ACVA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Veterans Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent des anciens combattants a l’honneur de présenter son |
| FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day, thereby providing the Committee with a total of ninety sitting days during which to complete its study of the Bill. | Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus. Par conséquent, le Comité disposera d'un total de quatre vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra compléter son étude du projet de loi. |
| Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. | Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 36) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
ROB ANDERS Chair |