AGRI Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 1
Le Comité est favorable à un mandat redéfini de la CCG, plus conforme à la pratique du secteur canadien des grains et recommande qu’un éventuel projet de loi protège les intérêts des producteurs.
RECOMMANDATION 2
Le Comité recommande une structure de gouvernance moderne pour la CCG et la nomination d’un président ou d’un PDG appuyé par trois vice-présidents. Le Comité recommande également que le PDG occupe son poste à titre amovible pendant un mandat de cinq ans.
De plus, à cause de la nature du secteur céréalier, le Comité recommande qu’une connaissance du fonctionnement de ce secteur devrait être un critère, en plus des compétences en gestion et autres, à considérer dans le processus de nomination du PDG,
RECOMMANDATION 3
Le Comité recommande la création du Bureau de défense des droits des producteurs de grains, qui soit indépendant et composé de six commissaires déployés en région.
De plus, le Comité recommande que le Bureau soit permanent et reçoive des fonds suffisants pour mener à bien son rôle de défense, de manière égale dans tout l’Ouest canadien, des intérêts de tous les producteurs de grain dans les différends avec d’autres intervenants, y compris la CCG elle-même. Enfin, le Bureau devrait relever directement du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
RECOMMANDATION 4
Le Comité favorise l’inspection facultative à l’arrivage et recommande que la CCG dispose de fonds suffisants pour assurer un service efficace et rapide aux producteurs et aux petits manutentionnaires qui en ont besoin pour leurs transactions.
RECOMMANDATION 5
Le Comité appuie le concept de projets pilotes en matière de sous-traitance dans l’inspection des grains, mais reconnaît qu’il manque de données solides sur les avantages et les coûts d’une telle approche.
Dans ce contexte, le Comité recommande qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada profite des trois premières années d’une Commission canadienne des grains réformée pour faire l’analyse de rentabilité de la sous-traitance des services.
RECOMMANDATION 6
Afin de servir de point de référence pour une analyse de rentabilité de la sous-traitance des services, le Comité recommande que la Commission canadienne des grains reçoive des fonds suffisants pour améliorer ses services, notamment en ce qui concerne la souplesse d’autoriser les heures supplémentaires quand cela s’impose pour répondre aux besoins des acheteurs étrangers et pour protéger la réputation du Canada.
RECOMMANDATION 7
Le Comité recommande que la distinction visuelle des grains (DVG) soit abandonnée, et remplacée par un système fondé sur les déclarations des agriculteurs, sous serment ou non,, associé à des technologies de contrôle de qualité. Le Comité recommande aussi que les déclarations des agriculteurs soient jumelées à des amendes monétaires pour les producteurs et l’industrie, prévues par la Loi sur les grains du Canada.
RECOMMANDATION 8
Le Comité appuie la proposition voulant que soit augmenté et porté à environ 40 millions de dollars, le financement de la R-D dans le secteur du grain, et appuie également l’attribution de crédits distincts au Laboratoire de recherches sur les grains (LRG). Le Comité recommande en outre que le gouvernement fasse réaliser une étude afin de déterminer si le LRG serait mieux logé et plus autonome s’il relevait du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au lieu de la Commission canadienne du grain.
RECOMMANDATION 9
Le Comité recommande que le gouvernement passe en revue tous les coûts d’infrastructure de la CCG, y compris les coûts relatifs aux heures supplémentaires et aux autres services individuels complémentaires nécessaires aux transactions commerciales, et détermine lesquels pourraient mériter d’être pris en charge par les contribuables canadiens, afin d’assurer la pérennité de ces services.
RECOMMANDATION 10
Le Comité appuie l’idée d’un arbitre indépendant (nommé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) et recommande que le gouvernement envisage d’amalgamer les fonctions de l’arbitre au Bureau de défense des droits des céréaliculteurs. Le Comité recommande également que le gouvernement réévalue le niveau de responsabilité que devrait assumer à l’avenir une CCG réformée. (voir organigramme à la recommandation 3)
RECOMMANDATION 11
Le Comité reconnaît la nécessité des garanties contractuelles et soutient le principe d’une chambre de compensation, ou d’une autre formule comme celle du Programme de protection financière des producteurs de grains de l’Ontario. Cependant, le Comité estime qu’un aussi important outil de gestion du risque doit faire l’objet d’une étude plus approfondie, et recommande par conséquent que le gouvernement fédéral soumette au Comité, avant le dépôt d’une nouvelle loi sur les grains, les diverses modalités envisagées pour protéger les producteurs de grains.
RECOMMANDATION 12
Le Comité recommande que la Commission canadienne des grains facilite et maintienne l’utilisation des wagons de producteurs et que la CGC poursuive l’inspection à l’arrivage pour ceux-ci.