AGRI Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Les membres du Comité permanent recommandent que la vision de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire mette au premier plan la production agricole primaire et les agriculteurs.
RECOMMANDATION 2
Le Comité permanent, reconnaissant le professionnalisme et les compétences des fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des agences reliées au portefeuille agricole fédéral, mais s’inquiétant de l’érosion d’une certaine expertise acquise nécessaire pour l’élaboration de politiques agricoles et d’une certaine absence de connaissances de la part des fonctionnaires concernant les activités quotidiennes d’une ferme, recommande l’élaboration sans délai d’un plan de revitalisation pour Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui comprendra un partenariat avec les provinces, leurs universités et collèges, pour favoriser le recrutement et l’éducation dans des programmes agricoles.
En outre, le Comité permanent recommande que le Ministère profite de l’élargissement de la zone nationale de sélection pour son recrutement.
RECOMMANDATION 3
Le Comité permanent recommande à Agriculture et Agroalimentaire Canada d’organiser à nouveau la Conférence annuelle des perspectives de l’agriculture, qui permet au Ministre et aux fonctionnaires de son ministère de présenter et d’expliquer l’évolution des politiques et des programmes agricoles, et de présenter les projections de la tendance du marché.
RECOMMANDATION 4
Afin de maintenir une collaboration étroite avec le ministre fédéral de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral d’instituer un comité consultatif pour l’élaboration des politiques et des programmes, composé de représentants de toutes les organisations agricoles nationales.
RECOMMANDATION 5
Le Comité permanent recommande une approche vigoureuse de la part du gouvernement fédéral dans la défense des intérêts commerciaux du Canada, en étant plus ferme et dynamique pour faire respecter les ententes internationales et faciliter les débouchés de commercialisation.
De plus, le Comité recommande que le gouvernement mette sur pied une équipe d’intervention rapide pour les différends commerciaux susceptibles de nuire aux agriculteurs.
RECOMMANDATION 6
Le Comité permanent recommande au gouvernement d’explorer plus intensément les occasions de développement de marchés au moyen d’ententes commerciales bilatérales, tout en poursuivant les négociations commerciales multilatérales.
RECOMMANDATION 7
Le Comité permanent, tout en étant conscient que les programmes d’éducation et de sensibilisation du public en matière d’agriculture relèvent davantage des provinces, recommande que le gouvernement fédéral appuie financièrement les initiatives de promotion des produits agricoles développées par les agriculteurs, telles que les campagnes d’achat local ou d’achat national, qui peuvent être de puissants et pratiques outils d’information du public.
RECOMMANDATION 8
Le Comité permanent recommande que les stratégies de commercialisation mises de l’avant par les agriculteurs pour le marché international soient de plus en plus appuyées par les différents ministères fédéraux.
RECOMMANDATION 9
Le Comité permanent considère regrettable que la réglementation actuelle soit telle que les appellations « Produit du Canada ou Fait au Canada » puissent induire en erreur le consommateur quand des ingrédients agricoles importés entrent dans la fabrication de produits alimentaires à valeur ajoutée. Le Comité recommande au gouvernement fédéral de revoir immédiatement sa réglementation et sa législation sur l’étiquetage de manière à imposer un contenu agricole canadien de 51 p. 100 pour l’utilisation de l’appellation « Produit du Canada » relativement à des produits agroalimentaires et ce, afin de mieux protéger l’intégrité de celle-ci.
RECOMMANDATION 10
Le Comité permanent, désireux d’appuyer les initiatives de sensibilisation aux produits agricoles canadiens et de leur promotion, recommande au gouvernement fédéral d’adopter une stratégie visant à utiliser des produits alimentaires canadiens dans ses approvisionnements institutionnels.
RECOMMANDATION 11
Le Comité permanent presse le gouvernement d'adopter une politique encourageant les magasins de détail à succursales multiples à affecter davantage d'espace d'étalage aux produits agroalimentaires canadiens locaux en vue de faire passer de 5 à 15 p. 100 l'espace minimal alloué aux exploitants de franchise.
RECOMMANDATION 12
Le Comité permanent appuie l’examen approfondi des politiques canadiennes en matière de concurrence annoncé dans le Budget de 2007, mais compte tenu de la forte concentration à certains niveaux de la chaîne agroalimentaire, le Comité recommande que :
1. le gouvernement décriminalise la fixation de prix discriminatoires et d’éviction afin que ces pratiques fassent l’objet d’un examen complet relativement à leurs effets économiques probables et que les affaires de ce genre soient jugées au civil, par le Tribunal de la concurrence, où le fardeau de la preuve est moins exigeant qu’au criminel;
2. le gouvernement introduise une disposition générale visant à imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en cas d’abus de position dominante, qui encouragerait les entreprises de la plupart des secteurs à se conformer à la Loi sur la concurrence,
RECOMMANDATION 13
Selon les témoignages recueillis, le Comité permanent a pu constater un appui considérable à l’approche prônée par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de programmes de gestion des risques. Tout comme les agriculteurs, le Comité adhère fermement aux principes généraux de prévisibilité, de réactivité, de négociabilité et de flexibilité des programmes. Pour ce dernier critère, le Comité permanent recommande toutefois au gouvernement fédéral de s’assurer qu’il existe un équilibre juste et équitable entre les provinces et les différents types de production.
RECOMMANDATION 14
Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de bien analyser les ramifications potentielles des programmes proposés de gestion du risque afin de s’assurer que ces derniers minimisent les effets négatifs tels que celui de pénaliser la diversification ou la création de valeur ajoutée.
RECOMMANDATION 15
Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de considérer un programme national d’indemnisation en cas de catastrophes comme un pilier important de la gestion du risque en agriculture et, par conséquent, d’en assurer le financement adéquat pour toutes éventualités. Le Comité recommande de plus que ce programme permette aux provinces une flexibilité dans leur façon d’aborder les diverses catastrophes.
Le Comité permanent réitère une recommandation formulée dans son rapport de juin 2002 et recommande le financement permanent et législatif d’un fonds fédéral minimum pour éventualités d’un milliard de dollars, qui serait à la disposition du Ministre de manière à réagir rapidement en cas de catastrophes extraordinaires prolongées afin de permettre aux agriculteurs de reprendre leur production.
Le Comité permanent recommande qu’un programme d’assurance-production améliorée et bien adaptée aux spécificités des divers types de production agricole soit élaboré rapidement en collaboration étroite avec les intervenants respectifs des secteurs agricoles. De plus, le Comité encourage le gouvernement fédéral à être ouvert à des approches innovatrices telles que le régime autogéré d’assurance-production proposé par le secteur horticole.
RECOMMANDATION 18
Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de mettre immédiatement en place un programme à contributions partagées de type CSRN.
RECOMMANDATION 19
RECOMMANDATION 20
Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de reconnaître la gestion de l’offre et ses trois piliers — l’établissement des prix à la production, les contrôles à l’importation, la discipline de production — comme étant en soi un programme de gestion des risques de l’entreprise au Canada.
RECOMMANDATION 21
Le Comité permanent recommande que :
1. les gouvernements fournissent l’appui législatif permettant aux offices de commercialisation ordonnée dirigés par les agriculteurs de continuer à fonctionner efficacement pour ceux-ci dans le domaine de la gestion des risques de l’entreprise; et
2. en outre, le gouvernement fédéral négocie au niveau de l’Organisation mondiale du commerce de telle sorte que la gestion de l’offre soit protégée et que les entreprises commerciales d’État soient autorisées.
RECOMMANDATION 22
Sur la base de la prémisse que les bio-produits émergents et les innovations agroalimentaires ne peuvent être développés sans agriculture, le Comité recommande que la recherche axée sur la production agricole primaire soit mieux définie dans la Stratégie de science et d’innovation, qu’un volet spécifique lui soit clairement consacré et qu’elle obtienne sa juste part de financement.
RECOMMANDATION 23
Le Comité permanent recommande de décharger les scientifiques d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et des agences de leurs tâches administratives trop accaparantes pour leur permettre de se consacrer la recherche appliquée, l’activité à laquelle ils excellent. Le Comité recommande aussi que l'on rationalise les activités de recherche.
RECOMMANDATION 24
Les agriculteurs ont besoin d’être mieux informés sur les développements de la recherche, le Comité permanent recommande donc la création d’un guichet unique d’information sur tout ce qui concerne l’innovation et les possibilités de commercialisation d’un produit.
RECOMMANDATION 25
Le Comité permanent recommande que la Stratégie nationale pour la santé des animaux d’élevage (SNSAE) soit en elle-même un pilier de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire du Canada, tout en respectant les champs de compétences des provinces et territoires.
RECOMMANDATION 26
Le Comité permanent recommande à nouveau au gouvernement fédéral de revoir, en consultation avec les industries de l’élevage (bovins, poulets, etc.), la Loi sur la santé des animaux afin d’améliorer les mécanismes de compensation en cas de destruction de cheptel.
RECOMMANDATION 27
La stratégie fédérale des biocarburants offre
d’énormes potentiels de développement, mais elle pourrait avoir un impact sur
la capacité concurrentielle des industries de l’élevage partout au Canada. Le
Comité permanent recommande donc au gouvernement fédéral de conduire
immédiatement une analyse sur le développement de sous-produits des
bioarburants pouvant servir à l’alimentation animale, et que celle-ci soit
présenté à la Chambre des communes.
RECOMMANDATION 28
Comme la demande d’aliments pour animaux d’élevage au Canada et aux États-Unis va de pair, il est difficile pour notre pays d’en influencer les prix. Afin d’alléger la pression sur la demande d’aliments pour animaux, le Comité permanent recommande donc que le gouvernement fédéral, de concert avec l’industrie des biocarburants, privilégie la recherche, principalement en matière de production de biodiésel et de développement d’intrants non fourragers pour la production d’éthanol, comme le panic raide et la fibre cellulosique.
RECOMMANDATION 29
Le Comité permanent recommande à Agriculture et Agroalimentaire Canada de piloter une analyse des possibilités de développement pour l’agriculture dans le cas de scénarios qui viseraient des teneurs de 5 p. 100 et 10 p. 100 de biodiésel, et de 10 p. 100 et 20 p. 100 pour l’éthanol.
RECOMMANDATION 30
Même si la hausse de l’exemption en gain de capital à 750 000$ a bien été reçue, le Comité permanent recommande une exemption d’un million de dollars.
En outre, le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral d’examiner les instruments fiscaux et financiers qui favoriseraient les jeunes agriculteurs au cours de leurs premières années d’établissement en production agricole notamment, un crédit d'impôt à l'investissement, de l'aide au paiement des intérêts, de l'aide financière pour le démarrage d'entreprises, un programme d'assurance de capital, un régime d'épargne transfert agricole, l'utilisation d'un REER pour acquérir une ferme et le transfert d'un financement ciblé aux provinces pour encourager la relève agricole.
RECOMMANDATION 31
Le Comité permanent recommande au gouvernement fédéral de faire régulièrement la promotion des programmes disponibles aux jeunes agriculteurs. De plus, le Comité recommande au gouvernement fédéral d’être innovateur dans son partenariat avec les provinces pour le financement des collèges et universités dotés de programmes agricoles.
RECOMMANDATION 32
Le Comité permanent est conscient des progrès accomplis par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l'utilité des rencontres semestrielles visant à passer en revue le travail de celle-ci. Néanmoins, le Comité recommande que, dans le contexte de la prochaine génération de politiques agricoles et agroalimentaires, l'Agence publie un rapport d'étape sur le niveau de ses services.
RECOMMANDATION 33
Le Comité permanent, sachant que le transport efficace des marchandises est un élément central pour le développement des marchés, recommande que le gouvernement fédéral examine en profondeur le cadre réglementaire du transport ferroviaire et y apporte les modifications nécessaires pour le rendre compatible avec les exigences de la nouvelle politique agricole et agroalimentaire qui vise la prospérité pour l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. En outre, le Comité recommande que le gouvernement fédéral procède à un examen spécifique de la qualité des services offerts.
RECOMMANDATION 34
Concernant les plans environnementaux à la ferme, le Comité permanent considère que les agriculteurs doivent être indemnisés pour les bénéfices environnementaux qu’ils créent dans leur localité.
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral reconnaisse ce rôle de gérance agroenvironnementale dans la nouvelle politique agricole et, dans le cas où les pratiques de gestion bénéfiques des agriculteurs ne pourraient être prises en considération par le marché, le Comité recommande que le gouvernement fédéral contribue à un programme fédéral-provincial d’indemnisation à frais partagés.
RECOMMANDATION 35
Comme la tendance dans les politiques agricoles des pays producteurs est au soutien des programmes environnementaux, le Comité permanent recommande que la politique agricole canadienne comprenne un programme volontaire qui mettrait à profit les terres agricoles privés comme outil de conservation et de mise en valeur des ressources environnementales. Puisqu’un tel programme profitera à tous les Canadiens, le Comité recommande au gouvernement de soutenir financièrement les agriculteurs dans leur rôle d’intendant du sol.
RECOMMANDATION 36
Comme les agriculteurs l’ont souvent mentionné au Comité permanent : Le temps des consultations est révolu et il faut maintenant passer à l’action. Le Comité recommande donc au gouvernement fédéral de passer à l’action, de façon certes concertée et avisée, et d’investir sans tarder en agriculture. En outre, le Comité recommande l’établissement d’une politique alimentaire nationale afin de garantir un approvisionnement sain, viable et abondant, qui permettra de garantir une sécurité alimentaire à long terme, et qui reconnaîtra les champs de compétence des provinces et des territoires.