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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 94

Monday, May 9, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 94

Le lundi 9 mai 2005

11 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Proulx (Hull—Aylmer), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Proulx (Hull—Aylmer), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-312, An Act to amend the Canada Elections Act (appointment of returning officers).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin).

Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les Patriotes), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les Patriotes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, as reported by the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, dont le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence) for Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Mr. Graham (Minister of National Defence), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. Graham (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 10, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 10 mai 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The House resumed consideration of the motion of Ms. Robillard (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), — That Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copies of various international agreements which entered into force for Canada during 2002 (CD-ROM included). — Sessional Paper No. 8532-381-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copies de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 2002 (CD-ROM inclus). — Document parlementaire no 8532-381-01.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copies of various international agreements which entered into force for Canada during 2003 (CD-ROM included). — Sessional Paper No. 8532-381-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copies de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 2003 (CD-ROM inclus). — Document parlementaire no 8532-381-02.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copies of various international agreements which entered into force for Canada during 2004 (CD-ROM included). — Sessional Paper No. 8532-381-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copies de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 2004 (CD-ROM inclus). — Document parlementaire no 8532-381-03.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Joseph Maurice Gérard Baril, Chairperson of the Canadian Air Transport Security Authority, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-24-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Joseph Maurice Gérard Baril, président de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-24-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of André McArdle, Secretary of the Canadian Intergovernmental Conference Secretariat, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-4-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination d'André McArdle, secrétaire du Secrétariat des Conférences intergouvernementales canadiennes, conformément à l'article 110(2), du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-4-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-652 to P.C. 2005-655. — Sessional Paper No. 8540-381-3-20. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2005-652 à C.P. 2005-655. — Document parlementaire no 8540-381-3-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2005-665 to P.C. 2005-667. — Sessional Paper No. 8540-381-14-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2005-665 à C.P. 2005-667. — Document parlementaire no 8540-381-14-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2005-661. — Sessional Paper No. 8540-381-8-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— C.P. 2005-661. — Document parlementaire no 8540-381-8-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— P.C. 2005-643. — Sessional Paper No. 8540-381-4-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2005-643. — Document parlementaire no 8540-381-4-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2005-644 and P.C. 2005-645. — Sessional Paper No. 8540-381-18-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2005-644 et C.P. 2005-645. — Document parlementaire no 8540-381-18-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2005-662 to P.C. 2005-664. — Sessional Paper No. 8540-381-16-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2005-662 à C.P. 2005-664. — Document parlementaire no 8540-381-16-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2005-646 to P.C. 2005-651. — Sessional Paper No. 8540-381-22-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— C.P. 2005-646 à C.P. 2005-651. — Document parlementaire no 8540-381-22-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2005-659 and P.C. 2005-660. — Sessional Paper No. 8540-381-13-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2005-659 et C.P. 2005-660. — Document parlementaire no 8540-381-13-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2005-670 to P.C. 2005-686. — Sessional Paper No. 8540-381-5-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2005-670 à C.P. 2005-686. — Document parlementaire no 8540-381-5-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2005-610 to P.C. 2005-612, P.C. 2005-656 to P.C. 2005-658 and P.C. 2005-693. — Sessional Paper No. 8540-381-24-21. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2005-610 à C.P. 2005-612, C.P. 2005-656 à C.P. 2005-658 et C.P. 2005-693. — Document parlementaire no 8540-381-24-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 381-0613 concerning the textile industry. — Sessional Paper No. 8545-381-52-03;

— no 381-0613 au sujet de l'industrie du textile. — Document parlementaire no 8545-381-52-03;

— Nos. 381-0629, 381-0632 to 381-0642, 381-0644 to 381-0671, 381-0673 to 381-0679, 381-0683 to 381-0686, 381-0688 to 381-0693, 381-0704, 381-0706, 381-0708 to 381-0726, 381-0728, 381-0733 to 381-0735, 381-0737 and 381-0738 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-13.

— nos 381-0629, 381-0632 à 381-0642, 381-0644 à 381-0671, 381-0673 à 381-0679, 381-0683 à 381-0686, 381-0688 à 381-0693, 381-0704, 381-0706, 381-0708 à 381-0726, 381-0728, 381-0733 à 381-0735, 381-0737 et 381-0738 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-381-5-13.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. DeVillers (Simcoe North), from the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, presented the Ninth Report of the Committee (Certificate of nomination of Yves Le Bouthillier to the position of President of the Law Commission of Canada). — Sessional Paper No. 8510-381-121.

M. DeVillers (Simcoe-Nord), du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, présente le neuvième rapport du Comité (certificat de nomination de Yves Le Bouthillier au poste de président de la Commission du droit du Canada). — Document parlementaire no 8510-381-121.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 36) est déposé.



Mr. Grewal (Newton—North Delta), from the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented the Second Report of the Committee (Ontario Fishery Regulations, 1989). — Sessional Paper No. 8510-381-122.

M. Grewal (Newton—Delta-Nord), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le deuxième rapport de ce Comité (Règlement de pêche de l'Ontario de 1989). — Document parlementaire no 8510-381-122.

Pursuant to Standing Order 123, it was noted that the Report contained a proposed resolution to revoke subsection 36(2) of the Ontario Fishery Regulations, 1989, as enacted by SOR/89-93.

Conformément à l'article 123 du Règlement, il est indiqué que le rapport contient une résolution visant à abroger le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, tel qu'édicté par le DORS/89-93.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Issue No. 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (fascicule no 9) est déposé.



Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), from the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, presented the Fifth Report of the Committee (Certificate of nomination of Jean-René Halde to the position of President of the Business Development Bank of Canada). — Sessional Paper No. 8510-381-123.

M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité (certificat de nomination de Jean-René Halde au poste de président de la Banque de développement du Canada). — Document parlementaire no 8510-381-123.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 35) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), Bill C-379, An Act to amend the Food and Drugs Act (food labelling), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Lee (Scarborough—Rouge River), le projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), moved, — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, October 28, 2004, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

M. Williams (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 28 octobre 2004, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Hill (Prince George—Peace River), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Hill (Prince George—Peace River), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Thursday, October 28, 2004, be not now concurred in, but that it be recommitted to the Standing Committee on Public Accounts with instruction that it amend the same so as to recommend that the government resign because of its failure to address the deficiencies in governance of the public service addressed in the report.”.

« le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 28 octobre 2004, ne soit pas agréé mais renvoyé au Comité permanent des comptes publics avec l'instruction de le modifier de manière à recommander que le gouvernement démissionne pour ne pas avoir corrigé les défaillances dans la gouvernance de la fonction publique traitées dans le rapport. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 10, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 10 mai 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1069);

— par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1069);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), two concerning the tax system (Nos. 381-1070 and 381-1071);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), deux au sujet du système fiscal (nos 381-1070 et 381-1071);

— by Mr. Kenney (Calgary Southeast), two concerning assisted suicide (Nos. 381-1072 and 381-1073) and two concerning marriage (Nos. 381-1074 and 381-1075);

— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est), deux au sujet de l'aide au suicide (nos 381-1072 et 381-1073) et deux au sujet du mariage (nos 381-1074 et 381-1075);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning unborn children (No. 381-1076) and one concerning marriage (No. 381-1077).

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des enfants à naître (no 381-1076) et une au sujet du mariage (no 381-1077).


Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) presented the answer to question Q-131 on the Order Paper.

M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-131 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-118 — Mr. Paquette (Joliette) — With regard to the statements that the Minister of International Trade made in the House of Commons on March 9 and 11, 2005, concerning the $350 million allocated to the softwood lumber industry: (a) who receives this money; (b) how much has already been spent; and (c) what is the breakdown per recipient? — Sessional Paper No. 8555-381-118.

Q-118 — M. Paquette (Joliette) — En ce qui concerne les déclarations faites à la Chambre des communes les 9 et 11 mars 2005 par le ministre du Commerce international au sujet d’un montant de 350 millions $ destiné à l’industrie du bois d’œuvre : a) qui sont les bénéficiaires de ce montant; b) combien de ce montant a déjà été dépensé; c) quel en est la ventilation par bénéficiaire? — Document parlementaire no 8555-381-118.



Q-126 — Mrs. Yelich (Blackstrap) — With respect to the Employment Insurance Program Compassionate Care Benefit: (a) how many people have applied for the benefit each month since it came into effect; (b) how many people were granted the benefit; and (c) how many people were declined the benefit and for what specific reasons? — Sessional Paper No. 8555-381-126.

Q-126 — Mme Yelich (Blackstrap) — Au sujet du Programme d’assurance-emploi sur les prestations de compassion : a) combien de personnes ont réclamé la prestation chaque mois depuis son entrée en vigueur; b) à combien de personnes l’a-t-on accordée; c) à combien de personnes l’a-t-on refusée et pour quelles raisons précises? — Document parlementaire no 8555-381-126.



Q-127 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to the transfer of funds from the government of Canada to the government of Nova Scotia for the post-secondary education institutions, what are the precise, actual / projected transfer amounts to the government of Nova Scotia for each of the fiscal years 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, and 2006-2007 under each of: (a) the current funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on their general population as a percentage of the general Canadian population (per capita); (b) a funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on the number of students attending post-secondary education institutions in that province as a percentage of the number of students attending post-secondary education institutions in Canada (per student); and (c) a funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on the number of full-time-equivalent students attending post-secondary education institutions in that province as a percentage of the number of full-time-equivalent students attending post-secondary education institutions in Canada (per student, full-time equivalent)? — Sessional Paper No. 8555-381-127.

Q-127 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne le transfert par le gouvernement du Canada à celui de la Nouvelle-Écosse de fonds destinés aux établissements d’enseignement postsecondaire, à combien s’élèvent exactement les sommes — réelles et prévues — transférées ou à transférer au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour chacun des exercices 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 en vertu de chacune des formules suivantes : a) la formule de financement actuelle, selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage de la population canadienne (par habitant) que la population de chacune représente; b) une formule de financement selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage du nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada (par étudiant) que représente le nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de chacune; c) une formule de financement selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage du nombre d’étudiants équivalent plein temps inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada (par étudiant équivalent plein temps) que représente le nombre d’étudiants équivalent plein temps inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de chacune? — Document parlementaire no 8555-381-127.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Report of the State of Protected Heritage Areas for 2003, pursuant to the Parks Canada Agency Act, S.C. 1998, c. 31, s. 31. — Sessional Paper No. 8560-381-741-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour 2003, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire no 8560-381-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Summary of the Corporate Plan for 2006-2010 of the Business Development Bank of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-833-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2010 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-833-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Canadian Polar Commission for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-325-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.