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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION	CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 30 Tuesday, November 23, 2004 10:00 a.m.	Journaux N^o 30 Le mardi 23 novembre 2004 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2004-1323. — Sessional Paper No. 8540-381-13-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)	— C.P. 2004-1323. — Document parlementaire n^o 8540-381-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2004-1319 and P.C. 2004-1320. — Sessional Paper No. 8540-381-24-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2004-1319 et C.P. 2004-1320. — Document parlementaire n^o 8540-381-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), Bill C-24, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential amendments to other Acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories)”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires) ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), Bill C-25, An Act governing the operation of remote sensing space systems, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act governing the operation of remote sensing space systems”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development) for Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), Bill C-26, An Act to establish the Canada Border Services Agency, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M^me McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), le projet de loi C-26, Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Steckle (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the First Report of the Committee (Main Estimates 2004-2005 -- Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 40 under AGRICULTURE AND AGRI-FOOD). — Sessional Paper No. 8510-381-29.	M. Steckle (Huron—Bruce), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2004-2005 -- crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE). — Document parlementaire n^o 8510-381-29.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 10) est déposé.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0075);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 381-0075);

— by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), one concerning the income tax system (No. 381-0076).

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 381-0076).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions.
Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.	Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons for the year 2004, pursuant to the Auditor General Act, S.C. 1995, c. 43, s. 3. — Sessional Paper No. 8560-381-64-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2004, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. — Document parlementaire n^o 8560-381-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Question of Privilege

Question de privilège

A question of privilege having been raised by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;	Une question de privilège ayant été soulevée par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Whereupon, Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Mr. Boire (Beauharnois—Salaberry), moved, — That the question of privilege regarding the usurpation of the title of Member of Parliament by Mr. Serge Marcil be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.	Sur ce, M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Boire (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que la question de privilège relative à l'usurpation du titre de député par M. Serge Marcil soit déférée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois.
Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)) for Mr. Dryden (Minister of Social Development), seconded by Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)), au nom de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, with respect to this evening's debate in Committee of the Whole, notwithstanding Standing Order 81(4)(a), within each 15 minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement au débat de ce soir en comité plénier, nonobstant l'article 81(4)a) du Règlement, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dryden (Minister of Social Development), seconded by Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), — That Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dryden (ministre du Développement social), appuyé par M^me Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, November 18, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That, in the opinion of this House, the federal government should acknowledge processed trans fatty acids are harmful fats, which are significantly more likely to cause heart disease than saturated fats;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 novembre 2004, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait reconnaître que les acides gras trans artificiels sont des acides gras nuisibles qui présentent des risques de troubles cardiaques beaucoup plus importants que les acides gras saturés;

And that this House hasten the development of replacements to processed trans fats by urging the government to enact regulation, or if necessary legislation within one year, guided by the findings of a multi-stakeholder Task Force, including the Heart and Stroke Foundation of Canada and following the consultation process with scientists and the industry currently underway;

Que la Chambre hâte le développement de substituts aux acides gras trans artificiels en pressant le gouvernement d’édicter un règlement, ou de promulguer si nécessaire dans un délai d’un an une loi, s’appuyant sur les travaux d’un groupe de travail multipartite, comprenant la Fondation des maladies du coeur du Canada, donnant suite au processus de consultation des scientifiques et de l’industrie actuellement en cours;

Therefore, this House calls on the government to enact regulation, or if necessary present legislation that effectively eliminates processed trans fats, by limiting the processed trans fat content of any food product sold in Canada to the lowest level possible.

Par conséquent, la Chambre demande que le gouvernement édicte un règlement ou, si nécessaire, dépose un projet de loi bannissant de facto les acides gras trans artificiels en réduisant au plus bas niveau possible le taux d’acide gras trans artificiel toléré dans tout produit alimentaire vendu au Canada.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 13 -- Vote n^o 13)

YEAS: 193, NAYS: 73

POUR : 193, CONTRE : 73

YEAS -- POUR

Ablonczy Adams Alcock Anderson (Victoria) Angus Augustine Bachand Bagnell Bains Bakopanos Bélanger Bell Bellavance Bennett Bergeron Bevilacqua Bigras Blaikie Blais Blondin-Andrew Boire Boivin Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Boudria Boulianne Bourgeois Bradshaw Brison Broadbent Brown (Oakville) Brunelle Bulte Cadman Cardin Carr Carrie Carrier Carroll Catterall Chan Chong Christopherson Clavet Cleary Coderre	Comartin Côté Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies Demers Desjarlais Desrochers DeVillers Dhalla Dosanjh Drouin Dryden Duncan Emerson Eyking Faille Fletcher Folco Fontana Forseth Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Saint-Maurice—Champlain) Gagnon (Jonquière—Alma) Gaudet Gauthier Godbout Godfrey Godin Graham Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Ianno Jennings Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis	Khan Kilgour Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laframboise Lapierre (Outremont) Lapierre (Lévis—Bellechasse) Lastewka Lauzon Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Longfield Loubier Lunney MacAulay Macklin Malhi Maloney Marceau Marleau Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Matthews McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McLellan McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mitchell Murphy Myers Neville Nicholson O'Brien (London--Fanshawe) Obhrai Owen Pacetti Pallister	Paquette Paradis Perron Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham-Kent—Essex) Plamondon Poirier-Rivard Powers Proulx Ratansi Redman Robillard Rodriguez Rota Roy Sauvageau Savage Savoy Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard (Beauport—Limoilou) Simms Skelton Smith (Pontiac) St-Hilaire St. Amand St. Denis Stoffer Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Toews Tonks Valeri Valley Vellacott Vincent Volpe Wappel Warawa Wasylycia-Leis Watson Zed
Total: -- 193

NAYS -- CONTRE

Abbott Ambrose Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Batters Benoit Bezan Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Casey Cummins Day Devolin Doyle Easter Epp Finley Fitzpatrick	Gallant Gallaway Goodyear Gouk Grewal (Newton—North Delta) Grewal (Fleetwood—Port Kells) Guergis Hanger Harper Harris Harrison Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore—St. Margaret's)	Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Lukiwski Lunn MacKay (Central Nova) MacKenzie Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) O'Connor Oda Penson Poilievre Prentice Preston Rajotte	Reid Reynolds Scheer Schellenberger Schmidt (Kelowna—Lake Country) Smith (Kildonan—St. Paul) Solberg Sorenson Steckle Strahl Thompson (Wild Rose) Tilson Trost Tweed Ur Van Loan White Williams Yelich
Total: -- 73

PAIRED -- PAIRÉS

André Asselin Crête	Deschamps Dion Duceppe	Lalonde Peterson Pettigrew	Saada Torsney Wilfert

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made Friday, November 19, 2004, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-7, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 19 novembre 2004, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-7, in Clause 3, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following:

“replaced by the following:

“Minister” means the Minister of the Environment.”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution, de la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« Canada, est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Le ministre de l'Environnement. »

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 14 -- Vote n^o 14)

YEAS: 157, NAYS: 112

POUR : 157, CONTRE : 112

YEAS -- POUR

Abbott Ablonczy Ambrose Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Angus Bachand Batters Bellavance Benoit Bergeron Bezan Bigras Blaikie Blais Boire Bonsant Bouchard Boulianne Bourgeois Breitkreuz Broadbent Brown (Leeds—Grenville) Brunelle Cadman Cardin Carrie Carrier Casey Chong Christopherson Clavet Cleary Comartin Côté Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cummins Davies	Day Demers Desjarlais Desrochers Devolin Doyle Duncan Epp Faille Finley Fitzpatrick Fletcher Forseth Gagnon (Québec) Gagnon (Saint-Maurice—Champlain) Gagnon (Jonquière—Alma) Gallant Gaudet Gauthier Godin Goodyear Gouk Grewal (Newton—North Delta) Grewal (Fleetwood—Port Kells) Guay Guergis Guimond Hanger Harper Harris Harrison Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Johnston Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)	Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laframboise Lapierre (Lévis—Bellechasse) Lauzon Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Loubier Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Marceau Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse McDonough Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson O'Connor Obhrai Oda Pallister Paquette Penson Perron Picard (Drummond)	Plamondon Poilievre Poirier-Rivard Prentice Preston Rajotte Reid Reynolds Ritz Roy Sauvageau Scheer Schellenberger Schmidt (Kelowna—Lake Country) Siksay Simard (Beauport—Limoilou) Skelton Smith (Kildonan—St. Paul) Solberg Sorenson St-Hilaire Stoffer Strahl Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Van Loan Vellacott Vincent Warawa Wasylycia-Leis Watson White Williams Yelich
Total: -- 157

NAYS -- CONTRE

Adams Alcock Anderson (Victoria) Augustine Bagnell Bains Bakopanos Barnes Bélanger Bell Bennett Bevilacqua Blondin-Andrew Boivin Bonin Boshcoff Boudria Bradshaw Brison Brown (Oakville) Bulte Carr Carroll Catterall Chan Coderre Cotler Cullen (Etobicoke North)	Cuzner D'Amours DeVillers Dhalla Dosanjh Drouin Dryden Easter Emerson Eyking Folco Fontana Frulla Fry Gallaway Godbout Godfrey Graham Guarnieri Holland Hubbard Ianno Jennings Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Khan Kilgour	Lapierre (Outremont) Lastewka LeBlanc Lee Longfield MacAulay Macklin Malhi Maloney Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Matthews McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McLellan McTeague Minna Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (London--Fanshawe) Owen Pacetti Paradis Phinney	Pickard (Chatham-Kent—Essex) Powers Proulx Ratansi Redman Robillard Rodriguez Rota Savage Savoy Scarpaleggia Scott Sgro Silva Simms Smith (Pontiac) St. Amand St. Denis Steckle Szabo Temelkovski Thibault (West Nova) Ur Valeri Valley Volpe Wappel Zed
Total: -- 112

PAIRED -- PAIRÉS

André Asselin Crête	Deschamps Dion Duceppe	Lalonde Peterson Pettigrew	Saada Torsney Wilfert

Accordingly, Motions Nos. 2 and 3 were also agreed to on the same division.

En conséquence, les motions n^os 2 et 3 sont aussi agréées par le même vote.

Mr. Dion (Minister of the Environment), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage with amendments.

M. Dion (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage with amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)), — That Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital, be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), — Que le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 15 -- Vote n^o 15)

YEAS: 180, NAYS: 89

POUR : 180, CONTRE : 89

YEAS -- POUR

Adams Alcock Anderson (Victoria) Angus Augustine Bachand Bagnell Bains Bakopanos Barnes Bélanger Bell Bellavance Bennett Bergeron Bevilacqua Bigras Blaikie Blais Blondin-Andrew Boire Boivin Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Boudria Boulianne Bourgeois Bradshaw Brison Broadbent Brown (Oakville) Brunelle Bulte Cardin Carr Carrier Carroll Catterall Chan Christopherson Clavet Cleary Coderre	Comartin Côté Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies Demers Desjarlais Desrochers DeVillers Dhalla Dosanjh Drouin Dryden Easter Emerson Eyking Faille Folco Fontana Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Saint-Maurice—Champlain) Gagnon (Jonquière—Alma) Gallaway Gaudet Gauthier Godbout Godfrey Godin Graham Guarnieri Guay Guimond Holland Hubbard Ianno Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell	Karygiannis Khan Kilgour Kotto Laframboise Lapierre (Outremont) Lapierre (Lévis—Bellechasse) Lastewka Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Longfield Loubier MacAulay Macklin Malhi Maloney Marceau Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McLellan McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mitchell Murphy Myers Neville O'Brien (London--Fanshawe) Owen Pacetti	Paquette Paradis Perron Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham-Kent—Essex) Plamondon Poirier-Rivard Powers Proulx Ratansi Redman Robillard Rodriguez Rota Roy Sauvageau Savage Savoy Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard (Beauport—Limoilou) Simms Smith (Pontiac) St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Szabo Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Ur Valeri Valley Vincent Volpe Wappel Wasylycia-Leis Zed
Total: -- 180

NAYS -- CONTRE

Abbott Ablonczy Ambrose Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Batters Benoit Bezan Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Cadman Carrie Casey Chong Cummins Day Devolin Doyle Duncan Epp Finley Fitzpatrick	Fletcher Forseth Gallant Goodyear Gouk Grewal (Newton—North Delta) Grewal (Fleetwood—Port Kells) Guergis Hanger Harper Harris Harrison Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Johnston Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings)	Lauzon Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson O'Connor Obhrai Oda Pallister Penson Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid	Reynolds Ritz Scheer Schellenberger Schmidt (Kelowna—Lake Country) Skelton Smith (Kildonan—St. Paul) Solberg Sorenson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Loan Vellacott Warawa Watson White Williams Yelich
Total: -- 89

PAIRED -- PAIRÉS

André Asselin Crête	Deschamps Dion Duceppe	Lalonde Peterson Pettigrew	Saada Torsney Wilfert

Accordingly, Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital, was referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-21, Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 16 -- Vote n^o 16)

YEAS: 221, NAYS: 48

POUR : 221, CONTRE : 48

YEAS -- POUR

Abbott Ablonczy Adams Alcock Ambrose Anders Anderson (Victoria) Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Angus Augustine Bagnell Bains Bakopanos Barnes Batters Bélanger Bell Bennett Benoit Bevilacqua Bezan Blaikie Blondin-Andrew Boivin Bonin Boshcoff Boudria Bradshaw Breitkreuz Brison Broadbent Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Bulte Cadman Carr Carrie Carroll Casey Catterall Chan Chong Christopherson Coderre Comartin Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davies Day Desjarlais	DeVillers Devolin Dhalla Dosanjh Doyle Drouin Dryden Duncan Easter Emerson Epp Eyking Finley Fitzpatrick Fletcher Folco Fontana Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Godbout Godfrey Godin Goodyear Gouk Graham Grewal (Newton—North Delta) Grewal (Fleetwood—Port Kells) Guarnieri Guergis Hanger Harper Harris Harrison Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ianno Jaffer Jennings Johnston Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Khan Kilgour Komarnicki	Kramp (Prince Edward—Hastings) Lapierre (Outremont) Lastewka Lauzon Layton LeBlanc Lee Longfield Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Macklin Malhi Maloney Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McLellan McTeague Merrifield Miller Mills Minna Mitchell Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy Myers Neville Nicholson O'Brien (London--Fanshawe) O'Connor Obhrai Oda Owen Pacetti Pallister Paradis Penson Phinney Pickard (Chatham-Kent—Essex) Poilievre Powers Prentice	Preston Proulx Rajotte Ratansi Redman Reid Reynolds Ritz Robillard Rodriguez Rota Savage Savoy Scarpaleggia Scheer Schellenberger Schmidt (Kelowna—Lake Country) Scott Sgro Siksay Silva Simms Skelton Smith (Pontiac) Smith (Kildonan—St. Paul) Solberg Sorenson St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Strahl Szabo Temelkovski Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Ur Valeri Valley Van Loan Vellacott Volpe Wappel Warawa Wasylycia-Leis Watson White Williams Yelich Zed
Total: -- 221

NAYS -- CONTRE

Bachand Bellavance Bergeron Bigras Blais Boire Bonsant Bouchard Boulianne Bourgeois Brunelle Cardin	Carrier Clavet Cleary Côté Demers Desrochers Faille Gagnon (Québec) Gagnon (Saint-Maurice—Champlain) Gagnon (Jonquière—Alma) Gaudet Gauthier	Guay Guimond Kotto Laframboise Lapierre (Lévis—Bellechasse) Lavallée Lemay Lessard Lévesque Loubier Marceau Ménard (Hochelaga)	Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Poirier-Rivard Roy Sauvageau Simard (Beauport—Limoilou) St-Hilaire Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent
Total: -- 48

PAIRED -- PAIRÉS

André Asselin Crête	Deschamps Dion Duceppe	Lalonde Peterson Pettigrew	Saada Torsney Wilfert

Accordingly, Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:22 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 22, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Ms. Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), moved, — That, in the opinion of the House, in the current World Trade Organization negotiations, the government should not agree to any concession that would weaken collective marketing strategies or the supply management system. (Private Members' Business M-163)

M. Gaudet (Montcalm), appuyé par M^me Poirier-Rivard (Châteauguay—Saint-Constant), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait consentir à aucune concession qui ait pour effet d'affaiblir le système de gestion de l'offre et les mécanismes de mise en marché collective dans les présentes négociations à l'Organisation mondiale du commerce. (Affaires émanant des députés M-163)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adjournment Proceedings	Délibérations sur la motion d'ajournement
At 7:22 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.
At 7:42 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed withdrawn.	À 19 h 42, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

At 7:42 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under HEALTH in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2005.

À 19 h 42, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique SANTÉ du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2005.

At 11:53 p.m., the Committee rose.

À 23 h 53, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2008 and of the Operating and Capital Budgets for 2004 of Marine Atlantic Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-846-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2004 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-381-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Report of the British Columbia Treaty Commission, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the British Columbia Treaty Commission Act, S.C. 1995, c. 45, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-381-37-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapport de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique, L.C. 1995, ch. 45, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-381-37-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Statutes of the Northwest Territories for May 2004, pursuant to the Northwest Territories Act, R. S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-381-388-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour mai 2004, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-381-388-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Statutes of the Northwest Territories for July 2004, pursuant to the Northwest Territories Act, R. S. 1985, c. N-27, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-381-388-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juillet 2004, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-381-388-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Adjournment

Ajournement

At 11:54 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 54, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

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Journaux

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