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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 84

Monday, April 18, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 84

Le lundi 18 avril 2005

11 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Proulx (Hull—Aylmer), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Proulx (Hull—Aylmer), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Oda (Durham), seconded by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), — That Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Oda (Durham), appuyée par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), — Que le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

En conséquence, le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-40, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada.

Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform) for Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique), au nom de M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Question of Privilege Question de privilège

A question of privilege having been raised by Mr. Masse (Windsor West), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Masse (Windsor-Ouest), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), moved, — That the matter of the question of privilege raised regarding the inaccurate and misleading mailings from the Conservative Party Caucus sent to the riding of Windsor West, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Sur ce, M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Que la question de privilège concernant les envois postaux inexacts et trompeurs du caucus du Parti conservateur dans la circonscription de Windsor-Ouest, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, April 19, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 avril 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-540 and P.C. 2005-541. — Sessional Paper No. 8540-381-3-19. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2005-540 et C.P. 2005-541. — Document parlementaire no 8540-381-3-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2005-558 and P.C. 2005-559. — Sessional Paper No. 8540-381-14-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2005-558 et C.P. 2005-559. — Document parlementaire no 8540-381-14-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2005-545 and P.C. 2005-546. — Sessional Paper No. 8540-381-7-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2005-545 et C.P. 2005-546. — Document parlementaire no 8540-381-7-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2005-547. — Sessional Paper No. 8540-381-10-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2005-547. — Document parlementaire no 8540-381-10-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2005-524 and P.C. 2005-525. — Sessional Paper No. 8540-381-4-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2005-524 et C.P. 2005-525. — Document parlementaire no 8540-381-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2005-532 to P.C. 2005-536, P.C. 2005-539 and P.C. 2005-548 to P.C. 2005-556. — Sessional Paper No. 8540-381-16-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2005-532 à C.P. 2005-536, C.P. 2005-539 et C.P. 2005-548 à C.P. 2005-556. — Document parlementaire no 8540-381-16-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2005-537, P.C. 2005-538, P.C. 2005-543 and P.C. 2005-544. — Sessional Paper No. 8540-381-22-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— C.P. 2005-537, C.P. 2005-538, C.P. 2005-543 et C.P. 2005-544. — Document parlementaire no 8540-381-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2005-529 to P.C. 2005-531. — Sessional Paper No. 8540-381-13-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2005-529 à C.P. 2005-531. — Document parlementaire no 8540-381-13-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2005-526 to P.C. 2005-528. — Sessional Paper No. 8540-381-5-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2005-526 à C.P. 2005-528. — Document parlementaire no 8540-381-5-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. O'Brien (London—Fanshawe), from the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs, presented the First Report of the Committee, “Procurement of Canada's Victoria Class Submarines”. — Sessional Paper No. 8510-381-110.

M. O'Brien (London—Fanshawe), du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le premier rapport de ce Comité, « Acquisition des sous-marins de la classe Victoria par le Canada ». — Document parlementaire no 8510-381-110.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 6, 8, 9, 11, 13, 15, 17 to 21, 24, 26, 27, 30 and 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 4, 6, 8, 9, 11, 13, 15, 17 à 21, 24, 26, 27, 30 et 31) est déposé.



Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 34th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

National Defence and Veterans Affairs

Odina Desrochers for Gilles-A. Perron

Official Languages

Stéphane Bergeron for Odina Desrochers

The Committee recommends that, where a Member’s name is added to the list of members of a committee by this report and the Member’s name was on the list of associate members of that committee, the Member’s name be struck from the list of associate members.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Défense nationale et anciens combattants

Odina Desrochers remplace Gilles-A. Perron

Langues officielles

Stéphane Bergeron remplace Odina Desrochers

Le Comité recommande que, si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 34th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 34e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), ten concerning marriage (Nos. 381-0800 to 381-0809);

— par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar), dix au sujet du mariage (nos 381-0800 à 381-0809);

— by Mrs. Ur (Lambton—Kent—Middlesex), one concerning marriage (No. 381-0810);

— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet du mariage (no 381-0810);

— by Mr. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-0811);

— par M. Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-0811);

— by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), two concerning marriage (Nos. 381-0812 and 381-0813);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), deux au sujet du mariage (nos 381-0812 et 381-0813);

— by Mr. Sorenson (Crowfoot), two concerning marriage (Nos. 381-0814 and 381-0815) and one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-0816);

— par M. Sorenson (Crowfoot), deux au sujet du mariage (nos 381-0814 et 381-0815) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-0816);

— by Ms. McDonough (Halifax), two concerning immigration (Nos. 381-0817 and 381-0818);

— par Mme McDonough (Halifax), deux au sujet de l'immigration (nos 381-0817 et 381-0818);

— by Mr. Steckle (Huron—Bruce), three concerning marriage (Nos. 381-0819 to 381-0821);

— par M. Steckle (Huron—Bruce), trois au sujet du mariage (nos 381-0819 à 381-0821);

— by Mr. Tweed (Brandon—Souris), one concerning marriage (No. 381-0822);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet du mariage (no 381-0822);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning health care services (No. 381-0823) and five concerning marriage (Nos. 381-0824 to 381-0828);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet des services de la santé (no 381-0823) et cinq au sujet du mariage (nos 381-0824 à 381-0828);

— by Mr. Nicholson (Niagara Falls), three concerning marriage (Nos. 381-0829 to 381-0831);

— par M. Nicholson (Niagara Falls), trois au sujet du mariage (nos 381-0829 à 381-0831);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning marriage (No. 381-0832);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet du mariage (no 381-0832);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning marriage (No. 381-0833).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du mariage (no 381-0833).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), — That Bill C-40, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)), — Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order made earlier today, pursuant to Standing Order 45, respecting the deferral of the recorded division on the motion regarding the question of privilege raised by the Member for Windsor West be discharged and the motion be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, conformément à l'article 45 du Règlement, concernant le report du vote par appel nominal sur la motion relative à la question de privilège soulevée par le député de Windsor-Ouest soit révoqué et la motion soit réputée adoptée.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Bennett (Minister of State (Public Health)), — That Bill C-40, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)), — Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Adams (Peterborough), two concerning marriage (Nos. 381-0834 and 381-0835);

— par M. Adams (Peterborough), deux au sujet du mariage (nos 381-0834 et 381-0835);

— by Mr. Nicholson (Niagara Falls), one concerning pornography (No. 381-0836);

— par M. Nicholson (Niagara Falls), une au sujet de la pornographie (no 381-0836);

— by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), one concerning marriage (No. 381-0837).

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet du mariage (no 381-0837).

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.