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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 mai 2005
| 1000 |
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AFFAIRES COURANTES |
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Réponse du gouvernement à des pétitions |
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L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) |
| 1005 |
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Le Code criminel |
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L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) |
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Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi |
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Les comités de la Chambre |
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Agriculture et agroalimentaire |
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M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.) |
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Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile |
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L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) |
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Le Code criminel |
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Initiatives ministérielles: projet de loi C-13 |
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L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) |
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Le Président |
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Adoption de la motion; deuxième lecture du projet de loi; étude en comité; rapport; approbation du projet de loi; troisième lecture et adoption du projet de loi |
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La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur |
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M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) |
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Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi |
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La Loi sur la concurrence |
|
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) |
|
Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi |
| 1010 |
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La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension |
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M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) |
|
Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi |
|
Le Président |
|
Loi sur l'ombudsman du crédit |
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M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) |
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Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi |
| 1015 |
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La Loi sur les grains du Canada |
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Initiatives ministérielles: projet de loi C-40 |
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M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.) |
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Le Président |
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M. Michel Guimond |
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Le Président |
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M. Jay Hill |
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Le Président |
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Adoption de la motion; agrément du projet de loi modifié à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption |
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L'hon. Rob Nicholson |
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Le Président |
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Les comités de la Chambre |
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Citoyenneté et immigration |
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L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.) |
| 1020 |
| 1025 |
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M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) |
| 1030 |
|
L'hon. Andrew Telegdi |
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M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC) |
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L'hon. Andrew Telegdi |
| 1035 |
|
Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.) |
| 1040 |
|
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.) |
|
Mme Raymonde Folco |
| 1045 |
|
M. Gary Carr (Halton, Lib.) |
|
Mme Raymonde Folco |
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L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC) |
| 1050 |
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M. Paul Szabo |
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La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine) |
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L'hon. Rob Nicholson |
|
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine) |
| 1135 |
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(Division 86) |
|
Le Président |
| 1140 |
CANADA
| Débats de la Chambre des communes |
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 mai 2005
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
* * *
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer dans les deux langues officielles la réponse du gouvernement à trois pétitions.
* * *
Le Code criminel
L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 19 avril.
Le comité a examiné le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, et a convenu, le mardi 10 mai, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
* * *
Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile
L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui a fait l'objet d'une modification de forme accepté par tous les partis
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 novembre 2004, votre comité a étudié le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, et a convenu le mardi 10 mai 2005 d’en faire rapport avec des propositions d'amendement.
* * *
Le Code criminel
(Projet de loi C-13. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 12 mai 2005—Le ministre de la Justice et procureur général du Canada—deuxième lecture, étape du rapport et troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale.
L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion qui suit. Je propose:
| Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, soit réputé lu une deuxième fois, étudié en comité, avoir fait l'objet d'un rapport, agréé, lu une troisième fois et adopté. |
Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
* * *
La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires).
--Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire et de montrer ainsi que certains d'entre nous ont toujours l'intention de faire fonctionner le Parlement.
Ce projet de loi a une grande importance pour les travailleurs, puisque le Tribunal canadien du commerce extérieur est une entité très influente qui ne compte actuellement aucun représentant syndical.
Nous croyons que cette entité vitale devrait fonctionner dans le cadre d'une initiative tripartite équilibrée. Des représentants des entreprises, des syndicats et de l'industrie devraient faire partie du tribunal afin de veiller à ce que les intérêts de tous les intervenants soient défendus.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
La Loi sur la concurrence
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-387, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence.
--Monsieur le Président, je suis à nouveau très heureux de présenter un projet de loi que nous élaborons depuis un certain temps en collaboration avec différents groupes d'intervenants du pays.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur la concurrence en ce qui concerne les enquêtes du commissaire et les recours collectifs.
Ce projet de loi apporterait un changement intéressant qui autoriserait le commissaire à la concurrence à faire tenir une enquête à la demande d'au moins 100 personnes qui estiment qu'un arrangement ou une relation dans un secteur donné de l'économie canadienne peut constituer une infraction. En d'autres mots, le commissaire pourrait intervenir et lancer une enquête complète sur réception d'une pétition portant la signature d'au moins 100 Canadiens qui sont de cet avis.
Autre point tout aussi important, il permettrait aussi l'exercice de recours collectifs pour dédommager les personnes pouvant, dans des circonstances normales, démontrer avoir subi une perte imputable à une infraction à la loi. Ces recours seraient un moyen de réparation pour ceux qui estiment avoir été lésés par l'absence de concurrence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-388, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif).
--Monsieur le Président, il y a tellement de travail à faire durant cette législature que je profite de l'occasion pour présenter une autre question essentielle pour les travailleurs de tout le pays.
Ce projet de loi va modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de façon à ce qu'il y ait une représentation égale obligatoire des participants et des bénéficiaires au sein des organes de gestion. Ce n'est pas obligatoire à l'heure actuelle dans tout le pays.
Il va également limiter la proportion dans laquelle les employeurs peuvent sous-financer les régimes de pension. À l'heure actuelle, la sous-capitalisation des régimes de pension a pratiquement atteint les proportions d'une crise dans tout le pays. Nous croyons que cette pratique doit cesser et nous pensons que les Canadiens veulent que nous prenions des mesures pour limiter cela, pour qu'en cas de faillite, nous ne finissions pas par nous apercevoir qu'un régime de pension est sous-capitalisé dans une proportion de 50 p. 100.
Il va également interdire d'imposer des restrictions aux participants et aux bénéficiaires pour la négociation des titres de l'employeur, à moins que les administrateurs et dirigeants ne soient soumis aux mêmes restrictions. En d'autres termes, il n'est plus question que les administrateurs et dirigeants d'entreprises puissent négocier des titres de cette entreprise alors que les bénéficiaires du régime n'en ont pas le droit.
Enfin, ce projet de loi visant à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension protégera les participants et les bénéficiaires en prévoyant l'obligation de leur fournir...
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Président: Le député de Winnipeg-Centre sait qu'il est censé donner une brève explication d'un nouveau projet de loi, mais malheureusement cette explication est de plus en plus longue à chaque projet de loi. Nous devons aller de l'avant et passer à la première lecture du projet de loi. Nous avons besoin seulement d'une courte explication, pas d'un exposé détaillé sur chaque disposition. Je suis convaincu que le député a consacré beaucoup d'efforts à se préparer, mais nous en sommes seulement à la première lecture.
* * *
Loi sur l'ombudsman du crédit
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-389, Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprise par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit.
--Monsieur le Président, je vais vraiment essayer d'être bref parce que je sais que vous n'aimez pas que je prenne trop de temps, mais j'essayais d'exposer les quatre principales dispositions de mon projet de loi précédent.
Le projet de loi que je viens tout juste de présenter vise à établir le poste d'ombudsman du crédit, tout simplement parce que les gens ont de plus en plus recours au crédit. La meilleure preuve en est la multiplication des sociétés privées de prêt sur salaire et d'encaissement de chèques.
Le projet de loi a pour objet d'établir le poste d'ombudsman du crédit, qui sera chargé de faire valoir les intérêts des consommateurs en matière de crédit et de voir à ce que les Canadiens ordinaires aient accès au crédit adéquat quand ils en ont besoin. Lorsque les banques ne remplissent pas cette obligation qui leur revient et que les sociétés de prêt sur salaire doivent prendre la relève, il faut un ombudsman auprès de qui les Canadiens peuvent porter plainte.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé. )
* * *
La Loi sur les grains du Canada
(Projet de loi C-40. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 12 mai 2005—le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire—étape du rapport et troisième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada.
M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose:
| Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada, modifié, soit agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté. |
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
[Français]
Le porte-parole du Bloc québécois a la parole concernant un recours au Règlement.
M. Michel Guimond: Monsieur le Président, je voudrais seulement savoir si l'on parle du projet de loi C-40.
Une voix: Oui.
M. Michel Guimond: Nous sommes d'accord.
Le Président: La Chambre donne-t-elle son consentement unanime afin que l'on propose cette motion?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
M. Jay Hill: Monsieur le Président, ceci est fort inhabituel. Il est certain que nous appuyons cette initiative, mais je me demande pourquoi elle a été présentée à la Chambre de cette façon. Il n'y a eu de discussion ni entre les partis, ni entre leurs leaders à la Chambre, mais nous sommes disposés à l'appuyer.
Le Président: La présidence ne sait rien de cette initiative, mais tous sont-ils d'accord pour laisser le député proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi modifié est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté)
L'hon. Rob Nicholson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le consentement unanime a été accordé à deux projets de loi et j'espère qu'il en sera de même pour un troisième.
Je demande donc le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose: Que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi au Comité permanent des Finances du projet de loi C-43 se terminent à 13 h 57, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30; que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi du projet de loi C-48 au Comité permanent des finances se terminent à 17 h 29, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30 aujourd'hui.
Le Président: Le whip en chef de l'opposition a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
* * *
Les comités de la Chambre
L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui a été présenté le jeudi 30 novembre 2004 à la Chambre, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Laval--Les Îles.
Le 30 novembre, nous avons déposé ce document venant du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Je dois dire que les questions sur lesquelles nous nous sommes penchés au comité constituent des préoccupations de longue date de la Chambre.
Une des principales questions qui ont certainement retenu mon attention d'une façon particulière est la révocation de la citoyenneté de gens qui ne sont pas nés au Canada. En vertu de l'actuelle Loi sur la citoyenneté, la révocation de la citoyenneté de citoyens naturalisés canadiens n'est pas conforme à la Charte des droits et libertés.
J'ai été heureux de voir dans le discours du Trône que le gouvernement s'engageait à moderniser la Loi sur la citoyenneté. J'ai été heureux aussi de voir que, dans le discours du Trône, le gouvernement a dit que l'un des principes de base de sa gouvernance était fondé sur la Charte des droits et libertés.
Ce dont il est question à propos de la révocation de la citoyenneté concerne tous les Canadiens nés à l'étranger. Il s'agit d'environ 6 millions de Canadiens. Un peu moins de cinquante députés sont nés à l'étranger. Ils seraient donc directement concernés.
Nous tentons de moderniser la Loi sur la citoyenneté depuis 1996; nous l'avons fait tout d'abord dans le contexte du débat sur le projet de loi C-63, et ensuite dans celui du débat sur le projet de loi C-16, à l'époque où j'étais secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. En cette qualité, je ne pouvais pas me prononcer en faveur des dispositions du projet de loi C-16 qui portaient sur la révocation de la citoyenneté.
Je ne pouvais appuyer le projet de loi C-16 parce que j'estime qu'une chose aussi importante que la citoyenneté, qui touche l'identité même des 6 millions de Canadiens nés à l'étranger, devrait être couverte par la Charte des droits et libertés.
Malheureusement, actuellement, la citoyenneté n'est pas couverte par la Charte. C'est pourquoi j'avais hâte de siéger au Comité de la citoyenneté afin de réparer cette injustice de longue date.
Madame la Présidente, si je peux me le permettre, je dirai que la situation s'applique aussi à vous, qui n'êtes pas née au Canada, et à bien d'autres députés à la Chambre.
J'ai livré mon combat afin de veiller à ce qu'un droit aussi capital que celui à la citoyenneté soit couvert par la Charte des droits et libertés, et afin que la Charte s'applique même si le gouvernement veut contester la légitimité de la citoyenneté d'un Canadien naturalisé.
Il est rare qu'un secrétaire parlementaire s'oppose à une initiative gouvernementale, et il est encore plus rare qu'il se prononce contre un projet de loi gouvernemental et soit ainsi forcé de donner sa démission, mais c'est ce qui s'est passé. Quand je suis revenu à la Chambre, j'ai décidé de siéger au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour résoudre ce problème.
Je suis très heureux que le comité se soit acquitté de sa tâche sans partisanerie et pour le bien des Canadiens. Il a examiné la Loi sur la citoyenneté et a fait un certain nombre de recommandations, qui se trouvent dans notre rapport. Nous recommandons au gouvernement de présenter une nouvelle version de la Loi sur la citoyenneté.
Premièrement, l'une de nos recommandations dit que le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal. Nous ne pouvons rien changer au fait que certains d'entre nous sont nés au Canada et d'autres sont nés ailleurs, mais nous sommes tous des citoyens. Au-delà de l'amour du pays que nous partageons, nous avons aussi en commun des droits, qui sont aussi importants que la citoyenneté elle-même et qui devraient être protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Le comité fait cette recommandation dans le rapport, et je me permets de la répéter avec insistance: le traitement des citoyens nés au Canada et des citoyens naturalisés doit être égal.
Deuxièmement, au sujet du projet de loi C-18, nous recommandons qu'il n'y ait pas de statut de citoyenneté probatoire.
Troisièmement, la loi devrait insister sur le statut du français et de l’anglais comme langues officielles du Canada.
Quatrièmement, la citoyenneté devrait être considérée comme un droit pour les personnes qui possèdent les qualités requises, et non comme un privilège. Je pense que c'est un principe très important parce qu'il se trouve des personnes pour dire que la citoyenneté est un privilège pouvant être révoqué au gré du gouvernement. Mais c'est faux. Malheureusement, certains anciens ministres de la Citoyenneté ne voyaient pas les choses du même oeil.
Cinquièmement, personne ne devrait se voir refuser la citoyenneté canadienne ou en être privé si une telle décision devait rendre cette personne apatride. Ce principe est d'autant plus important que nous avons signé des conventions internationales au nom de la lutte contre l'apatridie. Il serait inacceptable que nous ne respections pas l'engagement que nous avons pris dans le cadre de ces conventions.
Un autre principe important est que toutes les décisions prises en vertu de la loi devraient être prises par un décideur indépendant dans un processus judiciaire exempt de toute influence politique. Ce principe est au coeur même de notre système judiciaire. Aucun politicien, même un premier ministre, ne devrait avoir l'autorité de priver des personnes de leurs libertés. Ce type de décision ne peut être pris que dans le cadre de l'application régulière de la loi dans le respect de la Charte des droits et libertés.
Nous avons aussi discuté du fait que la citoyenneté comporte des droits, mais aussi des responsabilités. Ce principe est important. Nous parlons beaucoup des droits, mais peu des responsabilités. Au nombre de ces responsabilités figure la participation au processus démocratique et à la vie communautaire.
Dans le cadre de la préparation de ce rapport, nous avons parcouru le Canada. Pendant presque tout le mois d'avril, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a tenu des audiences d'un océan à l'autre. Nous sommes allés dans toutes les capitales provinciales. Nous sommes aussi allés à Vancouver et à Montréal, et pour la première fois, le comité s'est rendu dans la région de Waterloo. Les principes énoncés dans ce rapport ont obtenu un appui extraordinaire.
C'est un document très important qui traduit l'essence même de l'identité canadienne. J'espère que nous pourrons faire en sorte que la loi tienne compte à la fois de ce rapport et des interventions faites aux quatre coins du pays.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, je félicite le député de son bon travail à la présidence du comité permanent et de tout ce qu'il a fait au nom des Canadiens dans les dossiers portant sur l'immigration et la citoyenneté.
Le député pourrait-il nous expliquer brièvement ce que cela signifie pour les Canadiens? Lorsque nous présentons des rapports sur des travaux que nous avons effectués, il arrive souvent que les gens nous demandent quelles répercussions cela peut avoir pour eux et pour les Canadiens en général.
L'hon. Andrew Telegdi: Madame la Présidente, la citoyenneté fait partie intégrante de notre identité personnelle. Lorsque les gens d'ici vont à l'étranger et qu'on leur demande d'où ils viennent, ils répondent qu'ils viennent du Canada et qu'ils sont Canadiens. C'est une réaction qu'on pourrait qualifier de viscérale. Les Canadiens viennent d'un peu partout au monde et ils ont travaillé ensemble pour bâtir l'un des pays les plus prospères au monde. Nous avons également bâti l'un des pays les plus inclusifs au monde. C'est ce que le Canada signifie pour moi et c'est ce qu'il signifie pour la plupart des Canadiens.
M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Madame la Présidente, je suis très reconnaissant au député d'avoir piloté les questions d'immigration au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. De temps à autre, je lui sais gré des initiatives qu'il a prises à la Chambre à l'égard de l'immigration.
Cependant, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours dit que tous les citoyens canadiens devraient bénéficier d'un traitement égal, alors que, par le passé, le gouvernement libéral a créé différents niveaux de citoyenneté au Canada. En fait, il a favorisé la ségrégation au lieu de l'intégration des nouveaux immigrants ou des néo-Canadiens dans l'ensemble de la société canadienne. Cela entre quelque peu en conflit avec les notions que nous avons préconisées.
Entre-temps, la révocation des initiatives liées à la citoyenneté, que le député a expliquée, serait-elle rétroactive? Serait-elle rétroactive pour ceux qui ont été touchés autrefois par la loi ou entrerait-elle en vigueur à compter du moment où la proposition a été faite?
L'hon. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, mon collègue a fait de nombreuses suggestions au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il a grandement contribué à nos travaux et nous lui en sommes tous reconnaissants.
Notre comité travaille sans partisanerie. Nous laissons notre esprit partisan au vestiaire lorsque le comité siège. Cela me fait un peu mal de voir ce qui se produit aujourd'hui. Nous sommes prêts à déposer un autre rapport, mais nous ne pouvons pas l'achever parce que les comités n'ont pas le quorum. Malheureusement, les deux partis d'en face ne se présentent pas. C'est vraiment triste, car des centaines de personnes venant de partout au pays ont comparu devant nous pour fournir exprimer leur point de vue.
Toute la question de la révocation de la citoyenneté est un acte répréhensible historique qui n'a jamais été corrigé. La Loi sur la citoyenneté précède la Charte des droits et libertés. Elle remonte à 1977. La Charte des droits et libertés est entrée en vigueur le 17 avril 1982. Malheureusement, la loi ne bénéficie pas de la Charte.
En matière de ségrégation et d'intégration, je crois que nous cherchons tous à maintenir les identités distinctes au sein d'une nation multiculturelle. Nous sommes également très inclusifs. En vérité, c'est là-dessus que porte le combat.
[Français]
Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais revenir un peu en arrière, sur la raison pour laquelle nous voulons discuter de la citoyenneté canadienne. Pourquoi est-ce une chose si importante par rapport à la législation? Pourquoi avons-nous besoin de nouveaux citoyens au Canada? Pourquoi devons-nous avoir davantage de citoyens canadiens?
La population du Canada est bien au courant du fait que nous sommes malheureusement une population vieillissante. Les députés de l'autre côté de la Chambre auraient peut-être avantage à écouter ce que peut être un citoyen du Canada, quand on considère qu'eux le sont et ont droit à tous les privilèges de la citoyenneté canadienne, mais veulent la rejeter.
Je reviens cependant à mon discours. Je voudrais dire à quel point nous avons besoin d'immigrants dans ce pays. Nous savons qu'en 2017, au plus tard, nous aurons de sérieux problèmes sur le marché du travail, parce que nous ne réussissons pas à combler les emplois qui sont demandés. Nous savons aussi depuis plusieurs années maintenant que, compte tenu de la population vieillissante de ce pays et du petit nombre d'enfants qui y naissent, le problème des pensions de vieillesse deviendra sérieux. En effet, un nombre insuffisant de jeunes cotiseront à la caisse de pension pour que nous puissions nous-mêmes jouir des bénéfices positifs.
Dans l'histoire du Canada et dans notre histoire à nous qui sommes présents ici à la Chambre des communes, la question de l'immigration a été importante. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très intéressés à ce que, d'une part, les immigrants continuent à venir en grand nombre dans ce pays et, d'autre part, qu'ils reconnaissent qu'ils sont ici pour y rester. Nous voulons que le gouvernement et la population du Canada reconnaissent, en accordant la citoyenneté canadienne à ces personnes, qu'elles resteront au pays et contribueront de façon importante à notre culture, à notre histoire et à notre économie.
De plus, contrairement à ce qu'a dit la députée de Calgary—Nose Hill la semaine dernière, de ce côté-ci de la Chambre, en particulier le gouvernement, nous avons déjà posé des gestes extrêmement importants pour aider les nouveaux arrivants à devenir des citoyens à part entière de la société canadienne.
Nous savons que le gouvernement de la province d'où je viens, le Québec, a conclu une entente avec le gouvernement du Canada afin que le Québec puisse faire venir un certain nombre d'immigrants parlant français et pouvant donc s'adapter plus rapidement à la communauté francophone du Québec. Le Québec a également préparé des classes d'accueil pour aider les enfants immigrants à s'intégrer aux classes de langue française. Ce projet a extrêmement bien réussi. Nous voyons à quel point ces enfants sont devenus des citoyens du Canada. Ils parlent français et résident au Québec, mais ils sont des citoyens du Canada à part entière.
En outre, contrairement à ce que disait la députée de Calgary—Nose Hill la semaine dernière, nous sommes en train d'aider à la réunification des familles. Nous savons que lorsqu'un immigrant arrive ici, souvent il a laissé sa famille derrière lui. C'est une question très importante. Chaque fois, c'est un coeur qui s'arrache, nous le savons, et nous voulons aider. Nous avons déjà mis en place un certain nombre de mesures pour aider ces personnes à faire venir leurs parents, même leurs grands-parents, et à les parrainer.
Évidemment, le parrainage est un système lent, malheureusement trop lent à notre goût. Nous avons donc fait une proposition au ministre. Il y a quelques semaines, ce dernier a lui-même déclaré que, dorénavant, les personnes parrainées, en particulier les parents et les grands-parents, pourront venir ici grâce à des visas de touristes multiples, ce qui leur permettra de se trouver au Canada pendant que l'on traite leurs demandes d'immigration et de parrainage. Cela signifie que les immigrants qui arrivent ici peuvent s'intégrer de la façon la plus rapide et la plus facile possible, notamment en devenant des citoyens.
Depuis que je suis députée, et même avant, j'ai assisté à des centaines de cérémonies de citoyenneté au Québec. J'ai vu des milliers de gens, venus de partout dans le monde, jurer qu'ils seront de bons citoyens du Canada. Que veut dire ce serment? Cela veut dire que ces personnes reconnaissent qu'être citoyen du Canada, c'est avoir des droits, soit les mêmes droits que tous les autres citoyens.
Cela n'a pas toujours été accepté. Un citoyen qui n'est pas né Canadien mais qui le devient a droit aux mêmes droits que tout autre citoyen né ici. C'est une chose importante que nous avons inventée, ici, au Canada et que nous allons continuer de reconnaître. Tous les citoyens canadiens sont égaux devant la loi. Ils ont tous les mêmes droits et les mêmes privilèges. Ils ont tous aussi les mêmes responsabilités. De plus en plus, les personnes qui viennent prêter serment devant le juge de la citoyenneté reconnaissent qu'être citoyen canadien, c'est aussi une responsabilité.
Dans cette Chambre, je vois justement la réussite de ces citoyens devenus Canadiens. Ils ont endossé cette responsabilité. Nous voyons dans cette Chambre un nombre de personnes qui ne sont pas nées au Canada et qui ont pris sur leurs épaules la responsabilité de représenter d'autres Canadiens nés ici ou non, peu importe. Ils ont pris la responsabilité d'être élus, de travailler sur la législation canadienne et de travailler pour leurs citoyens canadiens nés ici ou nés à l'extérieur.
Donc, les droits et les responsabilités que prend un nouveau citoyen sont extrêmement importants. Je dirais même que cela est fondamental en ce qui a trait au serment qu'il prête devant le juge de la citoyenneté. Les personnes qui prêtent serment le savent, l'acceptent et en sont extrêmement satisfaites.
Dans ma circonscription, Laval—Les Îles, il y a un nombre important de nouveaux citoyens, soit des personnes venues du Portugal, de la Grèce, de l'Arménie, du Liban, de la Syrie, de l'Égypte, etc. Toutes ces personnes travaillent. Elles envoient leurs enfants à l'école. Elles ont accepté d'aider le Canada. Elles sont venues ici pour avoir une vie meilleure. Toutefois, elles ont accepté d'avoir une responsabilité non seulement envers le Canada en tant que pays, mais aussi envers les autres citoyens du Canada.
[Traduction]
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, il ressort clairement des observations de la députée qu'elle est très enthousiaste à l'idée de bâtir le Canada. La Chambre sait à quel point elle a travaillé d'arrache-pied et fait preuve de leadership dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, en raison de sa grande détermination à bâtir un Canada fort.
Dans son discours, la députée a parlé de la réunification des familles et de l'importance de permettre à des familles canadiennes de se retrouver. Je sais que de nombreux députés ont entendu des gens dire que le fait d'accepter au Canada les membres de familles élargies sera un poids pour notre pays plutôt qu'un avantage. Personnellement, je ne partage pas cet avis, à l'instar de nombreux députés. La famille, c'est important. La famille crée une synergie et elle offre un soutien et un milieu où tous peuvent être entourés de soins et évoluer ensemble.
Je ne sais pas ce que serait mon existence si je n'avais pas, près de moi, les membres de ma famille élargie pour me soutenir, ma famille, mes enfants et d'autres personnes. Je sais que la députée partage cet avis. Pourrait-elle nous dire quelques mots sur l'importance pour le Canada de l'immigration, mais aussi de la réunification des familles?
[Français]
Mme Raymonde Folco: Madame la Présidente, je remercie le député de cette question extrêmement importante. Je sais que des gens, au Canada, se disent que si les parents, les grands-parents, les épouses et les petits-enfants rejoignent leur famille, cela va causer des difficultés aux Canadiens. C'est une vieille histoire que l'on entend depuis le début de la création du Canada, sinon avant même sa création.
C'est quand une personne se retrouve ici, avec sa famille, ses parents, son conjoint ou sa conjointe et ses enfants, qu'elle peut fonder une nouvelle famille et sentir à quel point le Canada l'a aidée à reconstruire non seulement sa famille mais sa propre vie.
Je voudrais aussi ajouter à quel point je suis déçue que les députés d'en face, de l'opposition officielle et du Bloc, puissent prendre cela autant à la légère. En effet, je pense qu'ils ne se rendent pas compte à quel point les nouveaux citoyens, qui arrivent au Canada et qui ont ces responsabilités, prennent leur citoyenneté canadienne et leurs responsabilités au sérieux, contrairement aux personnes assises en face de moi.
[Traduction]
M. Gary Carr (Halton, Lib.): Madame la Présidente, je veux moi aussi remercier la députée. Certains de nos collègues ne le savent peut-être pas, mais cette députée fort compétente préside le comité de l'immigration de notre caucus, comité auquel je siège. La députée m'a beaucoup aidé en tant que nouveau député qui n'a pas toutes les années d'expérience qu'elle a dans ce domaine. Mes électeurs et moi avons bénéficié de ses conseils, et je lui en suis fort reconnaissant. Elle est certainement très respectée à la Chambre, par les députés de tous les partis, y compris nos amis du Bloc, pour l'excellent travail qu'elle accomplit.
Le comité a eu l'occasion de parcourir le pays et d'écouter les gens. J'ai entendu les sages conseils de la députée, qui montrent bien son expertise. Je me demandais si elle pourrait nous décrire brièvement ce qui s'est passé durant cette période. Les comités sont très importants. Je me demande si la députée pourrait nous faire part de certains des points qui ressortent du travail des comités.
[Français]
Mme Raymonde Folco: Malheureusement, madame la Présidente, je ne pourrais pas répondre à la question directement, car je ne suis pas membre de ce comité et je n'ai pas assisté à la tournée qu'il a effectuée d'un bout à l'autre du pays.
Toutefois, ayant travaillé dans le domaine de l'immigration au Québec pendant plus de 30 ans, je suis sûre que la grande majorité des personnes qui ont rencontré le comité — on le constate à la lecture du rapport du comité présenté plus tôt par le député de Kitchener—Waterloo — ont dit aux membres de ce comité à quel point la citoyenneté, de concert avec ses droits et privilèges, était importante pour eux. Et n'oublions pas que les membres dudit comité font partie de tous les partis politiques représentés en cette Chambre.
Malheureusement, je ne peux pas aller beaucoup plus loin en ce sens, puisque je ne suis pas membre de ce comité.
[Traduction]
L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): Madame la Présidente, nous avons un débat très intéressant. Nous discutons d'une motion d'adoption d'un rapport de comité. Le sujet est important, c'est certain, et nous avons eu quelques discussions intéressantes sur l'importance de la citoyenneté canadienne, mais ce n'est pas du tout le message que le gouvernement envoie aux Canadiens.
Les libéraux ne cessent de dire aux Canadiens à quel point leurs deux projets de loi budgétaires, le premier sur le budget libéral et l'autre sur le budget néo-démocrate, sont importants. C'est ce qu'ils disent aux Canadiens. Pourtant, lorsque nous sommes arrivés ici ce matin, nous avons constaté que, même si les deux projets de loi étaient inscrits sur la liste des sujets à étudier, les libéraux ont décidé de discuter d'autre chose. Les députés libéraux ont décidé sans consultations qu'ils préféraient discuter ce matin d'un rapport de comité. Ils font de l'obstruction contre leurs propres projets de loi.
Je sais que, dès qu'ils quitteront la Chambre, ils se précipiteront pour dire aux Canadiens à quel point leurs deux projets de loi budgétaires sont importants. Ce que nous voyons ici ce matin contredit tout ce qu'ils affirment parce que ce sont eux et personne d'autre qui ont décidé de ne pas discuter de ces deux projets de loi.
La preuve, c'est que, tout à l'heure, pendant les affaires courantes, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour discuter de ces deux projets de loi...
M. Paul Szabo: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je comprends bien le point de vue du député, mais les motions d'adoption et la capacité de présenter des motions à la Chambre font partie de notre processus. Le député s'est levé pour parler de la motion d'adoption, mais il ne l'a pas fait. Il devrait faire preuve de pertinence et parler de la motion, sinon qu'il se rassoie.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Je suis convaincue que le député allait faire preuve de pertinence et aborder le sujet à l'étude.
L'hon. Rob Nicholson: Madame la Présidente, ce qui est pertinent, c'est ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui. Vous avez raison, j'avais commencé mon intervention depuis 60 secondes, et je sais que vous êtes très stricte à ce sujet. J'expliquais ce qui se passait à la Chambre au sujet de cette motion d'adoption présentée par le gouvernement libéral du Canada. Je rappelais que, ce matin, j'ai demandé le consentement unanime pour que la Chambre passe à l'étude des deux projets de loi d'exécution du budget, mais les libéraux en ont décidé autrement; ils voulaient plutôt débattre la motion d'adoption. Nous savons quel jeu ils jouent. Ils veulent faire de l'obstruction à l'égard de leur propre programme et préféreraient ne pas discuter des projets de loi d'exécution du budget. Aussi, je propose:
| Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Convoquez les députés.
* * *
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
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(Vote no 86)
|
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 11 h 39.)