutionnelle pour la santé des Premières nations vivant dans des réserves et les Inuits.
Cela comprend des services de santé directs que nous finançons dans ces collectivités, qu'ils soient fournis directement par nous ou financés en vertu d'accords avec les groupes autochtones. Cela comprend aussi le programme de prestations de santé non assurées qui couvre une foule de coûts liés à la santé, comme les soins de la vue et les soins dentaires, le transport médical et les médicaments délivrés sur ordonnance.
C'est un domaine où le gouvernement a investi plus d'argent
Ces décisions sont importantes si l'on veut répondre aux besoins des Premières nations et des Inuits, dont la population est en croissance. Elles visent à relever certains défis, comme le besoin d'eau propre dans les établissements des Inuits et des Premières nations. Elles donnent suite à nos engagements continus en ce qui concerne des problèmes particuliers comme le diabète.
Ce budget des dépenses comprend les engagements budgétaires de 2003 d'accroître le financement du système de santé des Premières nations et des Inuits à hauteur de 231,9 millions de dollars cette année seulement pour des besoins particuliers, ainsi que de 36,4 millions de dollars pour faire face aux demandes croissantes en général.
Une deuxième composante de notre travail à Santé Canada a trait aux résultats stratégiques de l'accès à des services de santé de qualité pour les Canadiens. Dans ce cas, alors qu'une bonne partie de l'attention est tournée vers nos efforts visant à remplir les exigences de la Loi canadienne sur la santé et à répondre aux grandes questions concernant la politique, une bonne partie du financement est consacré au soutien de la réforme des soins de première ligne.
Nous travaillons étroitement avec nos collègues provinciaux et territoriaux pour contribuer au financement de leurs efforts visant à améliorer la prestation de soins de première ligne au Canada à l'aide du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires, auquel est alloué un montant supplémentaire de 23,6 millions de dollars pour 2004-2005.
Ce domaine fait l'objet de beaucoup d'attention de la part de mon ministère pour donner suite à nombre d'engagements pris par les premiers ministres des provinces dans le secteur de la santé au cours des dernières années. Par exemple, nous fournissons un supplément de 20 millions de dollars pour les soins de santé dans le Nord conformément à l'accord conclu en 2003 par les premiers ministres des provinces au sujet du renouvellement des soins de santé.
Pour gagner du temps, je vais parler de deux résultats stratégiques en même temps. L'un concerne l'assainissement des environnements et la sécurisation des produits dans l'intérêt des Canadiens, tandis que l'autre est lié à la sûreté des produits de santé et des aliments. Dans les deux cas, nous avons des responsabilités qui nous sont confiées par diverses lois et divers règlements fédéraux. Certaines personnes ne voient pas le rôle important qu'est appelé à jouer le gouvernement dans des dossiers comme l'approbation des nouveaux médicaments avant leur mise en marché, la mise à l'essai des produits de consommation pour vérifier s'ils sont sécuritaires ou les mesures qu'il faut prendre pour veiller à ce que les Canadiens ne soient pas exposés à des niveaux dangereux de radiation.
Pourtant, chaque jour ouvré, des médecins, des scientifiques et d'autres professionnels ainsi que de nombreux employés de soutien de mon ministère s'occupent chacun de l'un de ces dossiers importants.
Ces prévisions comprennent 37,6 millions de dollars pour nous aider à mettre en oeuvre la nouvelle stratégie d'accès aux produits thérapeutiques. Cette stratégie est assez vaste, et je n'aurai pas le temps de lui rendre justice ici. Je la résumerai en disant qu'elle nous aidera à améliorer notre efficacité comme organe de réglementation et que nous pourrons ainsi mettre à la disposition des Canadiens les nouveaux médicaments dans de meilleurs délais, tout en améliorant notre capacité à faire le suivi nécessaire au sujet des médicaments qui sont déjà sur le marché. Nous pourrons ainsi optimiser dans une certaine mesure l'utilisation des médicaments par les Canadiens. De plus, l'argent affecté à cette stratégie servira à financer des travaux importants relativement aux politiques.
En outre, les prévisions comprennent d'autres engagements, tels qu'une augmentation de 15 millions de dollars pour hausser l'efficacité de la stratégie fédérale de réduction du tabagisme. Ils comprennent aussi notre travail dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue, à laquelle nous avons consacré 18,4 millions de dollars cette année, somme qui était au budget de 2003. Cette somme nous aide à soutenir des mesures pour combattre la toxicomanie, notamment parmi les jeunes. Nous appuyons notamment des programmes et des activités mis sur pied grâce à des initiaves communautaires.
Les prévisions comprennent 7,2 millions de dollars de plus pour l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui fait partie de Santé Canada. Cette somme servira à mettre en application la Loi sur les produits antiparasitaires, qui a été adoptée par la dernière législature.
Dans ce budget des dépenses, des crédits considérables sont consacrés à la recherche d'un résultat stratégique, c'est-à-dire faire en sorte que la population soit en meilleure santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies. Ce travail revient en grande partie à la nouvelle Agence de santé publique du Canada.
Je pourrais parler encore longuement de nos résultats stratégiques et de l'organisation et du mandat du ministère, mais je dois conclure mon intervention en disant qu'il y a encore bien des choses à venir.
Le président du Conseil du Trésor a déposé un budget supplémentaire qui comprend nos engagements les plus récents envers les Canadiens. Par exemple, il autorise des dépenses liées aux initiatives du budget de 2004, comme les améliorations dans le système de santé publique du Canada et l'expansion de la Stratégie canadienne sur le diabète et du Programme de prévention, de soutien et de recherche concernant l’hépatite C.
Ces crédits permettront de financer les initiatives découlant de l'accord conclu par les premiers ministres en 2003. Prenons par exemple le nouveau Conseil canadien de la santé. Il y a aussi le financement de la Stratégie en matière de ressources humaines en santé, qui comporte une collaboration avec les provinces, les territoires, les organisations sanitaires et d'autres instances pour garantir que le Canada aura les effectifs voulus dans le domaine de la santé.
Le moment venu, mon collègue, le président du Conseil du Trésor, demandera également l'approbation des Communes pour que nous versions notre part des engagements pris dans l'accord que les premiers ministres ont conclu en septembre.
Permettez-moi de résumer en disant qu'une gestion financière solide et un engagement à placer les ressources là où on en a le plus besoin commence à rapporter pour les Canadiens. Notre gouvernement a un programme varié et dynamique en matière de santé. Mon ministère a un rôle central à y jouer et il prend les mesures voulues pour employer les fonds publics de la façon la plus productive possible, et très souvent en partenariat avec d'autres.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais échanger avec le ministre sur toute la question du coût des médicaments. Je pense que le ministre sait que le poste le plus inflationniste qui existe présentement dans le système de santé est le coût des médicaments.
Son prédécesseur avait mis sur pied un comité fédéral-provincial-territorial pour observer un peu la cause du coût des médicaments. On avait convenu qu'il y avait trois grandes causes. Il y avait les nouveaux médicaments qui contribuaient pour 30 p. 100 de l'augmentation. Il y avait bien sûr le fait que la population vieillissait. C'était une variable qui était très importante. Et il y avait le fait que les nouvelles thérapies étaient plus dispendieuses.
Le ministre de la Santé doit se préoccuper de cette question. Ce sont bien sûr les provinces qui décident des médicaments qui vont être remboursés, mais c'est le gouvernement fédéral qui est responsable de l'homologation des médicaments. En ce sens, j'aurais l'occasion de déposer un projet de loi équilibré. C'est un trait de ma personnalité, je ne me reconnais dans aucun excès. Mon projet de loi privé sera équilibré.
Je demande au ministre s'il a réfléchi sur la question du coût des médicaments et croit-il que le Conseil d'examen du prix des médicaments devrait couvrir également les activités des compagnies génériques? Enfin, le ministre a-t-il réfléchi sur toute la question du règlement de liaison? À son avis, est-ce que l'équilibre existe dans l'arsenal législatif qui est le nôtre?
Je serai très heureux d'en discuter avec lui au moment de la présentation de mon projet de loi.
[Traduction]
Avant que le ministre réponde, je tiens à dire que j'ai vérifié l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et que chaque parti peut allouer du temps à ses députés dans cette période de 15 minutes. Je me suis trompé en autorisant l'opposition à poser une question.
Je vais permettre au ministre de répondre, s'il le souhaite, et les libéraux auront ensuite la parole pour terminer leur période de 15 minutes. Le député de Mississauga-Sud avait la parole.
Je me suis trompé, mais nous allons laisser le ministre répondre, s'il le veut bien.
Monsieur le président, c'est évidemment une question importante, étant donné que, lors de leur rencontre de septembre, les premiers ministres ont enjoint aux ministres de la Santé de mettre au point une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. Cette stratégie viserait notamment les achats en vrac, l'examen accéléré des médicaments, l'étude des médicaments d'usage courant et peut-être l'élaboration d'une liste commune. Ce sont là des questions très importantes pour les Canadiens et notre pays.
Oui, j'ai examiné le rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et je crois que les prix des médicaments génériques sont relativement plus élevés au Canada qu'ailleurs. Je n'ai pas trouvé de solution au problème, mais j'y réfléchis. À mon avis, c'est une question importante à prendre en considération. Je vais me pencher là-dessus une fois que j'aurai fini mon travail sur le budget et dans les semaines à venir.
Monsieur le président, j'aimerais remercier le ministre de la franchise qui caractérise à mon avis son ministère depuis son arrivée. C'est tout à son honneur.
J'aimerais que le ministre nous parle brièvement des Instituts de recherche en santé du Canada. C'est un organisme qui a été créé pour remplacer le Conseil de recherches médicales, un organisme subventionnaire dans le domaine de la recherche. Son budget a considérablement augmenté au cours des dernières années et des recherches très importantes ont été financées.
Toutefois, les IRSC ont été créés pour remplacer le Conseil de recherches médicales en partie parce qu'on était d'avis que le Conseil de recherches médicales était trop occupé à ses propres projets favoris et que les nouveaux projets de recherche ne recevaient pas les fonds dont ils avaient besoin.
Le ministre voudra peut-être faire des commentaires sur le fait que les IRSC ne sont pas soumis à un examen parlementaire comme d'autres services. Compte tenu de l'ouverture d'esprit du ministre, je me demande s'il serait prêt à soumettre les IRSC à un examen parlementaire triennal.
Monsieur le président, permettez-moi de dire d'abord que je suis très impressionné du rendement des IRSC. J'ai assisté à plusieurs rencontres au cours desquelles les chercheurs, universitaires et scientifiques qui effectuent des recherches grâce à des fonds des IRSC et d'autres personnes se sont rencontrés pour discuter de diverses questions. Je suis également allé à Vancouver il y a quelques semaines, où j'ai annoncé une subvention de 187 millions de dollars en fonds de recherche pour divers projets qui se tiendront d'un bout à l'autre du pays. Je suis d'avis que les IRSC font du très bon travail.
Pour ce qui est de la reddition de comptes, les IRSC relèvent du ministre qui, lui, relève de la Chambre. Toutefois, si le député est d'avis qu'il existe de meilleurs moyens d'obtenir cette reddition de compte directement, je suis prêt à me pencher sur la question.
Monsieur le président, je voulais poser au ministre une question à propos du nouvel administrateur en chef de la santé publique, poste qui constitue un ajout précieux à tout le système des soins de santé. Est-ce que lui ou quelqu'un d'autre pourrait nous en dire plus sur les avantages de ce poste?
Monsieur le président, à la lumière de notre expérience dans la crise du SRAS et par suite du rapport Naylor, le pays et le gouvernement ont tiré des leçons et établi l'Agence de santé publique du Canada.
Nous avons maintenant notre docteur Canada, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr David Butler-Jones, qui a des antécédents très impressionnants et qui est bien respecté pour le travail qu'il a fait. Je crois qu'en réalité, il assure très bien la coordination avec les agents publics d'un bout à l'autre du pays, qu'il s'agisse du vaccin contre la grippe ou de toute autre question. Il assure également la liaison, entre autres, avec l'OMS, les Centres for Disease Control aux États-Unis et avec ses homologues dans le reste du monde. Je crois que le Canada joue un rôle directeur dans ce domaine. Cela se dégage très nettement du fait que j'étais à New York avec lui pour annoncer notre Réseau mondial d'intelligence santé publique , phase 2, avec Ted Turner et le sénateur Sam Nunn. Cela résulte du travail accompli par notre agence de santé publique.
[Français]
Monsieur le président, j'ai quelques questions pour le ministre. J'ai reçu plusieurs courriels concernant l'inquiétude de nos concitoyens pour la Stratégie nationale sur le diabète. Le gouvernement, de 1994 à 2005, s'était engagé à y mettre quelque 200 millions de dollars. Il y a des indications voulant que la stratégie ne serait pas renouvelée en 2005. Le ministre peut-il se faire rassurant à l'endroit des gens qui sont aux prises avec le diabète, à l'effet qu'après 2005, la stratégie va être renouvelée? C'est ma première question.
[Traduction]
Monsieur le président, sous la direction du Dr David Butler-Jones et à titre de gouvernement, nous étudions la question des stratégies distinctes pour les maladies chroniques. Nous voulons nous assurer que nous suivons les conseils des premiers ministres, tels que représentés, me semble-t-il, par l'accord des premiers ministres en date de septembre dernier, qui dispose que nous devrions adopter une approche intégrée et coordonnée pour les maladies chroniques dans notre pays. Si nous le faisons, nous examinerons sans doute la question du diabète. Toutefois, si nous n'arrivons pas à élaborer une stratégie, je m'inquiéterai si nous ne disposons pas en permanence des fonds pour la stratégie relative au diabète.
[Français]
Monsieur le président, il y a quelques années, le gouvernement fédéral avait annoncé 480 millions de dollars sur cinq ans pour la Stratégie fédérale contre le tabagisme. Il y a 210 millions qui étaient réservés pour des campagnes de prévention nationale.
Nous avons été informés que cette somme de 210 millions de dollars, à cause du programme des commandites, a été gérée par le bureau du premier ministre.
Est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire si, oui ou non, les 210 millions de dollars pour des campagnes nationales sur la prévention contre le tabagisme ont bien été utilisés par le ministère de la Santé? Peut-il infirmer que le bureau du premier ministre a récupéré ces fonds dans le cadre du programme national des commandites?
[Traduction]
Monsieur le président, je crois comprendre qu'au cours des trois dernières années le gouvernement a dépensé plus de 90 millions de dollars dans les campagnes dont parle le député.
Je crois aussi comprendre qu'en raison de certains changements qui étaient dictés par l'émergence de nouveaux besoins et de besoins changeants, les fonds publicitaires ont été versés aux agences centrales.
Toutefois, je peux aussi dire au député que nous avons travaillé très fort avec les agences centrales et que nous récupérerons une part de ces fonds sur une base régulière afin de continuer les campagnes publicitaires.
[Français]
Monsieur le président, j'ai deux brèves questions sur le tabac.
Premièrement, le ministre peut-il nous dire quand son gouvernement compte-t-il ratifier la convention de l'Organisation mondiale de la santé en matière de lutte contre le tabagisme?
Deuxièmement, quelle est la position de son gouvernement sur la question de l'étiquetage pour les produits légers qui donne de fausses indications aux consommateurs? Le ministre Allan Rock s'était engagé à interdire le recours à la publicité pour les cigarettes légères. Entend-il passer à l'action?
[Traduction]
Monsieur le président, pour ce qui est de la Convention-cadre de lutte contre le tabagisme, nous sommes sur le point de la ratifier. Je suis des plus impatients de la voir ratifiée. Le Canada est l'un des 40 premiers pays, peut-être l'un des premiers pays du G8, à aller de l'avant à cet égard. J'espère qu'il la ratifiera bientôt.
Le député a aussi soulevé la question des mots légères et douces. Comme le député le sait, ces mots font actuellement l'objet du recours collectif dont un des députés a parlé plus tôt. Dans ce contexte, je tiens à faire en sorte que nous tentions d'interdire les qualificatifs légères et douces. Il reste à savoir si nous pouvons réussir à le faire sans influencer l'action en instance. Je pèse mes mots car il est évident qu'on ne veut pas influencer la décision du tribunal de quelque manière que ce soit en prenant une mesure que l'on aurait peut-être pu prendre plus tôt.
Je suis impatient de voir interdire les qualificatifs légères et douces si je peux agir sans...
[Français]
Monsieur le président, le gouvernement fédéral est l'auteur d'un programme qui s'appelle le Programme d'action communautaire à l'enfance, le programme PACE, qui est utile pour l'enfance dans nos communautés. Les budgets n'ont pas été augmentés depuis plusieurs années. Les groupes sont donc restreints dans leur capacité d'action, parce que les budgets sont stagnants. Je parle du programme PACE, le Programme d'action communautaire à l'enfance.
Le ministre peut-il nous dire si, oui ou non, il entend augmenter la contribution aux organismes communautaires qui font tellement de bien dans nos communautés, particulièrement dans ma circonscription, Hochelaga, où il y a beaucoup de groupes communautaires?
[Traduction]
Monsieur le président, je crois comprendre que le budget assorti à ce programme est de quelque 80 millions de dollars par année. Je n'ai pas les données sous la main, mais je serai ravi de les fournir au député. Il s'agit d'un programme utile. Nous pouvons en discuter. Si le député a des préoccupations à ce sujet, qu'il m'en fasse part.
[Français]
Monsieur le président, sur la question des cyberpharmacies, je sais que le ministre étudie quelques options d'intervention. Évidemment, c'est une réalité qui concerne beaucoup le Manitoba. On me dit qu'il y a 80 cyberpharmacies en opération au Canada, dont plus d'une cinquantaine sont situées au Manitoba. Le Québec est exempt de ce phénomène.
Le ministre peut-il nous rappeler, dans les grandes lignes, les options qu'il envisage? De plus, ne croit-il pas que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral d'être actif dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le président, je crois que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral, auquel il incombe de réglementer le prix des médicaments d'ordonnance et d'approuver ces médicaments au Canada. Nous devons nous assurer que notre programme et nos actions soient avant tout axés sur la sécurité et l'approvisionnement des médicaments au Canada.
De nombreuses solutions peuvent être envisagées, mais, selon moi, la seule solution viable qui s'offre à nous, pour l'instant, et que j'envisage, consiste, comme je le disais plus tôt devant le comité, à modifier la définition du terme « praticien » afin d'empêcher ou de dissuader les membres de la profession médicale de donner des ordonnances à des personnes qui ne résident pas au Canada ou qui ne sont pas en visite dans notre pays.
[Français]
Monsieur le président, en 2001, le juge Sharlow a rendu une décision concernant le pouvoir que le ministre a de s'opposer à l'inscription d'un médicament au registre des brevets.
Avant, le ministre de la Santé avait le pouvoir de faire le lien de pertinence entre un brevet et le produit. Malheureusement, la Cour fédérale n'a pas reconnu ce pouvoir au ministre. Ce dernier est-il inquiet, finalement, d'être dénué de ce pouvoir? De plus, serait-il d'accord pour appuyer un excellent projet de loi qui permettrait de corriger cette situation?
[Traduction]
Monsieur le président, je suis certain que le ministère de la Justice me dirait quels sont les pouvoirs que j'ai ou que je n'ai pas. Je m'entretiendrai volontiers de cette question avec le député. Je ne suis pas au courant du cas dont il parle, mais je le serai sous peu parce que j'ai l'intention de l'examiner.
Il nous incombe, en tant que membres du gouvernement et comme députés, de se conformer à la charte et à la Constitution de notre pays. Il est parfois nécessaire, cependant, d'en vérifier les limites pour la bonne cause, ce que je suis toujours disposé à faire.
[Français]
Monsieur le président, le Comité permanent de la santé, un des meilleurs comités ici, en cette Chambre, a déposé un rapport l'an dernier, demandant au gouvernement fédéral de hausser les budgets de la Stratégie canadienne de lutte contre le SIDA, de les porter à 100 millions de dollars, et de le faire très rapidement. Je suis très déçu que le gouvernement n'ait pas agi en pareille matière, puisqu'on n'est pas dans une situation où l'épidémie du SIDA est sous contrôle.
Le ministre peut-il nous dire comment il entend s'y prendre pour parvenir aux recommandations que le Comité permanent de la santé lui a transmises le 13 mai dernier, soit le jour de mon anniversaire de naissance?
[Traduction]
Monsieur le président, je me souviens d'avoir lu que mon prédécesseur avait annoncé que le budget passerait de 41 millions à environ 83 ou 84 millions, et qu'il doublerait en cinq ans. Je crois savoir que l'argent est disponible. Nous cherchons à obtenir l'autorisation d'accroître progressivement le budget au cours des cinq prochaines années.
J'ai participé à la marche pour le Sida, à Vancouver, où j'ai parlé de cet argent. Je tiens à m'assurer que les fonds seront distribués dans les collectivités le plus tôt possible. Je suis bien conscient de la gravité de la menace que représente le Sida.
[Français]
Monsieur le président, tous les premiers ministres, quelle qu'ait été leur allégeance, ont formé une coalition pour demander au gouvernement fédéral de contribuer à hauteur de 25 p. 100 aux coûts de fonctionnement du système.
Le ministre de la Santé peut-il nous dire, à l'instant où l'on se parle, à quel pourcentage se situe la contribution du gouvernement fédéral pour le fonctionnement du système de santé au Canada?
[Traduction]
Monsieur le président, le député a posé la même question au comité. Je lui ai répondu que dès que les chiffres m'auront été communiqués, je les déposerai pour que tous puissent en prendre connaissance. Plusieurs chiffres ont été avancés. Tout dépend de la méthode de calcul utilisée. Je veux être en mesure de présenter des chiffres qui reposent sur des faits, sur la réalité.
Je signale que le commissaire Romanow a reconnu que les sommes prévues en vertu de l'accord sur les soins de santé au pays ont permis de combler l'écart Romanow. Cela signifie que, d'après ses calculs, il y aura suffisamment d'argent pour répondre aux besoins en soins de santé à la grandeur du pays pendant un bon bout de temps.
[Français]
Monsieur le président, tout à l'heure je posais au ministre une question concernant la Stratégie nationale sur le diabète. J'aurais pu lui poser la même question concernant la Stratégie sur le cancer de la prostate.
Est-ce que je comprends que les hauts fonctionnaires du ministère de la Santé demandent au ministre de ne plus réserver de fonds dédiés pour des maladies en particulier, et que ce serait une erreur de ne pas réserver des fonds spécifiques pour le diabète ou pour le cancer de la prostate?
Est-ce que le ministre peut se faire rassurant sur le fait qu'on va continuer à avoir des fonds dédiés pour certaines pathologies très rigoureusement identifiées?
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne le cancer de la prostate, je crois savoir que les IRSC ont pris le relais et ont fourni 8 millions de dollars pour la recherche dans ce secteur particulier.
[Français]
Monsieur le président, avec tout le respect que je dois au ministre, il s'est comporté comme un procureur de la Couronne. Il n'a pas répondu à ma question cette fois-ci.
Je lui demande si son gouvernement entend réserver des fonds dédiés à certaines pathologies identifiées—comme le cancer de la prostate ou le diabète—ou, au contraire, s'il veut avoir une approche globale pour la santé de la population?
On m'a dit que certains hauts fonctionnaires de son ministère faisaient pression pour qu'il y ait une stratégie globale pour la santé de la population, sans fonds dédiés pour certaines pathologies. Je crois que ce serait une erreur.
[Traduction]
Monsieur le président, il est vrai que nous examinons la possibilité d'adopter une stratégie coordonnée et intégrée relativement aux maladies chroniques. Je pense l'avoir mentionné précédemment au député. Nous voulons en arriver à cela parce que je pense que bon nombre de ces maladies comportent des problèmes similaires. Il y a des maladies sous-jacentes qui se manifestent pour les mêmes raisons, et les traitements, soins et mesures de prévention qu'elles exigent nécessitent parfois des approches semblables.
Il est indiscutable que nous envisageons cette possibilité, mais je pense que, dans le cas du VIH, du sida et des maladies de ce genre, nous sommes en faveur de stratégies ciblées.
Monsieur le président, je vais essayer de poser des questions succinctes afin que le ministre puisse y répondre.
Tout d'abord, en réponse aux questions qui lui ont déjà été posées aujourd'hui au sujet de l'annonce concernant les victimes de l'hépatite C, le ministre a mentionné à très juste titre la complexité de cette question pour les avocats, aux fins des recours collectifs, etc. Ne croit-il pas que le gouvernement simplifierait les choses en disant, parallèlement à ce qu'il a annoncé aujourd'hui, qu'il est disposé à dépenser plus d'argent si c'est nécessaire pour répondre aux besoins de toutes les victimes à l'extérieur de cette fenêtre? Cela faciliterait certainement beaucoup les choses.
Monsieur le président,le député soulève évidemment une question importante à laquelle il existe peut-être une réponse, mais j'ai dit très clairement que nous examinons toutes les possibilités. Rien n'est exclu. Nous avons donné aux avocats le mandat d'examiner toutes les solutions possibles pour l'indemnisation financière des victimes infectées avant 1986 et après 1990.
À mon avis, il est important, dans l'intérêt des discussions avec les avocats des victimes de tous les groupes et avec les avocats du ministère de la Justice, de ne pas intervenir dans ces discussions en négociant ces questions publiquement.
Monsieur le président, il n'est pas question de négociations, mais bien, de la part du gouvernement fédéral, de déclarer clairement qu'il serait prêt à dégager davantage de fonds si c'est ce qu'il faut pour régler le problème et combler tous les besoins reconnus. Le ministre a déclaré qu'il pouvait répondre à la question, puis il s'est évertué à ne pas y répondre. S'il peut répondre, il pourrait peut-être s'y essayer à nouveau.
J'ai une autre question à poser au ministre, Évidemment, il peut répliquer à mon commentaire sur sa première réponse. Ma deuxième question a trait à quelque chose que le député d'Hochelaga a aussi mentionné, à savoir, la Stratégie nationale sur le diabète.
Des représentants de l'Association canadienne du diabète étaient sur la colline aujourd'hui pour rencontrer des députés. Le caucus du NPD les a rencontrés. Je suis convaincu que ces représentants ont rencontré d'autres députés. Ils craignent que les fonds consacrés à la Stratégie nationale sur le diabète manquent le 31 mars 2005.
Le ministre a déclaré qu'il espérait intégrer une stratégie nationale sur le diabète dans l'accord décennal sur la santé et que, si cela ne se faisait pas, il verrait à ce que l'argent ne manque pas. Je me demande pourquoi il ne déclare tout simplement pas maintenant que si cette stratégie n'est pas intégrée dans l'accord sur la santé les 50 millions de dollars que l'Association canadienne du diabète attend seront versés, pas à elle, mais à Santé Canada. L'association ne demande pas que 50 millions de dollars lui soit versé, mais bien que cet argent soit versé à Santé Canada pour la stratégie sur le diabète.
Le ministre peut-il faire une promesse en ce sens ce soir?
Monsieur le président, permettez-moi de répondre à la première partie des observations du député au sujet de la question de l'hépatite C. Oui, il est possible de répondre à la question, mais cela risque de faire dégénérer les discussions qui ont actuellement cours. C'est pourquoi, je souligne que toutes les questions que les députés ont soulevéese sur le parquet de la Chambre seront incluses dans le mandat confié aux avocats. Ceux-ci en discuteront et examineront toutes les formules possibles en matière d'indemnisation financière.
En ce qui concerne le diabète, si je m'avançais pour dire ce que le député veut me faire dire, je couperais l'herbe sous le pied du ministre des Finances en ce qui concerne le budget du prochain exercice. Le processus budgétaire n'est pas terminé. Il va sans dire que nous nous battrons pour que le budget de la santé soit protégé. C'est la principale priorité du gouvernement. J'imagine qu'il sera protégé. J'ai bon espoir que nous serons en mesure d'intégrer les stratégies dans une seule stratégie commune à l'égard des maladies chroniques visant l'ensemble du Canada et qu'elle bénéficiera d'un financement suffisant. C'est très important pour moi.
Monsieur le président, j'ai donné au ministre l'occasion de présenter un avant-goût du budget, mais il a rejeté mon offre. Je signale que comme les mesures préventives sont populaires dans d'autres formes d'activités géopolitiques, j'ai pensé qu'au parti libéral elles pourraient également être appropriées.
Je me demande si le ministre peut nous dire si, depuis qu'il est ministre de la Santé, il s'est informé des divers problèmes qui ont cours au centre Virginia Fontaine, au Manitoba. J'ai été le premier à soulever cette question à la Chambre des communes, il y a quelques années.
Nombre d'événements sont survenus, mais il me semble que c'est un cas qui a de nombreuses ramifications. Je me demande si le ministre est en mesure de dire s'il va tout simplement laisser la situation perdurer et intervenir de façon ponctuelle ou s'il est disposé à tenir le genre d'enquête, publique, judiciaire ou autre, qui s'impose pour finalement établir exactement ce qui a dérapé et comment un établissement exploité par Santé Canada a pu être si mal géré.
Monsieur le président, tout d'abord, d'après l'information que j'ai pu tirer des pages auxquelles j'ai eu accès, Santé Canada a modifié grandement ses méthodes pour faire en sorte que ce genre de choses ne se reproduisent plus. Comme nous le savons, l'affaire est devant les tribunaux. Nous savons aussi que c'est Santé Canada qui a alerté la GRC.
Je pense qu'il est trop tôt pour parler d'enquête. En tant qu'ancien procureur général, je peux dire au député qu'on ne doit pas envisager d'enquête tant qu'une procédure criminelle est en cours. À la fin de la procédure, si nous nous penchons sur ce que Santé Canada a fait et sur les résultats de la procédure, et que le député n'est toujours pas satisfait, je serai heureux de répondre à sa question de manière plus détaillée.
Monsieur le président, nous avons discuté ce soir des coûts des médicaments au Canada. Le sujet a été abordé précédemment. J'aimerais poser quelques questions sur la politique relative aux médicaments.
La première porte sur la pratique des modifications progressives. Je ne sais pas si le ministre est au courant de l'existence du projet de loi C-274 d'initiative parlementaire de mon collègue de Windsor-Ouest, un projet de loi qui, s'il est un jour mis aux voix et adopté, permettrait d'éliminer cette pratique qui a pour effet d'augmenter sans raison, à notre avis, le prix des médicaments. Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais le ministre le voit-il d'un oeil favorable?
Monsieur le président, le député soulève une question très importante. Il s'agit en fait d'une des questions qui a été portées à mon attention lorsque j'ai été nommé ministre. Nous sommes en train d'élaborer et de parachever des règlements pour remédier à la situation. Il est à espérer que nous n'aurons pas besoin du projet de loi d'initiative parlementaire, mais si tel était le cas, je serais heureux de l'examiner et de dire à ce moment-là au député si j'appuie ou non le projet de loi en question.
Je suis favorable à l'idée de régler la question des modifications progressives. Il s'agit d'un problème grave. C'est une question d'équilibre. Nous voulons que les entreprises pharmaceutiques approuvent les médicaments au Canada et qu'elles les fabriquent ici. Nous voulons également nous assurer qu'elles ne retardent pas indûment l'arrivée sur le marché de produits génériques.
Toujours au sujet des médicaments, monsieur le président, je me demande si le ministre pourrait en parler. Il y a eu beaucoup de controverse dernièrement, et j'ai entendu le ministre dire plus tôt qu'une partie du plan que le gouvernement fédéral et les provinces examinent comprend un formulaire national et l'achat en gros et ce genre de choses ainsi qu'un processus d'approbation plus rapide des nouveaux médicaments.
Je comprends la raison pour cela, mais, en même temps, nous nous retrouvons dans un contexte où bien des médicaments ont été approuvés--je ne sais pas si le processus a été long ou non, mais ils ont été approuvés--et par la suite nous apprenons qu'ils n'agissent pas comme prévu ou qu'ils ont de graves effets secondaires. Je pense au cas du Vioxx ainsi qu'à certains antidépresseurs qui augmentent les probabilités de suicide. Aujourd'hui, nous avons appris que le Depo-Provera pouvait causer l'ostéoporose, je crois.
Je me souviens d'avoir soulevé la question du Depo-Provera au début des années 80 quand j'étais porte-parole du NPD en matière de santé, dans un autre siècle. J'avais soulevé cette question, car on expérimentait avec le Depo-Provera sur des femmes des pays du tiers monde. Nous avions demandé au gouvernement canadien de s'opposer à cette pratique à l'OMS.
Nous n'avons pas réussi et, bien sûr, après les femmes des pays du tiers monde, ce fut au tour des femmes des pays industrialisés d'être cobayes, et nous avons maintenant enfin les résultats de cette expérience.
Le ministre peut-il nous dire qu'elle est l'intention du gouvernement en ce qui concerne le processus d'approbation des médicaments? Il y a manifestement des problèmes. Que compte faire le gouvernement pour combler les lacunes de ce processus?
Monsieur le président, il est évidemment très important de maintenir le solide processus d'approbation des médicaments dont nous disposons. Sous l'angle d'approbations plus rapides, tout ce que j'ai voulu dire est que nous avons affecté les ressources, à partir de l'an dernier avec 190 millions de dollars pour cinq ans, je crois, pour faire en sorte que nous ayons les ressources grâce auxquelles nous serons en mesure d'approuver les médicaments dans une période allant de 300 à 350 jours plutôt que d'être obligés d'attendre environ deux ans. Nous voulons nous assurer que les entreprises viennent au Canada et qu'elles fassent effectivement leurs demandes d'approbation pour leurs médicaments ici. C'est important pour nous.
Cependant, il est aussi important de faire en sorte que le processus soit aussi rigoureux que celui de la pré-approbation. Il doit y avoir un processus rigoureux de post-approbation sous l'angle de la surveillance. Mais il ne faut pas se tromper sur l'enjeu. J'ai eu des discussions avec mon propre ministère au cours des dernières semaines et nous devons imposer des exigences supplémentaires aux compagnies de médicaments, qui devront nous signaler toutes les informations et les données qu'elles compileront après l'approbation, et nous devons aussi avoir la capacité d'exercer une surveillance et la possibilité d'être en mesure de voir ce qu'il en est de ces médicaments après qu'ils aient été approuvés. Nous ne voulons pas être dans une situation où un médicament a été utilisé plus de dix ans et où nous nous rendons compte que les personnes ont eu des problèmes dès la première année.
C'est important. D'ailleurs, j'ai eu des discussions avec mon propre ministère m'assurer que ce but est atteint.
Monsieur le président, il me semble que le ministre ou le gouvernement fédéral aurait beaucoup plus de contrôle et beaucoup plus d'influence sur de nombreuses questions reliées aux médicaments si, en fait, le gouvernement fédéral avait tenu sa propre promesse électorale et répondu à la proposition des premiers ministres provinciaux au sujet d'un programme national d'assurance-médicaments.
Plus tôt, le ministre a soulevé des questions au sujet des cyberpharmacies. Si le gouvernement fédéral était responsable de l'assurance-médicaments au Canada et si cette promesse libérale avait été tenue, ou si on avait donné suite à la proposition des premiers ministres provinciaux, le ministre ne pense-t-il pas qu'il serait beaucoup mieux placé pour faire face à cette situation qu'il ne l'est à l'heure actuelle, alors qu'il est coupé dans une large mesure de cette question?
Monsieur le président, je me trompe peut-être, mais je ne pense pas que le fait d'avoir un programme national d'assurance-médicaments ferait une grande différence pour ce qui est de savoir comment nous faisons face à la question des ordonnances, car ce sont des médecins qui les rédigent et des pharmaciens qui les remplissent et ces deux corps professionnels sont régis, c'est évident, par des lois provinciales.
Quoi qu'il en soit, même maintenant, le gouvernement fédéral s'occupe de l'exportation des médicaments, mais nous essayons de nous attaquer au phénomène des cyberpharmacies en utilisant la définition de « praticien » parce que nous croyons que c'est la façon la plus simple de s'attaquer à ce dossier plutôt que d'avoir recours à un système lourd de permis d'exportation qui pourrait être disponible.
En ce qui concerne l'autre question d'un programme national d'assurance-médicaments, mon collègue laisse entendre que l'approche aurait été meilleure. Voici ce que nous essayons de faire avec notre stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques. Notre premier ministre a dit ceci un jour, à Penticton si je ne m'abuse, et je l'ai répété à plusieurs reprises. Ce que nous essayons de faire, c'est jeter les bases d'un programme national d'assurance-médicaments qui pourrait voir le jour en fin de compte.
Une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques engloberait la couverture des médicaments onéreux, des essais cliniques accélérés de médicaments et un processus commun d'examen des médicaments. Cela comprendrait peut-être un formulaire commun. Il serait question de l'achat en vrac des médicaments. Lorsque nous aurons été en mesure de mettre en place toutes ces choses, nous ne serons peut-être pas très loin d'un programme national d'assurance-médicaments, même s'il pourrait toujours être administré par les provinces sur leur territoire.
Monsieur le président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de féliciter le ministre du leadership dont il a fait preuve dans un domaine fort complexe.
La discussion de ce soir a porté en grande partie sur notre système de soins de santé et sur ce que notre gouvernement fera pour l'améliorer. Cela est très important puisque la santé est la priorité de tous les Canadiens.
J'ai eu l'occasion, lorsque j'étais chiropraticienne propriétaire de cliniques multidisciplinaires, de constater de visu les problèmes de notre système de santé. J'ai aussi pu voir tout le bien que peuvent apporter des professionnels de la santé qui travaillent en équipe afin de donner aux patients des soins de grande qualité. Par-dessus tout, j'ai constaté à quel point les patients se sentent valorisés lorsqu'on les informe sur leur santé.
Je crois sincèrement qu'il est primordial que notre gouvernement fasse progresser le dossier de la santé en y incorporant la prévention et la promotion de l'activité physique. La condition physique, les facteurs génétiques, les conditions sociales ou économiques, la pureté de notre air et de notre eau et la santé de notre environnement sont tous des facteurs critiques pour la santé des Canadiens.
Certains de ces facteurs vont bien au-delà du mandat de notre ministre. Pour d'autres, par contre, le ministre peut jouer un rôle prépondérant en matière de promotion et d'éducation, afin que les Canadiens sachent que faire les bons choix peut se traduire par un mode de vie sain et une bonne santé. Les recherches démontrent que les gens qui font de l'exercice, qui ont une alimentation équilibrée et qui vivent sainement sont moins susceptibles d'avoir recours aux services de santé. À une époque où les ressources sont limitées et les besoins nombreux, nous devons concevoir des stratégies efficaces afin d'encourager les Canadiens à vivre de façon saine.
Je suis certaine que bien des députés connaissent le vieil adage « chaque jour une pomme conserve son homme », ou encore « mieux vaut prévenir que guérir ». On ne les a pas inventés parce qu'ils sonnent bien. Ces adages sont au coeur de la pensée que nous devons promouvoir en tant que gouvernement.
Nous devons aborder le mode de vie sain de deux façons. Il faut, d'une part, prévoir et reconnaître les effets du vieillissement de la population sur notre société et, d'autre part, enseigner de façon proactive à notre jeune génération quelle est l'importance d'un mode de vie sain.
Par exemple, il est bien connu qu'on note dans notre pays une augmentation du nombre d'obèses. Le pourcentage de Canadiens adultes qu'on pourrait considérer comme obèses a plus que doublé entre 1985 et 1998. En 1985, le taux d'obésité était de 5,6 p. 100 et, en 1998, il est passé à 14,8 p. 100.
Le problème de l'obésité touche aussi les enfants. En 1981, les enfants présentaient un taux d'obésité de 2 p. 100 alors que, en 1996, 9 p. 100 des filles et 10 p. 100 des garçons étaient obèses. Aujourd'hui, huit ans plus tard, en 2004, l'obésité chez les enfants s'est considérablement accrue.
Je crois fermement que, collectivement, nous devons redoubler d'efforts. Nous devons prendre des initiatives pour promouvoir un mode de vie sain. Nous devons inciter les gens à se maintenir en santé. Nous devons nous fixer comme objectif de communiquer avec nos enfants dans les écoles et de les pousser à faire de l'activité physique. Ce n'est qu'en augmentant l'activité physique au sein de la population que nous parviendrons à faire reculer l'obésité.
En tant que gouvernement, nous devons inviter les Canadiens à adopter de bonnes habitudes alimentaires, ce qui nous permettra également de faire reculer le taux d'obésité dans notre pays.
Il est évident que la prévention et la promotion de modes de vie sains contribueront à la réduction du montant de 1,8 milliard de dollars que notre système de santé dépense tous les ans pour lutter contre l'obésité.
Je crois fermement que d'ici la prochaine génération, nos investissements en santé doivent être axés sur la santé de la population, la prévention et la promotion.
Compte tenu de tous ces facteurs, comment les prévisions des dépenses présentées aujourd'hui par le ministre appuient-elles les mesures effectives visant à inciter les Canadiens à adopter un mode de vie plus sain?
Monsieur le président, nous avons assisté à une renaissance, vu la compréhension dont le député a fait preuve à l'égard de l'importance de promouvoir la santé et de prévenir les maladies dans le cadre d'un système de santé durable.
Cela a été une inspiration que de voir le premier ministre et tous les premiers ministres provinciaux s'entendre comme ils l'ont fait lors de leur rencontre, aussi bien sur la prévention des maladies que sur la promotion de la santé. Il a été extrêmement important qu'ils soulignent à notre attention à tous que nous devons faire tout en notre pouvoir pour choisir les objectifs de santé qui conviennent aux Canadiens ainsi que certaines cibles, qu'ils marquent des progrès, comme l'a dit le ministre, pour ces stratégies intégrées de lutte aux maladies, compte tenu de l'importance des risques que posent à tous les maladies que sont le cancer, les affections cardiaques et le diabète.
Comme l'a souligné à juste titre la députée, tous les gouvernements ont souligné l'importance de la santé en milieu scolaire et se sont engagés à s'unir autour de cet objectif et autour du programme parrainé par le ministre de la Santé, lors de la rencontre des ministres de ce secteur en septembre, à Vancouver.
Nous vivons une période fascinante, mais je n'occuperais probablement pas mon siège n'eut été du SRAS. Toutefois, tout comme nous avons réussi à surmonter la menace des maladies infectieuses, nous avons eu à affronter ces autres épidémies que sont le diabète, le cancer et les maladies cardiaques.
Nous avons réussi à mettre sur pied une agence de santé publique grâce aux sommes prévues à cette fin dans le budget de 2004 et aux 165 millions de dollars que le ministre des Finances a pu nous ménager. Nous sommes maintenant mieux en mesure de surveiller les maladies, d'évaluer les risques pour la santé et d'adopter les mesures voulues selon les facteurs déterminants de la santé identifiés par les centres collaborateurs, notamment celui du Canada atlantique.
L'engagement d'accorder 300 millions de dollars aux provinces pour fins d'immunisation, tout comme celui d'investir 100 millions de dollars pour améliorer les systèmes de santé publique locaux ont joué un rôle important. Les députés le savent, les fonctionnaires collaborent quotidiennement avec les organisations de bénévoles locaux à faire exactement ce que le député a suggéré en matière de prévention des maladies et de promotion de la santé.
Le député le sait sans doute, nous avons vraiment besoin de données pour surveiller, comme nous devons le faire, aussi bien l'état de santé des Canadiens que celui du peuple autochtone. Il nous a été agréable d'accorder 100 millions de dollars à l'Inforoute Santé du Canada afin qu'elle commence à intégrer l'excellent travail accompli au niveau du dossier électronique de santé à une surveillance adéquate de la santé publique.
Les députés devront nous appuyer dans le prochain cycle budgétaire, si nous voulons disposer de l'argent nécessaire pour atteindre notre objectif commun qui consiste à maintenir en santé le plus grand nombre possible de Canadiens et le plus longtemps possible.
Monsieur le président, je saisis cette occasion pour féliciter la ministre d'État à la Santé qui s'acquitte à merveille de son rôle. Elle est parvenue à rejoindre un nombre incroyable de Canadiens. Je sais, en me basant sur mon expérience dans le domaine de la santé et pour avoir travaillé dans un environnement multidisciplinaire, que fournir et encourager un style de vie sain est vraiment la clé du succès du système de santé des Canadiens.
Je me demande si la ministre d'État à la santé pourrait m'éclairer un peu sur le rôle que notre nouvel administrateur en chef de la santé publique jouera par rapport aux différents styles de vie des Canadiens et de quelle façon cette initiative correspondra aux estimations initiales.
Monsieur le président, le poste d'administrateur en chef de la santé publique est important. Comme le ministre de la Santé l'a déjà dit, la nomination du Dr David Butler-Jones a commandé le respect de son réseau en raison de ses rapports avec tous les médecins hygiénistes en chef du pays, avec qui il a déjà collaboré.
Nous avons eu un déjeuner extraordinaire en compagnie de l'agent de la santé publique en chef et des médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires. C'est incroyable comment ils s'entendent sur les déterminants sociaux de la santé et les risques communs. Il faut que non seulement les ministres de la Santé de tout le pays mais que les ministres de tous les ministères mettent le filtre de la santé sur tous les objectifs connexes de santé. Qu'il s'agisse de jours de smog ou du pourcentage des familles qui consacrent plus de 50 p. 100 de leur revenu au paiement de leur loyer, le gouvernement et même l'ensemble du pays doivent réagir en conséquence.
J'espère que nous verrons bientôt le jour où nous ne pourrons que constater que la durabilité de notre système de santé correspond en fait à l'objectif commun d'assurer le bien-être des gens.
Nous sommes impatients d'applaudir les initiatives de tous les députés qui sont devenus de vrais champions dans leurs régions, avec leurs divers réseaux à la grandeur du pays. Il s'agit vraiment de la vision et de l'objectif communs de tous les parlementaires. Nous les remercions de leur aide.
Monsieur le président, je remercie la ministre de nous avoir donné un aperçu du rôle que notre administrateur de la santé publique aura à jouer. Tous les parlementaires ont la même vision de bien-être pour tous les Canadiens.
La ministre de la Santé pourrait-elle donner des précisions sur l'accord historique signé en septembre 2004 par le gouvernement fédéral en partenariat avec toutes les provinces et donner les grandes lignes de l'orientation que prendra le Canada en matière de santé pour les 10 prochaines années?
Le principal enjeu de l'accord sur la santé conclu lors de la conférence des premiers ministres était la réduction des périodes d'attente pour l'obtention de soins aux quatre coins du pays. Il est bon de voir que notre gouvernement fédéral a enfin pris l'importante initiative de réduire les périodes d'attente.
La ministre peut-elle donner des précisions sur la stratégie de l'accord sur la santé, signée en septembre 2004, au chapitre de la réduction des périodes d'attente?
Monsieur le président, je crois que les délais sont devenus un peu partout au pays l'indicateur clé en matière de soins de santé. Même les personnes qui n'ont pas été en rapport récemment avec le système de soins de santé estiment que les délais laissent présager la non-disponibilité des soins lorsqu'ils en auront besoin.
Le taux de satisfaction par rapport au système de soins de santé est élevé parmi les Canadiens, notamment chez ceux qui l'ont fréquenté. En effet ils ont constaté que le système était là pour eux.
Le problème des délais est cependant réel. Le premier ministre l'a reconnu durant les dernières élections et il en a fait un enjeu national. Avec la collaboration des premiers ministres, nous avons signé à la mi-septembre cette année un accord qui assurera 41 millions de dollars de plus en soins de santé au cours des dix prochaines années. On a alors convenu que les provinces établiraient des repères factuels et, en fonction de ces derniers, des objectifs pluriannuels repères et qu'elles se doteraient d'indicateurs comparables pour déterminer les délais et les réduire.
Le premier ministre a choisi quatre domaines au sujet desquels les premiers ministres provinciaux se sont entendus : la restauration de la vue, le remplacement d'articulations, les soins cardiaques et les soins diagnostiques. Pour les provinces qui estimaient que d'autres domaines étaient prioritaires ou que des délais posaient davantage problème, dans d'autres domaines, il y avait possibilité de choix des quatre domaines, ceux-ci n'étant pas établis de façon irréversible.
Il importe que toutes les compétences partout au pays puissent faire état dès le 31 mars 2007 de réductions considérables des délais. Il importe que, grâce à nos efforts, le public fasse à nouveau confiance à notre régime public de soins de santé. Quelles que soient les difficultés du moment, n'oublions pas que nous avons rejeté, il y a de cela une quarantaine d'années, le système privé de soins de santé, un système où l'examen du portefeuille précédait l'examen du pouls.
Il importe de maintenir, de renforcer et d'améliorer notre système public de soins de santé, une institution qui a la faveur et le soutien des Canadiens, de manière à nous garantir à tous la disponibilité des soins de santé. C'est un système qui définit les valeurs de partage et de sollicitude que nous, Canadiens, avons en commun.
Monsieur le président, j'ai quelques questions à poser au ministre et je me réjouis de ce qu'il ait pu se joindre à nous ce soir.
Je veux rectifier ce qu'on a dit plus tôt. Ce n'est pas à son initiative qu'il est ici; c'est à la nôtre, nous de l'opposition officielle. C'est nous qui lui avons demandé d'être ici, parce que les soins de santé sont notre première priorité et nous avions des questions sérieuses à lui poser dans ce domaine. Donc, je le remercie de nous accorder son temps et cette occasion.
La vérificatrice générale bénéficie d'un énorme respect de la part des Canadiens et de tous les députés. Dans son rapport publié aujourd'hui, elle affirme ce qui suit:
[...] Nous avons constaté que tous les ans, le gouvernement fédéral paye des dizaines de millions de dollars en trop, parce que les organisations fédérales n'ont pas saisi les occasions connues de réaliser des économies [...]. C’est la troisième fois que nous soulevons ces questions auprès de Santé Canada. Je suis déçue de constater qu’elles ne sont toujours pas réglées.
Nous traitons de nombreuses questions à la Chambre, certaines portant sur la liberté des Canadiens, certaines sur des questions financières et sur la façon dont leur argent est dépensé, et certaines sur de véritables situations de vie ou de mort. Il s'agit ici d'une question ayant trait à l'argent, ainsi qu'à la vie ou la mort.
Je voudrais poser une question à bout portant au ministre: comment se fait-il qu'il a fallu trois reprises? Nous en sommes à la quatrième. Quelle assurance peut-il nous donner que cela ne va pas arriver une cinquième fois?
Monsieur le président, j'ai dit plus tôt à la Chambre que nous acceptons pleinement les recommandations de la vérificatrice générale, et je l'ai répété à l'extérieur de la Chambre, à l'intention des médias.
J'ai rencontré la vérificatrice générale et nous avons eu une conversation sur ces questions. En fait, je vais demander à mon ministère de la consulter de temps à autre pendant que nous serons en train d'appliquer ses recommandations.
Comme je l'ai dit plus tôt, il y a des problèmes de consentement et de protection des renseignements personnels. Nous devons également déterminer si nous pouvons ou non acheter ces médicaments en vrac pour les gens des Premières nations. Le gouvernement fédéral fournit des soins de santé à 750 000 personnes issues des Premières nations. Il y a des milliers de pharmacies qui fournissent des médicaments sous ordonnance à ces 750 000 personnes. Et il y a des médecins praticiens qui s'occupent de ces questions.
Par conséquent, il est impossible pour le gouvernement fédéral d'acheter en vrac ces médicaments qui sont fournis dans les pharmacies par des praticiens d'exercice privé, par des pharmaciens travaillant à leur compte, et qui sont prescrits par des médecins particuliers.
Monsieur le président, je veux bien comprendre. Le ministre est-il en train de dire que les correctifs n'auraient pas pu être apportés lorsque la vérificatrice générale a fait ses recommandations la première fois? Elle a pourtant été assez claire à ce moment-là. Elle nous a dit qu'un médicament coûtait à lui seul 17 millions de dollars par année, alors qu'il aurait dû coûter seulement 4 millions de dollars. Le ministre est-il en train de nous dire qu'elle avait tort la première fois?
Monsieur le président, je ne dis rien de tel. J'ai dit très clairement que nous acceptions les recommandations de la vérificatrice générale. Nous les mettrons en oeuvre. J'essaie simplement de tenir compte des complexités et des difficultés. Le ministère de la Santé a essayé de s'attaquer au problème d'abus de médicaments, ce qui n'est pas la question soulevée par le député, je l'avoue.
Il y a la question du respect de la vie privée et du consentement. Les dirigeants autochtones viennent de publier un communiqué aujourd'hui pour attirer l'attention sur la question du consentement.
Quant à la question de l'achat de médicaments en grosse quantité, il est impossible au gouvernement fédéral, pour l'instant, de faire directement ces achats. Nous pourrions peut-être y parvenir, mais nous avons plus d'un millier de pharmacies qui remplissent les ordonnances établies par nos médecins. Si nous étions une province, si nous étions propriétaires des pharmacies et si les médecins relevaient de nous, nous pourrions le faire.
Je veux que Santé Canada discute avec la vérificatrice générale. Elle pourra peut-être nous renseigner sur les solutions.
Monsieur le président, j'ai l'impression que le ministre prétend que la vérificatrice générale a eu tort, la première fois qu'elle a abordée la question, parce qu'elle a dit que ces économies pourraient être réalisées au moyen de pratiques d'achat différentes. C'est la troisième fois qu'elle se dit déçue qu'on ne se soit pas occupé de la question les deux dernières fois.
Si c'est le cas et si le ministre prétend respecter le rapport de la vérificatrice générale, faut-il comprendre que vous ne le respectiez pas la dernière...
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations à la présidence. Le ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le président, il ne fait aucun doute que nous respectons les recommandations qui ont été faites. Nous les suivrons. Nous les mettrons en oeuvre. En fait, j'ai demandé à mon ministère de régulièrement consulter la vérificatrice générale pendant la mise en oeuvre des recommandations.
J'explique simplement quelles ont été les difficultés. Si le député parle des médicaments achetés et utilisés par le ministère de la Défense nationale, je lui dirais que ce dernier peut faire des achats en gros parce qu'il dessert une population déterminée par l'intermédiaire de ses pharmacies.
À moins d'avoir nos propres pharmacies d'un bout à l'autre du pays, il est difficile, voire impossible, de procéder de la même manière quand on a affaire à 750 000 membres de Premières nations répartis sur l'ensemble du pays, à un millier de pharmacies et à de nombreux praticiens.
Monsieur le président, le ministre essaie de déformer les propos de la vérificatrice générale. L'argent qui aurait pu être économisé, si on multipliait cette somme au fil des ans, ça serait des dizaines de millions de dollars par an. C'est ce qu'elle a dit. Cela fait beaucoup d'argent.
Passons à ce qu'elle a dit au sujet de la vie humaine. Elle a dit qu'il y avait plusieurs de ces médicaments. Si sept médecins ou plus prescrivent des médicaments différents qui seront achetés dans sept pharmacies ou plus, cela devient plus qu'un problème de santé, c'est un problème sécurité. Combien de vies sont mises en danger parce que Santé Canada, le gouvernement, n'informe pas suffisamment les médecins et les pharmaciens? C'est une question beaucoup plus grave que juste la question d'argent, et c'est ce qu'elle a dit. J'aimerais savoir ce qu'en pense le ministre.
Monsieur le président, je ne serais pas tout à fait franc si je ne disais pas à la Chambre que, dans le dossier de la surconsommation, de l'abus de médicaments, et des ordonnances multiples, le ministère de la Santé est confronté à un problème très épineux, celui du consentement et du respect des renseignements personnels. C'est un problème complexe. La vérificatrice générale a son point de vue sur la question. Je le trouve très clair. C'est pour ça que j'ai demandé à Santé Canada de suivre les instructions de la vérificatrice générale et de la consulter de temps à autres pendant la mise en oeuvre des stratégies qu'elle recommande.
La vie est une chose très importante. Je sais que le Comité permanent de la santé avait soulevé ces questions il y a environ un an. J'ai étudié les comptes rendus de ses délibérations. Je reconnais la gravité et l'étendue du problème. C'est pour ça que, de façon générale, je peux dire au député que nous respectons les recommandations de la vérificatrice générale. Nous les suivrons. Nous les mettrons en oeuvre aussi rapidement que possible...
Monsieur le président, le ministre a raison. Le Comité de la santé s'est penché sur la question il y a un an. D'ailleurs, nous avions les formulaires de consentement qu'on demandait. Nous avons dit qu'il serait impossible aux membres des Premières nations de les remplir, tellement ils étaient compliqués. Nous demandions aux Premières nations de remplir des formulaires que nous-mêmes n'accepterions pas de remplir, alors ce n'est pas étonnant.
C'était il y a plus d'un an et demi. Nous avons recommandé de modifier les formulaires pour que les gens les remplissent. Mais c'est une autre question. Je ne veux pas passer mes quinze minutes là-dessus, mais je suis furieux. La vérificatrice générale a tout à fait raison. Le gouvernement et le ministre ont intérêt à remédier à la situation.
Passons à une autre question connexe. Le rapport a été rendu public au printemps, au beau milieu de la campagne électorale. Dans nos hôpitaux de soins actifs, le nombre de morts dues aux réactions indésirables s'élevait à 24 000 en 2000. Ce chiffre, qui a probablement augmenté depuis, est tiré du rapport. Nous n'avons aucune raison de douter de son exactitude, puisqu'une autre étude faite aux États-Unis est parvenue aux mêmes conclusions. Et on ne parle même pas des morts dans les maisons de repos, des gens qui meurent ailleurs qu'à l'hôpital à la suite d'une réaction indésirable à un médicament.
J'ai présenté une motion, qui a été adoptée par la Chambre au printemps, pour rendre la déclaration de ces cas obligatoire. J'aimerais poser la question suivante au ministre: qu'avez-vous fait à ce sujet et que faites-vous pour résoudre les problèmes évoqués dans le rapport?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence. Le ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le président, je sais qu'on a créé un l'Institut canadien de la sécurité du patient. Nous travaillons dans ce sens.
Comme je l'ai dit devant le comité permanent, c'est l'une des premières questions qui ont attiré mon attention lorsque je suis devenu ministre de la Santé. J'ai demandé au ministère de la Santé de voir si nous pouvions déjà commencer à obtenir les résultats d'un système de présentation obligatoire de rapports sur les effets indésirables des médicaments et les incidents survenus. Je crois que c'est important.
On me dit qu'il existe cinq ou six centres qui s'occupent des déclarations facultatives au pays. Il y en a un en Colombie-Britannique, un en Saskatchewan, un en Ontario, un au Québec et un dans la région de l'Atlantique. C'est très bien, mais, comme je l'ai dit aux membres du comité, la question que le député soulève est très importante et nous allons nous en occuper. Je suis en faveur de la déclaration obligatoire des réactions indésirables à des médicaments. Même si cela ne permettait de sauver qu'une ou deux vies de plus, ce serait déjà cela. Il est important que nous le fassions.
Monsieur le président, à mon avis, cela ne permettra pas seulement de sauver une ou deux vies, mais bien des milliers et peut-être même des centaines de milliers de vies, si j'en crois les chiffres que j'ai entendus et qui sont contenus dans ce rapport.
Toutefois, j'aimerais continuer sur le sujet des médicaments et poser une dernière petite question parce que c'est très important. Nous avons parlé l'autre jour en comité de la couverture des médicaments onéreux. Selon le rapport du ministre et les renseignements qui ont été transmis au comité, l'entente de 2003 prévoit qu'on remboursera les médicaments onéreux et que ce système sera en place d'ici 2006.
C'est ce à quoi les provinces et le gouvernement fédéral travaillaient, la mise en place vers la fin de cette année-là. Nous voyons maintenant que l'accord qui a été conclu ici il y a quelques mois prévoit que nous devrions d'abord recevoir un rapport vers la fin de 2006. Il faut donc en déduire que le remboursement des médicaments onéreux sera repoussé d'un, de deux ou même de trois ans. De combien d'années? Donnez-nous une date. Qu'est-ce qui a été proposé?
Monsieur le président, si je donnais une date, ce ne pourrait être que de la spéculation. Mais je répondrai à la question au meilleur de ma connaissance.
Je crois savoir qu'il y a eu un accord en 2003. Nous savons tous qu'il y en a eu un. Nous savons aussi que peu de progrès ont été faits, que ce soit au sujet des soins à domicile ou de la couverture des médicaments onéreux, deux sujets dont devaient s'occuper les provinces. Rien de cela n'a été fait même si les provinces ont reçu l'argent.
Dans l'accord, nous nous sommes engagés à donner 500 millions de dollars de plus par année pour les soins à domicile et la couverture des médicaments onéreux. Nous avons convenu qu'en 2006, les ministres de la santé se présenteraient devant les premiers ministres et feraient rapport sur une stratégie nationale des médicaments, comprenant la couverture des médicaments onéreux. Nous devons faire rapport au moins sur les éléments de la stratégie puis commencer à la mettre en oeuvre.
Il y a aussi les soins à domicile et la période de deux semaines...
Monsieur le président, cela ne nous donne pas de date. Le ministre affirme qu'un rapport sera produit. Il a confirmé ce que je venais de dire. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que les Canadiens aient une couverture pour les médicaments onéreux? C'est ce que les citoyens ordinaires veulent savoir.
Monsieur le président, si le rapport sur une stratégie nationale sur les médicaments est un jour présenté aux premiers ministres--et espérons qu'il y en aura un au début de 2006, ce qui serait le cas s'il n'en tenait qu'à moi--les provinces pourront alors mettre cette stratégie en oeuvre du jour au lendemain.
Monsieur le président, ce sera intéressant à voir. Nous attendrons avec impatience.
Je voudrais maintenant parler de l'hépatite C, parce que l'annonce vient d'être faite. Le Comité de la santé s'est occupé de ce dossier. Nous avons présenté une motion au comité. Nous avons obtenu une décision unanime, que nous avons communiquée à la Chambre. Le ministre a mis un terme au débat à la Chambre lorsque ses propres députés ont voulu débattre la question.
Il invoque la complexité du dossier. En soi, la question n'est pas si complexe. Elle est très claire: ou le gouvernement indemnise les victimes, ou il n'en fait rien. Voilà la question. Quant à la façon de le faire, je reconnais que la chose est plutôt complexe, mais il devait y avoir un débat à ce sujet à la Chambre. On l'a demandé à deux reprises, et le ministre y a mis un terme. Quelque 400 personnes infectées avant ou après cette période, qui auraient dû être indemnisées et qui sont maintenant décédées, n'ont rien reçu parce que le ministre et le gouvernement en ont décidé ainsi.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il a mis un terme au débat et quand les victimes vont commencer à toucher leur indemnisation? C'est de cela qu'il s'agit.
Monsieur le président, je signale au député que le ministre n'était pas présent à la Chambre au moment du débat. En tant que secrétaire parlementaire, j'y étais. Nous avons tenu un débat en bonne et due forme, et de nombreux députés ministériels...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement; nous siégeons en comité plénier, et j'ai posé ma question au ministre.
Oui, mais n'importe quel ministre ou secrétaire parlementaire peut répondre. C'est comme pendant la période des questions orales. Tout ministre ou secrétaire parlementaire peut répondre à une question au nom du gouvernement.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia invoque à son tour le Règlement.
Nous ne commentons habituellement pas la présence ou l'absence des ministres à la Chambre. Il y a peut-être là matière à débat, mais le secrétaire parlementaire a la parole; il allait achever de répondre.
Monsieur le président, le ministre était à la Chambre au commencement du débat. Il n'est pas resté pendant toute sa durée parce qu'il devait s'acquitter d'autres fonctions. À titre de secrétaire parlementaire, je suis resté, ce qui est tout à fait normal. Nous avons discuté avec les députés de l'opposition jusqu'à la fin de la période prévue pour l'étude de la question, comme le veut l'usage.
En ce qui concerne les victimes de l'hépatite C, si les députés de l'opposition n'étaient pas aussi aveuglés par leurs considérations sectaires, ils féliciteraient le ministre de ce qu'il a accompli. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il se pencherait sur cette question. À peine six mois plus tard, le ministre a agi.
Je suis désolé, mais le temps prévu pour les échanges est écoulé. Nous apprécions tous le débat animé, et nous allons donc le poursuivre en cédant la parole au député de Dartmouth—Cole Harbour.
Monsieur le président, il est toujours agréable de participer à un débat intéressant. Je partagerai mon temps. J'ai deux questions qui, d'après moi, prendront au maximum dix des quinze minutes qui me sont allouées, et je céderai les cinq autres à ma charmante collègue, la députée de Thornhill.
Ma première question s'adresse à la ministre d'État responsable de la Santé publique, bien que je lui laisse le soin d'en décider. Elle fait suite à une question que la députée de Brampton—Springdale a soulevée au sujet de la promotion de la santé. Je ne veux pas laisser entendre que les réponses de la ministre d'État responsable de la Santé publique ne sont pas concises, mais je vais poser ma deuxième question.
Je veux parler des maladies chroniques et évitables. Nous avons un ministère de la Santé publique, et je pense que tous les Canadiens font grandement confiance à la ministre et à son ministère. Il est toutefois très important de ne pas oublier, alors que nous discutons du SRAS, du virus du Nil occidental et de questions relevant de la santé publique, que ce sont les maladies chroniques qui font le plus de victimes au Canada, et de loin, par exemple, les maladies cardiovasculaires, les maladies cérébrovasculaires, l'arthrite, le diabète qui, les gens en conviendront sûrement, prend quasiment des allures d'épidémie, ainsi que l'emphysème. Toutes sont à l'origine de nombreux cancers.
Je voudrais parler d'une idée précise que j'ai. Je pense que le pays est prêt à agir relativement aux maladies chroniques. Nous avons besoin d'un marché-test et j'ai le marché-test parfait en Nouvelle-Écosse. Permettez-moi d'expliquer pourquoi.
Nous avons un ministère de la Promotion de la santé qui compte sur la présence du docteur Hamm, notre premier ministre, du docteur Tom Ward, notre ancien sous-ministre de la Santé, que nous avons malheureusement perdu, mais qui était un pionnier à bien des égards, et de Scott Logan, qui dirige le ministère de la Nouvelle-Écosse. Nous avons une très bonne équipe travaillant à la promotion de la santé et je crois que nous avons le premier ministère consacré à la promotion de la santé au Canada.
Ce ne serait pas la première fois non plus que la Nouvelle-Écosse est utilisée comme marché-test. Il y a une étude célèbre, appelée l'étude ICONS, qui améliore les résultats cardiovasculaires en Nouvelle-Écosse. Elle a utilisé la Nouvelle-Écosse comme marché-test il y a sept ou huit ans. Nous avons également un fort taux de maladies chroniques. Nous pouvons compter sur un beau chiffre rond quant à la population, environ un million d'habitants. Nous avons un beau mélange de régions rurales et urbaines. Nous avons une présence universitaire. Nous avons de bons établissements de recherche.
Nous avons également d'excellents intervenants dans la collectivité. Nous avons la Fondation des maladies du coeur, la Société canadienne du cancer et un certain nombre d'autres organisations qui jouent un rôle actif dans la promotion d'une vie saine en Nouvelle-Écosse. De plus, en tant que province de l'Atlantique, nous avons parmi les plus forts taux de maladies chroniques au Canada.
Le 15 avril dernier, j'ai eu l'occasion d'inviter le premier ministre à une table ronde dans ma circonscription, à Cole Harbour Place. Des intervenants de tout le secteur de la promotion de la santé étaient présents, notamment les représentants de la Fondation des maladies du coeur, de la Société canadienne du cancer, de l'Association canadienne du diabète, de l'Association pulmonaire, du ministère provincial de la Promotion de la santé et du conseil régional de la santé, ainsi que l'agent communautaire du conseil local de santé, en plus des représentants de Recreation Nova Scotia, Sport Nova Scotia et d'un certain nombre d'organisations reliées à l'activité physique comme Sportsplex et Cole Harbour Place et des consultants en promotion de la santé.
Après la réunion, le premier ministre m'a signalé à quel point il avait trouvé la rencontre utile. Il a également précisé que c'était la première fois qu'il assistait dans une collectivité à une rencontre où on ne parlait que de promotion de la santé. Il a déclaré qu'il avait trouvé cela rafraîchissant et que cela lui avait beaucoup appris. La Nouvelle-Écosse serait l'endroit parfait pour mener un projet pilote sur la promotion de la santé.
Je sais que le député de Nova-Ouest, qui est un parfait exemple de santé communautaire en action, m'appuierait dans ma démarche. Nous devons faire participer les écoles. Nous devons faire participer les garderies, les hôpitaux, les organisations sportives, les groupes de loisirs, les associations d'entraîneurs, les organismes de charité à but non lucratif, les universités et les chercheurs. D'importants travaux sont réalisés par l'entremise des IRSC sur la santé rurale et tous les aspects de la santé de la population. Nous devons faire participer les infirmières de la santé publique.
Les habitants de la Nouvelle-Écosse connaissent très bien la ministre et ont très confiance en elle. Elle leur a rendu visite à quelques reprises.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, ainsi que les organisations à but non lucratif et les groupes d'intervenants, doivent établir des normes et obtenir des résultats en ce qui concerne la nutrition, l'activités physique à l'école, la cigarette, l'alcool et la gestion du stress. Nous pourrions y arriver à l'aide de l'éducation, de programmes, d'incitatifs et de règlements. Nous pourrions établir des calendriers. Nous pourrions établir des points de contrôle.
J'ai eu la chance de m'entretenir avec Scott Logan du ministère de la promotion de la santé de la Nouvelle-Écosse. Je suis sûr qu'il voudrait participer à ce type de projet.
La Nouvelle-Écosse compte de grands leaders dans le domaine de la santé communautaire: Jane Farquharson, Bill VanGorder, Dawn Stegen de Loisirs Nouvelle-Écosse, Mike Lagarde, Anne Cogdon. Je crois que nous avons besoin d'un marché d'essai pour tenter réellement de mesurer et d'établir des objectifs pour améliorer la santé des Canadiens. Je crois que nous pouvons commencer en Nouvelle-Écosse. Voilà mon bref préambule.
La ministre d'État à la Santé publique trouve-t-elle qu'il s'agit d'une idée raisonnable? Pourrait-elle nous parler de façon précise et générale des jalons ou des objectifs qui sont importants, à son avis, pour faire la promotion d'un mode de vie sain?
Monsieur le président, j'ai hâte de poursuivre la conversation avec lui à ce sujet. Je me rappelle qu'on m'a dit que le premier ministre a assisté à la table ronde à Cole Harbour et à quel point il a été inspiré par ce qui s'est passé lors de la réunion d'un groupe de gens de toutes les couches de la société, qui prônaient différentes approches en ce qui concerne la santé des Canadiens ou les initiatives visant le bien-être. Je pense également que le député sait que certains des meilleurs travaux sur les indicateurs ont été réalisés par le groupe de Ron Coleman, appelé GPI Atlantic. Je pense qu'on fait énormément de bonne choses.
J'ai organisé des tables rondes à l'Universtié Dalhousie et à l'Université Acadia avant de lancer l'agence. Ces rencontres ont suscité énormément d'intérêt. Je pense que les gens de la Nouvelle-Écosse, et du Canada atlantique plus généralement, savent que l'état de santé de leurs concitoyens de la province est le pire au Canada et c'est extrêmement important. Lorsque nous préparions le cas de chacun des six centres de collaboration, disséminés un peu partout au Canada, personne n'a été surpris qu'on demande au Canada atlantique de s'occuper du centre de collaboration sur les déterminants de la santé.
Ce sera très intéressant au fur et à mesure que nous mettrons sur pied les centres de collaboration de constater qu'ils serviront d'agent de liaison dans la région. Ils rencontreront les autorités provinciales et locales en matière de santé publique, les responsables des agences fédérales, les intervenants et les universitaires. Les citoyens constitueront un élément extrêmement important dans notre façon de déterminer comment entreprendre la prochaine étape qui consiste à relever les meilleures pratiques en faisant appel aux laboratoires locaux pour voir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas dans le projet conjoint visant à assurer le bien-être de la population.
Toute la démarche longitudinale, comme le député l'a décrit, depuis le nourrisson jusqu'aux garderies, aux écoles, à l'adolescence, aux sports, aux familles et aux endroits sains pour les familles et les aînés, est une idée emballante. Dans cette démarche qui vise toutes les étapes de la vie, nous devrons travailler avec des gens formidables tels que Ron Coleman dans tous les aspects de la santé et des soins de santé.
Nous devrons également travailler avec tous les ministères pour déterminer les objectifs de santé pour le pays et pour définir des cibles réalistes et significatives pour que les gens adhèrent au but commun, soit de garder le plus grand nombre possible de Canadiens en santé pendant le plus longtemps possible tout en respectant les connaissances locales.
J'ai hâte de collaborer avec le député et avec tous les députés de la Chambre et de tous les gouvernements dans ce dossier. Les premiers ministres provinciaux nous ont demandé d'établir ces buts et ces cibles. Nous devons en même temps comprendre, comme le député l'a dit, qu'on doit fixer des buts en fonction des déterminants de la santé, à savoir la pauvreté, la violence, l'environnement, le logement, l'équité et en fonction des choix de vie des gens, tels que l'exercice, la nutrition, les drogues, l'alcool et l'hygiène sexuelle. On doit également viser des résultats spécifiques dans les épidémies que sont les maladies coronariennes, le diabète, le cancer, les maladies mentales et les maladies pulmonaires. De quelle façon allons-nous procéder pour fixer ces cibles et comment allons-nous...
Le député a épuisé le temps dont il disposait. Vous nous avez dit que vous aviez l'intention d'utiliser les dix premières minutes et de partager les cinq dernières avec le député de Thornhill. Nous sommes maintenant arrivés à ces cinq minutes.
Monsieur le président, j'ai de la chance d'être ici, 11 ans après avoir vaincu le cancer du sein. De nombreuses personnes de ma circonscription, des autres circonscriptions et d'ailleurs n'ont pas eu cette chance. Je pense notamment à une jeune femme de 28 ans, jeune mariée, qui a succombé récemment au cancer du sein. Malheureusement, les membres de sa famille souffrent de cette forme de cancer depuis deux générations. Il s'agit d'un cycle que la recherche nous permettra de briser, j'en suis convaincue. Je vais aborder brièvement ce sujet aujourd'hui.
Nous savons que le succès du Canada à l'avenir passe par la santé et le bien-être de ses citoyens. La santé est la priorité des Canadiens. Notre système de santé a toujours été pour nous une source de grande fierté. Nous savons qu'il sera là pour nous aider rapidement quand nous en aurons besoin. Bien souvent, le temps est un luxe que nous ne pouvons nous permettre.
Notre système de santé, notre plus important système fondé sur la connaissance, dont les dépenses annuelles s'élèvent à plus de 120 milliards de dollars, a été transformé en système axé sur les preuves, une entreprise qui repose sur la recherche. Cela est primordial si nous souhaitons jouir des avantages sur le plan de la santé et de l'économie qu'apportera la révolution actuelle du système de santé, révolution qui permettra de sauver des vies et qui fera véritablement entrer le système de santé canadien dans le XXIe siècle.
C'est avec grand plaisir que j'ai souligné plus tôt ce mois-ci que le député de Vancouver avait annoncé que 187 milliards de dollars seraient accordés au soutien de nos 400 projets de recherche en santé. Ce financement a été annoncé au nom des Instituts de recherche en santé du Canada, notre principal organisme de financement de la recherche en santé. Je ne doute pas que le ministre conviendra avec moi, comme tout le monde du reste, que le succès du système de santé repose sur la prévention et le traitement. Nous avons fait de grands progrès dans la recherche.
J'ai lu récemment une entrevue faite auprès du Dr Lawrence Rosenberg. Ce dernier a dit qu'il prévoyait qu'il y aurait un remède pour le diabète d'ici cinq ans. Depuis la découverte de l'insuline, nous savons que les chercheurs canadiens ont été les chefs de file de la recherche sur le diabète juvénile. Nous devons veiller à ce que les ressources nécessaires soient accordées à la recherche pour qu'elle porte fruit.
Nous pouvons être très fiers des chercheurs canadiens, qui comptent parmi les meilleurs dans le monde. Ils produisent de nouvelles idées à un rythme sans précédent. En fait, en ce qui concerne la recherche financée par le secteur public, je suis fière de dire que le Canada figure maintenant dans le peloton de tête des cinq pays qui font le plus de recherche dans le monde. J'ajouterai que les projets financés par les Instituts de recherche en santé du Canada portent sur un large éventail d'études médicales, de la génétique à l'accès aux services de santé.
Des maladies comme le cancer et le diabète, par exemple, continuent de faire un nombre incalculable de victimes chez les Canadiens. Comme nous avons adopté la politique de tolérance zéro en matière de violence à l'école et dans de nombreux autres domaines importants, nous devons déclarer la tolérance zéro pour ces maladies qui causent des ravages.
Nous avons entendu que le remède du diabète est proche. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan pour atteindre ces objectifs réalisables en continuant de mettre l'accent sur des recherches qui peuvent se révéler révolutionnaires, avec un financement supplémentaire. Disons-le tout net, nous devons continuer à ouvrir la voie, à réduire de beaucoup le nombre de Canadiens qui souffrent toujours et meurent de maladies catastrophiques.
Il faut continuer à appuyer les initiatives comme Genome Canada.
Nos efforts de recherches se traduisent par des avantages multiples. Des Canadiens de renom ont eu la possibilité d'acquérir des habiletés de recherche extraordinaires et de les utiliser; on a ainsi gardé au pays nos chercheurs canadiens jeunes, talentueux, dévoués. De plus, nous avons aussi été capables d'attirer des étrangers de très grand talent vers notre pays. Si nous voulons que cette tendance continue, nous devons faire tout ce qui est possible pour continuer d'appuyer nos chercheurs.
En fin de compte, renforcer les soins de santé public au Canada à long terme, est on ne peut plus prioritaire. À cette fin, nous devons continuer à renforcer notre capacité. Pour être à la pointe du progrès dans le domaine de la recherche en matière de santé, cela est essentiel. Nous ne pouvons nous permettre de ne pas poursuivre cette voie.
Les Canadiens se fient à nous pour réussir: les enfants atteints de diabète juvénile, les femmes qui ont le cancer du sein, les hommes atteints du cancer la prostate, ceux qui subissent les effets dévastateurs de maladies cardiaques, pour n'en nommer que quelques-uns. La santé des Canadiens prime toute autre considération et constitue une partie intégrante de notre qualité de vie. Notre gouvernement a pris des mesures importantes à cette fin. Nous ne pouvons nous arrêter. Il y a tant en jeu.
À ce stade, voici ce que je voudrais demander au ministre. Prendra-t-il un ferme engagement envers les chercheurs médicaux du Canada et les personnes qui souffrent, que l'élan a été pris...
Je suis désolé que vos quatre minutes se soient envolées si rapidement.
[Français]
L'honorable députée de Laval a la parole. Est-ce que vous pourriez nous indiquer de quelle façon vous avez l'intention d'utiliser votre temps?
Certainement monsieur le président. J'ai l'intention de l'utiliser en vous lisant un texte et en adressant certaines questions au ministre. Je vais utiliser entièrement les 15 minutes qui me sont allouées.
Excusez-moi. Mon intention est de savoir combien de minutes vous allez utiliser pour prononcer votre discours et combien de minutes vous allez utiliser pour les questions et les réponses?
Monsieur le président, je vais utiliser dix minutes pour prononcer mon discours et cinq minutes pour les questions et les réponses.
Tout d'abord, je voudrais signifier à ma collègue qui vient de terminer que je comprends parfaitement ses préoccupations. Je suis aussi une survivante du cancer du sein. Je peux comprendre qu'elle soit préoccupée par la santé, par la prévention et aussi par ce qui peut être curatif.
J'aimerais être la plus succincte possible. Je vais poser mes questions au ministre au sujet du Rapport sur les plans et priorités du budget des dépenses 2004-2005, en même temps que je ferai mon énoncé. Je demanderais donc aux trois personnes qui l'accompagnent de prendre des notes afin d'être en mesure de me donner des réponses. Les réponses aux questions je vais demander vont être succinctes également.
À la page 22 du document, une des priorités est le soutien aux personnes handicapées, et plus spécifiquement une meilleure reconnaissance fiscale des mesures de soutien pour personnes handicapées.
Le ministre entend-t-il s'occuper sérieusement des personnes laryngectomisées qui sont lésées par les déductions fiscales introduites l'année dernière? Il est fait mention que si la personne peut entretenir une conversation malgré son handicap, elle n'a pas droit à la déduction fiscale. Le ministre va-t-il modifier cette aberration en reconnaissant que les personnes laryngectomisées sont des personnes handicapées, et leur permettre d'obtenir cette déduction fiscale?
Une autre des priorités du gouvernement, citée à la page 24, et reprise à la page 32, est d'imposer par la loi et de réglementer les produits de consommation et de santé, pour fournir des produits plus sûrs aux Canadiens.
Le ministre prendra-t-il action suite au mémoire intitulé: « Une solution rapide et rentable pour sauver des vies », sur le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux, concernant les cigarettes à inflammabilité réduite?
Le ministre a toutes les études en main qui prouvent que ces cigarettes inflammables sont réalisables, fonctionnelles et sécuritaires. Le ministre va-t-il réactiver rapidement ce règlement, déjà déposé en avril dernier au Comité permanent de la santé, pour permettre à celui-ci d'être déposé en Chambre et être adopté le plus tôt possible afin de sauver plusieurs vies?
Le ministre me fait signe que je peux ralentir, je suis contente. C'est parce que je ne veux pas manquer une question. Monsieur le président, ce que vous m'avez demandé tout à l'heure m'a énervée.
À moi madame de corriger le tir. On me fait remarquer que le règlement ce soir est quelque peu différent de ce qu'il était la semaine dernière. Cela veut donc dire qu'il n'y a pas de problème pour que vous utilisiez votre temps comme bon vous semble.
La seule limite, c'est que le ministre ou son représentant aura le même temps pour répondre à votre question que vous en avez pris pour la poser. Il n'est pas nécessaire que vous vous en teniez aux dix minutes de discours et cinq minutes de questions. Le règlement qui a été accepté par les partis est différent de celui de la semaine dernière. Alors je m'excuse de vous avoir causé du stress. Vous pouvez procéder.
Monsieur le président, à ce moment-là, je vais demander au ministre de répondre aux questions que j'ai déjà commencé à poser, si vous le permettez.
Ma première question concernait les personnes laryngectomisées qui sont lésées par les déductions fiscales introduites l'année dernière.
[Traduction]
Monsieur le président, la question de la laryngectomie est manifestement d'ordre financier. Je serais heureux de prendre notre de ce que le député a dit et de parler au ministre des Finances pour lui transmettre cette préoccupation.
La question suivante du député portait, si j'ai bien compris, malgré le fait qu'il parlait très vite, que l'interprète avait un débit rapide et que je n'ai pas pu comprendre tous les mots, sur les cigarettes qui ont une propension à s'enflammer.
Je comprends que notre ministère, Santé Canada, travaille actuellement à élaborer des règlements qu'il présentera bientôt à la Chambre. Je pense que le ministère est prêt à réglementer les cigarettes qui ont une propension à s'enflammer.
[Français]
Monsieur le président, une autre des priorités du gouvernement, toujours sur le fait de réglementer les produits de consommation, dont les cosmétiques, c'est qu'il est impératif que le ministre dépose le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les cosmétiques. Le processus a débuté le 27 mars dernier et n'est toujours pas terminé. Il est important d'agir dans ce dossier, étant donné les nombreux cas rapportés dans le résumé de l'étude d'impacts et de la réglementation de Santé Canada à la page 853 de la Gazette du Canada, partie I. On peut y lire que 50 cas par année de réactions indésirables aux cosmétiques sont portés à l'attention de Santé Canada et que l'industrie des cosmétiques en reçoit davantage.
Le ministre compte-t-il prendre tous les moyens pour protéger les Canadiens de ces risques, en permettant l'application de l'étiquetage des ingrédients de produits cosmétiques dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai lu quelque part que nous envisageons de réglementer l'étiquetage des cosmétiques pour indiquer les ingrédients, si je me souviens bien. J'ai lu quelque chose au cours des quatre derniers mois, à travers des tonnes de documents.
Je comprends que des modifications seront apportées aux lois. Je comprend que les règlements en question seront rendus publics au plus tard le 31 mars 2005. Ils doivent être publiés dans la Gazette du Canada avant d'être soumis au processus normal.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais soumettre un autre point. À la page 24 du document, on dit que Santé Canada appliquera une réglementation intelligente. Également, à la page 62, on mentionne que le gouvernement du Canada va appuyer les innovations en matière de santé.
À la suite de cette lecture, le ministre va-t-il permettre à son ministère d'accorder l'approbation de deux produits pour les laryngectomisés qui sont le Provox HME System de la compagnie Atos Medical et le Cyranose de la compagnie Ceredas, surtout que des études prouvant la sécurité et l'efficacité de ces produits ont déjà été effectuées et déposées? Le ministre compte-t-il rendre ces produits disponibles et accessibles par l'entremise du régime de santé fédéral ou provincial?
[Traduction]
Monsieur le président, il serait difficile pour moi de répondre à des questions sur l'approbation de médicaments, deux substances différentes, sans auparavant consulter ceux qui sont vraiment chargés d'approuver ces médicaments ou instruments, si c'est bien de cela dont parle la députée.
Je recommande à la députée de rester en contact avec mon cabinet. Je serais heureux de parler avec elle et de lui dire quand nous pensons que cela sera fait.
[Français]
Monsieur le président, comme l'a mentionné mon collègue d'Hochelaga, on peut voir que le ministère va investir 30 millions de dollars dans le renouvellement de la Stratégie canadienne sur le diabète pour l'année 2004-2005.
Cependant, aucun montant n'est pour le moment alloué pour les années 2005-2006 et 2006-2007. Le ministre sait que le diabète coûte 10 milliards de dollars par année, que le diabète juvénile amène des coûts astronomiques pour le système de santé, car celui-ci doit soutenir des coûts pour les problèmes rénaux et les problèmes cardiaques occasionnés par ce type de diabète.
Le problème du diabète juvénile est un problème sérieux qui continuera de s'aggraver, car déjà le Canada a le taux le plus élevé des gens atteints du type de diabète 1. Il faut aussi mentionner que de nombreux experts considèrent que le diabète juvénile est une des maladies chroniques dont la guérison est la plus susceptible de se réaliser.
La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile nous dit qu'un investissement de 25 millions de dollars par année pendant cinq ans permettrait de contribuer à trouver des thérapies de guérison. Le ministre, à la lueur de ces affirmations, va-t-il investir des sommes stables à la hauteur d'au moins 25 millions de dollars pour les cinq prochaines années pour vaincre le diabète juvénile?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai déjà indiqué en réponse aux questions d'un autre député au sujet des questions financières pour l'année à venir, nous n'avons pas encore le budget. Tout ministre de la Santé espère que l'argent sera toujours là, mais nous verrons si c'est le cas lorsque le budget sera prêt.
Je veux dire à la députée que je suis d'accord avec ses commentaires concernant les causes et les conséquences du diabète, qu'il s'agisse de diabète juvénile ou de l'autre forme de diabète. La fin de semaine dernière justement, j'ai participé à une manifestation à Vancouver. L'association pour la recherche sur le diabète juvénile avait organisé une énorme campagne de financement. Je n'avais pas vu mon médecin de famille depuis longtemps, et j'ai subi un test sanguin sous l'oeil des caméras. Heureusement, ma glycémie était parfaite.
La députée a tout à fait raison. Nous devons nous assurer que nous traitons les problèmes adéquatement. Les soins de santé sont une priorité. Comme la députée le sait, dans les investissements que nous faisons à l'intention des populations autochtones, sur les 700 millions de dollars prévus dans l'accord entre les premiers ministres et les dirigeants autochtones, une somme importante doit être consacrée à la prévention, notamment la prévention du suicide et du diabète.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais à ce moment-ci poser une question au ministre, parce qu'on voit aussi à la page 99 qu'il n'y a aucune dépense allouée à la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie sur la recherche axée sur la génomique pour l'année 2004-2005, et seulement 4 millions de dollars pour l'année 2005-2006, 2006-2007.
Pourquoi le ministre ne compte-t-il pas investir cette année en biotechnologie pour permettre à la recherche sur les cellules souches de continuer dans la bonne voie, afin de trouver rapidement une thérapie de guérison pour le diabète?
[Traduction]
Monsieur le président, en ce qui concerne le diabète, au cas où j'aurais omis de le mentionner à la députée, il y a une somme de 28 millions de dollars qui est prévue pour la recherche sur le diabète et qui sera accordée sous forme de financement de la part des Instituts de recherche en santé du Canada. Je réponds peut-être ainsi à la question de la députée.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais souligner au ministre que ma question concernait plutôt la recherche sur les cellules souches, la génomique, la recherche axée sur la génomique et en matière de biotechnologies.
[Traduction]
Monsieur le président, je ne suis manifestement pas un homme de science et je ne peux pas vous dire actuellement à quels travaux de recherche précisément l'argent sera affecté.
Je peux dire que nous prévoyons fournir 28 millions de dollars pour financer des travaux de recherche sur le diabète par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada. Je crois que, sur le total, une somme de 5 ou 6 millions de dollars est prévue pour la recherche sur le diabète juvénile. Je ne pourrais vous dire si la somme est destinée à des travaux visant particulièrement le problème dont parle la députée.
Monsieur le président, depuis quelques années, le gouvernement a répondu aux appels à l'action en matière de santé par une série d'importants engagements, proposant des programmes et les ressources pour les financer.
Cela dit, je voudrais revenir sur un engagement qui a été pris dans le discours du Trône de 2002: accélérer l'approbation réglementaire des drogues. Il y a toute une gamme de nouveaux produits pharmaceutiques et d'autres produits thérapeutiques que nous devons aux chercheurs et entreprises de nombreux pays. Si nous discutons avec des gens du secteur de la santé, nous apprenons qu'on traite aujourd'hui au moyen de médicaments des maladies qui exigeaient autrefois une chirurgie ou pour lesquelles il n'existait aucun traitement. Il est donc très important d'avoir accès à ces nouveaux médicaments.
Par ailleurs, le bon sens nous dit qu'il faut étudier correctement les médicaments avant de les mettre sur le marché et même après. Il faut veiller à ce qu'ils soient efficaces et à ce qu'ils n'aient pas d'effets secondaires imprévus, soit sur tous ceux qui les consomment, soit sur des groupes particuliers.
Puis-je demander au ministre comment progresse ce projet d'accélération de l'examen des médicaments?
Monsieur le président, il y a quelque temps, nous avons investi plus de 190 millions de dollars, je crois, pour tenter de résorber l'arriéré. Je crois savoir qu'il a été réduit de 80 p. 100. Je crois aussi savoir que ces 190 millions ont été investis pour les cinq prochaines années en 2003.
Nous espérons que l'approbation des médicaments prendra moins de temps, que le processus sera aussi solide qu'avant sinon plus, de façon que les Canadiens qui en ont besoin puissent obtenir les médicaments le plus rapidement possible. Il est très important de concilier la rapidité d'accès et la sécurité. C'est pourquoi, si nous ne pouvons faire mieux que 300 jours pour un médicament donné, je dois demander pardon, mais il faut s'assurer que le produit est assez sûr pour que les Canadiens l'utilisent.
Monsieur le président, je pense que la plupart des gens conviendraient que Santé Canada mérite nos félicitations pour avoir réussi à réduire les délais d'examen de nouveaux médicaments. Cependant, comme le ministre l'a lui-même signalé, une stratégie de sécurité des produits pharmaceutiques doit comporter d'autres volets.
Le ministre n'ignore pas que le Comité permanent de la santé a rédigé un rapport sur les médicaments d'ordonnance. On y recommandait notamment la création d'une base de données publique permettant de fournir des renseignements sur les essais cliniques en cours, ceux qui sont abandonnés et ceux qui sont complétés. Les essais abandonnés nous intéressent puisqu'ils donnent une indication des nouveaux médicaments qui ont des effets négatifs, à tel point que l'entreprise décide d'annuler les essais.
Santé Canada prend-il donc les mesures voulues pour créer une base de données ou un registre public des essais cliniques, englobant les essais en cours, les essais abandonnés et les essais complétés?
Monsieur le président, je crois savoir que les IRSC, notre principal établissement de recherche qui finance annuellement diverses recherches d'une valeur de 752 millions de dollars au Canada, a annoncé qu'il établirait un registre de tous les essais cliniques qu'il finance au pays et de tous les autres essais que l'on pourrait souhaiter y inscrire.
Il y a quelque temps, peu après être devenu ministre, je me suis déclaré favorable à la pleine divulgation par toutes les sociétés pharmaceutiques de tous les essais cliniques auxquels elles participent. Je souhaite tout savoir, le meilleur aussi bien que le pire, des essais cliniques, avant et après l'approbation de leur utilisation au Canada. En effet, exception faite de la protection des intérêts commerciaux et du caractère confidentiel de certains renseignements, il importe de tout divulguer aux Canadiens. Il est dans leur intérêt de connaître le meilleur et le pire au sujet de tous les essais cliniques au Canada. Je suis partisan d'un resserrement en la matière.
Monsieur le président, je me réjouis que le ministre ait cette question à coeur.
J'ai quelques réserves quant au fait que les IRSC gèrent une base de données des projets qu'ils financent. Je pense qu'ils pourraient hésiter à signaler l'abandon de certains essais, parce que ça risquerait de donner à penser que les fonds publics n'ont pas été investis à bon escient. À mon avis, il serait préférable que Santé Canada surveille les essais cliniques en cours, abandonnés ou terminés à partir de la base de données initiale créée par les IRSC. Ainsi, une source différente du bailleur de fonds serait responsable de l'analyse des données.
Le deuxième élément que le Comité permanent de la santé aimerait voir inclus, c'est le renforcement des activités de surveillance après la mise en marché afin de publier les rapports des consommateurs et des professionnels de la santé sur les effets indésirables des médicaments, et de prendre des mesures à cet égard. Nous avons pris connaissance d'un certain nombre de données révélant un manque de rapports sur les effets indésirables des médicaments. Le comité suggère que nous tâchions de mettre sur Internet un formulaire simplifié que les professionnels de la santé rempliraient. Nous serions mieux placés pour prendre des mesures.
Toutefois, l'Association médicale canadienne a appris au comité aujourd'hui que seulement 50 p. 100 des médecins membres ont une connexion Internet et disposent des installations nécessaires pour communiquer en direct avec Santé Canada, ou avec quiconque par ailleurs. Voilà qui complique les choses. Mais il doit y avoir d'autres moyens de réaliser cet objectif. Je me demande si le ministre prévoit effectuer des changements dans le domaine de la surveillance après la mise en marché en ce qui concerne les médicaments sur ordonnance.
Monsieur le président, au sujet du registre des médicaments dont a parlé la députée, je prends avis de sa suggestion. C'est une excellente suggestion. Nous allons l'étudier. Il est nécessaire qu'une institution indépendante examine ces graves questions.
Pour ce qui est des réactions défavorables aux médicaments, je reconnais que les fabricants et les fournisseurs ont l'obligation et le mandat de les signaler, une fois que des médicaments ont été approuvés. Toutefois, les déclarations de la part des professionnels de la santé et des consommateurs sont volontaires, cela va de soi. Comme je l'ai dit un certain nombre de fois, je suis favorable à la déclaration obligatoire à ce sujet.
Je suis au courant de la question de la déclaration électronique ainsi que du manque d'équipement ou de mécanismes appropriés chez au moins 50 p. 100 des professionnels de la santé chargés de ces déclarations. À mon avis, Santé Canada devrait examiner cette question. Je vais moi-même m'y pencher parce que, à mes yeux, nous devons renforcer et améliorer la déclaration de telles réactions.
Monsieur le président, le Comité permanent de la santé a également conclu que nous devons consacrer des ressources de la Direction générale des produits de santé et des aliments, de Santé Canada, à l'application vigoureuse et rigoureuse de la réglementation relative à la publicité des médicaments sur ordonnance adressée directement aux consommateurs.
Selon de nombreux témoignages entendus au cours de nos audiences à travers le pays, cette forme de publicité accroît, on ne peut en douter, la consommation des médicaments sur ordonnance, les citoyens tendant à s'attribuer les états évoqués dans ces publicités et demandant à leur médecin de leur prescrire les médicaments annoncés. Des études réalisées aux États-Unis ont permis d'établir que cette publicité fait en sorte que les médecins, désireux d'assurer le bonheur de leurs patients, ont tendance à prescrire l'un des nouveaux médicaments annoncés, probablement plus cher, que le médicament générique qu'ils auraient prescrit autrement, ce qui augmente le coût des médicaments dans un pays.
Je me demande si Santé Canada a déjà envisagé de réglementer cette forme de publicité.
Il semble que Santé Canada veille vigoureusement et rigoureusement à faire respecter la réglementation à ce sujet. Toutefois, la députée est sans doute consciente que nous avons pour voisin un pays grand et puissant qui autorise, dans les faits, ce type de publicité. Lorsque nous regardons une émission télédiffusée directement de l'étranger, il est évident que nous sommes influencés par une telle publicité.
Cette forme de publicité n'est pas autorisée au Canada. Elle est même strictement réglementée. Nous examinons cette question et nous tentons de nous attaquer à ce problème, mais il peut être difficile, voire impossible, d'y apporter une solution à court terme.
Monsieur le président, permettez-moi de ne pas être d'accord avec le ministre sur le point de la rigoureuse application. C'est facultatif. C'est plutôt faible.
L'un des membres du comité avait une suggestion à faire sur le numéro de téléphone qui pourrait servir pour les plaintes. Ce système est fondé sur les plaintes et j'aimerais demander aux Canadiens qui nous regardent combien d'entre eux savent que la publicité directe est illégale pour les produits pharmaceutiques. Combien de Canadiens savent que des mesures pourront être prises s'ils déposent une plainte? Combien de Canadiens connaissent le numéro de téléphone à utiliser? Quelqu'un a fait une blague au comité en rapport avec ce numéro de téléphone. On a dit qu'il était tellement bien caché que c'était un secret d'État. Personne ne savait où appeler. Le ministère de la Santé peut-il vraiment faire appliquer un système dont on ne sait même pas comment nous plaindre? C'est une approche très passive.
Alors que les publicités américaines traversent les frontières et envahissent nos écrans, je crois que c'est là un exemple parfait des limites au-delà desquelles nous ne sommes pas prêts à nous abaisser. Nous ne voulons pas nous contenter de ce qui se fait ailleurs. Nous voulons plutôt fixer la norme, adopter des règles, ce que nous avons fait, et les appliquer vigoureusement.
Je ne m'attends pas à ce que le ministre réussisse à prendre les mesures qui s'imposent sur ces trois points d'ici quelques mois. Je ne voudrais pas avoir l'air de rêver en couleurs. Toutefois, nous travaillons maintenant à la préparation de notre prochain budget et le ministère de la Santé a le rapport du comité entre les mains depuis plusieurs mois déjà.
Le rapport est basé sur la prémisse qu'il nous appartient d'assurer la sécurité des Canadiens. Je considère que c'est un point d'une grande priorité et je demande donc au ministre: a-t-il chargé ses collaborateurs d'évaluer le coût de nos recommandations et songe-t-il à inclure ces ressources supplémentaires dans ses demandes budgétaires pour le prochain exercice financier?
Nous comprenons que nous aurons besoin de plus de gens pour répondre au téléphone et prendre en note les plaintes portant sur la publicité directe, et de plus d'argent pour faire connaître le numéro de téléphone. Il y a plusieurs façons de le faire et Santé Canada devra engager davantage de personnel pour faire le travail. Ma question porte sur les coûts qui seront engagés. Les connaissons-nous déjà? Y a-t-il quelqu'un qui s'en occupe? Prévoyons-nous demander ces sommes?
Monsieur le président, la députée sait manifestement, puisqu'elle siège ici depuis beaucoup plus longtemps que moi, à la Chambre et au gouvernement, qu'il est très difficile de parler de questions budgétaires au fur et à mesure que nous entrons dans le cycle budgétaire en vue de la prochaine année financière, mais le ministère étudie toutes ces questions.
Oui, je sais que la loi est dépassée. Je sais qu'elle est difficile à appliquer. Je sais que nous examinons une loi de renouvellement. Dans ce cadre, cela peut se modifier. Je sais qu'on y travaille.
J'accepte le conseil de la députée. Je l'examinerai très attentivement et je vais évidemment en parler au ministère. Le sous-ministre est ici avec moi et il en prendra note.
Je suis désolée, monsieur le président.
Monsieur le président, je voudrais poser au ministre une question sur la protection des brevets. La plupart des gens savent que la protection de 20 ans accordée par les brevets aux entreprises pharmaceutiques l'a été en échange d'un engagement de ces compagnies d'investir 10 p. 100 de leurs bénéfices dans la recherche-développement.
Pas plus tard que la semaine dernière, un rapport révélait qu'il s'agit de la deuxième, pour ne pas dire de la troisième année où les entreprises, prises collectivement, n'ont pas respecté leur engagement. Le groupe des entreprises affiche une moyenne d'environ 8 p. 100 de leurs bénéfices réinvestis dans la R-D.
Je veux demander au ministre quelles sanctions, si tant est qu'il y en ait, il entrevoit pour les entreprises qui, constamment, ne respectent pas leur accord avec le gouvernement du Canada.
Une voix: Bonne question.
Monsieur le président, de toute évidence, la députée soulève une question intéressante. Je dois avouer que, depuis le peu de temps où j'occupe mon poste, je n'ai pas étudié du tout la question de la prolongation du brevet. Je me suis concentré sur la question de la mise à jour en continu et sur celle de la protection des données. C'est à ces questions que je travaille.
En fait, je vais examiner la question que la députée soulève. J'en ai entendu parler, mais je n'ai pas pu lui consacrer beaucoup d'attention, je dois l'admettre. Je vais me pencher là-dessus.
Monsieur le président, je partage mon temps de parole avec le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
J'aimerais interroger le ministre au sujet de ce qui constitue peut-être la préoccupation première des Canadiens, en tout cas d'un grand nombre de Canadiens, à l'égard du système de soins de santé, à savoir la pénurie de médecins et de personnel infirmier.
Le ministre sait sûrement que 3 800 médecins vont partir à la retraite d'ici deux ans. Dans sa propre province, la Colombie-Britannique, 200 000 personnes ne réussissent pas à se trouver un médecin de famille.
D'autre part, les médecins étrangers ont souvent de la difficulté à faire reconnaître leurs titres de compétences au Canada. Plus du quart du personnel infirmier va partir à la retraite d'ici 2006, et plus de la moitié d'ici dix ans. La moitié seulement du personnel infirmier travaille à temps plein.
Compte tenu que le Canada doit accroître le nombre d'inscriptions dans les facultés de médecine et trouver des moyens plus efficaces pour intégrer à notre système les médecins formés à l'étranger, pourquoi cet objectif n'était-il pas explicitement ciblé dans l'aide financière fédérale récemment offerte aux provinces?
Monsieur le président, je crois que le fonds pour la réduction des temps d'attente comprend un volet concernant la formation des ressources humaines du secteur de la santé à la grandeur du pays. À compter de 2010-2011, un budget de 250 millions de dollars sera affecté à la formation des ressources humaines dans ce secteur.
Le budget de l'an dernier prévoyait également, si ma mémoire est fidèle, des fonds à l'intention des diplômés de facultés de médecine à l'étranger et pour l'intégration de ces personnes dans la pratique médicale chez nous.
Je pense qu'on s'occupe de ces deux questions. Des mesures sont prises à la grandeur de l'appareil gouvernemental, non seulement à l'intention des médecins praticiens et des professionnels de la santé, mais de tous les types de professionnels, pour permettre aux nouveaux venus de mettre immédiatement à contribution leurs talents et leurs compétences. Autrement, l'inaction de ces personnes représenterait une perte aussi bien pour elles que pour le Canada. Les diplômés du secteur médical, qu'il s'agisse de personnel infirmier ou de médecins, ne sont pas différents, et on s'occupe de cette question à la grandeur de l'appareil gouvernemental.
Dans le cadre de l'accord sur la santé...
Je prends note du recours au Règlement. Je viens tout juste d'indiquer au ministre qu'il lui restait quelques secondes. Nous vérifions le temps de parole. Le ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le président, je voulais simplement dire que les premiers ministres se sont expressément occupés de cette question. Le gouvernement fédéral a dit qu'il est disposé à coordonner...
Monsieur le président, malgré ce que le ministre dit, il y a encore un énorme décalage entre le nombre de médecins en formation, le nombre de médecins qui s'apprêtent à prendre leur retraite et le nombre de médecins dont la société aura besoin.
Pourquoi le gouvernement fédéral ne bouge-t-il pas et ne construit-il pas quelques facultés de médecine de plus? Nous n'avons tout simplement pas de places, de matériel et de formateurs pour faire le travail.
Monsieur le président,je crois que nous avons tous été victimes, au cours des dernières années, je dirais depuis quelque 10 ou 15 ans, de certains experts qui disaient que nous avions un surplus de médecins, d'infirmières et d'autres professionnels de la santé. Les écoles aux quatre coins du Canada ont réduit le nombre de places réservées aux professionnels de la santé.
Il y a une période de décalage. On a injecté des fonds. Il y a une période de décalage dans le domaine. Je suis d'accord avec la députée lorsqu'elle dit que, s'il y a un besoin, nous devrions travailler tous ensemble. Nous sommes prêts à travailler avec les gouvernements d'un océan à l'autre.
Monsieur le président, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a demandé que le gouvernement dirige l'élaboration d'un cadre pancanadien dans lequel les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent élaborer et coordonner leurs stratégies de recrutement et de conservation de ressources humaines dans le secteur de la santé.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis en place ce cadre pancanadien?
Monsieur le président, c'est précisément de cela que nous avons parlé lors de la dernière conférence des ministres de la Santé. Nous avons dit très clairement que le gouvernement fédéral était prêt à jouer un rôle de coordonnateur et à aider les gouvernements aux quatre coins du Canada à former plus rapidement des professionnels de la santé et à faciliter l'agrément des diplômés étrangers qui sont devenus des citoyens canadiens. En fait, un montant de 85 millions de dollars est prévu au budget pour les diplômés en médecine formés à l'étranger et la coordination de cette stratégie d'un océan à l'autre.
Monsieur le président, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada cite aussi des recherches qui montrent que les services et les programmes de santé coordonnés en milieu scolaire peuvent avoir une incidence sur les facteurs de risque et les facteurs proactifs concernant l'activité physique, la nutrition, le tabagisme, la consommation d'alcool et de drogue ainsi que la santé mentale et sexuelle.
Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas des ressources financières visant expressément à encourager pareil travail? L'AIIC estime que le coût s'élèverait à environ 75 000 $ par commission scolaire.
Monsieur le président, nous étions très optimistes lors de la rencontre de septembre, lorsque tous les premiers ministres ont accepté de conjuguer leurs efforts dans le dossier de la santé en milieu scolaire et pour l'établissement d'un consortium à ce sujet. Le ministre de la Santé a pu organiser cela lors de cette rencontre.
Nous nous sommes empressés d'aller de l'avant et de faire notre part quant au partage des meilleures pratiques et à la définition de la santé en milieu scolaire, comme la députée vient de le mentionner, par rapport à tous les risques courants, de la présence des distributrices à l'éducation physique dans les écoles, mais en passant aussi par certains...
Monsieur le président, ma question portait sur la prise en charge de certains coûts de ces programmes, elle ne visait pas seulement à en faire mention. Je voudrais aborder la question de l'obligation redditionnelle.
Je pense que le gouvernement fédéral doit vraiment veiller à ce que l'obligation redditionnelle soit respectée par rapport aux nouvelles dépenses qu'il propose d'engager et aux avantages qui sont censés en découler. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas carrément insisté sur cette importante question lorsqu'il a rencontré les représentants des provinces? Il est très important qu'un régime d'obligation redditionnelle rigoureux soit en place, mais cette question fait encore l'objet de discussions.
Monsieur le président, l'accord conclu en septembre prévoit une obligation redditionnelle sans précédent.
Il y a une disposition de l'accord qui assortit l'octroi du financement au respect, par tous les secteurs de compétence participants sans exception, des dispositions visant l'obligation redditionnelle. Nous avons abordé cette question à la conférence des ministres de la Santé. Nous nous sommes entendus pour élaborer des indicateurs comparables. Nous travaillons à l'établissement de repères pour l'ensemble du pays. Dans le dossier autochtone, nous avons aussi convenu de travailler à la rédaction d'un document provisoire avec les ministres responsables de la santé autochtone et avec les coprésidents du groupe des ministres...
Je rappelle à la députée de Calgary—Nose Hill qu'elle a indiqué qu'elle partagerait son temps de parole avec le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
Monsieur le président, au début du mois, les Instituts de recherche en santé du Canada ont annoncé le montant des sommes qu'ils accorderont cette année, qui s'élève à environ 187,5 millions de dollars. La part consacrée au Canada atlantique n'est que de 4,8 millions de dollars, et ma province natale du Nouveau-Brunswick ne recevra que 243 000 $. En pourcentage, ça ne représente même pas un dixième de pourcent. Pourquoi le Nouveau-Brunswick reçoit-elle une somme si minable?
Monsieur le président, les IRSC sont indépendants et prennent leurs propres décisions en ce qui concerne le financement qu'ils octroient. Ils ne sont pas influencés par les politiciens, et c'est très bien comme ça.
Les demandes sont étudiées par des pairs, et ce n'est pas le seul financement provenant des IRSC. Au total, ils disposent de 752 millions de dollars cette année. Je me ferais un plaisir de me renseigner au sujet des autres subventions à la recherche octroyées par les IRSC à l'échelle du pays et d'en faire un compte rendu au député.
Je suis allé à St. John's, à Terre-Neuve. Je suis allé à Halifax. J'ai fait une tournée des établissements médicaux dans ces deux villes. Il y a d'impressionnants...
Monsieur le président, c'est le gouvernement qui fait les nominations à ce conseil. Le ministre devrait examiner quelques nominations politiques qui ont été faites parce qu'elles ne reflètent vraiment pas la volonté du Canada atlantique. En plus de ce qu'a dit le ministre, il y a une certaine iniquité dans le financement.
Je voudrais soulever un autre point qui a été clairement expliqué dans le Ottawa Citizen d'aujourd'hui. Notre porte-parole en matière de santé, le député de Charleswood--St. James--Assiniboia a talonné le ministre il y a un jour ou deux au sujet de la question de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Le gouvernement a été très négligent sur la question en fixant des dates qui excluaient de toute évidence de nombreuses victimes du programme initial d'indemnisation, le seul que nous connaissons. Lorsque le ministre a répondu, il a laissé entendre que notre porte-parole manquait de compassion et tentait de se faire du capital politique au détriment des victimes de l'hépatite C. C'est une exagération flagrante.
Je crois que la Chambre et plus particulièrement le député ont droit à des excuses de la part du ministre pour avoir fait un commentaire aussi cynique à l'endroit d'un député et d'un parti qui ont travaillé extrêmement fort pour injecter une dose d'équité et de sensibilité dans tout le dossier des indemnisations.
Si les députés se souviennent bien, en 1998, j'ai été le premier député à demander l'indemnisation de toutes les victimes. Puis, le porte-parole du parti qui s'appelait réformiste à l'époque, M. Grant Hill, a demandé la même chose. Le compte rendu démontre clairement que nous avons pris la parole ici pour demander que les victimes soient traitées avec justice et compassion. Pourquoi le ministre a-t-il utilisé les mots qu'il a utilisés hier, ici même à l'endroit de notre porte-parole en matière de santé?
Monsieur le président, le député siège au Parlement, tout comme moi. Par conséquent, nous traitons d'égal à égal. Hier, le député à induit la Chambre en erreur en ce qui concerne la situation de ces fonds. C'est pour cette raison que j'ai dit qu'il devrait cesser de politiser la question qui est par ailleurs fort délicate.
Monsieur le président, c'est tout à fait faux et injuste. Le ministre devrait avoir vraiment honte de tenir de tels propos. Nous savons ce que le gouvernement a fait à cet égard. Il a bétonné la Chambre. La compassion ne fait tout simplement pas partie de l'équation. Les libéraux ont fait des calculs. Or, ils se sont trompés dans leurs calculs. Dès 1998, on leur a dit, même le juge Krever, qu'ils faisaient une erreur en n'indemnisant pas toutes les victimes. Il n'est même pas raisonnable que le ministre laisse entendre autre chose. C'est tout à fait injuste.
De toute évidence, le fardeau, la responsabilité de ce fonds incombe au gouvernement. À mon avis, le ministre devrait éviter de tenir ce genre de propos partisans. L'opposition à la Chambre a la responsabilité de tenir le gouvernement responsable et de le forcer à assumer ses responsabilités et à faire ce qui s'impose.
Pourquoi le ministre n'intervient-il pas et ne fait-il pas tout simplement ce qu'il doit faire, en l'occurrence admettre son erreur et reconnaître que le gouvernement a fait fausse route en 1998 en offrant une indemnisation uniquement à certaines des victimes, non à l'ensemble de celles-ci, et en faisant fi des recommandations du juge Krever?
Monsieur le président, il est absolument vrai que nous prenons des mesures appropriées et responsables en offrant d'indemniser toutes les victimes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990. Nous avons dit que toutes les options sont disponibles, qu'il y a un mandat et que nous prenons les mesures qui s'imposent et qui sont responsables.
Je demande tout simplement qu'on ne politise pas la question. Nous savons tous ce qui s'est produit. Les problèmes dont nous avons été saisis étaient très difficiles. Cette question a fait verser des larmes aux victimes et, à la Chambre, à bien des députés, sans égard à leur allégeance politique. C'est une question extrêmement importante. Évitons de la politiser. C'est tout ce que je dis.
Monsieur le président, je voudrais seulement vous préciser que Brant est la quatrième circonscription en importance en Ontario en ce qui concerne la population. Quelque 115 000 personnes y habitent.
Nous avons une forte population autochtone dans la circonscription, puisque 22 000 personnes sont des autochtones et que 11 000 environ habitent le territoire de la bande Six Nations de Grand River. C'est une région que la ministre d'État à la Santé publique a visitée il y a quelques mois, ce qui a impressionné les braves gens, très fiers, membres de la bande Six Nations de Grand River.
J'ai le privilège de représenter ces personnes. Il était donc très réconfortant de voir le gouvernement et le premier ministre s'engager dans le discours du Trône à faire avancer la cause autochtone et notamment à améliorer l'état de santé de nombreux autochtones.
Dans la circonscription de Brant, sur le territoire de la bande Six Nations de Grand River, la population vit dans une aisance relative. Malheureusement, la triste réalité, c'est que la situation de ces gens est bien inférieure à celle du reste de la population. Leur état de santé est inférieur à la moyenne. Il était donc très réconfortant de lire que le premier voyage effectué par le premier ministre à la suite des élections s'est fait dans le Nord du Canada pour se familiariser de nouveau par lui-même avec le sort des collectivités autochtones du pays.
Durant cette session, nous touchons un éventail d'importantes questions de santé auxquelles tous les Canadiens font face. Je voudrais interroger le ministre de la Santé sur la santé des autochtones. Je finirai par en arriver à ma question. Pour mettre les choses dans le contexte, tous ceux qui peuvent lire les statistiques peuvent voir pourquoi c'est une question de santé importante.
D'un côté, l'état de santé des autochtones au Canada s'améliore depuis 20 ans dans certains domaines importants. Par exemple, leur espérance de vie s'accroît même si elle est encore de cinq à sept ans inférieure à celle des autres Canadiens. Le taux de mortalité infantile baisse heureusement lui aussi. Malgré cela, personne parmi les gens qui connaissent la question ne pourrait prétendre ou prétendrait que la santé des autochtones est à peu près aussi bonne que celle du reste de la population canadienne.
Le bilan en ce qui concerne l'état de santé inférieur à la moyenne est manifeste, surtout lorsqu'il est question de problèmes de santé qui attirent l'attention. Je n'ai pas été surpris d'apprendre, par exemple, que le diabète de type 2 touche plus les membres des premières nations et les Métis que la population canadienne en général. Je n'ai pas été surpris d'entendre ou de lire à ce sujet, mais j'ai été très surpris d'apprendre que cela touche les membres des premières nations et les Métis dans une proportion de trois a cinq fois supérieure à celle du reste de la population.
Les taux continuent d'augmenter dans la population inuite. Je sais que l'incidence des maladies infectieuses est souvent plus élevée, dix fois plus dans le cas de la tuberculose. Pire encore, il y a l'épidémie de suicides qui frappe particulièrement les jeunes autochtones. Le taux de suicide chez les jeunes des Premières nations est de cinq à six fois supérieur à la moyenne nationale. Chez les jeunes Inuits, il est 11 fois plus élevé. Le suicide est la cause première de décès dans la population autochtone.
Lorsque j'examine les prévisions budgétaires, il est très clair que le ministère investit rapidement et efficacement beaucoup d'argent et met à contribution un grand nombre de personnes pour améliorer la santé des Autochtones à l'échelle du pays.
On constate, par exemple, que les prévisions des dépenses pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits sont d'un peu plus de 1,7 milliard de dollars pour l'exercice en cours selon le budget principal des dépenses rajustées. La plus grande partie de cette somme est consacrée aux programmes de santé communautaires. Le deuxième poste de dépenses en importance est celui du programme des services de santé non assurés, qui couvre les services pharmaceutiques, les soins dentaires, les soins de la vue, le transport à des fins médicales et de nombreux autres services offerts à quelque 750 000 Indiens inscrits et Inuits admissibles.
Tout cela m'amène à ma question. Lorsque les premiers ministres se sont réunis au mois de septembre dernier pour discuter du dossier de la santé, ils ont également rencontré les chefs autochtones. Dans le cadre de cette réunion, le premier ministre du Canada a annoncé une série d'engagements, notamment des fonds supplémentaires de 700 millions de dollars pour répondre aux besoins des Autochtones à l'échelle du pays. J'aimerais que le ministre nous dise ce qui résultera concrètement de l'entente conclue en septembre dernier?
Monsieur le président, permettez-moi de répéter ce que le député et ce que le premier ministre ont dit. Il ne fait aucun doute que nous, en tant que gouvernement et en tant que société, n'avons pas fait du très bon travail en ce qui a trait à la santé des autochtones. Nous n'avons pas fait du bon travail sur les questions autochtones en général.
Il s'agit d'un sujet important. C'est pourquoi le premier ministre a organisé une table ronde avec les chefs autochtones en avril dernier et a ensuite demandé aux ministres de l'Éducation, de la Santé et autres de tenir des discussions sectorielles à ce sujet. Je suis heureux de dire que les discussions sur la santé ont déjà eu lieu à Ottawa, où une centaine d'experts et des chefs autochtones se sont réunis pour discuter de ces questions.
Les 700 millions de dollars s'ajoutent au montant de 1,6 milliard dont le député a fait mention. Ces montants couvrent les cinq prochaines années. De ces fonds, 200 millions de dollars permettront aux gouvernements et aux communautés autochtones de mieux intégrer et adapter les services de santé aux autres systèmes. Il est important de le faire.
Les prochains 100 millions de dollars aideront à la formation de ressources humaines autochtones dans le domaine de la santé afin de recruter davantage de travailleurs autochtones de la santé, d'adapter les programmes de santé et d'améliorer le maintien de l'effectif dans ce domaine.
Les 400 millions restants seront investis en amont pour la lutte contre des maladies comme le diabète et des problèmes comme le suicide, et pour la promotion de la santé auprès des peuples autochtones du Canada.
Il est important de procéder de façon adéquate. C'est pourquoi les ministres de la Santé du Canada se sont réunis il y a trois ou quatre semaines. George Smitherman, ministre de la Santé de l'Ontario, et moi-même avions alors été désignés coprésidents des ministres de la Santé. On nous a également chargé de collaborer avec les ministres des Affaires indiennes et de concevoir un plan pour l'utilisation efficace des ressources disponibles dans le budget de 700 millions de dollars.
Monsieur le président, je peux vous dire que j'assiste régulièrement, au moins une fois par semaine, aux réunions de la bande Six Nations de Grand River. Ces résidants sont très rassurés et très encouragés par les mesures que prennent le ministre de la Santé et la ministre d'État à la Santé publique pour éliminer les problèmes de santé auxquels ces braves gens sont confrontés.
J'aimerais, sous forme de suivi, interroger le ministre au sujet des vaccins. On nous rappelle, avec le début de la saison de la grippe, l'importance d'être vacciné. Cependant, du point de vue stratégique et opérationnel, la question dépasse ce cadre cette année. Par exemple, nous entendons parler que les États-Unis n'ont pas suffisamment de vaccins contre la grippe. Y en aura-t-il assez ici au Canada?
J'ai bon espoir que le ministre peut faire le point sur les vaccins contre la grippe. J'aimerais entendre les derniers renseignements. J'aimerais aussi que le ministre aborde quelques autres questions liées aux vaccins. Ces dernières années, nous avons entendu de temps à autres des histoires ou des rumeurs quant à la possibilité d'une pandémie mondiale de grippe. Il s'agit évidemment d'une grande préoccupation des experts de la santé.
Je me souviens d'avoir lu récemment que I'épidémie de grippe espagnole de 1918 et 1919 avait fait plus de morts que la Première Guerre mondiale qui a duré plus de quatre ans. Évidemment et heureusement, bien des choses ont changé dans le monde de la santé depuis 1919. Notre société dispose de meilleurs outils pour suivre la propagation d'un virus et protéger la population en conséquence.
Malgré cela, comme les voyages internationaux sont beaucoup plus rapides de nos jours, une pandémie de grippe pourrait se propager plus rapidement, à cause des déplacements en avion, au lieu de prendre plusieurs jours à se répandre comme à l'époque où les gens voyageait par bateau. Quel est l'état de préparation du Canada à affronter une pandémie de grippe?
J'aimerais interroger le ministre sur la variole et le vaccin antivariolique. Je comprends que la variole a été éradiquée dans le monde entier, mais on craint qu'elle pourrait réapparaître, et être propagée par des terroristes, par exemple. Le ministre pourrait-il se prononcer sur ces questions?
Monsieur le président, en ce qui concerne la question des vaccins, je suis heureux de dire que, cette année, nous avons acheté le plus grand nombre de doses jamais vu au Canada. Nous avons vacciné le plus haut pourcentage de Canadiens qui aient jamais été immunisés. Nous avons immunisé un plus haut pourcentage de notre population que tout autre pays au monde cette année.
Je crois avoir que le Dr David Butler-Jones a parlé à ses collègues dans tout le pays. Nous pensons que les stocks de vaccin dans le système public est sans doute suffisant. Si des difficultés surgissent, évidemment, ils s'attelleront à ces questions.
En ce qui concerne la question de savoir si nous sommes prêts à affronter une pandémie, ou non, des préparatifs sont en cours afin de prendre des mesures relatives au genre de problème que le député a soulevé. Ces préparatifs sont en cours sous la houlette de l'Agence de la santé publique du Canada, dirigée par le Dr David Butler-Jones. Nous sommes mieux préparés que nous ne l'étions à l'époque du SRAS. Je pense que nous avons tous été d'avis que nous n'étions pas bien préparés, mais à la suite du SRAS, nous sommes maintenant mieux préparés que jamais auparavant, et nous continuons à améliorer notre capacité à faire face à ces problèmes.
En ce qui concerne la variole, nous avons le nombre de doses dont nous avons besoin. En fait, nous avons le vaccin de première génération qui a été testé au cours de l'épidémie de variole, et ce vaccin est toujours bon. Il est en possession du manufacturier. Il sera sous peu en notre possession, au service canadien de santé publique et nous préparons à agir. En ce qui a trait à la question de la variole, le Canada est bien préparé, peut-être même mieux préparé que la plupart des pays du monde.
Monsieur le président, j'aimerais que le ministre réponde à un certain nombre de questions. Je partagerai mon temps avec mon collègue de Winnipeg à un certain point de mon intervention.
Le ministre pourrait-il me dire à combien s'élèvent les coûts administratifs de la prestation par un tiers du programme des médicaments de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits? Pendant que ses troupes sont à la recherche de la réponse à ma question, le ministre pourrait-il m'expliquer pourquoi la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits paierait à une agence privée les services d'une infirmière mais ne donnerait pas à la Première nation l'argent nécessaire pour engager une infirmière qui serait présente à temps plein dans la communauté?
Monsieur le président, je demanderais à la députée de préciser à quelle situation elle fait actuellement référence et à quel endroit. Je me ferai un plaisir d'obtenir les renseignements nécessaires pour répondre à sa question de façon détaillée plutôt que générale.
Sur un plan général, la députée soulève la bonne question. Si les organisations autochtones sur le terrain sont disposées à prendre en main les soins de santé, nous pourrions les aider à devenir autonomes. Cela ne fait aucun doute pour moi.
La députée a soulevé une question très précise. Je serai heureux de trouver la réponse pour elle. Je serais heureux de lui parler. En fait, si elle désire que je dépose les réponses...
À quel point la présidence est-elle équitable ce soir, monsieur le président? Simplement excellent.
Je fournirai les détails, mais il s'agit d'une situation qui n'arrive pas que dans une seule communauté autochtone. C'est une situation généralisée. Des agences privées sont payés à prix d'or pour que des infirmières visitent des communautés. Je sais précisément que ces communautés autochtones ont demandé des fonds supplémentaires pour engager des gens qui travailleraient à temps plein dans leur communauté mais sans succès.
Comme la députée a porté cette question à mon attention, monsieur le président, je me ferai un plaisir d'étudier la question et de fournir une réponse approfondie à la députée.
Monsieur le président, le ministre sait-il si la Direction générale des services médicaux ou la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits ont déjà fait des achats en grosse quantité par le passé?
Je ne suis en poste que depuis quatre mois, monsieur le président, mais je crois savoir que cela s'est fait. Je vais me faire un plaisir de trouver les détails pour informer la députée.
Monsieur le président, le ministre a pourtant dit de façon assez catégorique tout à l'heure que cela n'était pas réalisable. Je dois avouer, puisque je savais que la Direction générale des services médicaux avait employé cette méthode par le passé, que j'ai été très étonnée par les affirmations du ministre.
Il a été admis que, dans certains cas, les achats en grosse quantité sont impossibles, mais nous savons tous que nos réserves sont passablement centralisées. Il y a des membres des Premières nations qui ont le droit à des médicaments dans le cadre du régime, mais il y a beaucoup de collectivités vivant dans les réserves où les achats en grande quantité sont possibles. Je crois savoir en tout cas que les postes de soins infirmiers pourraient employer cette méthode.
Monsieur le président, je crois comprendre que c'est exactement là qu'avait lieu cette pratique, et c'est logique.
Monsieur le président, je suis heureuse de pouvoir poser quelques questions au ministre de la Santé.
Je veux d'abord poser une question que je soulève depuis maintenant trois ans et demi. Elle porte sur l'étiquetage. Le ministre sait de quoi je parle. Il s'agit, bien sûr, de la motion que la Chambre a adoptée et qui exige l'étiquetage de tous les contenants de boissons alcoolisées, des bouteilles de spiritueux, de vin et de bière, afin de prévenir les femmes contre les dangers que présente la consommation d'alcool pendant la grossesse. Cela est important pour aider à prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale, une condition extrêmement débilitante, très coûteuse sur le plan humain et également très coûteuse pour nous tous, en raison de l'aide dont la victime aura besoin tout au long de sa vie.
Je sais que les prédécesseurs du ministre avaient dit qu'ils étudiaient la question. C'est une réponse que j'ai obtenue. Ils ont également répondu: « Comme nous ne sommes pas certains que cela fonctionnera, consacrons nos efforts à des initiatives qui, à notre avis, fonctionneront. »
Cette motion a été adoptée par une majorité écrasante à la Chambre, car on estimait qu'il s'agissait d'une arme dans notre arsenal, d'un moyen de prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale. On avait le sentiment que, même si nous ne prévenions qu'un cas de SAF, cela en vaudrait la peine.
Comme le ministre prend un nouveau départ et que tout ce secteur est nouveau pour lui, pourrait-il songer sérieusement à cette proposition et envisager de mettre cette initiative en oeuvre et de respecter la volonté du Parlement?
Monsieur le président, cette question a attiré mon attention à mon arrivée ici comme ministre. Plus précisément, lorsque j'étais procureur général de la Colombie-Britannique, le juge en chef de la Colombie-Britannique m'a dit à un moment donné qu'il y avait tous les jours des dizaines de personnes qui comparaissaient devant les tribunaux criminels de la province et qui avaient vraisemblablement le syndrome d'alcoolisme foetal et que nous devrions faire quelque chose à ce sujet.
En arrivant à Ottawa, je me suis dit que j'allais me pencher sur cette question. J'appuie de tout coeur la démarche de la députée. J'appuie également les efforts de notre député de Mississauga-Sud, qui a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la présente législature.
Nous nous penchons sur la question. Je suis au fait de tous les arguments, comme l'a signalé la députée. Je suis prêt à risquer de faire erreur à l'égard de la Charte pour faire avancer ce dossier si la chose m'est possible. Nous savons que cette question risque à tout moment de susciter une contestation en vertu de la Charte.
Je tiens cependant à veiller à ce que nous écartions ce risque, en nous fondant sur des faits autant que possible. J'y travaille avec acharnement.
J'en parle à la députée du fait qu'il s'agit d'une question d'intérêt public, qui dépasse les lignes de partis. Je fais état des difficultés concrètes du dossier pour faire en sorte que nous collaborions de part et d'autre de la Chambre pour atteindre des objectifs communs, à savoir de réduire...
Le vice-président: La députée de Winnipeg-Nord
Monsieur le président, j'en suis heureuse. Je remercie le ministre de sa réponse et je vais attendre impatiemment les rapports à ce sujet. Je serais heureuse de recevoir un breffage de la part du ministre au sujet des répercussions de cette question sur la charte.
Je voudrais poser une question sur un sujet important pour les femmes. Une étude publiée tout récemment indique qu'il existe, chez les femmes, une corrélation entre les problèmes de santé, physiques et mentaux, et le fait de cumuler un emploi professionnel et les responsabilités familiales. Ce serait particulièrement le cas des femmes de la génération sandwich, qui ont encore des enfants à la maison et qui s'occupent chez elles de parents âgés ou de personnes handicapées.
Cela soulève la question du programme national de soins à domicile, qui était déjà prévu lorsque j'ai été élue pour la première fois en 1997. De fait, après les élections tenues cette année-là, le ministre de la Santé, M. Rock, avait tenu une conférence nationale sur la question.
L'idée semblait très prometteuse, mais je pense qu'elle a été tellement critiquée qu'on a fini par l'écarter. J'ignore si la création d'un programme national de soins à domicile est encore une priorité. Je me demande s'il n'y aurait pas moyen de rétablir le projet parmi les priorités du gouvernement.
Le ministre peut-il nous annoncer d'autres mesures visant à lutter contre les problèmes de santé qui frappent les femmes à cause de leurs obligations?
Honorable président—et je continue d'employer cette expression parce que je le faisais à l'assemblée législative provinciale et que, de toute façon, vous êtes, monsieur le président, une personne honorable—les soins à domicile figurent parmi les priorités nationales. C'est certain. C'est la raison pour laquelle le plus récent accord illustre les progrès réalisés vers un consensus au sujet des services minimums qui devraient être dispensés dans trois domaines, à savoir: la mise en place, d'ici 2006, de soins de fin de vie et l'accès des patients à des médicaments palliatifs précis; l'instauration, d'ici 2006, d'une période de soins actifs d'au moins deux semaines; et une période de soins de deux semaines dans le cas des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. C'est un début.
Je reconnais qu'il est plus modeste que ce que je n'aurais voulu, mais la difficulté tient à la nécessité de parvenir à un consensus avec toutes les provinces.
L'accord de 2003 prévoyait des fonds pour les soins à domicile et le coût des médicaments onéreux. Le dernier accord prévoit des fonds supplémentaires pour ces soins et ce type de médicaments. Je pense que nous devons prendre ces mesures, mais nous devons le faire de concert avec les provinces et les territoires. Une fois établies les normes prévues dans l'accord, nous pourrons travailler à la mise en place de soins à domicile uniformes à la grandeur du pays. Il faudra peut-être y mettre du temps, mais nous y arriverons.
J'anticipe des progrès qui nous mettront sur la piste de l'élaboration d'un plan national de soins à domicile, monsieur le président.
Je voudrais poser une autre série de questions sur la sûreté des médicaments. Comme la question de mon collègue, le porte-parole de notre parti pour la santé, elle porte sur le Depo-Provera.
Parmi les autres mesures qui ont été prises lorsque le prédécesseur du ministre, M. Allan Rock, est devenu ministre de la Santé en 1997, on compte la fermeture du laboratoire ministériel qui servait à tester l'innocuité des médicaments. C'était un important laboratoire qui testait les médicaments pour déterminer les problèmes dans leur interaction avec d'autres médicaments sur le marché, des aliments ou des produits de santé naturelle.
En perdant ce laboratoire, nous avons perdu un important mécanisme qui nous permettait, de façon générale, de déterminer si un médicament était sûr au-delà de tout doute raisonnable et conforme au principe de l'innocuité. L'exemple du Depo-Provera montre qu'il peut y avoir des dérapages, qu'au lieu d'avoir un solide modèle proactif, nous courons le risque d'avoir un modèle de gestion qui signifie que nous pouvons être perdants parfois.
Le ministre a-t-il des plans en vue de la mise en oeuvre d'un mécanisme permettant au gouvernement et à son ministère de participer de manière proactive aux efforts visant à assurer que les médicaments sont sûrs au-delà de tout doute raisonnable?
Monsieur le président, la députée soulève une très importante question. Je ne continuerai pas de dire que je suis nouveau à la Chambre, mais je suis effectivement relativement nouveau et je n'ai pas encore examiné cette question. La députée a soulevé une très importante question. Je vais l'examiner et déterminer jusqu'où nous pouvons aller.
Monsieur le président, il y a une autre question dont mon collègue de Churchill et moi avons parlé. Elle concerne la prévention et la promotion de la santé ainsi que le tabagisme. Il semble que 70 000 $ ont été retranchés au programme de sensibilisation aux effets du tabac.
Je me demande si c'est exact. Dans l'affirmative, pourquoi cette diminution a-t-elle été faite et quels autres programmes prendront le relais de cette importante initiative de prévention du tabagisme?
Monsieur le président, selon l'information que viennent de me fournir les fonctionnaires, à vrai dire, le financement de la lutte contre le tabagisme grimpe. Toutefois, si mes collègues d'en face sont au courant d'un cas précis de compression de 70 000 $ dans un projet en particulier, je serai heureux d'en prendre connaissance.
Monsieur le président, je voudrais traiter d'un sujet que mon collègue d'Elmwood--Transcona a déjà abordé. Il s'agit de la situation du Centre Virginia Fontaine, un dossier qui me préoccupe depuis longtemps. Je sais que le ministre s'est engagé à donner suite à cette affaire une fois l'instance terminée et qu'il n'a pas écarté la possibilité d'une enquête publique.
Je suggérerais au ministre d'envisager la tenue d'une enquête publique le plus rapidement possible, enquête qui examinerait non pas la culpabilité ou l'innocence par rapport aux chefs d'accusation, mais qui viserait à comprendre comment il est possible que des millions de dollars glissent des mains du gouvernement. C'est comme s'il y avait eu un volcan en éruption au ministère, et que le sous-ministre et le ministre ne s'en étaient pas aperçu.
Je pense que l'idée de cette enquête publique serait de vérifier quels contrôles n'ont pas été effectués, quel système inefficace de surveillance des dépenses ministérielles était en place pour que l'attribution de millions de dollars soit approuvée et que cet argent soit englouti dans des voyages, des condos, des billets de hockey, des voitures et des croisières.
Monsieur le président, il s'agit manifestement d'une question très sérieuse et des procédures criminelle et civile sont en cours, si je comprends bien. J'ai dit qu'une fois ces affaires réglées par les tribunaux, je serais heureux d'examiner la situation pour déterminer si nous pouvons faire davantage sans tenir d'enquête.
Je vais étudier la possibilité de tenir une enquête parce que je crois qu'il ne faut exclure aucune option, mais la députée devrait savoir que Santé Canada a fait des changements fondamentaux et que d'ici à ce que les procédures criminelles et civiles soient terminées, nous en saurons peut-être davantage. Nous n'aurons peut-être pas besoin d'une enquête pour apprendre ce que nous savons déjà. Mais je garderai l'esprit ouvert dans ce dossier.
Monsieur le président, pour commencer, je voudrais faire quelques remarques sur les soins de santé dans le Nord et donner notre appréciation du traitement qui nous est réservé. S'il me reste du temps à fin, je poserai quelques questions.
Premièrement, je voudrais remercier le ministre de la Santé pour le travail formidable qu'il a accompli depuis qu'il est entré en fonction. Je lui ai fait part d'un problème dans les premiers jours suivant mon arrivée ici, et il a répondu très ouvertement. Il a accepté de s'occuper immédiatement du problème. Je suis heureux, en tant que député, de pouvoir bénéficier de ce genre de traitement.
J'aimerais aussi féliciter la ministre d'État à la Santé publique, qui a également fait de l'excellent travail. Elle est venue dans ma circonscription, a pris le temps de consulter longuement les gens, et notamment les principaux acteurs, puis, à la fin d'une longue journée, elle a tenu une longue réunion avec les infirmières et les infirmiers, qui sont si importants dans notre système de santé.
Je remercie aussi le premier ministre et le gouvernement du Canada pour la place formidable qu'ils ont donnée au Nord récemment. Nous avons eu une stratégie axée sur le Nord, assortie de fonds de 90 millions de dollars pour des programmes de développement et de viabilité économiques, un assainissement environnemental prodigieux, la souveraineté du Nord et, bien sûr, les soins de santé dans les régions du Nord. Je remercie le premier ministre et le ministre des Finances, qui ont compris la spécificité des problèmes associés à la prestation des soins de santé dans le Nord et aux coûts additionnels qui en découlent.
Par exemple, lorsque des citadins sont victimes d'un accident grave, on peut les amener dans leur voiture ou en ambulance à un hôpital situé à quelques pâtés de maisons ou à un kilomètre du lieu de l'accident, pour un coût relativement bas. Dans les territoires du Nord, à lui seul le transport à l'hôpital par avion-ambulance coûte 5 000 $, 10 000 $, voire 20 000 $. L'assiette fiscale est très étroite dans ces régions et il est évident qu'on ne peut pas couvrir tous les coûts. Les conditions climatiques rigoureuses font augmenter tous les coûts, notamment ceux du transport du matériel.
Il y a aussi le problème de l'accès garanti à des spécialistes et à des hôpitaux. Bien sûr, on ne pratique pas tous les types de chirurgie dans nos hôpitaux. Il y a un grand hôpital par territoire. Nous n'avons pas non plus une densité de population qui justifierait la présence permanente de spécialistes. Un problème qui représente un défi pour l'avenir est de trouver un moyen de garantir l'accès à ces systèmes dans diverses provinces de manière à ce que nos médecins puissent être certains de voir leurs patients à temps.
Enfin, je tiens à signaler un autre problème, à savoir qu'il n'y a qu'un hôpital par territoire. Que l'on pense à la crise du SRAS. Lorsqu'il y a eu un problème dans un hôpital à Toronto, on a fermé cet hôpital et les patients ont été dirigés dans un autre. Dans le Nord, il n'y a qu'un hôpital par territoire et les autres sont à des centaines, voire à des milliers de kilomètres, si bien que, si l'on devait fermer un hôpital pour une maladie infectieuse semblable, des gens mourraient. Ils ne peuvent pas aller se faire soigner ailleurs. Je ne parle pas nécessairement du SRAS, mais de tout type d'accident ou de situation qui peuvent mettre la vie en danger.
Je me réjouis qu'on ait compris cette réalité et je suis reconnaissant des transferts considérables dont le Nord a bénéficié ces dernières années pour les soins de santé. Dans les paiements de transfert aux territoires, des sommes très importantes ont été prévues au titre de la santé. De plus, comme chacun le sait, nous avons conclu en 2003 un accord historique qui a prévu 20 millions de dollars supplémentaires pour les territoires. Je vois d'un très bon oeil les fonds prévus pour la prévention et la promotion de la santé parce que, tous les députés en conviendront, si l'on peut prévenir les maladies et promouvoir la santé, les coûts s'en trouveront certainement réduits à long terme.
Outre ces fonds, il y a aussi les programmes visant les Premières nations et les autochtones. Les chiffres que je vais mentionner sont en date du 31 mars 2004. On a prévu 26 000 $ pour le programme canadien de nutrition prénatale; plus de 2 159 000 $ pour les soins à domicile et en milieu communautaire; 20 000 $ pour la santé environnementale; et plus de 117 000 $ pour la stratégie de lutte contre le tabagisme.
Je suis content que tous les partis appuient la réduction du tabagisme et le travail du ministre à ce chapitre. Hier seulement, je me suis entretenu avec les deux ministres concernés des mesures à prendre pour réduire les investissements dans l'industrie du tabac.
Les prochaines sommes concernent les aspects suivants: la stratégie visant à lutter contre le diabète chez les autochtones, 155 000 $; le programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les autochtones, 18 000 $; la lutte contre le syndrome d'alcoolisme foetal, 62 000 $; le bureau de lutte contre le sida, 105 000 $; la gestion du programme des services de santé, 45 000 $; les consultations auprès des Indiens et des Inuit, 16 000 $; les carrières dans le secteur de la santé, 47 000 $.
Je veux parler brièvement des carrières dans le secteur de la santé. Il faut inciter davantage d'autochtones à embrasser des carrières dans ce secteur. J'appuie les efforts que déploie à cette fin l'Association médicale canadienne, en partenariat avec le gouvernement.
Les prochains chiffres concernent: le transfert au titre des programmes de santé, 894 000 $ et les services communautaires intégrés, 1 656 000 $. Il y a aussi l 'Agence de santé du Canada et les fonds qu'elle octroie au Nord: le programme d'action communautaire pour les enfants, 760 000 $; le programme canadien de nutrition prénatale, 632 000 $. C'est un programme colossal. Lorsque j'étais président du Skookum Jim First Nation Friendship Centre, j'ai constaté que ce merveilleux programme contribuait à réduire la maladie chez les jeunes enfants.
Le Programme d'aide préscolaire aux autochtones a reçu 529 000 dollars. J'aimerais dire au ministre que c'est un programme extraordinaire. Il est très apprécié. C'est absolument remarquable. C'est une réussite. J'implore le ministre d'essayer de trouver davantage d'argent pour ce programme dans les budgets à venir, qu'il vienne de l'enveloppe du développement des ressources humaines, ou de celle de l'apprentissage précoce ou d'ailleurs. Le programme est un gros succès et nous aimerions qu'il profite à un plus grand nombre. Des localités comme Carmacks, Ross River et Pelly Crossing aimeraient elles aussi qu'il prenne plus d'ampleur. Les centres déjà en place fonctionnent très bien, mais nous avons besoin de fonds pour créer de nouveaux centres.
Nous avons mis 125 000 $ dans le Programme d'action communautaire sur le sida; 75 000 $ dans le Fonds pour la santé de la population; 104 000 $ pour le diabète; 65 000 $ pour le TSFA; 70 000 $ pour l'hépatite C.
Au Yukon, les dix Premières nations autonomes ont assumé la responsabilité de tous les programmes communautaires en matière de santé des Inuits et des Premières nations admissibles. Les autres quatre Premières nations ont conclu des accords intégrés avec Santé Canada. Par ailleurs, Santé Canada appuie le travail du service de santé et de développement social, qui fait partie du Conseil des Premières nations du Yukon, et qui est chargé de la promotion de la santé et de la prévention des maladies auprès des Premières nations.
Et il ne s'agit pas là de tous les fonds octroyés au territoire, car, comme tout le monde s'en souviendra, après la conférence des premiers ministres, qui a eu lieu du 13 au 15 septembre, le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de la Santé se sont engagés à octroyer 41,3 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. La proportion de cette somme que recevra ma circonscription s'élève à 3 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, à 34 millions de dollars qui seront ajoutés à la base du Transfert canadien en matière de santé, et à 0,5 million de dollars au titre du matériel médical. Cela fait plus de 37 millions de dollars. En plus de cela, il y aura la portion du Yukon du Fonds pour la réduction du temps d'attente, qui n'a pas encore été calculée. Je dirai également, à l'intention des gens des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut qui nous écoutent, que les deux autres territoires ont, bien entendu, été traités avec la même générosité.
Toutefois, ce n'est pas tout car, dans cette nouvelle entente, il y a de l'argent pour les autochtones, ce que j'apprécie particulièrement puisqu'ils forment 23 p. 100 de la population de ma circonscription. Si tous les programmes que j'ai mentionnés jusqu'à maintenant ne suffisent pas, à partir de l'an prochain, et pour les cinq prochaines années, il y aura 200 millions de dollars dans un fonds pour l'adaptation des services de santé aux autochtones et 100 millions de dollars pour l'initiative pour les ressources humaines en santé autochtone. Bien entendu, les ressources humaines sont un élément très important du système de soins de santé. Je pense que tout le monde en conviendra.
Je suis tout à fait d'accord avec l'Association médicale canadienne pour dire que nous devons accroître le nombre de postes en résidence, non seulement pour accueillir les nouveaux médecins, mais aussi pour offrir un meilleur choix à tous et pour permettre aux médecins autochtones de suivre le programme et aux médecins de l'étranger d'y participer.
Enfin, une somme de 400 millions de dollars a été prévue pour les autochtones sur les cinq prochaines années au chapitre de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, ce dont j'ai d'ailleurs parlé plus tôt.
Toutefois, ce n'est pas tout. Dans le cadre de la nouvelle entente conclue en septembre dernier, en plus des 37 millions de dollars que nous avons déjà reçus dans ma circonscription, comme toutes les circonscriptions au pays en recevront une part, le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre de la Santé ont reconnu tout ce que j'avais dit au début de mon exposé sur les coûts supplémentaires engagés dans le Nord. Dans cette optique, ils ont prévu des montants supplémentaires de 150 millions de dollars sur 5 ans pour les territoires, 65 millions pour le Fonds d’accès aux soins de santé dans les territoires, 10 millions pour le groupe de travail fédéral-territorial et 75 millions pour le transport médical. Ces fonds peuvent être utilisés pour financer le recrutement et le maintien de l'effectif par exemple, qui sont des éléments si importants dans le Nord, et la technologie de pointe, ce qui comprend la télésanté, domaine dans lequel j'espère que nous pourrons jouer un rôle de premier plan dans le monde. Nous avons déjà réussi à sauver des vies grâce à des pièces d'équipement qui ont été achetées avec certains des fonds dont j'ai déjà parlé.
Les choses ne sont bien sûr pas parfaites et j'ai donc quelques questions à poser. Tout d'abord, j'aimerais poser une question que bon nombre de mes électeurs m'ont déjà posée. Qu'est-ce que le ministre fait en rapport avec l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés?
Monsieur le président, je crois comprendre que, selon le processus actuel, Santé Canada examine tout aliment génétiquement modifié qui arrive sur le marché et s'il présente un risque, on appose manifestement une étiquette spéciale.
Bien sûr, il s'agit là de questions de sécurité très importantes. Je ne crois pas que nous soyons passés à un régime d'étiquetage obligatoire, question que certaines personnes soulèvent, mais le régime actuel s'est révélé satisfaisant et je crois que nous devrions continuer d'agir selon ses paramètres.
Monsieur le président, un certain nombre de mes électeurs ont des opinions bien arrêtées au sujet de l'étiquetage de certains aliments génétiquement modifiés.
J'ai mentionné au ministre que nous avons depuis quelque temps des problèmes au sujet de l'approbation de certaines pratiques dentaires par le truchement du programme des services de santé non assurés. À l'occasion, ces problèmes signifient que les personnes des Premières nations doivent soit acquitter à l'avance le prix des pratiques, soit faire un long voyage pour rentrer chez elles, puis retourner chez le dentiste.
Je crois comprendre qu'on s'emploie à régler ce problème, mais j'aimerais que le ministre nous donne l'assurance qu'on s'en occupe.
Monsieur le président, je crois savoir qu'il existe un groupe de travail composé de représentants du gouvernement du Yukon, du Conseil des Premières nations du Yukon et de l'association des dentistes. Nous voulons nous assurer qu'on règle ce problème, de manière à ce que personne ne soit privé de soins dentaires dans cette région de notre pays.
Monsieur le président, nous vous en serions bien reconnaissants. Il y a déjà quelque temps que ce problème grave se pose.
Les toxicomanies constituent un très grave problème de santé dans le Nord. Le ministre pourrait-il mentionner certaines des mesures que le ministère prend pour nous aider? Ce problème fait grimper en flèche les coûts des soins de santé. Si on pouvait prévenir cela au moyen des fonds de prévention et de promotion prévus dans l'accord de 2003 ou en puisant dans les fonds de prévention et de promotion pour les autochtones prévus dans le présent accord, cela serait très utile.
Je voudrais savoir ce que l'on fait pour lutter contre les toxicomanies dans le Nord.
Monsieur le président, le député connaît probablement tous les programmes existants. Existe le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les autochtones. Existe également le Programme national des centres de traitement de l'abus de solvants chez les jeunes. Existe maintenant une composante de la Stratégie canadienne antidrogue chez les Premières nations et chez les Inuits. Par ailleurs, dans le Budget des dépenses, 20 millions de dollars sont affectés à la prévention des effets de l'alcoolisme foetal et du syndrome d'alcoolisation foetale.
Sur les 700 millions de dollars, 400 millions de dollars sont affectés à la promotion et à la prévention de divers aspects de la santé autochtone. Sans parler des programmes nationaux que j'ai déjà évoqués.
C'est une question très grave et nous nous y attaquons très sérieusement.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam.
La question que j'adresse au ministre de la Santé a trait aux stocks de vaccin antivariolique. Le 21 octobre 2003, le Comité de la santé a été avisé par des fonctionnaires de Santé Canada que notre pays disposerait, le 31 mars 2004, d'une réserve de 35 millions de doses. Or, il y a quelques semaines, notre nouvel administrateur en chef de la santé publique a avisé le comité que nous ne disposions que de 6,5 millions de doses.
Que fait le ministre pour combler cette lacune?
Monsieur le président, à mon avis, la députée parle d'un plan éventuel portant sur l'achat d'une deuxième génération du vaccin.
Après avoir examiné cette possibilité, nous avons décidé de nous en tenir au vaccin de première génération qui existe déjà, qui a déjà fait l'objet d'essais, et qui peut être dilué dix fois pour répondre à la situation, d'après ce que j'ai compris.
Notre administrateur en chef, le Dr David Butler-Jones, m'a informé que nous disposons actuellement de 6 millions de vaccins, dont certains ont été produits au cours des années 70.
Monsieur le président, pourquoi n'utilisons-nous pas des vaccins de deuxième génération pour immuniser les gens contre la variole dans ce pays? Ils ont pourtant été recommandés par l'Organisation mondiale de la santé. Pourquoi ne nous en servons-nous pas?
Monsieur le président, je ne me souviens pas du chiffre exact mais, d'après ce que j'ai pu comprendre, les vaccins de deuxième génération ne se conservent pas longtemps. Ils ont une durée de conservation très courte et sont très chers. Ils coûteraient entre 30 millions et 40 millions de dollars.
Monsieur le président, pourquoi le ministère de la Défense nationale se sert-il d'un vaccin contre la variole autre que celui que nous avons en réserve pour les Canadiens?
Monsieur le président, je ne puis répondre à cette question parce que je ne sais pas quel genre de vaccin le MDN a acheté. Je serais heureux de l'apprendre et de pouvoir répondre à la question.
Si nous continuons d'acheter le vaccin de la première génération, c'est qu'il a fait ses preuves lors d'une véritable épidémie. De surcroît, il est disponible, sa durée de vie est longue et il peut être dilué.
Monsieur le président, est-il vrai que la période d'essai clinique des vaccins contre la variole au Canada est censée se poursuivre pendant 18 mois?
Monsieur le président, c'est vrai. Nous effectuerons des essais cliniques. Il est très important que nous le fassions. Cependant, l'utilisation du vaccin de deuxième génération n'a même pas encore été approuvée.
Monsieur le président, prévoit-on de faire des essais cliniques sur des sujets canadiens en utilisant les vaccins en réserve?
Monsieur le président, je pense qu'il s'agit là de questions auxquelles le Dr David Butler-Jones pourrait répondre. Je propose que nous les lui fassions parvenir par l'intermédiaire du comité, ou, si la députée le souhaite, je me ferai un plaisir de les poser moi-même au docteur et de lui transmettre les réponses.
Monsieur le président, est-ce que ces essais seront financés par le gouvernement et, si oui, combien d'argent y sera consacré?
Monsieur le président, il m'est impossible de dire combien sera dépensé pour les essais. Les chiffres seraient connus avant le début des essais et je serais alors heureux de les communiquer à la députée.
Monsieur le président, je tiens à dire au ministre de la Santé que cela me trouble beaucoup parce que, si quelque chose se produisait et que nous ayons besoin de vaccins contre la variole, je voudrais que les Canadiens aient les meilleurs possible.
Les 11 entreprises qui produisent des vaccins, y compris ID Biomedical Corp., ont déclaré très clairement qu'elles ne peuvent pas commencer à produire des lots d'essai à moins que quelqu'un ne paie pour ces vaccins. Les fonctionnaires de la nouvelle Agence de santé publique du Canada ont déclaré qu'ils demanderaient des fonds pour produire et tester le vaccin HFN1.
Est-ce que le financement a été approuvé ou le sera-t-il? Est-ce qu'on envisage seulement de verser des fonds, et, si oui, combien?
Si je me souviens bien, la députée parle de la grippe aviaire. Le docteur David Butter-Jones est saisi de la question. Il s'entretiendra avec ses homologues de tout le Canada et de partout dans le monde. Si nous devons réagir, il nous conseillera au moment opportun. Dans de tels dossiers, nous ne nous laisserons pas guider par des considérations d'ordre politique, mais bien plutôt par la sécurité publique.
Monsieur le président, lorsque l'épidémie de SRAS a frappé Toronto, cela a coûté très cher au Canada. Certains Canadiens ont même perdu la vie.
Le ministre doit agir immédiatement. Quand le ministre prendra-t-il les moyens pour que la production du vaccin contre la grippe aviaire commence?
Monsieur le président, je ne suis pas un expert en médecine mais je comprends que ce genre de vaccin peut être produit seulement quand une souche est disponible et quand nous savons quelle souche ce sera. Ce sont des questions très complexes qui relèvent de la science. C'est pour cette raison qu'on a créé le poste d'administrateur en chef de la santé publique du Canada et l'Agence canadienne de santé publique. L'agence est absolument indépendante dans la prise de ce genre de décisions. Il est approprié que les décisions soient prises par l'administrateur en chef et par l'agence. Le gouvernement paiera le prix qui s'impose pour prendre des décisions judicieuses et pour les appliquer.
Monsieur le président, je n'utiliserai pas tout mon temps de parole. Je partagerai le temps de parole qui restera avec mon collègue de Nova-Centre.
Nous avons ici un cas très intéressant. Il est très intéressant de voir le député faire partie du caucus libéral. En tant qu'habitant de la Colombie-Britannique, je me souviens des nombreuses années pendant lesquelles il a été premier ministre de la Colombie-Britannique et ministre du Cabinet dans cette province, ainsi que des critiques sévères qu'il prononçait au sujet du premier ministre et des mesures que ce dernier prenait en tant que ministre des Finances. En fait, je me souviens de l'avoir entendu parler de la façon qu'il avait aidé à détruire le régime de soins de santé de la Colombie-Britannique, comment il nous avait laissés dans le pétrin et ce genre de choses.
Peut-être entendrons-nous un discours révisionniste. Le ministre de la Santé pourrait-il nous donner son évaluation du système de soins de santé pour les dix dernières années? Presque tous les indicateurs montrent que la santé publique se détériore. Les services privés sont en hausse. Les gens paient davantage avec leur carte de crédit. Les listes d'attente sont plus longues. Les diagnostiques prennent de plus en plus de temps. La situation va de mal en pis.
Quand le ministre était premier ministre de la Colombie-Britannique, il critiquait sévèrement le premier ministre fédéral au sujet des soins de santé. Il a maintenant changé de position. En tant que Britanno-Colombien, je veux savoir ce qui s'est produit et pourquoi il a changé d'idée.
Monsieur le président, le député a tort sur toute la ligne. J'en suis sidéré.
Tout d'abord, comme politicien, je n'ai jamais tenu des propos désobligeants à l'égard d'autres politiciens. Absolument jamais.
Deuxièmement, si le député peut me fournir les citations dont il parle, je me ferai un plaisir d'en discuter avec lui.
Troisièmement, pour ce qui est des questions qu'il soulève au sujet de la situation notre système de soins de santé, la seule chose que les partisans de la privatisation ont a dire, c,est que notre système est en perdition. Nos vis-à-vis sont de chauds partisans de la privatisation de notre système de soins de santé.
Il est certain que notre système de soins de santé pourrait bénéficier de réformes, d'innovations et d'améliorations. Il n'en reste pas moins que les Canadiens sont prêts à se battre pour le système public de soins de santé qui l leur tient tellement à coeur.
Monsieur le président, le ministre a la mémoire sélective. Je l'invite à vérifier dans le hansard ce qu'il a dit devant l'assemblée législative de la Colombie-Britannique lorsqu'il était premier ministre et lorsqu'il était procureur général.
Si le Parti libéral est à ce point partisant d'un régime public de soins de santé, alors je m'interroge sur un document intitulé Un programme pour la Colombie-Britannique, qui était celui du ministre lorsqu'il était candidat au cours de la dernière campagne électorale.
Il y a également le cas d'un membre du conseil privé du gouvernement qui siège au Cabinet et qui est député d'Esquimalt—Juan de Fuca. À titre de d.député libéral et de ministre libéral, il a écrit que les cinq piliers de la Loi sur la santé du Canada n'étaient qu'une farce et que le gouvernement devrait prendre ses distances par rapport à cette loi et qu'il devrait y avoir un système privé parallèle. Il fait partie du gouvernement libéral, je vous le signale.
Je pense que les députés de ce côté-ci de la Chambre, les médecins et les Canadiens de partout au pays commencent à en avoir assez de se faire faire la morale de façon hypocrite par le Parti libéral qui fait campagne avec des gens comme Keith Martin qui prône la destruction de notre régime public d'assurance-santé et...
Puis-je rappeler aux députés qu'ils ne doivent pas mentionner le nom d'un député, mais plutôt celui de sa circonscription ou son titre.
Monsieur le président, il y a au sein de ce parti le député de Esquimalt—Juan de Fuca qui dit que la Loi canadienne sur la santé devrait être mise au rancart et que nous devrions la remplacer par des systèmes privés et publics parallèles. Le ministre contredira-t-il le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, aux côtés de qui il siège au Cabinet, qui dit que nous devrions détruire le système canadien de soins de santé. Est-il prêt à contredire cette opinion dès maintenant?
Monsieur le président, la Loi canadienne sur la santé concrétise les valeurs de partage et d'entraide que les Canadiens chérissent tellement.
Nous défendrons la Loi canadienne sur la santé et nous l'appliquerons vigoureusement. Il est très important que nous le fassions parce que la Loi canadienne sur la santé porte sur les valeurs que nous partageons à titre de Canadiens, sur nos valeurs au chapitre de l'entraide, nos valeurs qui nous portent à prendre le pouls d'une personne malade avant de prendre note du numéro de sa carte de crédit. Il est important que nous le fassions. Les députés de notre côté de la Chambre comptent défendre la Loi canadienne sur la santé et la faire appliquer.
Monsieur le président, si seulement c'était vrai. Nous savons que le premier ministre lui-même se procure des soins de santé auprès d'une clinique privée. Cela est un fait authentique.
J'ai une question précise à poser au ministre portant précisément sur le rétablissement du financement de la recherche sur le cancer de la prostate. Je lui ai écris, le 5 août, peu après sa nomination.
Lundi, un rassemblement s'est tenu à Ottawa, en faveur de la recherche sur le cancer de la prostate. Le ministre le sait sans doute, on a cessé de financer cette recherche, au prétexte qu'on ne financerait pas de types particuliers de cancer. Le ministre sait sans doute aussi que le cancer de la prostate enregistre le taux de mortalité le plus élevé chez les hommes au Canada. Plus de 19 000 hommes ont été diagnostiqués de cette maladie l'année dernière. Un homme sur huit au Canada au-delà de 50 ans souffrira de ce mal terrible.
Stan Hagen, ministre de l'Enfance et de la Famille dans la province du ministre, la Colombie-Britannique, a annoncé hier qu'il était atteint de cette maladie. Peut-être le ministre le connaît-il personnellement? Preston Manning et Allan Rock, son prédécesseur, ont tous les deux survécu à cette maladie.
Cette maladie présente un problème énorme dans notre pays. On peut faire beaucoup dans la lutte contre cette maladie moyennant une diète appropriée et des examens adéquats, notamment. Le mode de détection le plus courant est très effractif et intimidant pour beaucoup d'hommes. Toutefois, nous disposons maintenant d'un test sanguin, le test de dépistage de l'antigène prostatique spécifique, sûrement connu du ministre.
Le ministre, pour le compte de son ministère, est-il prêt à revoir la question du financement de la recherche sur le cancer de la prostate et sur l'éducation du public à ce sujet? Comme pour toutes les autres formes de cancer, la détection de bonne heure est la meilleure façon de réduire le taux de mortalité. J'aimerais que le ministre me réponde.
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, il y avait des fonds pour la recherche sur le cancer de la prostate. Je crois qu'il s'agit d'un problème important. Je crois également que la stratégie intégrée de lutte contre les maladies est importante. Nous devons collaborer à l'échelle nationale sur tous ces sujets, du diabète au cancer. Je suis conscient de l'importance de la question.
Je ne peux évidemment pas parler au nom du ministre des Finances au sujet du budget de l'an prochain. Je garderai à l'esprit les commentaires importants du député à cet égard.
Monsieur le président, c'est un honneur pour moi de prendre part au débat de ce soir. Je félicite les membres de l'opposition d'avoir fait de la santé le sujet de la discussion et de présenter les estimations du ministre. Nous savons tous que la santé est la préoccupation numéro un des Canadiens. Je présume que c'est le cas pour tous les partis à la Chambre.
Il y a quelques minutes, le député de Port Moody a fait référence à l'ancienne carrière du ministre de la Santé; il a indiqué qu'il a été un politicien de premier plan en Colombie-Britannique, procureur général et premier ministre, entre autres. Sa carrière politique est remplie de succès. Il a passé trois ans à l'écart du monde de la politique. Nous l'avons remarqué, il était agent libre et nous l'avons invité à se joindre aux grandes ligues. Et il se tire plutôt bien d'affaires. J'ai beaucoup de respect pour le député de Port Moody et je l'incite à travailler fort et à persévérer. Peut-être, un jour, il sera lui aussi invité à se joindre aux grandes ligues. Par contre, ses chances augmenteraient beaucoup s'il ne s'élançait pas sur chaque lancer.
Sur une note plus sérieuse, si on regarde ce qui se passe dans le dossier de la santé depuis l'arrivée du ministre, il n'y a que d'excellentes nouvelles. On a eu beaucoup de bonnes nouvelles du gouvernement élu en juin, y compris la promesse de donner aux soins de santé la priorité absolue et d'amorcer une nouvelle ère de discussions et de négociations avec les provinces et de trouver une solution au problème de soins de santé, une solution viable pour une génération. Nous avons un plan décennal qui, je crois, sera un modèle non seulement pour cette génération, mais aussi pour celles à venir.
Nous ajoutons des sommes considérables d'argent. En effet, le gouvernement versera aux provinces 41 milliards de dollars sur dix ans, et ce, sans augmenter les impôts. Le bilan du gouvernement au cours des dix dernières années est remarquable. Nous avons réduit la dette à un niveau tel que les frais de service de la dette nationale couvrent à eux seuls ces coûts. C'est remarquable et j'en suis fier, car il s'agit d'une solution durable. Ce qui préoccupe le plus les Canadiens, c'est la viabilité du système de santé.
Le ministre a parlé tout à l'heure de la confiance que les Canadiens ont dans le système de soins de santé et, dans certains cas, de leur manque de confiance en ce système. Il a précisé que ceux qui ont été traités par le système de santé en ont une impression très favorable. D'autres qui ne sont pas passés par le système de santé ont nécessairement de grandes inquiétudes. Ils se demandent si le système sera là lorsqu'ils en auront besoin et s'il sera viable. Nous démontrons qu'il est viable.
Nous examinons cinq domaines clés. Nous nous sommes entendus avec les provinces pour dire que tout le monde devrait s'améliorer dans ces domaines clés, comme les chirurgies oculaires pour notre population vieillissante. Je me rappelle d'une époque où c'était relativement rare. Je pouvais nommer les gens dans ma collectivité qui avaient subi une chirurgie de la cataracte. Maintenant il est difficile de nommer une famille dont un des membres n'a pas subi ce type de chirurgie, ce qui a grandement amélioré sa qualité de vie.
En face de la maison de ma mère, où j'ai grandi, on retrouvait un magasin général. Les aînés de la collectivité avaient l'habitude de s'y tenir. Je pensais qu'il s'agissait d'hommes très âgés, mais lorsque j'y réfléchis, ils n'avaient que de 55 à 65 ans. C'étaient des pêcheurs ou des bûcherons qui avaient été blessés ou qui souffraient d'arthrite. Ils ne pouvaient plus travailler. Maintenant, nous corrigeons un problème oculaire ou leur hanche et ils jouent au golf jusqu'à l'âge de 80 ou 85 ans. Ils ont un très beau style de vie, mais cela coûte de l'argent. Cela exerce des pressions supplémentaires sur notre système de santé.
Nous avons déclaré que nous devions nous pencher sur les listes d'attente. Tout le monde s'attend à recevoir ces services et nous devons veiller à les offrir dans un délai raisonnable. Nous avons dit que nous allions collaborer avec les provinces dans les domaines comme les chirurgies oculaires et les chirurgies cardiaques, notamment les pontages. Il y a une génération, lorsqu'une personne avait une crise cardiaque, elle ne travaillait plus. Maintenant, une personne qui a subi un double, un triple ou un quadruple pontage retourne au travail rapidement. Là encore, cela crée une forte demande et entraîne des coûts. Cependant, nous devons nous pencher sur ces listes.
En ce qui concerne le traitement du cancer, le député de Nova-Centre a mentionné un type de cancer qui est très facile à prévenir et qui est très souvent curable. Il suffit que les personnes puissent être diagnostiquées suffisamment rapidement, et c'est ce que nous encourageons évidemment. Cependant, les gens attendent pour recevoir des traitements contre le cancer. Le niveau d'anxiété peut être très élevé pour les personnes chez qui on a diagnostiqué un cancer, mais qui doivent attendre avant de pouvoir se faire traiter ou avant d'avoir leur rendez-vous suivant chez un spécialiste, surtout dans les régions rurales, où j'habite. Nous devons réduire ces délais d'attente.
En ce qui concerne l'orthopédie, là encore, avec le vieillissement de la population, tout le monde s'attend, ce qui est compréhensible, à ce que les intéressés aient des remplacements de hanche et des implants auditifs. Je connais beaucoup de personnes dans ma collectivité qui attendent depuis un ou deux ans. Le député de Dartmouth a signalé ce que la Nouvelle-Écosse a fait dans le domaine de la santé publique, et c'est admirable. Je dois aussi signaler que ce qu'elle a fait pour les listes d'attente est aussi admirable, surtout en matière de soins cardiaques. L'investissement a été relativement modeste et il a donné lieu à une réduction des listes d'attente pour les traitements cardiaques.
Comme en a convenu le ministre, dans les négociations avec les provinces, si une province comme la Nouvelle-Écosse ou toute autre province a accompli des choses dans un domaine, elle peut transférer les fonds à d'autres domaines prioritaires. Si elles ont accompli des choses dans cinq domaines, elles reçoivent les fonds quand même. Ces versements deviennent permanents.
Nous étions convenus que nous ne nous contenterions pas de leur donner de l'argent pour de courtes périodes. Je me rappelle les arguments des premiers ministres lors de la première réunion des premier ministres. Ceux-ci étaient d'avis qu'il était impossible de corriger la situation à court terme, que nous ne pourrions créer une dépendance puis nous retirer, car nous ne pouvons renvoyer ces médecins et ces infirmières à la maison ni fermer les appareils IRM. Nous sommes convenus qu'il s'agirait d'un financement durable et soutenu. Nous sommes également convenus que ces fonds seraient mesurables. Les progrès doivent être quantifiables. Les gens doivent produire des rapports, tout comme les provinces.
[Français]
Cependant, nous avons reconnu que ce sont des domaines de compétence provinciale et que les provinces étaient complètement capables de gérer leur système, puisqu'elles comprenaient mieux que nous quels étaient leurs besoins. Elles savaient comment administrer, quelles personnes en étaient capables et comment investir dans leurs hôpitaux.
Nous avons dit que nous étions d'accord pour qu'elles puissent même faire rapport à leur population, aux gens qui les élisent. Ce sont les mêmes Canadiens qui nous élisent nous, les mêmes Canadiens qui sont des contribuables à l'échelle fédérale et provinciale.
Donc, je suis complètement en faveur de ce fédéralisme asymétrique, pourvu que ce ne soit pas bipolaire. Cela doit s'effectuer avec toutes les provinces et toutes les régions.
[Traduction]
Il ne peut s'agir d'un fédéralisme bipolaire, mais plutôt d'un fédéralisme qui respecte les particularités de l'Atlantique, du Nord, de l'ouest de l'Ontario, du Québec et des autres régions. Nous devons être capables de négocier et de nous attacher à améliorer les soins conformément à leur compréhension et à leurs capacités.
Nous avons également examiné la question des produits pharmaceutiques.
Une voix: Pour le Québec seulement.
L'hon. Robert Thibault: Pas seulement pour le Québec.
Nous avons également considéré le coût des médicaments, qui augmente dans toutes les provinces et les territoires. Comment pouvons-nous gérer une telle situation? Nous faut-il une stratégie nationale des médicaments, un programme national d'assurance-médicaments, comme certains l'ont suggéré? Je ne crois pas. Beaucoup de gens ne croient pas non plus. Mais nous avons conclu que de nombreux domaines pouvaient être améliorés et que nous pourrions coopérer avec les provinces pour élaborer graduellement une stratégie nationale qui réduirait le prix de médicaments et qui en améliorerait l'approvisionnement.
Nous avons examiné les soins à domicile ainsi que les coûts catastrophiques des médicaments, et nous avons dit la même chose. Nous avons, dans l'ensemble du pays, une variété de systèmes différents qui pourraient être améliorés.
Nous avons un excellent programme de soins à domicile en Nouvelle-Écosse. Il n'est certes pas parfait. Nous allons continuer de l'améliorer. Le Nouveau-Brunswick a un système de soins à domicile que l'on peut qualifier de modèle. Nous allons continuer de travailleur là-dessus au niveau national. Comment pouvons-nous améliorer les choses?
Nous avons constaté il y a longtemps que certaines maladies exercent d'énormes pressions sur les familles en raison des coûts des médicaments qui peuvent précipiter une famille dans la pauvreté. C'est ce que nous appelons les coûts catastrophiques des médicaments. Même si nous ne pouvons avoir un régime national d'assurance-médicaments, nous devons améliorer les différents régimes. C'est notre responsabilité et notre devoir. Nous devons travailler avec les provinces pour en arriver à un système qui protégera les familles contre la faillite en raison de problèmes de santé.
Il a été également souligné fort bien à la Chambre ce soir qu'il est nécessaire de remplacer le corps médical, soit les médecins et les infirmières. Dans le monde médical d'aujourd'hui et de demain, le terme praticien peut recouvrir une autre réalité. Nous devons avoir les systèmes pour les former. Nous devons les former dans les deux langues officielles. Nous devons recourir aux compétences des immigrants qualifiés. Nous devons reconnaître plus rapidement leurs titres de compétence afin de pouvoir faire appel à leurs compétences, de pouvoir les attirer et les encourager à venir s'établir chez nous. Pour ceux qui sont déjà ici, nous pouvons améliorer le système de cette façon.
Nous avons convenu d'investir beaucoup d'argent dans la formation. Nous collaborons avec les provinces dans cette optique. En Colombie-Britannique et en Ontario, nous sommes en train d'ouvrir deux nouvelles écoles de médecine, si je ne m'abuse, ce qui sera certainement utile. À Sudbury, une école de médecine ouvrira ses portes.
Nous formons des infirmières, des infirmiers et des praticiens dans les régions éloignées, près de leur milieu. Si nous les faisons venir dans le Sud ou dans les grandes agglomérations, il est difficile de les renvoyer par la suite dans les régions rurales. C'est le problème que nous avons dans Nova-Ouest. Nous n'avons pas beaucoup d'exploitations agricoles, mais nous fournissons beaucoup de jeunes aux facultés de médecine. Ces jeunes ne reviennent pas nécessairement dans notre région. Nous avons besoin d'eux. Nous avons besoin d'infirmières et d'infirmiers. Nous devons trouver les moyens de les attirer.
[Français]
La question du service pour les communautés de langues officielles est très importante. Je me rappelle, jeune garçon de 10 ans, être allé à l'hôpital, incapable de parler anglais et être là pour dix jours. Maintenant, une chirurgie se fait le même jour et on s'en va. Cependant, à cette époque, c'était dix jours sans être capable de communiquer dans mon petit hôpital à Yarmouth. C'était très traumatisant.
Les vieillards rendus à la fin de leur vie, dans les communautés rurales dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, au Cap-Breton, se trouvent dans les hôpitaux et doivent fonctionner dans leur deuxième langue, et ce, dans des moments de plus grande faiblesse, de plus grands besoins. Cela devient très malaisé. C'est pour cela que je suis content qu'on ait reconnu dans le cadre de cette entente que la formation en langues officielles des professionnels en situation minoritaire est une priorité et qu'on investit les fonds. Je suis content que toutes les provinces aient été d'accord et qu'elles y participent.
Je suis content qu'on continue et j'encourage le ministre d'accroître les fonds et qu'on poursuive le travail pour les soins primaires avec les communautés de bénévoles. C'est un réseau, d'un bout à l'autre du Canada, qui travaille avec les communautés pour voir comment mieux fournir les soins primaires en français dans les provinces à l'extérieur du Québec, et en anglais au Québec, dans les communautés vivant en situation minoritaire. Souvent, ces communautés sont éloignées des grands centres.
Je suis très content également de ce qu'on fait avec les autochtones.
[Traduction]
La somme additionnelle de 700 millions de dollars, que nous avons pu fournir pour le Nord et les collectivités autochtones, sera utile dans des domaines d'importance cruciale. Ces collectivités connaissent la plus forte croissance démographique au pays, et ce sont souvent les seules régions qui sont effectivement en pleine croissance dans nos collectivités. On y observe des problèmes comme le syndrome d'alcoolisation foetale, le diabète juvénile et l'obésité juvénile. Si nous ne faisons pas des investissements judicieux plutôt que de fournir de l'argent sans discernement, ces populations seront à risque pour l'avenir.
Je suis heureux de ce qui a été accompli et je suis très fier du ministre.
[Français]
Monsieur le président, pourrait-on avoir le consentement de la Chambre pour qu'on puisse adresser une question ou deux au sympathique secrétaire parlementaire?
Il nous reste une rotation de 15 minutes. Il y a trois de nos collègues qui attendent depuis tôt ce soir pour prendre la parole. Je sais que les députés du parti gouvernemental attendent avec impatience d'entendre les propos de ces trois députés. Si vous me le permettez, on va dépasser d'environ cinq minutes le temps prévu et cela va donner la chance aux trois députés de pouvoir prendre la parole à la Chambre. Les trois députés sont du même parti d'opposition.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le député de la Nouvelle-Écosse. Ses propos faisaient chaud au coeur, et j'en ai eu les larmes aux yeux. Je dois dire que tant que les députés de ce côté-là vont raconter ce genre d'histoire, ils ne comprendront jamais la réalité telle qu'elle existe. Pour chaque histoire que ces députés racontent sur les mérites du système de soins de santé, j'en ai 100 pour la contredire, à la suite de mes 20 ans de pratique.
Permettez-moi de vous en donner une idée ce soir, en relatant l'histoire d'un électeur de ma circonscription, celle de Cambridge. Il y a des milliers d'habitants de la circonscription de Cambridge qui n'ont pas de médecin de famille. La dernière histoire, qui est bien plus touchante que celle que nous venons d'entendre, concerne un jeune de 19 ans qui est allé dans une clinique sans rendez-vous parce qu'il n'a pas de médecin de famille. On a fait à son sujet un diagnostic erroné et, par conséquent, on ne lui a pas prescrit le bon médicament. Lorsqu'il a développé une dépendance au médicament, et c'était un problème pour les gens du milieu de la santé, il a été congédié. Le jeune homme a fait une tentative de suicide vendredi. La réalité, c'est qu'il y a une pénurie de médecins. Les députés auront beau raconter tout ce qu'ils veulent, il y a des gens qui meurent et qui n'ont pas de médecin.
L'autre observation que je souhaite faire est qu'après dix ans de gouvernement majoritaire, les libéraux sont encore en train de s'attaquer aux problèmes, ils ne les ont pas réglés. Non seulement nous manquons de médecins, ce qui compromet des vies, mais, auparavant, les entreprises qui songeaient à s'établir dans ma circonscription demandaient à notre chambre de commerce: « Avez-vous les terres et les ouvriers qualifiés qu'il faut? » De nos jours, on lui demande s'il y a des médecins.
J'aimerais demander au ministre s'il sent des pressions de la part des milieux médicaux de ne pas mettre davantage de médecins dans le circuit et de garder leur nombre à un faible niveau, de manière à ce que les Canadiens n'aient pas le choix...
Une voix: Voilà une question idiote.
M. Gary Goodyear: Ce n'est pas une question idiote. Je crois que l'attitude des députés de ce côté-ci témoigne de l'intérêt que nous accordons à nos problèmes de santé.
Est-ce que les milieux médicaux font des pressions sur le ministre et, si la réponse est négative, pourquoi n'avons nous pas de processus en place?
Monsieur le président, il m'a été possible d'assister à l'assemblée générale annuelle de l'AMC il y a plusieurs mois, après être devenu ministre. Une des choses qu'on m'a dites, c'est que bien des médecins étaient fatigués et allaient partir à la retraite. Il nous faut plus de médecins. Il nous faut plus de diplômés étrangers en médecine qui sont déjà ici et doivent s'intégrer au système. C'est exactement l'inverse de ce que pense le député.
Monsieur le président, s'il est vrai que la profession médicale n'essaie pas d'exercer un monopole, le ministre de la Santé est-il prêt à accepter les titres de compétence de spécialistes comme les physiothérapeutes, les infirmières praticiennes et les chiropraticiens pour aider à combler le vide immédiatement?
Monsieur le président, comme le député le sait, ces questions sont du ressort des provinces. Je me fais un plaisir d'assurer avec elles la coordination à cet égard, mais le vrai débat et le vrai dialogue doivent avoir lieu dans les provinces.
En ce qui concerne les chiropraticiens, le député soulève une question déjà abordée par ses collègues au comité permanent. J'ai l'esprit ouvert. Je crois que nous devrions avoir ce dialogue dans tout le pays, au lieu de le mener de façon partisane.
Monsieur le président, dans l'une des premières questions que j'ai posées à la Chambre, j'ai demandé si le ministre était disposé à mettre en place un processus de reconnaissance des titres de compétence pour les médecins formés à l'étranger qui sont chez nous. Son représentant a répondu qu'il y aurait une rencontre avec ses collègues dans quelques semaines. Je voudrais savoir. La rencontre a-t-elle eu lieu? Quels ont été les résultats?
Monsieur le président, j'ignore de quel calendrier le député parle. J'ai rencontré le ministre de la Santé il y a environ trois semaines et nous avons parlé du problème. Nous faisons des progrès dans ce dossier.
Monsieur le président, je tiens à répondre à certains des propos que le secrétaire parlementaire vient de tenir. Il a décrit en termes très flatteurs l'état extraordinaire dans lequel se trouverait le système de santé de notre pays.
Dans ma province, le Manitoba, nous avons un problème. En effet, il n'y a plus de place dans les hôpitaux, les temps d'attente sont de plus en plus longs et les services d'urgence sont engorgés. En vertu du système actuel et en raison du manque de financement de la part du gouvernement fédéral et de la carence du gouvernement provincial en matière d'administration, le problème s'est aggravé. Non seulement les gens attendent dans les couloirs, mais, dans les régions rurales, les gens ne peuvent plus obtenir de services et sont obligés de se rendre à Winnipeg. Les gens de Brandon doivent aller à Winnipeg pour voir des spécialistes.
Que fait le ministre pour obliger les provinces à respecter leurs engagements et à offrir de meilleurs soins de santé à tous les habitants des régions rurales?
Monsieur le président, j'aimerais que mes vis-à-vis me donnent leur soutien pour faire en sorte que les provinces fassent rapport conformément à l'accord qu'elles ont conclu avec le gouvernement fédéral. L'accord prévoit un degré encore inégalé d'imputabilité. Toutes les ententes de financement nécessitent le respect des dispositions sur les rapports. Si elles doivent produire des rapports, elle performeront. Si les gouvernements provinciaux doivent aller aux urnes tous les trois ou quatre ans, ils performeront.
En dernier recours, la punition que les populations des provinces imposeront aux gouvernements qui ne font pas ce qu'ils doivent faire dans le domaine de la santé, ce sera de les chasser du pouvoir.
Monsieur le président, beaucoup de personnes dans ma circonscription sont atteintes de diabète de type 1 et 2. Au Manitoba, plus de 36 000 personnes sont atteintes du diabète. Au Canada, c'est plus de deux millions. Dans les collectivités autochtones, le diabète est deux à trois fois plus répandu que dans la population en général. Il est clair que cette maladie nous pose un problème grave.
En 1999, le ministre de la Santé de l'époque avait déclaré qu'il faudrait accroître le financement de la recherche pour trouver un traitement au diabète juvénile de type 1. Depuis que les libéraux ont fait cette promesse, aucun nouveau financement n'a été annoncé pour la recherche sur ce type de diabète.
On a plutôt vu pratiquement tous les fonds orientés vers la prévention du diabète de type 2. Ce qui importe, c'est qu'un traitement pour le diabète juvénile serait applicable aux deux types de diabète et finirait par économiser aux contribuables canadiens plus de 9 milliards de dollars, soit les sommes qui servent à traiter les diabétiques de tous les types au Canada.
Pourquoi les libéraux ont-ils choisi de n'augmenter que les fonds consacrés aux programmes de prévention du diabète de type 2 tout en ignorant le sort des jeunes enfants aux prises avec le diabète juvénile qui devront s'injecter de l'insuline toute leur vie et qui sont confrontés à la perspective de la cécité, des handicaps et d'un décès précoce.
Monsieur le président, certains d'entre nous ont tendance à faire des déclarations saugrenues. Il y a des fonds pour la Stratégie canadienne sur le diabète. Il n'est pas question d'y investir davantage. On consacre actuellement des fonds à la recherche sur le diabète juvénile. J'ai d'ailleurs participé à une activité de levée de fonds pour la recherche. Comme je l'ai dit plus tôt, on m'a fait un test sanguin et j'ai été ravi d'apprendre que le taux de sucre dans mon sang était normal.
Monsieur le président, tant mieux pour le ministre. Toutefois, les libéraux ont dit qu'ils augmenteraient le financement de la recherche sur le diabète juvénile. Pourtant, ils ont préféré le statu quo et nous savons tous que statu quo est une expression latine qui signifie inaction.
Le ministre va-t-il donner suite à la promesse que les libéraux ont faite en 1999 et augmenter le financement de la recherche sur le diabète juvénile?
Monsieur le président, il va sans dire que ce sont des questions difficiles, qu'il s'agisse du diabète, du cancer ou des soins cardiaques.
Le gouvernement fédéral donne beaucoup d'argent aux provinces, l'argent des contribuables, afin qu'elles s'occupent des soins de santé. De plus, il accorde 752 millions de dollars aux IRSC pour la recherche. Nous avons la Stratégie canadienne du diabète et nous consacrons des fonds à la recherche dans le domaine du diabète juvénile.
Ces questions ne sont pas simples. Je comprends que le député est passionné, et je me ferais un plaisir de lui en parler davantage...
Monsieur le président, c'est une longue soirée pour tout le monde. Je suis heureux de participer au débat.
Je soulève une question avec laquelle nous avons commencé la séance aujourd'hui. C'est une question très importante pour un assez vaste segment de la population. Elle concerne l'autisme.
Ce matin, nous avons eu la Société canadienne d'autisme. On nous a présenté des statistiques alarmantes. Au cours des dix dernières années, nous avons assisté à une multiplication par dix des cas d'autisme et, dans certaines régions, la multiplication s'est faite par centaine. Nous savons que l'autisme était très rare et qu'aujourd'hui, dans de nombreuses classes, on trouve deux ou trois enfants atteints d'autisme, au moins en Colombie-Britannique où mon épouse est conseillère pédagogique au niveau élémentaire. C'est un problème de taille.
Les familles ayant un ou des enfants autistes ont bien sûr été terriblement déçues de la décision que vient de rendre la Cour suprême à l'égard du traitement. Cette approche thérapeutique particulière est axée sur une modification du comportement, en l'occurrence sur une analyse intensive du comportement. Elle coûte entre 50 000 $ et 60 000 $ par enfant.
Il faut faire davantage pour intervenir tôt et régler le problème rapidement afin de prévenir une telle catastrophe pour les familles et pour ces enfants. Ceci dit, je voulais souligner cela et demander au ministre dans quelle direction le ministère de la Santé s'oriente à cet égard.
Ces dernières semaines, le sénat de New York a félicité et honoré la Dre Joan Fallon pour sa dernière étude. Il s'agit du brevetage d'un processus de dépistage précoce de ces enfants. Un simple examen des selles permet de déterminer une déficience au niveau d'une enzyme pancréatique. Cela est très prometteur dans le traitement de ces enfants, et les traitements enzymatiques donnent de bons résultats.
Que fait le ministère pour régler le problème de l'autisme? Faisons-nous quelque chose? Avons-nous une stratégie? Investissons-nous de l'argent par l'entremise des IRSC ou d'autres organismes pour aider à cerner la cause de l'autisme pour ces enfants et pour trouver des traitements efficaces? En passant, la Dre Joan Fallon est chiropraticienne. En plus du traitement enzymatique qu'elle administre, elle fait aussi des manipulations pour traiter ces enfants. Y a-t-il une stratégie et prévoit-on quelque chose?
Monsieur le président, il s'agit évidemment, là encore, d'un sujet très difficile. Nous sommes confrontés, de temps à autre, à des sujets difficiles en matière de soins de santé. Je faisais partie du gouvernement de la Colombie-Britannique lorsque la Cour suprême a récemment tranché cette affaire, qui avait débuté en Colombie-Britannique. Je crois que j'étais alors procureur général. Je me suis occupé de ce dossier difficile.
J'ai dit que je serais heureux, et que je suis prêt et disposé à rencontrer les parlementaires, notamment le sénateur Munson et d'autres de tous les partis politiques, qui sont prêts à discuter d'une stratégie nationale à ce sujet. Je les rencontrerai. Je les écouterai. Je suis à l'écoute de toutes les provinces.
Il y a quelques semaines, je me suis entretenu avec l'un de mes électeurs, dans ma circonscription. Cet homme est père d'un enfant autiste âgé de 12 ou 13 ans. Il était en larmes. En tant que politicien fédéral, je pouvais peu pour lui. Il s'agit d'un sujet de compétence provinciale, et les provinces et les territoires prennent des décisions difficiles et font des choix difficiles.
Je suis néanmoins disposé à exercer un leadership, au moins pour coordonner notre réponse nationale et discuter de ce que les dirigeants des divers niveaux de gouvernement peuvent accomplir ensemble.
Monsieur le président, de graves inquiétudes ont été mises en lumière quant à la cause de cette épidémie croissante; je veux parler de l'autisme. Ce ne sont sans doute pas les bons termes à employer, mais les chiffres eux grimpent de manière incroyable.
On s'inquiète de l'utilisation répétée d'antibiotiques pour soigner les infections aux oreilles des enfants. C'est peut-être une cause fondamentale. On s'inquiète des vaccins qui sont donnés, du thimérosal ou du mercure qui entre dans la composition des vaccins. Certains États américains ont exigé que l'on commence à produire des vaccins sans dérivés de mercure, car ils sont hautement neurotoxiques.
J'espère qu'un pays, et pourquoi pas le Canada, va s'ériger en chef de file mondial pour ce qui est de ces questions, trouver la cause fondamentale, effectuer les études appropriées et s'assurer que les enfants atteints reçoivent le bon traitement. Pourquoi pas le Canada?
Cela dit, j'aimerais passer à un autre sujet que j'estime très important. La députée de Brampton—Springdale et le député de Dartmouth--Cole Harbour nous ont parlé aujourd'hui de promotion de la santé et de prévention.
Je voudrais dire, au sujet des paragraphes 3(1) et 3(2) et de l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues, qui continuent d'interdire la vente de produits de santé naturels, que nous croyons savoir que le ministère de la Justice a dit que ces paragraphes sont inconstitutionnels, qu'ils ne résisteront pas à une contestation aux termes de la Constitution. Un projet de loi d'initiative parlementaire changerait cela.
L'équipe de transition a demandé que cette loi soit modifiée. Le ministre est-il disposé à admettre que ces paragraphes sont inconstitutionnels et à adopter les dispositions du projet de loi C-420 qui visent à modifier la réglementation des produits de santé naturels?
Monsieur le président, je tiens à mentionner que je comprends les préoccupations du député à propos de l'autisme. En début de semaine, dans l'avion qui nous ramenait à Ottawa, il m'a fait part de certains chiffres.
En ce qui concerne la question que soulève le député, je ne connais ni les détails, ni la constitutionnalité des dispositions dont il parle. Je me ferais un plaisir de me renseigner davantage et de faire le tour de la question avec lui.
[Français]
Comme il est 23 h 53, conformément à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport.
Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
(Rapport est réputé fait de tous les crédits de la Santé)