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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 55

Friday, February 11, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 55

Le vendredi 11 février 2005

10 heures



Prayers Prière
Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on February 10, 2005, at 5:40 p.m., the Honourable Marie Deschamps, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 10 février 2005, à 17 h 40, l'honorable Marie Deschamps, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Bill C-14, An Act to give effect to a land claims and self-government agreement among the Tlicho, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, to make related amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act and to make consequential amendments to other Acts.

Projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing), — That Bill C-32, An Act to amend the Department of Foreign Affairs and International Trade Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-17. — Sessional Paper No. 8540-381-1-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— C.P. 2005-17. — Document parlementaire no 8540-381-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord )

— P.C. 2004-1594. — Sessional Paper No. 8540-381-10-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2004-1594. — Document parlementaire no 8540-381-10-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2005-3, P.C. 2005-27 and P.C. 2005-31. — Sessional Paper No. 8540-381-8-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— C.P. 2005-3, C.P. 2005-27 et C.P. 2005-31. — Document parlementaire no 8540-381-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— P.C. 2004-1587 to P.C. 2004-1590. — Sessional Paper No. 8540-381-22-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— C.P. 2004-1587 à C.P. 2004-1590. — Document parlementaire no 8540-381-22-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2005-26. — Sessional Paper No. 8540-381-17-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs)

— C.P. 2005-26. — Document parlementaire no 8540-381-17-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), Bill C-327, An Act to amend the Criminal Code (bail for persons charged with violent offences), the Extradition Act and the Youth Criminal Justice Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-327, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), Bill C-328, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (dependence on alcohol or drugs), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dépendance à l'alcool ou aux drogues), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), Bill C-329, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), le projet de loi C-329, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), one concerning the United Nations (No. 381-0209) and two concerning health care services (Nos. 381-0210 and 381-0211);

— par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet des Nations Unies (no 381-0209) et deux au sujet des services de la santé (nos 381-0210 et 381-0211);

— by Mr. McGuinty (Ottawa South), one concerning health care services (No. 381-0212);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des services de la santé (no 381-0212);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning marriage (No. 381-0213);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du mariage (no 381-0213);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-0214);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-0214);

— by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), two concerning health care services (Nos. 381-0215 and 381-0216) and one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-0217);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), deux au sujet des services de la santé (nos 381-0215 et 381-0216) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 381-0217);

— by Mr. Thompson (Wild Rose), one concerning health care services (No. 381-0218) and one concerning pornography (No. 381-0219).

— par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet des services de la santé (no 381-0218) et une au sujet de la pornographie (no 381-0219).



By unanimous consent, a petition was presented as follows:

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— by Mr. Thompson (Wild Rose), one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-0220).

— par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-0220).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Fontana (Minister of Labour and Housing), — That Bill C-32, An Act to amend the Department of Foreign Affairs and International Trade Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Fontana (ministre du Travail et du Logement), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with considering the report; and (b) by bringing forward amendments to strengthen the Competition Act, including measures to ensure that the Competition Commissioner has the power to launch investigations, summon witnesses and ensure confidentiality. (Private Members' Business M-165)

M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence : a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le Commissaire à la concurrence puisse initier des enquêtes, assigner des témoins et assurer leur confidentialité. (Affaires émanant des députés M-165)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.